L ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

de risque, variable selonla nature de l'industrie et les conditions techniques de chaque établissement. La loi du 28 décembre 1887 qui a institué ce système d'assurance en Autriche l'a confié, pour toutes les industries autres que celles des mines et des chemins de fer, à sept organismes régionaux. Un huitième organisme est absolument corporatif (Berufsgenossenschaftlich) et est affecté à l'assurance du personnel des chemins de fer. Les mines restent à part; elles conservent les caisses spéciales qui existaient pour elles depuis 1854.

Les renseignements que nous avons sous les yeux et qui s'appliquent au premier exercice de fonctionnement, comprenant 14 mois (1*^'" nov. 1889 au 31 déc. 1890) ne montrent pas l'assurance officielle obligatoire aussi développée encore dans ce pays, l'Autriche cisleithane, qu'en Allemagne, ce qui tient, sans doute, à la nouveauté de son application. Le nombre des établissements et exploitations assurés dans cette année était de 131,326, dont 53,193 pour les groupes industriels et 78,133 pour le groupe agricole et forestier. Le nombre des personnes assurées atteignait 1,231,518, dont 893,324 employées dans l'industrie et 338,194 dans l'agriculture et les forêts ; c'est peu, surtout pour ce dernier groupe, en comparaison des 18,015,286 personnes, dont 12,289,514 agriculteurs, assurés par l'Office impérial allemand en 1891 ; mais outre que l'Autriche cisleithane, la seule dont il soit ici question, n'a pas la moitié de la population de l'Empire d'Allemagne, il faut se rappeler que l'Office impérial de ce dernier pays, dans le premier exercice de son fonctionnement (1887), n'avait assuré que 4,121,537 personnes.

Sur les 1,231,218 assurés dans l'Autriche cisleithane en cette année 1890, il y eut 16,041 accidents déclarés, soit 13 p. 100; ces accidents étaient très inégalement répartis entre l'industrie, d'une part, et l'agriculture et les forêts, de l'autre; les 893,324 assurés industriels comptaient 15,6 13 accidents, soitl 75 p. 100 en chiffres ronds, tandis que parmi les 338,474 assurés agriculteurs ou forestiers il n'était survenu que 428 accidents ou 1.26 pour 1,000, proportion infinitésimale.

Ces chiffres concernent, d'ailleurs, les accidents déclarés,

mais ceux ayant donné lieu à indômnité sont beaucoup moins nombreux, soit 6,741 seulement, ce qui représente 42 p. 100 des accidents déclarés et 5.5 pour 1,000, en chiffres ronds, du nombre des assurés. Le montant des primes perçues par cette assurance d'État a été, dans ces quatorze mois du premier exercice, de 3,785,257 florins, et, avec différentes recettes accessoires, dont des intérêts et des amendes, de 3,854,831 florins, environ 7,800,000 francs ; les dépenses ont atteint 3,547,415 florins, laissant ainsi un excédent de recettes de 307,000 florins en chiffres ronds. Ces dépenses de 3,547,415 florins se sont ainsi réparties : 205,598 florins d'indemnités immédiates, 2,621,738 florins de capitaux des rentes à servir; on a vu que l'Autriche pratique le système de couverture ou de capitalisation^ c'est-à-dire que, à l'imitation de la plupart des compagnies d'assurances particulières, elle met de côté, pour chaque rente à servir, une somme qui, d'après l'âge du rentier et le tableau de la vie probable, doit suffire avec les intérêts à ce service, l'erreur en perte dans tel ou tel cas étant compensée par Terreur en gain dans tel autre, en vertu de la régularité de l'ensemble du phénomène dans des groupes nombreux. Les dépenses profitant ainsi directement aux assurés, soit par indemnités immédiates, soit pour capitaux de rentes viagères, montaient à 2,827,336 florins, sur un total de 3,854^831 florins de recettes et de 3,547,415 florins de dépenses, ce qui représente, pour ces dépenses directement profitables aux assurés, une proportion de 73.34 p. 100 de l'ensemble des recettes et 79.70 p. 100 des dépenses effectives. Ainsi environ 20 p. 100 des dépenses vont aux frais divers. Comme, toutefois, sur ces 20 p. 100 de dépenses montant à 720,079 florins, une somme de 267,065 florins a été portée au fonds de réserve et, par conséquent, servira de supplément de garantie aux assurés, pour le cas où. les sinistres seraient plus nombreux une autre année et où la provision pour les rentes h servir ne serait pas suffisante, à la suite d'une baisse du taux de l'intérêt par exemple, on peut joindre cette somme de 267,065 florins à celle de 2,827,336 florins, pour représenter

l'assurance obligatoire COiNTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 373

le total de ce dont les associés ont bénéficié, soit 3,094,401 florins, sur un ensemble de recettes de 3,854,831 et un ensemble de dépenses de 3,547,415, ce qui représente 80.27 p. 100 des recettes et 87.23 p. 100 des dépenses. L'écart entre le total des dépenses et la partie de celles-ci qui profitent directement aux assurés, pour le premier exercice du fonctionnement de cette organisation en Autriche, n'est donc pas très considérable ; il comprend 453,014 florins, environ 920,000 francs, ainsi répartis : 308,783 flor. de frais d'administration, 29,838 flor. de frais de premier établissement, 21,146 de frais d'enquête, 19,742 de frais d'inspection, 324 de frais de justice arbitrale et 73,139 florins de dépenses diverses.

