L*UNITÉ ET LA MULTIPLICITÉ DE LIMPÔT

mulations, l'État a besoin, pour recouvrer l'impôt, d'avoir en quelque sorte un point d'appui dans la conscience des contribuables; la progressivité lui enlève ce point d'appui.

On objectera que l'État sera très sévère contre les fraudes; il l'était à Florence; il ne fera ainsi que donner une prime, aux dépens de la généralité, aux fraudeurs les plus ingénieux et les plus habiles. On alléguera aussi que si l'impôt progressif était établi au môme taux par tous les États, il n'y aurait plus d'émigration de capitaux; mais, outre que cette hypothèse de l'uniformité du taux de progression dans tous les pays est d'une réalisation bien difficile, sinon impossible, en supposant que les fortunes ou les revenus ne puissent ni émigrer ni se dissimuler, il resterait vrai que l'attrait à augmenter sa fortune ou ses revenus au delà d'un ce^Hain chiffre diminuerait^ pour nombre de gens au moins; on ne peut contester les effets dépressifs d'un pareil système d'impôts sur la formation des revenus et des fortunes. C'est un surcroit de taxes sur les produits nouveaux de l'activité humaine et de Vépargne, qui porte précisément sur les classes ayant déjà atteint un certain degré de bien-être et pouvant être disposées à s'y tenir sans se livrer à de nouveaux efforts pour l'accroître; l'État les induit ainsi à Vinertie et à la dépense.

A quelque point de vue qu'on le considère, dans son principe ou dans ses conséquences, l'impôt progressif a pour mère l'envie et pour fille l'oppression.

La stricte proportionnalité de l'impôt avec les ressources des contribuables, c'est-à-dire avec leurs facultés (voir page 7o^). est la seule règle juste, fixe, d'une application relativement aisée, la seule aussi qui soit de nature à inspirer au corps électoral tout entier l'économie et la bonne gestion des affaires publiques.

L'unité et la multiplicité de l'impôt. — L'impôt doit-il être unique ou multiple? L'unité de l'impôt séduit au premier abord beaucoup d'esprits. Étant donné, je suppose, que l'ensemble des revenus des habitants d'un payssoitde SOmilliards de francs environ et qu'il faille pour l'État, les départements et les municipalités, environ 5 milliards à 5 milliards 500 millions par an, pourquoi ne demanderait-on pas simplement à

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chaque citoyen 17 p. 100 ou 18 pour 100 de son revenu, ce qui est à peu près la proportion de 5 milliards ou de 5 milliards 500 millions à 30 milliards? On aurait ainsi un seul impôt et l'on serait dispensé de toute la série des formalités auxquelles assujettissent les impôts multiples.

Diverses considérations empêchent que l'on procède de cette façon simple, sommaire et qui, en somme, serait enfantine. En premier lieu, on ne sait jamais exactement quel est le revenu de V ensemble des habitants d'un "pays; on risque de se tromper d'une demi-douzaine de milliards ou de 20 p. iOO ; on îait encore plus difficilement l'importance de chaque revenu individuel; beaucoup de personnes ne connaissent pas bien ellesmêmes leur revenu» 11 n'y a que deux moyens à prendre pour contrôler les revenus des citoyens : ou s'en tenir à la déclaration qu'ils en feraient, ou les taxer d'autorité, suivant l'estimation des agents du gouvernement ou de mandataires élus. L'un et l'autre moyen, soit pris isolément, soit combinés, conduiraient à de nombreuses erreurs, les citoyens ayant des revenus inégalement ostensibles et des doses prodigieusement inégales de conscience; les agents et les auxiliaires du fisc peuvent, d'autre part, être soit trompés par certaines circonstances, soit même influencés par leurs sentiments ou leurs passions. Quand il s'agit d'une taxe partielle et modérée, 2 à 3 p. 100, on passe sur ces inconvénients, si graves soient-ils. Mais dans l'hypothèse d'un impôt unique, il s'agirait de 17 à 18 p. 100; bien plus, comme l'impôt devrait être proportionnel aux facultés, il devrait être plus élevé sur les revenus perpétuels que sur les revenus précaires, ce qui porterait à 20 ou 22 p. 100, sinon plus, l'impôt sur les premiers. Les erreurs, lesquelles seraient inévitables, auraient dans ce cas des conséquences autrement graves que lorsqu'il s'agit d'un impôt partiel. Certains citoyens pourraient se trouver privés de la presque totalité de leur revenu ou même de la totalité.

