LE CAPITAL ET LE REVENU COMME BASE PRINCIPALE DE L'IMPOT

définies par nous (page 837), comme représentant les différents revenus, les uns permanents, perpétuels ou quasi perpétuels, provenant de capitaux, les autres temporaires ou pré caires, provenant de l'activité personnelle, ramenés à une valeur commune par la conversion des revenus temporaires ou précaires en revenus permanents, ce qui ne peut s'effectuer qu'en ne prenant en charge en quelque sorte qu'une partie, les deux tiers, par exemple, ou la moitié, suivant les cas, des revenus temporaires ou précaires, tandis qu'on prend en charge la totalité des revenus permanents ou perpétuels.

Cette question de conversion en.une valeur commune de ces rêvenus différents d'origine et de durée peut paraître très délicate et malaisée. En fait, elle s^effectue assez facilement dans un système d'impôts multiples où le fisc taxe certaines denrées principales et certaines jouissances, certains indices du revenu et certains actes où le capital se manifeste d'une manière en quelque sorte périodique. Une équité approximative résulte ainsi d'un système d'im^ pots que Von est porté d'abord à considérer comme empirique

Les manifestations du capital qui donnent ainsi lieu à des perceptions fiscales sont les successions ou les donations d'immeubles ou de meubles, les ventes d'immeubles et de valeurs mobilières, les fondations de sociétés ou émissions de titres. Ce sont principalement les droits dits d'enregistrement et de timbre, lesquels montent en France à 600 ou 700 millions de francs par année, qui ont cette mission de frapper les capitaux à leur passage périodique. Ces droits, toutefois, doivent être très modérés ; car quoique assis sur Iç capital, ce sont les revenus des capitaux qu'ils ont, en définitive, pour but d'atteindre. Autrement, en confisquant une partie du capital même, on diminuerait le fonds productif du pays. Aussi, dans dans toutes les taxes de ce genre, une règle de prévoyance s'impose à l'Etat, c'est que, dans aucun cas, même pour les droits du succession au degré le moins bien traité, le montant de la taxe ne dépasse le revenu d'une année,' quand le fisc se contient dans ces sages limites^ d'une part il ne pousse pas à la fraude, de Vautre il vermet au contribuable atteint de reconstituer , par V économie

%Q~2 TftAITÉ THÉORIQUE Et PRATIQUE D*ÉCONOMIE POLITIQUE

d'une année^ le prélèvement effectué ; dans le cas contraire, le contribuable, ne pouvant pas regagner aisément la somme versée au fisc, se résigne à cette perte, et non seulement son capital privé, mais le capital national se trouve réduit d'autant.

En un mot, les revenus fournissent à l'impôt, sous ses dierses formes, la matière contributive universelle, large, accessible, tandis que le capital constitue une base d'impôt? étroite, fuyante, et qui laisse en dehors d'elle de nombreuses catégories de citoyens. C'est donc les revenus, plus que les capitaux, qui doivent servir d'assiette générale à la taxation d'un grand pays ; bien plus, si ceux-ci sont parfois, dans quelque manifestation certaine de leur activité, l'objet de taxes, il doit demeurer bien entendu que la taxe ne doit jamais dépasser, en aucune circonstance, le montant du revenu qu'ils donnent en une année, et que le législateur doit toujours se préoccuper de ne pas charger les revenus de capitaux au point de rendre l'épargne et la capitalisation moins attrayantes.

Une formule qui a eu cours dernièrement dans certains discours officiels est celle de faire contribuer d'une manière particulièrement large aux charges de l'État « la richesse acquise ». Il n'y a ni équité, ni prévoyance, dans cette proposition. La richesse acquise, ou du moins les revenus de cette richesse doivent contribuer aux dépenses de l'État, un peu plus fortement, sans doute, que les revenus temporaires et précaires, parce que les revenus de la richesse sont d'un caractère plus permanent et ont, par conséquent, une plus grande valeur; mais la supériorité d'imposition à demander aux revenus « de la richesse acquise » ne doit pas dépasser l'excédent de valeur d'une annuité permanente sur une annuité temporaire. L'acquisition de la richesse étant le but économique que se proposent la généralité des natures énergiques, inventives, tout impôt particulièrement lourd sur « la richesse acquise » est une cause d'atténuation des efforts de l'élite de chaque groupe social, et par conséquent de ralentissement du progrès général.

