Obligations accessoires de rempnmtenr

SscnoN IV. — Vaiei tf exécution dont dispone le Crédit foncier

contre les emprtaiteure.

166. La Société a trois espèces de yoies d'exécution à son ser-

vice 245-246

167. L Du séquestre. Du droit ainsi appelé par le Gode ciril.

En quoi le séquestre du Crédit foncier s'en distingue. . 246-218

168. Le séquestre du Crédit foncier est une antichrèse légale.

Développement de cette opinion : ses conséquences. • • 248-254