‹ Traité sur les sociétés de crédit foncier précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers paysChapitre 55 sur 61 · Obligation de la Société à ce moment · texte numérisé non relu

Obligation de la Société à ce moment

171. II. Expropriation sur saisie. Motifs des simplifications ap-

portées à cette procédure en faveur du Crédit foncier. • 255-256

172. Les règles de droit commun s'appliquent sur les points où

il n'y est pas dérogé . 256-257

173. Marcbé d'une vente forcée poursuivie par un créancier hy-

pothécaire ordinaire. Ses phases diverses 257-259

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