L*ASSURAISCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

rances d'État depuis un tiers de siècle instituées en Allemagne et dans d'autres pays* Il suffit de dire que l'Office impérial aile-

♦ La première loi allemande, celle du 6 juillet 1884, n'avait visé que les ouvriers de la grande industrie ; cinq ou six lois postérieures y ont ajouté une série d'autres industries, puis l'agriculture, les employés de commerce^ ies marins, les employés des postes et des télégraphes et autres gagnant moins de 2,000 marks (2,500 fr.)- Pour ces employés et ouvriers, l'assurance 4st obligatoire pendant qu'ils travaillent. Les patrons sont obligés de les faire inscrire : ils sont punis s'ils négligent de se conformer sur ce point .1 la loi.

Après de longues discussions, on s'est décidé à mettre la presque totaité des frais à la charge des patrons, par l'application du système du "isque professionnel, lequel est censé devoir incomber non à l'individu isolé, mais à l'établissement entier où il travaille. Pour les accidents entraînant des blessures guéries en quelques semaines, les frais sont supportés par les Caisses des malades. Relativement à l'exécution de la mesure, on distingue les cas suivants :

i» Pour la grande industrie, l'ensemble des établissements ou exploitations a été divisé en 64 associations professionnelles, Berufsgenossen- ■schaften, embrassant soit l'Allemagne tout entière, soit seulement une partie du territoire. Chaque association comprend tous les établissements de la même industrie situés dans la circonscription et ces associations sont érigées en mutualités. Ces établissements sont, dans leur ensemble, pécuniairement responsables de tout accident subi parleur personnel qui comprend, pour les 64 associations, environ 5 millions d'individus des deux sexes, âgés de plus de seize ans.

2» Pour l'agriculture, comme on ne pouvait pas comprendre l'ensemble des agriculteurs travaillant, c'est-à-dire 17 à 18 millions d'individus, en une seule association, on l'a divisé en 48 associations territoriales, chaque association comprenant un État allemand, ou seulement une province et même une circonscription moins étendue. Chacune de ces associations forme une assurance mutuelle séparée, dont les recettes doivent couvrir 'es dépenses.

3° Pour les employés et ouvriers de l'État ainsi que pour ceux des provinces et des communes, on n'a pas formé de mutualités. L'État et les provinces assurent directement leur personnel et les budgets doivent prévoir la dépense.

4* Quant à la petite industrie, la loi n'est pas encore votée, mais le projet propose de l'organiser comme l'agriculture.

La question des dépenses a été ainsi résolue : sauf pour les accidents très petits, toute la dépense est à la charge des patrons. C'est par voie de répartition entre les établissements que les fonds sont réunis. Chaque industrie payera en proportion du danger que courent les ouvriers.

En cas d'accident causant une incapacité de travail, l'ouvrier est d'abord soigné aux frais de l'association, si c'est possible, ou, suivant la gravité de l'accident, reçoit une indemnité proportionnelle (voir plus loin la note IV. 24

manddes assurances contre les accidents f Un faUversicherung)^ qui fonctionne depuis 1886 et dont l'activité s'est énormément étendue depuis le commencement du xx*^ siècle, assurait, en 1909, 28.167,445 personnes, mais on suppute qu'il y a environ 1,500,000 doubles emplois pour personnes engagées à la fois dans l'agriculture et dans l'industrie (le chiffre initial, en 1887, était seulement de 4,121,637), sans compter certaines séries secondaires où le nombre d'intéressés n'était pas spécifié: 9,003,608 assurés étaient des ouvriers industriels appartenant à 66 grandes catégories de métiers (Berufsgenossenschaften) , 17,179,000 assurés appartenaient à l'agriculture et se trouvaient répartis en 48 associations ; 983,637 assurés se trouvaient des employés d'État, des provinces ou des communes. Le montant des salaires (Lohnbetràge) des assurés appartenant aux professions industrielles atteignait 8,567 millions de marks, environ 10. 700 millions de francs, soit 1,078 marks ^ ou 1,347 francs en moyenne par tête d'assuré de cette catégorie; quant au montant des salaires des assurés agricoles ou des assurés appartenant aux services publics, les comptes rendus ne les donnent pas. Sur 1,000 assurés il y avait, en 1895, 16,9 cas d'accidents, en 1874 il y en avait une petite fraction moins ; les indemnités n'ont été accordées qu'à 4,1 pour 1,000 assurés en 1895, les autres cas étant, sans doute, réputés tout à fait légers ou bien incombant à la Caisse des maladies. En 1909, le nombre des sinistres-accidents a singulièrement augmenté : 1,021,168 personnes ont été atteintes et ont reçu des indemnités, elles ou leurs familles, dont 530,761 ou près de 6 p. 100

de la page 373). Le comité directeur des associations a le droit de prescrire des mesures de précaution pour diminuer le nombre des accidents; les patrons, sous peine de fortes amendes, sont obligés de les appliquer.

Sur les assurances d'Étal allemandes on peut consulter les publications de notre Office du Travail, le rapport fait en 1894, par M. Maurice Block, à V Académie des Sciences morales et politiques, à la suite d'une mission qui lui avait été confiée; surtout les travaux de M. Maurice Bellom, Les lois d'assurances ouvrières à l'étranger ; enûu^ pour les statistiques,' le Statistiches Jahi^huch fiir das Deutsche lieich.