les limpôts directs et les impôts indirects 863

Les impôts directs et les impôts indirects. — Avantages et

INCONVÉNIENTS DE CHACUNE DE CES DEUX CATÉGORIES d'iMPÔTS. —

Étant donné que l'on recourt à un système d'impôts multiples, on a classé les divers impôts suivant certains caractères, soit principaux, soit accessoires, en impôts directs et en impôts indirects. Cette classification parait simple au premier abord et elle répond dans l'esprit public, en général, à des idées approximativement nettes. Elle ne laisse pas, cependant, que d'être assez confuse dans l'application et de donner lieu à de nombreux malentendus.

La langue et la classification administratives diffèrent notablement à ce point de vue de la langue et de la classification économiques; et même parmi les économistes on est loin de s'entendre toujours sur le caractère soit direct soit indirect des diverses taxes.

Dans la langue administrative, les impôts directs sont ceux qui sont établis par rôles nominatifs, réguliers et annuels, sur la personne, sur la possession ou la jouissance de la richesse, sur l'exercice d'une profession : comme l'impôt personnel, l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, l'impôt mobilier, l'impôt des patentes grevant les commerçants et les professions diverses. Les impôts indirects, au contraire, toujours dans la langue administrative, sont ceux que l'on perçoit à l'occasion d'un fait, d'un acte, d'une consommation, comme les droits d'enregistrement, les droits de timbre, ceux sur les transports, sur certaines denrées, telles que le sucre, le tabac, l'alcool, le café, etc. ; les droits sur les successions, les droits de timbre sur les actions et les obligations de sociétés sont ainsi considérés par l'administration française comme des taxes indirectes, et cette administration range même parmi ces dernières l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Le public, qui voit les choses en gros et ne les approfondit guère, s'est habitué à considérer les impôts dénommés directs comme des impôts proportionnels au revenu ou à la fortune, parce que tel est le caractère qu'affectent d'avoir les principaux

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d'entre eux, notamment l'impôt foncier, l'impôt mobilier; il a pris, d'autre part, l'habitude de regarder les impôts indirects comme n'ayant aucune relation avec le revenu ou la fortune des contribuables, parce que certains de ces impôts indirects, ceux sur le sel, le vin, l'alcool, le tabac, le sucre, grèvent des consommations d'usage général.

La classification administrative des impôts en directs et indirects, ainsi que Topinion publique générale à l'égard de ces deux catégories d'impôts, sont également illusoires. Une classi- (ication qui tend à faire regarder l'impôt des patentes comme proportionnel au revenu ou à la fortune du contribuable, el d'autre part les droits de succession, les droits de timbre sur les valeurs mobilières et même l'impôt sur le revenu de ces dernières valeurs, comme n'ayant aucun rapport ou presque aucun avec le revenu ou la fortune de ceux qui les paient est manifestement une classification décevante.

On ne s'entend guère plus, môme entre économistes, sur le caractère de nombre d'impôts. Ainsi, M. Léon Say classe l'impôt sur le loyer d'habitation parmi les taxes de consommation. D'autre part, aux États-Unis, en 1895, à propos de la constitutionnalité du nouvel impôt sur le revenu, on a gravement discuté la question de savoir si cet impôt était un impôt direct ou un impôt indirect.

On doit considérer j en définitive, que la classification dei impôts en directs et indirects est une classification tout empirique, n'ayant aucune portée scientifique et fondée seulement sur les caractères accessoires et extérieurs des taxes, non sur leur nature intime et leurs conséquences réelles.

Si l'on voulait une classification scientifique des impôts, il faudrait diviser ceux-ci en deux classes : l*" les taxes que l'on élablit sur certaines catégories de contribuables avec la pensée et dans l'intention que ces taxes restent à leur charge exclusive, sans qu'ils aient les moyens d'en rejeter le poids sur autrui ; 2° les taxes que l'on établit sur certaines catégories de personnes ou de denrées avec l'intention et le désir que celui qui en acquittera le montant puisse le rejeter sur

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autrui, en général sur la masse du public. Mais cette classification serait très difficile à établir, parce qu'elle supposerait résolus avec précision les problèmes très complexes et parfois obscurs ou d*une solution variable qui se rattachent à l'incidence de l'impôt.

