CONTUIBUTION DE L ÉTAT, DES OUVRIERS ET DES PATKONS

payer par moitié les ouvriers et les patrons, ceux-ci étant responsables des versements ^

L'exemple de l'Allemagne a été suivi dans divers pays. Une loi danoise notamment, du 9 avril 1891, crée des pensions de retraite pour la vieillesse indigente* à la charge de la commune et de l'État. L'article l""" de cette loi est ainsi conçu : « Tout sujet danois, âgé do soixante ans révolus et hors d'état de subvenir à ses besoins ou aux besoins de sa famille a droit à une pension alimentaire. » Cette pension, dénommée dans les autres articles secours « doit représenter ce qui est nécessaire en tout temps pour soutenir l'intéressé et sa famille, tant pour son existence propre que pour frais ou soins au cas de maladie. Le secours peut être donné, s'il y a lieu, sous forme de placement dans les asiles. » Ce secours doit être fourni par la commune. L'État contribuera pour moitié aux frais occasionnés aux communes par la distribution de ces secours, mais seulement jusqu'à 1 million de couronnes par an pour les exercices de 1891-1895 et 2 millions de couronnes par an à partir de l'exercice 1896 (la couronne égale 1 fr. 32). La commune décide si la demande de secours ou pension doit être agréée et la quotité de ce secours. En sont de plein droit exclus ceux qui ont subi certaines condamnations, qui se sont mis eux-mêmes dans une situation nécessiteuse par une vie de débauche ou des dépenses exagérées, etc.

Nous citons cette loi à cause du titre qu'elle porte ou qu'on lui a donné en France ; il est évident, toutefois, qu'il ne s'agit pas là d'une combinaison précise d'assurance^ mais d'une très vague mesure d'assistance publique. L'absence de toute indication de sommes pour cette allocation, dénommée tantôt pension, tantôt secours, la faculté de servir la pension en nature ou d'interner l'intéressé, l'exclusion do catégories nombreuses où il est possible de classer toute sorte de gens, enlèvent à

* Pour les questions d'application on trouvera de nombreux détails dans le mémoire de M. Block, Les Assurances ouvrières en Allemagne^ 1895.

2 Bullelin de staiisllque et de législation comparée^l" volume de 1892, Page G7o.

cette mesure le caractère de précision, de certitude, d'irrévocabilité que Tassurance doit comporter. La modicité de la somme totale affectée à ce service (2,600,000 francs pour l'État, autant pour les communes, soit 5,200,000 francs pour 2,172,000 habitants ou 2 fr. AOpar tête), confirme cette observation *.

Du SYSTÈME DE LA COUVERTURE OU DE LA CAPITALISATION ET DU SYSTÈME DE LA RÉPARTITION. — MÉRITES ET INCONVÉNIENTS RESPEC- TIFS. — Qu'il s'agisse de l'assurance contre l'invalidité ou la vieillesse ou de celle contre les accidents, deux systèmes se disputent l'avantage, celui de la couverture ou de la capitalisation et celui de la répartition (Voir plus haut, tome II, page 48S, note, et tome IV, page 372). De plus amples détails sont nécessaires à ce sujet.

Le système de la répartition comporte des primes, qui sont très légères au début et qui vont en croissant pendant un grand nombre d'années. Au début d'un groupement d'assurances qui comporte des pensions viagères, soit pour les personnes ayant atteint un certain âge, soit pour celles qui sont victimes d'accidents ou de maladies entraînant pour elles une incapacité permanente de travail, le nombre des pensions à servir est relativement petit par rapport au nombre total des membres du groupe. Nous supposons ici qu'il s'agit d'une combinaison réelle d'assurance dans laquelle on n'admet que des personnes qui, par les primes payées par elles ou pour elles, pourront en moyenne constituer la valeur qui leur sera ultérieurement répartie dans des conditions déterminées. Pour que ce système soit vraiment une assurance et non un acte de charité, on ne peut y admettre que des personnes qui soient dans des conditions d'âge et de santé telles qu'il n'y ait pas cerlitude ou très grande vraisemblance que ces pen-

