Avec les cédules, le crédit est mobilisé ^2). Nous

(f ) Le jea et le pari font nattre datis notre droit, d'après Topinion génâralement admise, une obligation naturelle car la répétition da paiement de la dette de jeu ou du pari est interdite par Tart. 1967 €. civil. Bien qu'une obligation naturelle puisse ordinairement être convertie en obligation civile par novation, ou confirmée par des garanties accessoires (gages, hypothèques, cautionnements) civilement valables, ces solutions doivent être abandonnées en ce qui concerne les dettes de jeu et de pari, car Tesprit et la lettre de Fart. 4965 G. civil écartent toute action tendant à rezécotion d'un engagement qui a sa cause originaire dans le jeu on le pari.

(2) Nous écrivons cette phrase pour parler comme tout le monde.

22 UVHB PREMIBR. (!«<>• 20-21.)

avoBS TU le titre et la garaotie passer de mains en mains ; an premier besoin que le propriétaire a éprouvé de créer une garantie hypothécaire, il a tiré de soa portefeuille une eédule dont le taux correspond au prêt qu'il sollicite. Cette même eédule a été employée par Pierre, par Paul, à qui elle a conféré les mêmes avan* tages, sans rien perdre de sa valeur originaire comme aussi sans aggraver la situation du propriétaire du fonds engagé. Le propriétaire, au moment qu'il a luimême fixé, doit accomplir l'obligation qu'il a contractée sous la garantie de Thypothëque de son bien. S'il ne le fait pas, l'hypothèque remplit son office et permet au porteur de la eédule de poursuivre régulièrement la vente de l'immeuble, en observant toutes les formalités organisées par la loi pour protéger les intérêts en conflit du débiteur dont on vend le bien, des créanciers hypothécaires que le prix de l'immeuble doit désinté* resser, et de l'acquéreur qui demande à avoir un droit certain.

2 J . — Puisque nous faisons justice en ce moment des critiques imméritées qu'on a adressées à la loi de Messidor, nous allons en relever une : autre Dans ce système la garantie hypothécaire était assurée seulement au capital de la dette. Les jurisconsultes cherchent vaine-» ment quel motif on avait pour refuser de l'étendre aux intérêts de ce capital.

Nous aeeeptoos cependant de bonne grâce la critiqfue qae M. Dain {Revue Algérierme, oct.*noT., 1885, page 303) adresse aux ex pressions: mobilisation da sol, mobilisation du crédit Foncier «ex. pressions assez impropres, dit-il, et qa'il serait mieux de remplacer par celle do mobilisation des créances hypothécaires. On remarquerait ainsi qu'il ne s'agit pas, comme on le dit quelquefois, de proToquer de b-équents déplacements de propriétés, mais de transformer en valeuT de circulation le crédit imn^obilisé dans le sol. p

{yU.) HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 23

C'est une disposition qui peut s'expliquer, croyonsnous (4). On avait posé le principe de la spécialité de lllypoth^ue quan^ à la créance garantie : cette créance devait être parfaitement déterminée. Mais à quoi bon la déterminer si exactement, si elle avait pu se grossir des intérêts du capital de la dette, et si l'hypothèque avait dâ se régler chaque jour sur ses nouvelles proportions ? On serait retombé dans Técueil qui résulte du défaut de spécialité de la créance garantie : les tiers n'auraient pas connu avec exactitude la situation hj^othécaire de l'immeuble, et cela eût nui au crédit. Be plus, en réfléchissant que la cédule devait être on titre circulant, on apercevra aisément combien il eût été difficile de cou* cilier ce caractère avec la faculté donnée au porteur d'une cédule d'exiger hypothécairement les intérêts de la créance garantie. L'inconvénient serait bientôt devenu pins sensible encore qu'il ne Tétait en Tan III, après qu'en l'an lY on eût admis la liberté du taux de Tinté* rét (2). Supposons que la cédule donnée au créancier garantisse un intérêt annuel de S 7o* C*^ créancier veut à son tour la transmettre à un tiers qui lui fait crédit. Si ce tiers à stipulé un intérêt de 6 ou de 4 7ot ^ garantie

(f) Les motifs ont échappé à M. Ghalamel, De la cesêim des cpémtn hypothécairu, qai formule l'objection arec Ytgaear.

