DÉVELOPPEMENT POSSIBLE DES ASSURANCES PRIVÉES

très déterminées, pourraient être couvertes par des assurances. Quant aux autres, ce serait à la prévoyance individuelle et générale à y pourvoir par Tépargne.

Dans certains cantons suisses, on a projeté des assurances contre le chômage ; mais elles ne reposent que sur des données approximatives et manquent de précision; elles ont plutôt le caractère de collectes et de subsides pour la préparation d'un secours que celui de primes et d'Ândemnités. Néanmoins, Torganisation d'assurances mutuelles contre certaines catégories de chômage ne paraît pas impossible.

Pour les assurances agricoles, les sociétés locales, en recourant au besoin à une certaine fédération, obtiendraient de nombreux et substantiels résultats, si, au lieu de vouloir donner toujours des indemnités totales, elles allouaient des indemnités partielles, par exemple, pour la moitié du sinistre, en cas de grêle, de mortalité du bétail, etc. ; les primes pourraient être alors réduites et cette indemnité de moitié suffirait à empêcher le cultivateur frappé d'être complètement atterré.

Ainsi, les combinaisons d'assurances sont très perfectibles^ très extensibles, très diversifiables ; la méthode de l'assurance n'occupe encore qu'une faible partie des branches et ne s'applique qu'à la moindre fraction des couches sociales qui peuvent lui être dévolues.

On peut rêver d'assurances frappant tous les risques : le vol, les inondations, lasécheresse, les mauvaises récoltes, la baisse des valeurs mobilières, les mécomptes des placements, les faillites, etc. Il ne faut pas oublier, toutefois, les observations que nous avons présentées au début de ce chapitre : V assurance est coûteuse; si l'on voulait s'assurer contre tous les risques, il faudrait payer une telle quantité et une si lourde quotité de primes^ à cause des frais généraux, fraudes, etc., que le sacrifice permanent causé par elles dépasserait de beaucoup l'avantage, éventuel de l'indemnité à recevoir en cas de sinistre. Il faut donc se contenter de s'assurer contre les risques les plus graves ; mais ces risques varient suivant les situations soit professionnelles, soit individuelles. On est obligé de restreindre l'assurance aux risques les plus réguliers et permettant le moins la fraude. Il en est d'elle

comme de l'inoculation. Quand on découvrirait le moyen de se prémunir par l'inoculation contre tous les maux, un homme ne pourrait se faire inoculer contre mille maladies diverses ; il le ferait contre les principales et s'en remettrait à un bon régime hygiénique pour le reste.

En dehors de ces risques les plus graves et offrant le plus de facilités pour la constatation de la cause du sinistre^ il reste un procédé général d'assurances, qui est le caput mortuum le moins coûteux, n'exigeant aucuns frais généraux, et qu'aucune combinaison ne pourra entièrement suppléer, c'est l'épargne individuelle^',

* Plusieurs pays s'aventurent dans la ■voie de création de pensions officielles de retraites pour les ouvriers. En avril 1900, on a distribué à notre Chambre des députés, un rapport de M. Guieysse, au nom de la Commission de prévoyance et d'assurances sociales, aj^ant pour objet d'assurer à tous les salariés français de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, au nombre de 7 millions 1/2, une retraite à partir de 65 ans, et, en cas de décès avant cet âge, une assurance de 1,000 fr., dont moitié au profit de la veuve et moitié au profit des enfants, âgée de moins de 16 ans. Tous les ouvriers seraient astreints à une retenue sur leurs salaires, de 5 ou 10 centimes par jour, suivant que le salaire ne dépasserait pas 2 fr. ou l'excéderait. Le patron y joindrait une somme égale. Si, de la capitalisation de ces sommes, il résultait, à 65 ans, une pension moindre de 360 fr., l'État la compléterait. En fait, prétend audacieusement M. Guieysse, la généralité des pensions dépasserait 500 fr. En cas d'invalidité avant l'âge de 6-3 ans, la pension serait liquidée par avance et l'État la compléterait à 200 fr. Le rapporteur de ce plan législatif prône le système de capitalisation ou couverture et estime qu'il faudrait arriver à une réserve de 12 milliards de fr. qui serait constituée par le rachat d'une grande partie de la dette française. Ce projet ne repose sur aucune base solide ; il est insuffisant par les raisons développées dans le texte.

En Angleterre, il ressort d'étudejs officielles, en 1899 et 1900, que, pour servir aux ouvriers britanniques une pension modeste, à partir de 65 ans d'âge, il en coûterait une annuité de 15,650,000 liv. (395 millions de fr.) en l'an 1921 et qui grossirait encore ensuite. {The Econoynist, de Londres, n<» du 10 mars 1900, page 344). En Nouvelle-Zélande, pays à législation im prégfîée de socialisme, les pensions pour la vieillesse (old-age pensio7isj ,ont imposé au budget de 1899-1900 un surcroît de charges de 153,970 liv. fiterl., près de 4 millions de francs. Ou calcule qu'en 1911 le fardeau de ces pensions pour le budget sera de 400,000 liv. st. (10 millions de fr.) par an et il s'agit là d'une petite contrée n'ayant pas 800,000 habitants {The Economiste de Londres, n» du 4 août 1900, page 1,102).

