LES PRINCIPALES FO>XTIONS DE L'ÉTAT

mier dans l'intérieur de la tribu. D'autre part, cette fonction de définir, de dire et d'appliquer le droit, peut être considérée comme se rattachant, par un lien assez étroit, au service de sécurité. Elle en diffère, cependant, surtout dans une société très civilisée, très compliquée, aux rapports très enchevêtrés entre ses membres et aux combinaisons infiniment variées, nombreuses. Elle prend alors une telle extension qu'elle mérite de former une catégorie spéciale des fonctions de l'État.

Chargé de garantir, au moins quand ils sont tout à fait précis et clairSj les droits de ehacun, l'État est le dé finisseur, en même temps que le metteur en œuvre, des responsabilités juridiques. Il est l'organe du droit, non pas en ce qu'il le crée arbitrairement, mais en tant qu'il cherche à le dégager, à le constater, en se conformant à la célèbre définition de Montesquieu : « Les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. »

Nulle fonction n'exige de la part de l'État plus de prudence. Nous prenons la liberté de renvoyer le lecteur à notre ouvrage : L'État moderne et ses fonctions, où nous avons traité, avec une certaine ampleur et de nombreux détails, de cette catégorie d'attributions de l'État \ Nous ne pouvons ici que résumer les idées générales en cette matière.

Certains écrivains empiriques, Bentham entre autres, se sont complètement mépris à ce sujet. Ce vulgarisateur, sans élévation d'esprit, des notions de l'école utilitaire et démocratique n'a-t-il pas écrit que le gouvernement remplit son rôle « en créant des droits qu'il confère aux individus : droit de sécurité pour les personnes, droit de protection pour leur honneur, droit de propriété, etc. ? *>

Le gouvernement, ni l'État, qui est la formule permanente du gouvernement, ne fait rien de pareil. Il ne crée aucun droit. L'ancienne conception de la loi, à savoir que c'est une règle fixe et durable, ayant son origine à la fois dans les faits et dans la conscience humaine et faisant opposition à l'arbitraire, même des gouvernants, est beaucoup plus juste que

* Voir notre État moderne et ses fonctions, particulièrement pages 108 à 120.

celle de Bentham. Mais la formule exacte et définitive a été trouvée par Montesquieu dans l'admirable concept relaté plus haut.

La loi ne crée aucun droit : elle reconnaît le droite le définit et le sanctionne. Comme le langage, comme l'échange, le droit naît spontanément des relations entre les hommes. La coutume précède partout le droit écrit. Même écrit, le droit est toujours en mouvement quant à ses détails et à ses applications^ mais en mouvement lent, évolutif, par la jurisprudence qui s'inspire graduellement des usages nouveaux et des nécessités nouvelles. Le législateur ne vient qu'en dernier lieu pour sanctionner et préciser.

Si l'on examine la genèse de quelques droits, on se convainc des vérités qui précèdent. Voici le droit de propriété, par exemple, ce n'est pas du tout la loi qui l'a créé ; elle l'a seulement défini à posteriori; on a vu plus haut (tome ï", pages 533 à 580) comment la propriété de la maison et de l'enclos a précédé celle des terres arables, comment l'inégalité de la richesse mobilière a fatalement conduit à l'inégalité de la propriété foncière. La date obscure des transformations de la propriété collective en propriété privée prouve que ce n'est pas la loi qui a créé le droit de propriété.

Partout l'acte instinctif et inconscient^ le fait nécessaire, ont précédé la loi. Nous avons prouvé qu'il en a été ainsi pour la propriété littéraire et artistique, pour la propriété des inventions* ; ces droits ont existé avant toute loi; l'exercice seul en était entravé. Beaucoup de droits naturels, comme celui de prêter à intérêt, ont dû lutter contre le législateur pendant des séries de siècles et ont triomphé de sa résistance obstinée; de même, pour le droit de coalition et de grève, pour le droit de réunion, d'association, etc. C'est Vinstinct de l'homme et l'instinct social, les nécessités du ti^avail et du progrès, qui ont constitué ces droits, qui les ont fait se produire au jour et qui ont amené l'Etat à les reconnaître, à les définir, à les sanctionner, ce que beaucoup d'États font encore de mauvaise grâce.