(2) L'article 1*' de la loi du 5 thermidor ao IV est ainsi conçu : «( A dater de la publication de la présente loi, chaque citoyen sera Jibre de contracter comme bon lui semblera : les obligations qu'il aura souscrites êeront exécutées dans les termes et valeurs stipulés. 9 Cet article fut considéré par la jurisprudence comme proclamant la liberté absolue en fait de stipulations d'intérêts : ce qui est une interprétation contestable.

L'art. S4 SI du Cciyil a fait une cote mal taillée pour donner satisfaction dans une certaine mesure au principe de publicité et aussi à nntéret du créancier. Il est d'ailleurs fort peu clair.

34 UVBB PRKMfER. (n<» 31-22.)

hjpfÀbécBÔre qu'il a ne eonespond pas à son droit: elle est trop faiUe ou trop forte, il a un retour à demander à Tendosseur, on un retour à lui fournir quand il touche à sa place les intérêts. Mieux valait éviter ces complications.

22. — Nous arrivons maintenant à des critiques d'un autre ordre, que nous reconnaissons bien fondées.

Elles touchent à l'organisation pratique du système imaginé par la Convention. Il est certain qu'elle était défectueuse. Mais est-ce une raison pour méconnaître le mérite de l'idée fondamentale ? La première machine à vapeur que Ton conserve avec tant de soins à Londres au milieu des merveilles de l'art était bien loin de la perfection des chaudières et des locomotives de notre époque; mais ses nombreux débuts n'ont pas fait nier l'importance de la découverte des propriétés.de la vapeur ; on a seulement étudié d'une manière incessante les moyens d'en améliorer les premières applications.

Disons par où péchait le système des cédules hjrpothé* caires. Le législateur crut de son devoir de ne laisser circuler que des titres dont la solidité serait officielle* ment attestée. Il ne voulut pas que des créanciers fussent exposés à recevoir des cédules dépourvues de valeur et h mettre leur confiance dans un gage illusoire. Q faut, pensa*t-il, s'assurer de la réalité du gage ; je donnerai cette mission au conservateur des hypothèques, et pour qu'il ne soit pas négligent je ferai peser sur lui la responsabilité de ses erreurs. Il faut ensuite fttire une part aux mauvaises chances : l'immeuble oiïert en garantie peut subir des dépréciations ; comme je ne puis demander au conservateur de lire dans l'avenir sous sa responsabilité, je fixerai <lpn(?rt la moins value que peut atteindre

(!t«32.) HISTOIRE GÉNÉBALE DU CRÏtlDIT FONCfER. 25

un immeoble et ordonnerai de. la déduire de la valeur actuelle da bien. Voilà coanneBl f uresit posées les règles suivantes :

Le propriétaire qui requérait des cédules devait faire la déclaraiwn /mdére du bien qu'il voulait hypothéquer» En ottlre;il ne pouvait obtenin de cédules que jusqu-à con^ cuirence des trois quarts de la valeur de son immeuble ; la loi présumait donc qu'il pourrait y avoir une diffé-rence d'un quart en moins entre la valeur du bien au moment de la délivrance des eédules, et la valeur du même bien au moment oii la vente sérail poursuivie.

La déclaration foiMÂère demandée au propriétaire avait pour objet de bien préciser Tinmieuble dont il s'agissait, d'élaUir les droits du requérant sur cet immeuble, et de fixer la valeur du gage.

Etablir sa propriété n'était pas chose facile au re^ quérant, les transmissions n'ayant pas été effectuées, avant le décret de messidor, avec publicité. Il pouvait être midaisé d'établir la chaîne des ayant-cause, de remonter du possesseur actuel k ceux qui l'avaient pré-* cédé d'un assez grand nombre d'années. Faute d'autre preuve, une eertiôcat de propriété délivré par le corps monieipal était suffisant.

Quant à la-fixation de la valeur du bien, il fallait s'attendre de la part du propriétaire à une exagération, — car il désirait étendre son crédit ; et de la part du conservateur des hypothèques, responsable sur sa fortune de la valeur qu'il enregistrait, à une dépréciation.

Le conflit que la loi envisageait seulement comme possible, était absolument certain. Et en cas de conflit, il y avait lieu à une expertise.

Voilà la porte ouverte aux lenteurs et aux frais.