Quand môme il serait possible de créer pratiquement un régime officiel d'assurance générale contre la vieillesse et l'infirmité, nous n'en serions pas partisan; une nation, uniquement composée de futurs rentiers automatiques, perdrait l'énergie et l'esprit d'initiative. (Note de la 3« édit.)

l'assurance obligatoire contre les accidents en FRANCE 423

Appendice aux 5" et 6^ éditions : les lois nouvelles d'assurance ET d'assistance EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. — NoUS

avons laissé sans changement les pages précédentes qui résument la philosophie des assurances publiques et privées en ce qui concerne les principaux maux sociaux. Des faits nouveaux se sont produits depuis qu'a paru (1906) la Réédition de cet ouvrage; ils apportent une lumière nouvelle sur cet angoissant problème qui agite, s'il ne les tourmente, les sociétés modernes et qui jusqu'ici les a conduites à des essais en grande partie périlleux et nuisibles. Nous avons jugé préférable de soumettre à un examen à part cette ample moisson de faits récents.

L'application de la loi de 1898 concernant l'assurance sur les ACCIDENTS professionnels EN FRANCE. — Nous avons parlé plus haut (page 378) de la loi du 9 avril 1898 instituant en France, à partir du l^"" juillet 1899, l'assurance contre les accidents professionnels dans l'industrie. Une loi du 12 avril 1906 a étendu à toutes les entreprises commerciales la loi du 9 avril 1898 ; mais la législation laisse encore en dehors la population agricole. Déjà quinze années se sont écoulées depuis le début de cette législation. Au commencement du mois d'août 1909, le Journal Officiel publiait le rapport du Ministre du Travail sur Tapplication de cette loi durant l'année 1907. La loi admet pour cette assurance contre les accidents professionnels trois systèmes : hs entrepreneurs ou patrons peuvent être leurs propres assur mrs ; ceux qui veulent se soulager de ce risque, que la loi met à leur charge, ont le choix entre des sociétés d'assurances mutuelles, des sociétés anonymes et des syndicats de garantie, tous soumis au contrôle direct de l'État.

Le premier système, c'est-à-dire le recours aux sociétés anonymes d'assurance contre les accidents, prévaut de beaucoup en France : en 1907 les opérations de ces sociétés ont porté sur un chiffre de 2 milliards 973 millions de salaires, lesquels servent de base aux assurances contre les accidents professionnels, tandis que les sociétés d'assurances mutuelles ont vu leurs opérations se borner à 985 millions de salaires et les syndicats de garantie à 231 millions de salaires, ensemble

4.189 millions de salaires ayant servi de base à ces assurances contre 2,828 millions de salaires en 1901, ce qui est un accroissement de 1.361 millions en six ans; cela tient, pour la plus grande partie, à ce que le recours à l'assurance s'est étendu chez les patrons intéressés et, pour une moindre partie, à la hausse générale des salaires depuis le commencement du siècle.

Le règlement des sinistres, qui comprend les indemnités journalières, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais funéraires, les capitaux constitutifs des rentes, les réserves pour parer à tout mécompte, a causé, en 1907, une dépense de 85 millions 1/2 ; en 1906, cette dépense ne montait qu'à 67 millions et en 1901 à 43 millions 1/2; elle a doncàpeu près doublé en six ans, alors que les salaires servant de base à l'assurance, s'étaient accrus seulement de 48 p. 0/0.

Le rapport officiel, quoique émanant d'un ministre d'origne socialiste et ayant déclaré, en prenant possession de son département, qu'il entendait être un ministre socialiste (M. Viviani), reconnaît que cette aggravation notable des sinistres, tient en grande partie à l'extension que les tribunaux ne cessent de donner à l'interprétation de l'accident professionnel ou accident du travail, la Cour de Cassation proclamant que « le chef d'entreprise doit protéger ses employés contre leur propre imprévoyance », alors même souvent qu'il ne semble y avoir aucun lien direct entre l'accident et la profession*. Cet excès de philanthropie tend à propager l'imprévoyance.