Cette classification étant impossible à dresser, on peut classer les impôts en deux grandes catégories : ceux qui frappent d'une manière régulière et les personnes et les biens permanents et durables ; ceux qui grèvent certaines denrées ou certains actes, objet de l'attention spéciale du fisc ; c'est bien un retour à la classification administrative des impôts directs et des impôts indirects, mais en corrigeant ce que cette classification a d'arbitraire, en supprimant de la classe des impôts directs l'impôt sur les patentes, par exemple, et en y introduisant l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, et en enlevant surtout à cette classification le caractère qu'y attache, d'ordinaire, le public quant à l'incidence.

On a beaucoup disserté sur les mérites et les inconvénients respectifs de ces deux catégories d'impôts. Chacune d'elles a ses partisans exclusifs, qui les uns et les autres se trompent et méconnaissent les conséquences pratiques qu'aurait l'application stricte de leurs systèmes. Ces deux catégories de taxes sont Tune et l'autre utiles, se complètent et se font contrepoids. L'impôt direct sur les biens permanents ou les revenus parait à beaucoup d'esprits le plus équitable et le plus simple; c'est là une conception superficielle. Même pour celui des impôts directs qui offre la base la plus certaine, la plus visible, la moins variable, l'impôt foncier, la difficulté d'une assiette complètement juste et égale apparaît comme insurmontable. Il est connu de tous que certains départements de France sont taxés deux fois plus que d'autres, que dans un même département telle commune est moitié moins imposée que la voisine, que dans une même commune telle propriété paie relativement au revenu deux ou trois fois plus que telle autre. Quoique le cadastre, c'est-à-dire l'état descriptif et évaluatif des propriétés commencé dans le premier quartier de ce siècle,

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ait coûté environ 200 millions de francs et duré 30 ans à confectionner, quoique depuis 1821 à cinq ou six reprises et encore récemment en 1891, on ait diminué le poids de l'impôt pour les départements réputés les plus grevés, il est universellement reconnu que l'impôt foncier en France est très mal assis. Constamment on en demande la péréquation, c'est-à-dire un nouveau travail administratif qui soit destiné à le rendre plus égal ; toujours les Chambres ont reculé, tant devant l'énorme dépense que devant les difficultés quasi inextricables de la tâche. Ce travail de péréquation de l'impôt foncier, on ne pourra pas indéfiniment l'ajourner; mais il ne faut pas se faire d'illusion, il est impossible d'établir et de maintenir un impôt foncier qui demande à tous les revenus exactement la même quotepart. Dans le temps actuel surtout où l'agriculture tend à devenir industrielle et par conséquent participe de la mobilité de l'industrie, où les progrès de la science modifient fréquemment Tordre de valeur des terres, où le prix des denrées offre dcr variations continuelles et intenses, où les baux sont de plus en plus instables, il faudrait avoir la tête bien légère pour croire que l'on pourrait faire un classement du revenu des propriétés qui fût exact pendant quatre ou cinq ans, à plus forte raison pendant quinze ou vingt. L'œuvre de classement serait toujours à recommencer : la toile de Pénélope serait l'image de cette interminable et inefficace besogne.

En se reportant aux chapitres que nous avons consacrés k la Jiente du 50/ (tome I*"", pages 701 à 77G), on se convaincra de l'exactitude de ces propositions. L'impôt foncier tendra de plus en plus à cesser d'être un impôt sur le revenu foncier ou sur la valeur foncière, poui devenir un impôt sur un instrument, la terre, dont le propriétaire tire, suivant les circonstances et suivant sa capacité et ses moyens^ des résultats infiniment variables. Mais alors ce ne sera, pour ainsi dire, plus un impôt direct ni un impôt sur les biens permanents.

Ce qui est vrai de l'impôt foncier l'est aussi, dans une large mesure, de l'impôt sur les maisons et sur leur valeur locative. Lesdernières opérations faites en France d'évaluation dc^