9» UTiE msm. ^7i*> 22-33.)

L'estampille officielle qoe la cédale gagnait à ces formalités, en valaitrelle bîmi la p«ne ? Nous ne le pensons pas. On pouvait s'en remettre à l'intérêt des créanciers hypothécaires poor contrôler la solidité de la garantie qui leur était offerte. Les premiers endossataires auraient fait l'enquête avec soin, et les suivants auraient accepté la cédule avec d'autant plus de facilité que la liste des endossataires antérieurs aurait été plus longue, par ce que la confiance dans un titre de crédit se fortifie à mesure qu'il circule, vires aeçuirti eundo, (1).

Ce hardi système des cédules hypothécaires ne fut pas expérimenté : on prorogea d'époque en époque son exécution sans y arriver jamais.

23. — La loi du 11 brumaire de l'an Vil lui succéda. Elle se tut complètement sur la transmission des titres hypothécaires qui avaient faitl'objet de la plus minutieuse réglementation dans la législation précédente. On se fia h ringéniosité de la pratique pour la créersi le besoin s'en faisait sentir. Le régime nouveau fut établi sur deux principes fondamentaux : la publicité, non seulement des hypothèques, mais des actes créateurs ou translatifs de droits réels immobiliers sans exception, et la spécialité de l'hypothèque qui ne fut pas encore rigoureusement appliquée mais qu'on poussa plus loin cependant que ne l'avait fait la loi de messidor, en décidant :

(I) Il est certain d'ailleurs que des titres de eette sorte n'anratent jamais eu la même force de circulatioa que des obligatioiis foncières. Celles-ci offrent des sûretés que le particulier créant sur ses biens une hypothèque n'est pas à môme de fournir. On s'eo convaincra aisément quand on connaîtra les garanties exigées par les sociétés de crédit foncier, de leurs emprunteurs ; — et celles que les sociétés fournissent encore par surcroît aux porteurs d'obligations.

(x** 29-24.) HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 27

i* qn'il fallait n'attacher l'hypothèque qu*à des créances parfaitement déterminées ;S'' que Thypothè que ne pouvait plus être établie d*une manière vague sur les immeubles présents et à venir du débiteur^ mais devait frapper des biens désignés séparément.

On laissa malheureusement s'introduire des dérogations à cette règle pour les hypothèques judiciaires, et pour les hypothèques légales qu'on avait ressuscitées (art. 4 de la loi).

2i. — La publicité et la spécialité, ces deux conquêtes de la science économique, faillirent être perdues quand on discuta le code civil.

On les sauva, mais non pas entières.

D'abord la transcription des actes translatifs de droits réels immobiliers qui devait mettre en plein jour la situation de tout propriétaire d'immeuble, fut abandonnée — à de rares exceptions près. La publicité des hypothèques fut maintenue, mais avec d'importantes restrictions : elle n'est pas indispensable aux hypothèques légales des incapables qui grèvent la plupart des immeubles.

n en résulte que des acquéreurs d'immeubles, des créanciers qui se sont fait donner des hypothèques sur des fonds de terre, traîtreusement surpris par le silence qu'on a fait autour de Thjrpothèque légale d'un mineur en tutelle ou d'une femme mariée, sont exposés à perdre leur droit de propriété ou d'hypothèque.

En faveur de ces mêmes incapables on a fait brèche au principe de la spécialité. Leur hypothèque d'abord n'est pas spéciale au point de vue des créances qu'elle garantit : la plupart de ces créances sont éventuelles, c'estrà-dire susceptibles d'être ou de n'être pas, et à sup-

28 u?RE raEMiER. (n«* 24*25.)

poser qa'elles existent, d'avoir une importance plus ou moins grande. Il n y a rien de plus indét^miné, et cependant, telles quelles, elles grèvent déjà les imoieubles du débiteur.

Leur hypothèque n'est pas non plus spéciale au point de vue des biens. Pour garantir ces possibilités de créances, si Ton peut ainsi parler, tous les immeubles que possède 1^ BQ^ri ou le tuteur le jour où il prend la qualité qui le rend responsable, — tous les immeubles qu*il acquerra pendant le temps qu'il conservera cette qualité, seront hypothéqués.