1 Voici un exemple cité de cette extension : Un batelier, déchargeur de charbon, a terminé son travail ; avant de reprendre ses vêtements ordinaires il va se laver les mains; « en dehors des heures et du lieu du travail » un accident lui arrive. La Cour de Cassation déclare que c'est là un accident du travail, tombant sous le coup de la loi de 1898 : « L'arrêt considère, dit le Rapport, que le lieu du travail n'est pas nécessairement limité au poste assigné à l'ouvrier par son service, mais qu'il est déterminé par les conditions dans lesquelles s'effectue le travail au moment de l'accident et retient que, dans Tespèce, la nature de son travail obligeait l'ouvrier à se laver, sa journée proprement dite terminée, avant de se vêtir pour le départ. »

Autre exemple: un ouvrier quitte son travail « pour aller voir, dans une autre partie de l'atelier fonctionner une machine et il est bles?é. » Accident du travail, d'après la Cour de Cassation, qui déclare que tout accident

l'aSSURAINCE obligatoire contre les accidents en FRANCE 425

Aussi le nombre des accidents du travail va-t-il toujours en grossissant : 23.584 accidents judiciairement réglés en 1907, pour incapacité permanente partielle du travail contre 12.150 en 1903, 10.430 en 1902 ; on en relève 26.985 en 1908. Il est vrai que les cas d'incapacité permanente totale, lesquels ont toujours été, d'ailleurs, exceptionnels, ont fléchi par comparaison aux chiffres d'il y a quelques années : 156 en 1908 ; 141 en 1907,149 en 1906, 171 en 1905, 197 en 1904, et 227 en 1901 ; il en est de même des cas de mort, qui sont devenus un peu plus rares : 2.491 en 1908, contre 2.413 en 1907 et 3.144 en 1906. On ne se fait pas tuer exprès ou même blesser très gravement et la négligence disparait devant le péril extrême ; mais il n'en n'est pas de même devant des blessures qui n'ont qu'une demigravité.

Les frais médicaux et pharmaceutiques grossissent constamment : de 51/2 millions en 1901 , ils sont passés à 10 1/2 en 1906 et à 12 1/2 en 1907. Il n'est pas douteux, quoique le rapport, rédigé par un ministre socialiste, paraisse vouloir écarter cette constatation, qu'il y ait de très fréquents actes de collusion entre les médecins, les pharmaciens et les victimes ou prétendues victimes d'accidents professionnels. Un précédent rapport avait été plus explicite à ce sujet, et celui paru en 1909 y fait allusion. « En vue de rechercher, dit-il, une réglementation équitable des frais médicaux en matière d'accidents du travail et de remédier, dans la mesure du possible, aux abus que signalait le précédent rapport, une commission spéciale de chirurgiens et de médecins des hôpitaux a été réunie au ministère du travail. » Elle n'a pu aboutir à des décisions pratiques, mais elle a constaté le mal. « Il ne semble donc plus possible, dit le Rapport de M. Viviani en 1909, de recourir à de nouvelles dispositions législatives pour parer à des abus qui ont justement ému l'opinion, et qui risqueraient de se généraliser s'ils n'étaient contenus par aucune barrière. » Ondoitcon-

surveDu à l'heure et au lieu du travail doit être considéré comme arrivé à l'occasion du travail. Dans le premier exemple, on omet même cesdeus condition s.

dure de ce texte que l'administration se résigne à ces abus.

Si aux 85 1/2 millions de règlements des sinistres, entendus comme on l'a vu plus haut (page 424), on joint 21 1/2 millions de frais de gestion, commissions et frais judiciaires, on arrive pour 1907, en ce qui concerne l'Assurance contre les Accidents du travail, à une dépense totale de 107 millions en nombre rond; or, le total des primes encaissées à ce sujet par les sociétés mutuelles, les sociétés anonymes et les syndicats de garantie ne s'élève qu'à 98 millions ; il y a donc une insuffisance de 9 millions. Et cette insuffisance est chronique, il faut constamment remanier et relever les primes, ce qui est un lourd fardeau pour l'industriel.

La loi sur la responsabilité des accidents du travail en France donne lieu à une véritable exploitation de la part d'ouvriers peu scrupuleux, et de tout un peuple de parasites qui afflue autour d'eux, médecins tarés, agents d'affaires véreux. Des procès retentissants ont eu lieu à ce sujet, à Paris, en 1907 et 1909 : il a été démontré par des rapports officiels que certains médecins s'entendent avec des ouvriers négligents ou équivoques, pour faire de la loi de 1898 et de celle de 1905 une source de bénéfices interlopes (voir plus loin, page 434).

Il faudrait notablement réduire les indemnités, quand il est prouvé qu'il y a faute ou négligence manifeste de l'ouvrier. Autrement, on propage l'imprévoyance et des pratiques démoralisatrices.