Une seconde considération encore contre un impôt unique, c'est que,pa7' le genre de vie ou V imprévoyance d'un grand nombre dliommes, il est très difficile, parfois impossible, d'obtenir^ sous

l'unité et la multiplicité de l'impôt 855

une seule forme^ de beaucoup de contribuables, ou même de leur arracher des sommes un peu notables. Ce serait une infime minorité parmi les 39 millions de Français que ceux qui verseraient régulièrement, même sous la pression de contraintes, soit 20 à 22 p. 100 sur leurs revenus permanents, soit 14 à 15 p» 100 sur leurs revenus personnels ou précaires; même en s'efforçant de capter l'impôt à la source des re^ venus, on aboutirait, avec une taxation unique si colossale, à d'énormes mécomptes.

Tout impôts par Vinsuffisance de conscience d'une partie de ceux qui doivent le payer et par la faillibilité de ceux qui l'assoient et le recouvrent, comporte une certaine inégalité; l'impôt unique, n'ayant aucun contrepoids et l'inégalité dans Vassiette étant intensifiée par Vimioortance du taux, atteindrait le maximum d'iniquité en matière d'impôts. Dans un système d'impôts multiples, au contraire, les impôts variés se servent en une certaine mesure de correctifs les uns aux autres; les inégalités inévitables ne sont pas toutes dans le même sens; les erreurs qui se produisent ne tombent pas toutes sur le même individu, ni sur la même classe d'individus. Jusqu'à un certain point, elles se compensent et elles s'annulent.

Aussi, tant dans leur intérêt propre que dans celui des contribuables, tous les États et anciens et modernes, et de ce continent et du nouveau, aristocratiques ou démocratiques, ont recouru à l'impôt multiple, et y recourent encore. A moins que les dépenses publiques ne s'abaissent dans des proportions énormes, l'impôt unique est un rêve enfantin. Serait-il même possible à la rigueur, dans un pays de dépenses modérées, comme la Belgique, qu'il serait néanmoins inique de l'appliquer.

Ajoutons que V impôt unique n'est, d'ailleurs, nullement conforme à la vraie théorie de Vimpôt. L'État, comme on l'a vu, collabore dans une certaine mesure à tous les produits; il en résulte que tous les produits devraient payer Vimpôt (voir pages 832 et 833). Voilà la vraie théorie fiscale, d'après la logique même, l'action de l'État g« retrouvant en quelque façon

dans tous les produits d'un pays. On renonce à appliquer cette théorie à cause des difficultés pratiques considérables qu'elle susciterait, du personnel de perception, d'agents et de contrôleurs, de frais et formalités de toutes sortes. On concentre l'impôt sur un nombre limité d'objets principaux et d'actes importants, mais il n'en est pas moins constant que la vraie théorie de Vimpôt conduit à la multiplicilé des taxes et non à la taxe unique. Dans la pratique, on doit, toutefois, éviter une dissémination des taxes qui deviendrait onéreuse pour l'État, et vexatoire pour les contribuables.

Une règle que Von oublie souvent^ c'est que^ dans un système d'impôts multiples^ toute taxe doit être jugée non pas seulement en elle-même^ mais dans ses rajip^orts avec toutes les autres taxes et comme faisant partie d'un ensemble. Un système d'impôts multiples est, en effet, un système de contrepoids. Il se peut que telle taxe qui, considérée isolément, apparaîtrait comme peu équitable et qui, en effet, si elle constituait une taxe unique, manquerait d'équité, par exemple un impôt, soit direct soit indirect, ayant le caractère d'une capitation, constitue, néanmoins, une partie très rationnelle et très juste de l'ensemble des taxes établies, parce qu'elle est compensée, dans cet ensemble, par des taxes lui servant de compléments, de redressements ou de correctifs.

Comparaison du capital et du revenu comme bases principales DE l'impôt. — On a beaucoup disserté pour savoir si la législation doit prendre pour base principale ou générale de l'impôt le capital ou le revenu. La question n'est pas ainsi très bien posée, puisqu'on a vu que théoriquement l'État devrait avoir une part de chaque objet produit. Il résulte, néanmoins, tant de cette règle que des explications qui ont été fournies dans la première partie de ce chapitre, que le revenu comme matière imposable définitive à atteindre par Vimpôt est une base à la fois beaucoup plus étendue et plus équitable que le capital. Parmi les citoyens d'une nation qui, par leur vote, quelquefois même par leurs fonctions, prennent part à la direction des affaires publiques et en ont la responsabilité, il est beaucoup d'hommes