Outre les hypothèques légales, il y a encore rhjrpothè^ que judiciaire qui permet à celui qui a obtenu condiun* nation de prendre inscription sur les immeubles à venir aussi bien que présents du débiteur.

C'est le gaspillage du crédit.

25. — Pour le rétablir epi partie, des praticiens habiles ont inventé un moyen dont le nom ne se trouve pas dans le code, la subfogcUion à l'hypothèque de la femme mariée. Les règles sur la capacité du mineur s'y opposant trop formellement , force a bien été de renoncer à créer la subrogation à. l'hypothèque, du mineur en tutelle.

La subrogation consiste à investir les créanciers du mari du droit hypothécaire .qui appartient à la femme. Les cla^uses qui produisent cet effet, clauses de subrogation, de cession d'hypothèque, de cession d'antériorité, de renonciation à l'hypothèque, d'engagement solidaire de la femme avec son mari (1) sont de style, et ainsi la femme cesse d'être protégée conformément au vœu

(1) Il y a des nuances entre ces formules, mais elles tendent toutes à faire disparaître la garantie accordée à la femme .

(r^ 25-27.) BISTOIBB GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 29

de la loi, puisqu'elle se dépouille de sa garantie, plus ou moins volontairement, à la première occasion, pour enivre profiter les créanciers de son mari.

26. — Si peu de crédit qu'il reste à un propriétaire foncier, grevé souvent d'hypothèques judiciaires ou lé^es sur tous ses immeid)le9^ il serait trop heureux encore de pM>uvQir en user sans entraves. Mais il ne lui est pas bcile d en tirer partie et cela pour trois raisons :

1* En premier lieu, il ne peut pas toujours établir d'ime manière concluante qu'il est propâétaire du fonds qu'il se propose d'hypothéquer ;

â"" Ensuite, il coûte cher de. contracter un emprun^ hypothécaire.

3* EafioL, il coûte plus cher encore de ne pouvoir payer et d'être obligé . de laisser vendre Timmeuble grevé.

27. — Celui à la porte de qui Tan firappe en demandant crédit et en offrant une hypothèque, celui^à prie son emprunteur d'établir qu'il est bien propriétaire et que sa propriété n'est pas rongée de droits réels qui en détruisent la substance. Cette vérification serait assez aisée si tous les droits réels étaient publiés : mais il a fallu attendre de 1804 à 18SS pour obtenir la publicité des transmissions de droits réels inunobiliers (1). Et même deptiis 1855, on est loin^de marcher en pleine lumière. On a trouvé moyen, par je ne sais quelle

(1) On est dans T usage de désigner ainsi la loi de 4855 : c Loi sur la transeription en matière hypoihéûeire. » Cette dénomination est exacte si Ton se place au point de vue de se^ rédacteurs, car ils se sont proposé, en Tédictant, de donner plus de Bolidilé aux hypothèques. Mais dn même coup ils ont donné ]d«s de sécurité aux transmissions de propriété immobilière et aux acquislUon? des droits réels auiresque lliypothèque.

30 UVRB PREMIER. (N«37.)

subtilité juridique de dire et de faire croire qu'une mutation par décès ne ressemble en rien à un mutation entre vifs, qu'il faut annoncer la dernière pour que le public y prenne garde, mais qu'il n*y a que faire de proclamer l'autre (1).

Voici un créancier qui s'est fait consentir une hypothèque sur un immeuble ; il n'a pas agi à la légère, il a pris toutes les précautions utiles. Comme il se dispose à faire vendre le bien de son débiteur faute de paiement, il est arrêté par un tiers qui se présente comme usufruitier de l'immeuble. -^ a Je ne vous reconnais aucun droit opposable au mien, dit le créancier. De deux choses l'une : ou vous avez acquis l'usufruit après quQ mon hypothèque était déjà inscrite, et je n'ai pas à m'en inquiéter; ou, si vous l'avez acquis auparavant^ du moins vous n'avez pas fait transcrire en temps utile l'acte nacquisition : la loi me permet, en ce cas de n'en tenir aucun compte» -^ Oui, bieni répond l'usufruitier, vous me prenez pour un acquéreur entre vifs car vous me parlez de transcriptioù d'acte! Mais apprenez que j'ai acquis mon usufruit par testament : mon usu^ fruit est une de ces choses que tout le monde doit connaître sans que j'en dise rien» »

Après cette révélation, le créancier hypothécaire n'a plus qu'à se retirer devant l'usufruitier : son hypothèque ne frappe qu'une nue propriété.