* Une loi de 1895, a fait entrer la France dans la xoie de l'assuran d'État, facultative, toutefois, de la part de l'assuré, pour la vieilipsso (vuu plus haut la note de la page 39y). On a voté un crédit de 2 millions à ce sujet. C'est là une simple amorce; ce principe devait se développai (Voir plus loin l'Appendice aux cinquième et sixième éditions, page 44;;

sions doivent être immédiatement ou très prochainement servies. Ainsi, dans une assurance contre le dénuement de la vieillesse, on n'admettra à l'entrée que des hommes qui soient ou dans l'âge de la jeunesse ou dans celui de la maturité, et non pas ceux qui sont déjà vieux, qui ont déjà atteint, l'âge de la pension ou qui vont y parvenir à bref délai. Si l'on veut secourir ces deux dernières catégories de personnes, ce ne peut être que par un acte de charité ou d'assistance, non par une combinaison d'assurance. Il se mêle, sans doute, toujours dans les assurances d'État, quelque élément d'assistance à celui de l'assurance; néanmoins, le premier doit être contenu toujours dans des limites assez étroites si l'on ne veut pas qu'il submerge complètement le second.

De même, dans une assurance contre les accidents professionnels, on admet les personnes qui exercent efTectivement la profession, mais non pas celles qui, ayant été déjà victimes d'accidents antérieurs, ne peuvent plus l'exercer ; si l'on veut venir au secours de ces dernières, cène peut être que parTassistance, non par l'assurance. Tout groupement d'assurance contre les accidents comporte des dépenses immédiates et de peu de durée, d'autres, au contraire, très prolongées ; les premières sont, outre les dépenses diverses d'administration, les frais de traitement et d'indemnités servies aux personnes qui ne sont frappées que d'une incapacité temporaire de travail ; les secondes sont, outre les mêmes dépenses d'administration et les mêmes frais de traitement, les pensions à servir pendant toute la vie des sinistrés. Il en résulte que chaque année de fonctionnement de l'assurance contre les accidents lègue aux années suivantes toute une série de charges que viennent grossir les accidents propres à ces années. Ainsi, pour l'assurance contre les accidents de même que pour celle contre le dénuement de la vieillesse, les charges s'accumulent d'année en année, grossissent toujours jusqu'au moment assez lointain où la disparition par la mort d'un certain nombre de pensionnés fait strictement équilibre aux nouvelles pensions créées. Alors l'assurance a atteint la situation nor-

404 TRAITÉ THÉOniQUE ET PRATIQUE u'ÉCO.NOMIE POLITIQUE

maie, en supposant que Iq groupement reste stationnairo comme nombre et comme tarif.

C'est à cet accroissement de charges qu*a pour objet de pourvoir le système de la couverture, qui est souvent désigné par le nom moins exact de système de la capitalisation. Il consiste à faire payer, dès la première année, par l'ensemble des membres du groupe assuré la somme annuelle qui est nécessaire, non seulement pour payer tous les sinistres de l'exercice, lequel sera, pendant la première partie du fonctionnement, très peu chargé, mais encore pour constituer une réserve servant à pourvoir aux charges croissantes des exercices suivants, de manière que l'annuité à verser par ou pour chaque membre du groupe assuré soit constante, ou du moins autant que possible constante. Les tarifs sont établis, dès la première heure, comme si l'assurance était arrivée à la période où les sinistres battent leur plein par rapport à l'ensemble du groupement d'assurés. Bien plus, les sociétés très prévoyantes, comme nos grandes compagnies d'assurances sur la vie, ouvrent à chaque assuré, d'après le tableau de la vie probable à l'âge de chacun d'eux, un compte individuel de réserve, qui n'empêche pas que chaque assuré, s'il est frappé d'un sinistre avant le temps moyen, ne jouisse de la plénitude de l'indemnité promise, mais qui a pour objet de donner plus de précision aux calculs et en quelque sorte plus de réalité aux réserves constituées.