LE CAPITAL ET LE REVENU COMME BASE PRINCIPALE DE L'IMPÔT 8d7

qui n'ont pas de capital ou en possèdent très peu. Si l'impôt était assis, soit exclusivement, soit principalement, sur les capitaux, la conséquence en serait qu'une très forte partie, peut-être la majorité, de la nation ne paierait aucune taxe et ne contribuerait pas ou ne- contribuerait que fort peu aux dépenses publiques. Ainsi, l'on verrait des millions d'électeurs, des milliers de conseillers municipaux, conseillers généraux^ députés, sénateurs, administrateurs et fonctionnaires de tous degrés, qui, n'ayant pas de capitaux ou fort peu, dirigeraient le cœur léger les affaires publiques, et commettraient parfois des fautes dont ils ne supporteraient pas le poids. Tout ce monde, à l'abri de la responsabilité de ses actes, pourrait gaspiller et malmener la chose publique, sans avoir à contribuer aux dépenses qu'il ordonnerait et à payer la rançon des folios auxquelles il se livrerait. Une pareille législation serait contraire au sens commun et aux intérêts véritables et permanents du pays. Ce serait le rétablissement du régime des curiales à la fm de l'Empire romain, lequel fut une des causes de l'affaiblissement de la société d'alors, et ce régime serait encore aggravé par une organisation beaucoup plus démocratique du pouvoir.

On dira peut-être que les personnes qui n'ont que des revenus et ne possèdent pas de capitaux subiraient indirectement, par le ralentissement des affaires, par la diminution de^ profits et des salaires, par la nécessité de payer plus cher l'usage des capitaux et de leur servir un plus fort intérêt, par la répercussion en un mot, les conséquences de la m.auvaise direction de la chose publique, et seraient associées indirectement au paiement ou plutôt aux avances que devrait faire le capital seul taxé. Mais cette répercussion est trop lente, trop incertaine, pas assez sensible, pour que tous les esprits en soient suflîsamment impressionnés.

Une autre raison qui doit faire considérer comme matière principale contributive à atteindre le revenu, plutôt que le capital, c'est que Vensemble des ressources qui constituent les revenus d'Anne population est infiniment plus élevé que les simple»

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revenus provenant de capitaux, ces derniers revenus ne formant quune partie modique des premiers. On n'estime guère à moins d'une trentaine de milliards de francs l'ensemble des revenus de toutes sortes des Français * ; quant à l'ensemble de la fortune des Français en capital, les statisticiens sérieux ne peuvent, depuis la crise agricole, l'évaluer à plus de 230 milliards. Cettefortune, déduction faite des capitaux de jouissance, mobiliers, bijoux, sur le pied moyen de 3 3/4 p. 100, lequel est plutôt plus élevé que la moyenne du taux actuel de l'intérêt, ne donne que 7 1/2 milliards de revenus de capitaux. Or, les dépenses de la France, enjoignant au budget del'État les budgets des départements et des commuros, et même en déduisant les produits des domaines et de certains services publics donnant lieu à une rémunération, comme les postes, ne sont pas inférieures à 5 1/2 milliards. Relativement aux 30 milliards de fr. des revenus des Français, cette somme représente un prélèvement pour l'État, les départements et les communes, de 18 p. 100 environ. Au contraire, s'il fallait prélever cette somme entière de 5 1/2 milliards sur les 71/2 milliards de revenus provenant de capitaux, c'est-à-dire sur les 7 1/2 milliards de revenu des propriétaires, des capitalistes, des rentiers de toute catégorie et de toute importance, il faudrait confisquer plus de 73 p. 100 de ces revenus. Comme, en outre, il y aurait certainement des irrégularitésdans l'assiette, la charge pourcertainsde ces revenus de capitaux atteindrait 80 ou 90 p. 100, même 100 p. 100 pour quelques-uns. L'opération, à cause des dissimulations, des fraudes serait impraticable. L'État ne pourrait jamais faire rentrer intégralement une contribution de ce genre. Ses efforts, quoique inefficaces, effraieraient les capitaux; ceux d'entre eux qui ne sont pas fixés au sol, les capitaux mobiliers par exemple, fuiraient à l'étranger. Les capitaux immobiliers, retenus par leur fixité,

* En prenant ce chiffre de 30 milliards, nous faisons une concession à Toptimisme, car il paraîtrait plus juste de s'arrêter à 26 ou 27 milliards. Il ne faut pas oublier, d'un autre côté, qu'une partie notable des 7 milliards représentant les revenui de la fortune acquise appartient à des gens médiocrement aisés.