(4) La pratique a Ai bien senti ribconvénient qui en résulte que les notaires, quand ils rédigent un acte constatant une transemission de propriété^ le font précéder d'un historique dans lequel sont mentionnés les transmissions antérieures. Cet acte étant transcrit en entier^ les tiers sont renseignés môme sur les déro* lutions testamentaires qui ont pa se produire : cela facilite leurs recherches.

(N«*3S-29.) HISTOIBE GÉNÉRALB du CBÉDIT FONCIER. Si

28. — Mais nous vouioûs bien admdUre que, malgré rincertiiudô qai plane toujours sur son droit, le propriétaire obtienne cependant le crédit demandé» Le prêteur lui fera observer que, s'il est obligé de faire vendre le bien hypothéqué, il devra attendre longtemps son argent, et que les frais de vente si le gage n'est pas très important, ne lui laisseront peut«-ètre pas de quoi se payer (1) : il s'arrange alors pour faire entrer dans le compte de son débiteur « tant » pour se dédommager de ces risques. Enfin le notaire dresse lacté. Il faut )o payer de ses peines, ce notaire, el lai tenir compte de Targent que lui a coûté sa charge d'officier ministériel. «^ u tant pour M. le notaire. »

Par dessus tout cela un droit fixe et des droits d'en*registrement à acquitter.

L'emprunteur jouit enfin des bienfaits du crédit*

39. ^ La difficulté de grever son immeuble d'hypo^ thèque étant surmontée, le propriétaire en rencontrera plus tard une autre plus grande, quand arrivera le jour de se libérer. Mais laissant de côté pour le moment la question économique du remboursement, nous devons encore signaler, au nombre des enUraves apportées au développement du crédit foncier, un principe juridique fertile en inconvénients : nous voulons parler de findimibilité de l'hypothèque.

(1) La loi du 23 octobre 1884 (Yoir VOffieiel du 25) sur les ventes judiciaires d^immenbles décide que les ventes judiciaires d'immeables dont le prix principal d*a<^udioation ne dépasse pas 2000 francs seront l'objet de dégrèvements de frais : elle règle leur taux et la manière de les opérer. La loi nouvelle oblige encore à faire l'avance de partie des frais qu'elle supprime sauf à les récupérer ensuite. 11 eût été préférable d'éviter Tavance même de ces frais aux parties.

32 IIYBE PIBMIKl. (n«29.)

Les jurisconsultes font la remarque suivante : Tindivisibilité est de la naitate et non de tessence de Thypo* thèquet ce qui revient à dire qu'il est permis à celui qui crée une hypothèque d'éearter Tindivisibilité (1).

Mais, en iàit, on ne voit jamais de clauses de ce genre dans les contrats hypothécaires : on peut faire abstraction d'une faculté dont on n'use pas.

L'indivisibilité de l'hypothèque contient deux idées : i* chaque parcelle de l'immeuble garantit toute la dette^ si bien qu'au détentein: d'une petite parcelle du bien on peut réclamer l'acquittement de toute l'obligation : 2"" une hypothèque étant constiluéie pour la sûreté d'une certaine créance, la créance a beau se restreindre par suite de paiements partiels, la garantie conserve la même surface, on n'a affranchi aucune portion de l'immeuble. Et si plusieurs hypothèques frappent le même héritage, chaque hypothèque s'étend sur tout Théritage, et, au lieu d'avoir son rang assigné, tend à s'-élever au premier rang. Gela favorise d'abord la lutte entre les créanciers, qui se gênent les uns les autres ; ils sont à l'affût de moyens de nullité, de déchéance à opposer à ceux qui les priment par ce qu'ils y trouvent

double profit à faire :

Leur bieu premièrement et puis le mal d'autrui. »

Mais ce n'est pas Tunique inconvénient de la situation. Lo propriétaire qui a plusieurs créanciers hypothécaires ne peut pas réserver, pour le cas où il aurait de nouveau besoin de crédit, une première hypothèque adonner au préteur qui mettra celle condition à un prêt avantageux. Si, en effet, le propriétaire s'est déjà libéré envers le créan-

(I) V. rarl. 2ii4C. civil.

