Seulement la purge a été introduite

Quand des créanciers ne peuvent obtenir le paiement de ce qui leur est dû, ils peuvent, — s'ils sont chirographaires, en vertu de leur droit de gage général sur les biens du débiteur ; s'ils sont hjrpothécaires, en vertu du droit spécial que leur confère leur hypothèque, — saisir les immeubles de leur débiteur et les faire vendre pour se payer sur le prix : cela s'appelle saisie réelle dans notre droit, cela s'appelait, autrefois décret forcé. Le décret forcé libérait le bien des hypothèques qui le grevaient et le faisait passer franc et quitte aux mains de l'acquéreur. Pour obtenir le même résultat quand la yente s'était opérée à l'amiable, on avait recours à la

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procédure du décret volontaire qui n'était autre chose que la fiction d'une saisie.

L'édit de 1771, dont nous avons parlé tout à Theure, substituait aux décrets une procédure plus simple, celle des ktires de ratification. Les créanciers hypothécaires avaient à révéler leur droit dans un certain délai après la vente, au moyen d'une opposition. Le droit qu'ils avaient eu jusque là sur l'immeuble se transformait alors en un droit sur le prix de vente ; l'acquéreur éteignait ce droit en payant les créanciers dans leur ordre jusqu'à épuisement des deniers représentant le prix; après cela, Timmeuble était libéré (1).

IS. — A l'époque où nous arrivons, les longues tra-dilions du droit romain sont abandonnées. On entre hardiment dans la voie des réformes. Toute institution vermoulue et chancelante est jetée à bas, et sur la place nette on construit un édifice nouveau. Cette méthode a produit plusieurs lois d'une harmonieuse unité, véritables œuvres d'art juridique, dont la base est une grande idée philosophique ou juridique, dont les con-

(1) Les règles de la purge avaient été déterminées en vue d*an régime hypothécaire occulte, bien entendu : de là Tient que le principe fondamental était la mise en demeure des créanciers hypothécaires d'ayoir à révéler leurs droits dans un certain délai par une opposition.

On remarquera aussi que le décret de 4774 accordait aux créanciers qui s'étaient fait connaître la faculté de surenchérir et de demander que le prix fût fixé par une vente aux enchères, h condition de s'engager à faire porter ce prix à un dixième audessus du prix qu'offrait l'acquéreur.

La première disposition rappelée est l'origine de notre purge des hypothèques non inscrites.

La deuxième se retrouve dans notre législation actuelle sous le nom de surenchère du dixième, avec le même but qu'en 1771.

(n« 16-16.) HISTOIRE GÉNÉBALB DU CRÉDIT FONCIER. 15

séqaences sont logiquement déduites et sobrement exposées. Plus tard on change de procédé, on économise Teffort, on ne démolit plus, on répare, on retouche. On ne peut songer à conserver un édifice féodal après 1789 : mais on se contente d'en abattre les tourelles et le pont^levis, de le « moderniser » en mariant parfois au gothique le style roman ressuscité.

Ces travaux éclectiques du législateur ont produit des monuments utiles, durables, éprouvés par avance, moins remarquables cependant par leur cohésion, par leur unité, par leur beauté, que ceux de la période révolutionnaire.

16. --> La Convention créa audacieusement une législation hypothécaire qui ne ressemblait en rien à €6 qu'on avait vu jusqu'alors. Elle fit toutefois une concession au passé, une concession malheureuse : elle maintint l'hypothèque générale résultant des actes authentiques et des jugements.

Voici les principales dispositions de la loi du 9 messidor de Tan III. L^hypothèque a une double source : la convention revêtue de la forme authentique, c'est-àdire reçue par les notaires; et les jugements. Il n'est plus question des hjrpothèques tacites ou légales qui étaient conférées jadis aux incapables sur les biens des personnes qui avaient la gestion de leurs intérêts.

L'hypothèque n'est pas nécessairement spéciale : elle Test bien à un point de vue, en ce sens que tout titre doit exprimer le montant de la créance garantie ; mais l'hypothèque peut s'étendre sur tous les biens immobiliers présents et à venir des obligés et de leurs héritiers : en ce sens elle n'est pas spéciale.