LE CAPITAL ET LE REVENU COMME BASE PRINCIPALE DE L'IMPÔT 8o9

ne pourraient se dérober et supporteraient les atteintes du fisc , mais les capitalistes seraient découragés ; on se lasserait d'épargner, tout au moins de placer, même d'entretenir en bon état les capitaux existants ; on créerait beaucoup moins de capitaux nouveaux, ce nerf de tous les progrès sociaux. On objectera que la répercussion sur l'ensemble du corps spécial donnerait plus de valeur, par conséquent plus d'intérêts ou de profits aux capitaux ainsi raréfiés et surtaxés ; cette compensation se produirait dans une certaine mesure, sans doute, mais lentement et partiellement ; la plupart des capitalistes n'auraient pas la patience de l'attendre. Au bout de quelques années de ce régime, la nation tomberait en décadence comme les pays musulmans.

On ne fait pas attention, au point de vue de la justice^ que si Von recherchait pour matière contributive principale ou unique, les capitaux de préférence aux revenus et à V exclusion de ceux-ci, on épargnerait beaucoup d'hommes qui vivent d'une façon très opulente et qui doivent beaucoup à la société^ et sont, en quelque sorte, les principaux bénéficiaires du régime social. Tous ceux qui, sanà avoir de fortune acquise, font des gains professionnels, comme les artistes, les chanteurs, les peintres, les médecins, les avocats, certaines catégories de commerçants, de courtiers ou commissionnaires, les hauts fonctionnaires publics ou privés, toute cette légion d'hommes bien appointés, richement rémunérés et dont beaucoup ont très peu de capital et ne s'en constituent pas ne paierait rien. Or, c'est parmi eux, en général, que se rencontrent les situations les plus enviables, un grand nombre d'entre eux gagnent 10,000 à 20,000 francs par an ; un nombre notable 40,000 à 50,000 ; d'autres 100,000 à 200,000 ; quelques-nins même, parmi les premiers chirurgiens, les premiers ingénieurs, les premiers artistes, notamment les chanteurs et chanteuses, parviennent à des gains de 300.000 à 500.000 francs par an, et, pour une ou pour deux individualités, parfois d'environ un million par an. L'impôt assis principalement sur le capital équivaudrait à une immunité pour ces grands seigneurs des professions diverses, et les détournerait même de

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la pensée de capitalisation. Cet impôt n'atteindrait pas non plus la plus grande partie des 1,200,000 étrangers qui se trouvent sur le sol de France, et dont plusieurs milliers, appartenant aux classes les plus opulentes du globe, dépensent chez nous leurs revenus, sans y apporter leurs capitaux.

Une autre objection contre Vimpôt visant pinncipalement le capital comme matière contributive^ c'est que, dans la complexité des industries modernes et des relations économiques et financières internationales^ ainsi quavec les incessantes variations économiques, par suite des inventions et des oscillations de valeur, il est excessivement difficile de distinguer et d'évaluer, sauf dans les cas de vente publique ou de partage, sinon tous les capitaux, du moins un grand nombre d'entre eux. Ce serait un enfantillage et une vexation que de vouloir pénétrer dans les maisons pour imposer les bijoux et les objets d'art. Les approvisionnements divers et les machines, comme l'outillage industriel, le mobilier agricole d'une ferme, sont d'une estimation très délicate, à plus forte raison en est-il de môme des capitaux de banque ou de prêts. Il n'est pas jusqu'aux propriétés immobilières dont la valeur vénale ne soit difficile à dégager exactement, comme en témoignent les résultats de nombre d'adjudications, les mises à prix et les baisses fréquentes de mises à prix ; on n'arrive à se faire une idée de la valeur en capital que lorsqu'on connaît le revenu. Cette difficulté d'évaluer avec justesse et sûreté les capitaux, môme ceux dont la forme est la plus visible et la plus permanente, doit détourner le législateur de rechercher le capital comme matière contributive principale.

En parlant de la rente de la terre (voir tome I" de cet ouvrage, pages 740 à 776), nous avons démontré combien la valeur môme de la terre est variable, et quelle était l'erreur des physiocrates, les principaux propagateurs de l'impôt sinon unique, du moins concentré particulièrement sur un seul produit, avec leur théorie du produit net du sol.

D'autre part, nous avons admis que ce sont les facultés des contribuables^ non exclusivement les revenus, qui doivent fournir au fisc la matière contributive; or les facultés ont été