Ce sijstèrne de la couverture qui se pj^opose d'uniformiser, pour toutes les années du fonctionnement de l'assurance, le sacrifice annuel à faire par l'assuré ou pour lui, a ce grand avantage de la constance, soit absolue, soit tout au moins relative, de ce saciificc. Celui-ci nest jamais ni très bas de manière à illusionner l'assuré sur l'avenir, ni f?'és haut de manière à le décourager ou à V écraser. C'est, certainement, le système qui répond le mieux au principe général de Vassurance,

Une circonstance vient faciliter, dans des mesures diverses, son fonctionnement, c'est l'intérêt du capital. Comme le capital, par les raisons indiquées plus haut, produit un intérêt ou

ASSUIUNCES : SYSTÈMES DELA COUVERTURE ET DE LA RÉPARTlTlOiN 405

accroissement (voir tome I®', pages 209 a 217, et tome II pagesl03à 142), il en résulte que les réserves ainsi constituées, pendant la période de l'assurance où les charges sont peu considérables, s'accroissent, au delà des versements, par le placement qu'on en fait et l'intérêt qu'elles rapportent. Plus le taux de l'intérêt est élevé, moins la couverture initiale a besoin d'être forte ; mais le système de la couverture devrait et pourrait être suivi, alors même que le capital ne rapporterait aucun intérêt; Vintérêt quHl rapporte facilite, d'un côté, le fonctionnement du système en permettant que là couverture, c^est-à-dire les versements dépassant les sinistres immédiats et devant servir aux sinistres différés, soit moindre; mais, d'un autre côté, il complique ce même fonctionnement, par les variations mêmes de Vintérêt, surtout si ces variations, au lieu d'être alternantes en sens divers et de se compenser à la longue, ont lieu toujours ou principalement dans le même sens, surtout dans le sens de la baisse de l'intérêt^. Alors, il se peut que les tarifs dressés au début de l'assurance, pour la correspondance des primes et des indemnités, deviennent fautifs et doivent être redressés, dans le sens d'une aggravation des primes ou d'une réduction des indemnités, si les variations de l'intérêt sont sensibles et dans le sens de la baisse de celui-ci. C'est là un péril; on y peut obvier, non pas absolument, mais dans une large mesure, en prenant pour base des tarifs, dès le début du fonctionnement de l'assurance, un taux de l'intérêt un peu inférieur à celui qui est alors en usage et au taux même de l'intérêt pendant la période la plus récente. De cette façon la prime contient un élément qui est destiné à assurer, en quelque sorte, contre la baisse même du taux de Vintérêt.

Alors même que ces précautions n'auraient pas été prises au début, et qu'il faudrait, au cours du fonctionnement de l'assurance, modifier soit les tarifs des primes, soit ceux des indemnités, le système de la couverture resterait plus con-

* Sur les Tariations de Tintérêt et ieurs causes déterminantes, voir le tome II de cet ouvrage, pages 166 à 216,

forme au type même de l'assurance que le système de It répartition, puisque nous avons vu qu'il devrait être pratiqué alors même que les réserves constituées ne produiraient aucun intérêt; or, elles en produisent toujours quelqu*un, si faible soit-il.

Le système de la répartition, celui qui proportionne strictement les primes aux charges même de l'exercice, a le premier inconvénient de comporter des jorme^ très légères au début et très élevées plus tard; c'est ainsi un système trompeur. Il a le second inconvénient d'être inique, de faire payer trop peu aux premiers assurés et trop aux assurés postérieurs. Au lieu que chaque couche d'assurés paie une prime proportionnnelle aux avantages qu'elle est appelée à retirer de l'assurance, les premières couches d'assurés, celles du début du fonctionnement de l'assurance, paient une prime moindre que cette prime proportionnelle, et les couches suivantes d'assurés paient une prime plus forte que cette dernière. Quand ce système est pratiqué, comme il advient en Amérique, par certaines sociétés privées, dites sociétés coopératives d'assurances sur la vie, il aboutit, ainsi qu'on Ta vu plus haut (tome II, page 488, note), soit à des charges excessives pour les assurés au bout de 20 ou 30 ans et quand le groupement a cessé de s'accroître, soit plus souvent à la liquidation ou même à la faillite.