* VÉtat moderne et ses fonctions, pages 113 à 115.

LES PRINCIPALES FONCTIONS bE l'éTAT '^'^S

D'une façon générale, la loi, pour la définition et la sanction des droits, vient quasi toujours à posteriori, pede claudo^ bien longtemps après que ces droits se sont affirmés dans la pratique par des actes nombreux et cohérents.

Bien loin que l'État ait la mission et la vertu de créer le droit, il se met souvent, comme on le voit, en travers de lui. Il veut y substituer ses conceptions arbitraires, au gré des majorités changeantes des Parlements. Alors, l'État doit lutter contre la nature des choses, qu'il ne parvient jamais à étouffer. Il n'est pas d'idée plus frivole que celle de l'omnipotence de VÉtat en matière législative ou juridique. Il peut écrire des textes de loi, mais s'ils ne sont pas conformes à la nature des choses, celle-ci les déjoue : il y a dans .la nature des choses une incompressible ironie qui se rit du législateur : elle se manifeste quand VEtat veut appliquer des lois arbitraires en matière de dévolutions successorales, d'impôts, de maxima d'intérêts ou de prix, etc. La plasticité sociale atténue alors V effet malfaisant des fantaisies législatives.

Il advient que, dans ces conditions, l'État a plus de puissance de perturbation que d'injonction.

Quand, au contraire, l'État reste fidèle à son rôle de définisseur circonspect et de garant du droit, qu'il se défend de toute présomption et de toute légèreté à ce sujet, qu'il n'a pas la prétention d'instituer, de son chef, de nouveaux rapports entre les hommes et entre les biens, qu'il précise seulement et coordonne les règles nouvelles que la pratique a vu se produire et dont une expérience incontestable a démontré les heureux effets, il peut rendre des services. Il donne une force juridique aux bons usages éprouvés, il prévient les obstacles que quelques volontés incohérentes peuvent opposer au jeu naturel des relations utiles entre les hommes ; il réduit le ■nombre des contestations superflues.

Même dans ce cas, il doit se garder de réglementation trop minutieuse ; pour le libre développement de l'activité humaine et pour le bien-être général de l'humanité, il vaut souvent mieux que la législation offre quelques lacunes que d'abonder

en formalités rigoureuses. La Grande-Bretagne, par exemple, et les États-Unis ont en matière de formation et de fonctionnement de sociétés commerciales et financières des lois beaucoup moins étroites et moins détaillées que les lois françaises; il est possible que l'esprit d'entreprise se trouve mieux du premier régime.

Au delà d'un certain degré de sécurité pour les personnes et pour les biens, toute recherche d'un accroissement ulténeur de sécurité aux dépens de la liberté peut être plus nuisible qu'utile.

VÉtat doit surtout, au point de vue législatif et juridique^ fournir des cadres généraux aux diverses combinaisons sociales où ces dernières, sans trop de lisières, puissent se mouvoir et s épanouir.

Cinquième fonction de l'État. — Contribution au progrès GÉNÉRAL DE LA CIVILISATION. — Cest là, pour l'État, unc mission très étendue^ mais peu intensive, si nous pouvons parler ainsi, L'Etat n'est pas l'initiateur ni le principal facteur du progrès social ou humain ; en dehors des fonctions que nous avons indiquées plus haut, il n'en est qu'un collaborateur secondaire. Aussi ce n'est pas la direction du progrès de la civilisation qui incombe à l'État, c'est une simple contribution, assez circonscrite dans chaque cas particulier.

Il arrive ici ce que nous avons noté pour la fonction de l'État qui consiste à définir le droit; l'État doit agir en quelque sorte après que les faits se sont non seulement ébauchés, mais déjà développés. C'est une action auxiliaire qu'il peut exercer.

Il n'a pas charge de procurer le bonheur universel ; mais au point de vue moral ou intellectuel, comme au point de vue matériel, il peut contribuer souvent à l'application ou à la propagation des découvertes, des bonnes méthodes. Il peut fournir les cadres généraux dont elles ont besoin.

Certaines installations, comme les routes, les ponts, souvent les ports, quoiqu'il en soit autrement pour ceux-ci dans certains pays anglo-saxons, ne peuvent guère être efl'eclués que par les pouvoirs publics. En matière de chemins de fer,