(X«» 29-30.) mSTOlRE GÉNÉBALB DU CRÉDIT FONCIER. 33

cier inscrit le premier, la place a été immédiatement prise par le second, chacun a monté d^un degré, et le nouveau venu est obligé de s*arrêter au dernier : Aussi s'en refourne-t-il avec son argent (1).

30. — c Concilier le crédit le plus étendu avec la plus grande sûreté voilà le problème à résoudre » disait TreiJhard exposant les motifs de la loi sur les hypothèques, lors de la préparation du Gode civil. Il ne parait pas avoir été définitivement résolu à ce moment-là.

Les projets de réforme n*ont pas manqué. La question a été cent fois débattue, éclairée par les discussions du Corps législatif de 1849 (2) et des corps savants, approfondie dans les écrits d*une foule d'hommes éminents, publicistes, économistes, jurisconsultes. Nous

(1) Ce dernier effet se produit par suite du lien trop étroit qu'on a établi entre la créance et sa garantie. En France une hypothèque rit et meurt avec la créance à laquelle elle est attachée. Que le premier créancier soit payé, son hypothèque disparaît avec sa créance, et le second se trouve le premier. Il en est autrement dans les lé^latious qui ont brisé cette solidarité de la garantie avec le droit auquel elle est attachée. La créance venant à seleindre,rh7pothèqae ne disparaît pas pour cela; mais elle rentre dans le patrimoine du débiteur qui en peut disposer de nouveau et donner ainsi le premier rang au dernier créancier avec qui il contracte. En droit français on a bien essayé d'obtenir un résultat analogue; on a recours à la subrogation, mais ce procédé est d'un usage restreint et ne fait pas disparaître les inconvénients que l'indivisibilité de rhypothèque peut créer.

(2) Trois projets furent proposés :

1« Celui de M. Pougeard;

2« Celui de la commission parlementaire ;

2f Celui du gouvernement.

Le premier se résumait en ces traits essentiels : rendre absolue la règle de la publicité des hypothèques; elfacer le principe de riodivisibilité de l'hypothèque, de manière que le droit de chaque créancier hypothécaire ne s'étendit pas sur l'immeuble tout entier, et qu'il y eût dégrèvement d'une partie du gage à Textinction de

34 UTRE PREUBI. (n« 30.)

ne pouvons, nous ne vouions pas développer les critiques qu*ils adressent à la loi et les modifications qu'ils proposent : plus d'une fois nos propres doctrines seront l'écho affaibli de ces puissantes voix. Il nous parait qu'il y a mieux à faire que de cataloguer les opinions des hommes sur la question quelle qu'elle soit^ dont on s'occupe : c'est de s'assimiler franchement leur suc for«tifianty c< la substance médullaire » dirait Rabelais, et de laisser tomber le reste.

Au milieu des récriminations, des plans de toutes sortes, il est difficile au législateur de se mouvoir, et il a reculé devant les obstacles amoncelés.

« Ce qui rend si difficile toute œuvre législative concernant la réforme hypothécaire — dit M. Hue — c'est l'intervention des économistes qui ont voulu en quelque sorte monopoliser la question et lui enlever son caractère purement juridique pour la rattacher directement à la création et i^u développement du crédit foncier. » (i)

ohaqae créance; supprimer l'hypothèque judiciaire qui résulte de plein droit des jugements portant condamnation, au profit de celui qui les obtient.

Le second projet se propesait comme le premier d'étendre le crédit. A cet elfet, il supprimait plusieurs causes ; de préférence insuffisamment justifiées et qui épuisent le crédit : d'abord Thypothèque judiciaire, puis plusieurs priviiègeSy il écartait encore certaines causes de résolution qui ébranlent la solidité du gage offert par le propriétaire en menaçant d'anéantir son droit ; il appliquait enfin à l'hypothèque un mode rapide de transmission emprunté au droit commercial, Tendossement.

Le troisième projet était plus conservateur. Il se transforma dans le laboratoire secret des décrets dictatoriaux en un décret qui prit la date du S8 février 1853, et organisa les sociétés de Crédit foncier. Nous aurons à Té tudier comme tel*

(\) Le Code civil Italien et le Code Napoléon p. 911. Le même auteur dit ou peu plus loin que : c les causes qui poussent le