L'indemnité moyenne payée à chaque sinistré a été de 362 florins, environ 730 fr. , en y comprenant le capital des rentes à servir ; en Allemagne, la même indemnité était, pour les années 1886-1890, de 476 marks ou 585 fr. 48 ; mais l'indemnité autrichienne est le prix définitif de l'accident, puisqu'on capitalise les rentes à servir, le mot définitif s'entendant, toutefois, en l'absence de tout bouleversement profond du taux de l'intérêt; en Allemagne, au contraire, cette indemnité n'est que le prix provisoire de l'accident, parce que l'on ne capitalise pas strictement les rentes à servir, et qu'on se contente de constituer des réserves approximatives, probablement très insufQsantes. Le coût de chaque accident dans le groupe industriel en Autriche a été de 359 florins 03, et dans le groupe agricole et forestier de 429 florins 88 (le florin vaut 2 fr. 10), les accidents étant beaucoup plus rares dans ce second groupe, mais beaucoup plus dangereux. En Autriche, l'indemnité n'est servie que pour une incapacité de travail d'une durée de plus de quatre semaines, en Allemagne de plus de treize semaines, les assurances moindres étant couvertes par les caisses contre la maladie \

' Voiries rapports précités de notre Office du travail : fascicule I, Étude statistique des accidents du travail en Allemagne et en Autriche, tdi&c\Q,\i\Q 11^ Résultats financiers de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail en Allemagne et en Autriche, 1892.

L'expérience des dernières années a témoigné de très grands mécomptes dans le système autrichien. Ainsi, depuis 1891, les recettes annuelles ont été impuissantes à couvrir les dépenses. Le nombre d'accidents déclarés, pour 1,000 assurés, qui n'était que de 19.5 en 1890, n'a cessé de croître et est arrivé graduellement à 45.1 en 1895, ayant plus que doublé. Cette situation préoccupe l'administration autrichienne, dont les calculs ont été complètement déjoués*.

Divers autres pays se sont mis à la remorque de l'Allemagne, quelques-uns avec un souci plus libéral de respecter l'initiative privée ; on cite notamment les pays Scandinaves, la Suède, la Norvège, la Finlande qui ont constitué des assurances d'États

On a vu plus haut(p. 367), l'activité en France dessociétés d'assurances contre les accidents, lesquelles visent non seulement les accidents du travail, c'est-à-dire ayant une cause professsionnelle, mais les accidents de toute nature, ce qui est beaucoup plus vaste.

11 existait, en outre, en France une Caisse nationale d'assurances contre les accidents fondée en 1868, largement subventionnée par l'État et dont les opérations n'ont jamais pu prendre de développement sérieux. On s'y assurait moyennant

1 En 1905, l'assistance obligatoire contre les accidents en Autriche s'est étendue à 408,622 entreprises, occupant 2,806,223 personnes : le total des accidents déclarés s'est élevé à 103,735, parmi lesquels 28,787 seulenieut ont motivé une indemnité en vertu de la loi. Lei accidents motivant indemnité se répartissaient proportionnellement ainsi : 3.9 p. 100 du total, cas de mort; 96.1 p. 100 cas d'incapacité de travail. Le montant total des recettes encaissées par les établissements d'assurance (régionaux et corporatifs), s'est élevé, en 1905, à 54,810,876 couronnes (la couronne = 1 fr. 05); l'ensemble des sommes dépensées (indemnités, capitaux de pensions, frais d'administration et autres) a atteint 59,899,207 couronnes, laissant un excédent de dépenses de 5,088,231 couronnes. Voici la répartition des dépenses : Indemnités, 22,507,807 couronnes; frais d'enquête, d'inspection et de gestion, 3,517,565; dépenses diverses, 682,340; constitution de capitaux de couverture, 33,179,384; versements aux fonds de réserve, 12,311 ; le déficit des recettes ne permet pas de doter, suivaut la prudence, ce dernier article. 11 a été accordé pendant cet exercice (1905) 12,064 nouvelles rentes, dont 2,548 aux familles des victimes d'accidents mortels et 9,516 pour incapacité permanente. (Bulletin de l'Office du Travail, mai 1908, pages 461 à 463 )

» M. Bellom, dans VÉconomisle français du 13 octobre 1894 : Les assurances ouvrières en Suède , en Norvège et en Finlande.