Le système de la répartition, tellement sont graves ses défauts au point de vue de l'assurance, n'est, d'ailleurs, strictement observé nulle part, pas môme exactement par ces sociétés coopératives d'assurances sur la vie que nous venons de mentionner et qui existent aux États-Unis. Même celles-là ont un certain fonds de réserve *, seulement il ne repose pas sur les mêmes bases que les réserves dites mathématiques (expression un peu exagérée) de nos Compagnies d'assurances sur la vie, et il est beaucoup moins important, par conséquent il finit par être insuffisant; et en pratique, ia plupart

• Aind, l'une des principales sociétés de ce genre aux États-Unis, la Mutual reserve fund avait en 1890 un fonds de rôseivc de 2,0.'ÎO,000 dollars, cette société, suivant les prévisions que noi's avions émises il y a une quinzaine d'années, a fait faillite vers 1906 ou 1907.

des sociétés qui appliquent ce système aux États-Unis finissent par ne plus pouvoir tenir leurs engagements.

On a dit quelquefois que l'Empire d'Allemagne pour ses assurances contre les accidents suit le système de la répartion, tandis que l'Autriche applique celui de la couverture. Les publications de notre Office du travail ont accrédité cette idée : elle n'est pas exacte ; l'Autriche pratique, en effet, le système de la couverture dans toute sa rigueur; l'Allemagne a adopté un régime mixte, celui d'une demi-couverture, si nous pouvons ainsi parler, qui l'obligera dans un certain nombre d'années à accroître les charges annuelles de son régime d'assurance, mais non, toutefois, dans la proportion où cet accroissement eût dû se produire sous le régime de la répartition pure et simple.

VOffice du travail rend ainsi compte du régime des assurances allemandes contre les accidents. « Ce que la corporation [Berufsgenossenschaft, qui est l'unité constitutive de ce système d'assurance en Allemagne), a à payer, chaque année, aux victimes d'accidents ou à leurs familles, ce sont les arrérages des rentes dus aux survivants assistés (ce mot est impropre, il faudrait dire assurés) et aux blessés. Il n'est pas question, dans le texte de la loi, du capital représentatif des rentes accordées, capital qui, comme l'on sait, se calcule dans toutes les compagnies d'assurances sur la vie en tenant compte du jeu de l'intérêt composé et de la mortalité supposée de la population à laquelle appartient l 'ayant-droit. Dès lors, les pensions n'étant pas liquidées à la fin de l'exercice, les charges vont en augmentant d'année en année, puisque de nouvelles rentes sont sans cesse créées et s'ajoutent aux rentes non éteintes des années précédentes. Ce n'est, théoriquement, qu'au bout de quatre-vingts ans environ que le régime permanent pourra être atteint et les charges devenir sensiblement constantes. Ce système, appelé système de la répartition annuelle, a l'avantage de ne faire supporter aux corporations naissantes que des charges relativement faibles ; ce fut cette considération qui, principalement pour dos raisons politiques,

408 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCONCMIE POLITIQUE

en détermina Tadoplion, de préférence au système opposé, dit de couverturey lequel consiste à verser une fois pour toutes le capital des rentes. .J. »

Les deux systèmes sont assez bien décrits dans ce passage, mais il est erroné de dire que l'Allemagne pratique le système pur et simple de la répartition annuelle. Ul simple coup d'œil Rur les comptes rendus des assurances allemandes prouve qu'il n'en est pas ainsi. En effet, pour l'assurance contre les accidents professionnels, le fonds de réserve (Reserve- fonds) était de 28,458,000 marks à la fin de l'année 1888; il s'élevait à 42,175,000 marks à la fin de l'année 1889, à 56,130,000 marks en 1890, à 120,479,300 marks (148,140,000 fr.) en 1895, à 222,302,700 marks (272 millions de francs) en 190G, enfin à 320,601,500 marks (407 1/2 millions de francs) en 1908. Le fonds de réserve a donc de l'importance, puisque, dans cette année 1908, il est presque double de la totalité des dépenses de la Caisse des accidents, laquelle n'est montée qu'à 183,818,700 marks, non compris le versement de 23,730,000 marks, environ 30 millions de francs, au fonds de réserve dans la dite année. Si l'ensemble de la fortune (Vermogen) de l'assurance officielle allemande contre les accidents ( Unfallversicherung) porté en 1908, on l'a vu, à 326,601,500 marks (environ 407 millions de francs), continue à s'accroître annuellement dans la même proportion que .dans les dernières années, il pourra approcher de 1 milliard de francs vers 1930. La fortune (Vermogen) de l'Assurance officielle allemande contre les maladies est inscrite en 1909 pour 286,525,100 marks (environ 357 millions de francs), chiffre qui n'atteint pas tout à fait la dépense annuelle, laquelle monte à 362,894,200 marks ^.