* Cette moyenne de :?alaires de 1,078 marks se tcWto h un nombre de 8,567,302 ouvriers industriels, au lieu de 9,008,908 plus haut cités pour 1909: il s'agit, sans doute, dune année antérieure.

l'assurance obligatoire contre les accidents du travail 371

parmi les ouvriers industriels, 11,439 parmi des associations spéciales d'ouvriers en bâtiments, 425,897 ou moins de 3 p. 100 seulement de leur nombre parmi les ouvriers agricoles, enfin 53,071 parmi les employés publics. Les indemnités réparties qui, en 1895, étaient de 50 1/2 millions de marks, 62 millions de fr., environ 3 fr . 50 par tête d'assuré * , se sont élevées à 162 1 /4 millions de m. ou 200 millions de fr. en 1909 : dont 114 millions de m. pour les ouvriers de l'industrie et 33 millions de m. pour ceux de l'agriculture, le reste pour des catégories accessoires; soit, pour l'ensemble, plus de 7 fr. par assuré. Les frais de toutes sortes se sont élevés à 27,823,000 marks, ou 36 1/2 millions de francs, soit 18 p. 100 des indemnités payées. Ils se décomposent ainsi : frais généraux d'administration, 16,004, 400m.; frais de vérification des accidents, 5,574,500 m. ; conieniienx (Rechtsgang) 2,706,000 m. ; précautions contre les sinistres ( Un fallverhûtung ) 2,129,700m. et divers 1,407,800 m. A la fin de l'année on porta 14,061,710 m. (17 1/2 mill. de fr.) à la réserve K Le fonds

1 Les indemnités servies par VOffice allemand, sont ainsi fixées par la lo organique du 6 juillet 1884 : en cas de mort : 1" pour frais funéraires^ une somme égale à 20 fois le salaire quotidien de la victime; 2» à la veuve, une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime ; si elle se remarie, elle reçoit le triple de cette rente annuelle comme indemnité une fois payée; 3° à chaque enfant orphelin du père, jusqu'à qumze ans révolus, une rente égale à 15 p. 100 du salaire annuel du père, rente qui est portée à 20 p. 100 si l'enfant perd sa mère : 4» aux ascendants, une rente égale à 20 p. 100 du salaire de la victime, si cette dernière était leur unique soutien. Toutefois, le total des rentes payées à la mère et aux enfants ne peut dépasser 60 p. 100 du salaire annuel de la victime; au cas où il l'excéderait, les rentes seraient réduites proportionnellement et Tenserable ramené à 60 p. 100.

En cas de blessures, jusqu'à la fia de la quatorzième semaine, les secours en argent, frais de traitement, d'hôpital, de médicaments, sont fournis par les « Caisses de maladie », dont il sera question plus loin, instituées par la loi du 1 3 juin 1883. A dater du début de la 14^ semaine, il est payé au sinistré : 1» les frais de traitement, d'hôpital et de médicaments; 2° pour la durée restant à courir de l'incapacité du travail, une rente calculée sur la base du gain annuel de l'ouvrier. Si l'incapacité de travail est totale, cette rente représente une indemnité journalière égale aux deux tiers du gain moyen journalier de la victime (2/3 de 1/363 du gain total annuel). Si l'incapacité nestque partielle, la rente correspond à une indemnité appréciée suivant les cas, mais reste audessous des deux tiers dont il vient d'être parlé.

2 Nous extrayons tous ces chifTres dii Statistisches Jahrbuch fur das Deutsche -Reick^ 1911 , pages 383 à 391.

de réserve, à la fin de Tannée 1909, montait à 289,410,700 m. * (361 mill. de fr.) dont 271,907,900 marks pour les ouvriers de l'industrie, 16,068 m. pour ceux de l'agriculture et 1,434,000 pour les groupes accessoires. La destination de ce fonds de réserve est de pourvoir, d'une part, à l'imprévu, au cas où les calculs de l'Office se trouveraient démentis par une année particulièrement calamiteuse, constituant ainsi ce que l'on appelle un fonds d'exploitation (Betriebs fonds) ^ et d'autre part, d'assurer, dans une certaine mesure, le service des pensions aux sinistrés atteints d'une incapacité de travail permanente.

L'Allemagne pratique, en effet, pour l'assurance contre les accidents, un système mixte entre le système de répartition et le système de couverture ou de capitalisation ^ dont il a déjà été question plus haut (t. II, p. 488, note),^e premier consistant à répartir entre tous les assurés le montant des indemnités dues pour chaque année^ sans se préoccuper des années à venir, et le second constituant chaque année des réserves strictement proportionnelles à la charge future des indemmités en partie différées (rentes à temps ou viagères) qui incombent aux sinistres de l'année,

L'Autriche a imité l'Allemagne dans la fondation des assurances d'État obligatoires. L'assurance s'y pratique, dans ses lignes générales, comme eh Allemagne, sauf qu'on recourt au système de la couverture ou de la capitalisation et nullement à celui de la répartition. La cotisation annuelle, dans l'un et l'autre pays, est déterminée en raison des salaires distribués et d'un coefficient

• Une publication de notre Office du travail {Résultats financiers de l'assurance obligatoire contre les accidents de travail en Allemagne et en Autriche, Paris 1892) représente l'Allemagne comme pratiquant uniquement le système de la répartition; celte assertion est exagérée; le chiffre élevé du Reservefonds. &oii21\ raillions de m. à la fin de 1909, pour les ouvriers de Tindustrie^ plus de 2 fois 1/4 le chiffre des indemnités payées dans cette même année, ainsi que le titre même de ce fonds (Réserve- fonds et non plus Det rie fs fonds) prouvent que rAllemagne, craignant les dangers du système de répartition pur et simple (voir plus loin, p. 404, recourt, en partie, au système de la couverture. Le fonds de réserve devait fttre accru par des prélèvements sur les recettes, pendant les onze premières années, et après ce temps ne plus grossir que de ses intérêts propres; mais on a vu qu'il a reçu dans l'année 1909, qui était la vingt-troisième de l'application de la loi, 14 millions de m., chiffre sensiblemoiit sur rr>nr î'i rolui des intérêts de la réserve^