^ Office du Travail. Notice et comptes rendus, fascicule H. Résultais financiers de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail en Allfniagne et en Autriche, 1892, page H.

2 Statistiches Jahrbuck fUrdas Deutsche Beich, 1911, page 396. Nous ne considéroDs pas, pour l'assurance contre les accidents, Tannée 1909, parce que le chiffre de 510,'73G,700 marks qui y ligure pour la fortune de VUnfallccrsicherung, représentant plus de 180 millions de marks d'augmentation xelativcment à Tannée précédente, nous paraît inexplicable.

Quant à la Caisse allemande d'assurance contre Tinvalidité et la y ieiWesse f Invaliden-und-Alters-Versicherung ), sa fortune /OU réserve (Vermôgensbestand), au 31 décembre 1895 montait à 381,677,400 marks, ou 469,463,000 francs, somme en énorme progrès relativement à celle qui figurait au crédit de la môme caisse au 31 décembre 1891, à savoir 76,748,300 marks ou 94,400,409 francs. Au 31 décembre 1909 la fortune de cette caisse pour l'invalidité et la vieillesse atteint 1,574,111,400 marks ou 1,967 millions de francs environ, étant plus que quintuple des encaissements de la môme année qui montaient à 293,894,000 marks ou 366 millions de francs, et plus que septuple du montant des dépenses de la Caisse dans la môme année, déduction faite de ce que celle-ci avait porté à la réserve; ces dépenses, en effet, ne montaient qu'à 209,393,000 marks, dont 189,029,500 marks en indemnités et 20,363,700 marks en frais d'administration et frais divers*.

Ainsi, ni la Caisse allemande d'assurances contre les accidents professionnels, ni la Caisse allemande d'assurances contre le dénuement de l'invalidité et de la vieillesse ne pratiquent le système de la répartition annuelle pur et simple; l'une et l'autre appliquent un système mixte où la couverture et la capitalisation tiennent une certaine place, une grande place même en ce qui concerne l'assurance contre l'invalidité.

Ce système mixte, en ce qui touche la Caisse contre les accidents professionnels, est ainsi combiné, comme l'explique notre Ofp.ce du Travail lui-même^, malgré sa fausse interprétation de tout à l'heure : la première année, le versement au fonds de réserve doit être de 300 p. 100 de la somme des secours et indemnités accordés pendant l'année; la deuxième année, de 200 p. 100 de cette même somme; la troisième année, de 150 p. 100; la quatrième année, de 100 p. 100; la cinquième année, de 80 p. 100; la sixième année, de 60 p. 100, et ainsi de suite, en décroissant de 10 p. 100 par année, jusqu'à

1 Statistiches Jahrbuch, etc. pour 1911 page 396. ^K ^ Office du Travail; Résultats financiers de Vassurance obligatoire contre ^H lés accidents du travail en Allemagne et en Autriche, 1892, pages 11 et 12

410 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE D^ÉCONOMIE POLlTlQUB

la onzième inclusivement; à partir de la douzième année, le Icnds de réserve ne sera plus grossi que par ses propres intérêts.

Le même Office du travail a calculé que, dans le système de la répartition annuelle pure et simple^, la prime annuelle probable par 1,000 francs de salaires, pour l'assurance professionnelle contre les accidents, serait initialement de 1 fr. 25 et croîtrait graduellement jusqu'à 37 1/2 pour 1,000 dans la quatre-vingtième année ou 3,73 p. 100 du salaire, ce qui serait énorme, pour assurer simplement contre les accidents professionnels, tandis, que, dans le système de la couverture ou de la capitalisation au taux moyen (trop élevé, peut-être, pour une aussi longue période) de 3 1/2 p. 100 d'intérêt, la prime pure serait de 22 pour mille francs environ de salaire ^ Comme un intérêt de 3 1/2 p. 100 pendant 80 ans est peu probable, il serait prudent de porter cette prime à 27 ou 28 pour 1.000 par exemple ; l'on gagnerait toujours dans ce système d'avoir, grâce à l'intérêt, si faible fût-il, une différence en moins de 10 pour 1,000 ou 1 p. 100 du salaire en ce qui concerne la prime, ce qui n'est pas négligeable. En outre^ le système serait beaucoup plus équitable, parce que tous les assurés, pendant toute la période du fonctionnement de l'assurance, paieraient la même prime et que les assurés du début ne bénéficieraient pas ainsi indûment aux dépens des assurés postérieurs.

Ces calculs sont, d'ailleurs, simplement vraisemblables et approximatifs; deux éléments sont trop incertains et aléatoires pour qu'on puisse leur donner un caractère mathématique : d'un côté, il pourrait y avoir des modifications dans la proportion des accidents, et cette modification aurait des chances de s'effectuer dans le sens de la réduction de cette proportion, par suite du progrès des installations ' ; d'un autre côté, un

* Office du Travail^ Résultats financiers^ etc., page 103.

2 II faut remarquer, toutefois, comme contre-partie, que les simulations d'accidents, de la part des ouvriers devienuent déplus en plus fréquentes, en France du moins, souvent avec la connivence de médecins peu scrupuleux, et que les tribunaux, par une philanthropie mal entendue ou même parfois par une courtisanerie déma^jogique, sont de plu» en plus faciles pour lad miss ion aux iudeumités.

ASSURANCES I SYSTÈME DE LA COUVERTURE ET DE LA RÉPARTiTION 411

élément tout à fait inconnu est celui du taux de l'intérêt qui, par les raisons exposées plus haut (t. II, pp. 166 à 216) est excessivement variable, suivant les époques, et pourrait se remettre à fléchir de nouveau.

Le système mixte suivi en Allemagne, au début du moins, étant fort insuffisant eût entraîné après 15 ou 20 ans, ou au plus tard 30 ou 40, une très forte augmentation des primes. On a vu plus haut (p. 371) que, dans les 14 mois de l'exercice du 1" novembre 1889 au 31 décembre 1890, les sommes employées à la constitution des rentes par la Caisse autrichienne d'assurances contre les accidents professionnels équivalaient à 13 fois environ les sommes servies en indemnités (soit 2,621,738 florins contre 205,598); évidemment, cette proportion ne doit pas se maintenir, puisque chaque année aux indemnités de l'exercice propre s'ajoutent les pensions dues pour les sinistres des exercices précédents ; mais en Allemagne les placements au fonds de réserve ont à peine dépassé dans la première année les indemnités de l'exercice (12,372,600 marks contre 9,681,400), et dans toutes les années postérieures, ils sont restés inférieurs :

Placements

A.nné93

Chiffres des indemnités»

au fonds de réserve

marks

On est toujours resté bien loin delà proportion autrichienne au début, à savoir 13 fois plus pour le fonds de réserve que pour les indemnités; on a vu plus haut, page 408, que le placement au fonds de réserve s'était encore considérablement abaissé, n'atteignant plus que 7,926,400 marks pour 1895. Depuis lors, et notamment depuis le régime interprété par des lois postérieures, les versements au fonds de réserve ont été beaucoup plus considérables : plus de 20 1/2 millions de marks en 1907, 23 1/2 millions en 1908, plus de 24 millions en 1909 « et le

1 Voir \.Q Statistiches Jahrbuch fllr das Deulsche Reic/i, 1894, page 189. - /6irf., livraison de 1911, page 396.

caractère de capitalisation de cette assurance n'a cessé de s'accentuer, tout en restant encore très éloigné du type pur et simple de la capitalisation et du régime autrichien.