La LOI FRANÇAISE DE 1905 RELATIVE A l'aSSISTANCE OBLIGATOIRE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES PRIVÉS DE RESSOURCES. — SON PRINCIPE, SES ABUS, SES EFFETS. — QuoiqUC

la loi française du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ne se classe pas,

* En 1910, les primes perçues pour les accidents du travail en France (opérations constatées) ont été de 122,154,812 f r. ; les sinistres ont monté à 100,003,766 fr., les frais de gestion à 28,195,168 fr., ces denx derniers articles réunis à 128,198,934 fr., dépassant de plus de 6 millions les primes, on aurait comme compensation insuffisante 5,810,976 fr, des bénéfices sur Rentes viagères et réserve de revision {Annuaire Statistique de la France, 1911, p. 282.)

officiellement, parmi les mesures d'assurance, en réalité, elle se rapproche de celle-ci, encore plus dans l'application qui en a été faite que dans son principe. Elle a été le produit de la mentalité gouvernementale et parlementaire qui se manifestait depuis 1890 et que nous avons exposée dans nos précédentes éditions et dans celle-ci même (pages 361 et suivantes). Aussi, vu la grande importance de cette loi et la direction qu'on lui donne de plus eii plus, est-il utile d'en parler et de la rattacher aux institutions d'assurances officielles; elle diffère, cependant, de celles-ci, en ce qu'aucune prime ou cotisation n'est demandée aux personnes qu'elle prétend soulager ou à leurs employeurs.

L'objet de la loi est très bien défini par l'article 1*', ainsi conçu: « Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ciaprès, l'assistance organisée par la présente loi. » C'était, en quelque sorte, l'importation en France, sans contribution ou sacrifice quelconque des intéressés, du bénéfice pour eux de la loi allemande d'assistance contre l'invalidité et la vieillesse.

Nous laissons de côté les dispositions de détail. La commune, le département et l'État, dans des proportions très variables suivant l'importance des deux premiers, doivent fournir les sommes nécessaires à l'application de la loi.

L'Assistance peut être donnée aux ayants droit soit à domicile, soit dans un hospice public, soit dans un établissement privé ou chez les particuliers, soit dans les établissements publics divers. Dans la pratique, le cas de beaucoup le plus général, au point qu'il est presque universel, c'est l'assistance à domicile. Celle-ci consiste dans une allocation mensuelle, qui est fixée pour chaque commune par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général du département et du ministre de l'Intérieur. Cette allocation mensuelle ne peut être inférieure à 5 francs, ni supérieure, sauf circonstances exceptionnelles, à 20 francs.

428 TRAITÉ THÉORIUUE ET PRATIQUE d'ÉCONOMIE POLITIQUE

Dans le cas, extrêmement rare, où elle excéderait 30 francs, l'excédent au delà de cette somme, n'entrerait pas en compte pour la détermination de la subvention du département et de l'État.

Quand la personne admise à l'assistance dispose de certaines ressources, la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ces ressources, sauf pour des produits de l'épargne ou de pensions de retraite n'excédant pas 60 francs, ou, quand les ayants droit justifient qu'ils ont élevé au moins trois enfants, n'excédant pas 120 francs. Quand « les ressources dépassent ces chiffres, l'excédent n'entre en décompte que jusqu'à concurrence de moitié, sans que les ressources provenant de Tépargne et l'allocation d'assistance puissent ensemble dépasser la somme de 480 francs. Les ressources fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seuls en décompte jusqu'à concurrence de moitié, avec la même limite maximum de 480 francs. » L'allocation est incessible et insaisissable. Tels sont les points principaux de la loi de 1905.

Quand elle fut présentée en 1903 par le gouvernement au parlement, on considérait qu'elle ne devait exiger, de la part des pouvoirs publics, que de très modiques sacrifices. Le gouvernement qui n'avait fait aucune étude sérieuse des conséquences de la loi au point de vue financier et qui se contentait de jeter dans l'enceinte législative un texte philanthropique banal, n'évaluait la dépense qu'à une douzaine de millions de francs, complément, disait-il, de ce que les bureaux de bienfaisance existants fourniraient sur leurs ressources actuelles. Le projet de loi fut voté par la Chambre des députés en l'absence de tout document statistique. Quand il vint en discussion au Sénat, au printemps de 1905, ce corps plus attentif et plus prévoyant se livra à une étude des répercussions financières du projet et évalua à 66,700,000 francs « la charge totale à demander à l'impôt », dont 17 millions au compte de l'État, 31 au compte des communes et 18 au compte des départctements *. Le gouvernement contestait ces chiffres et ramenait

* Voir VÉconomiste Français du 17 juin 1905.

la dépense totale à 49 millions. Nous déclarions, quant à nous, dans notre journal V Economiste Français, dès le moment ou le projet de loi fut présenté, que la dépense atteindrait rapidement 100 millions.

Plusieurs années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi du 14 juillet 1905. Nous avons sous les yeux un rapport officiel très étendu, présenté en août 1909, au président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, par Tlnspection générale des Services administratifs ^ Ce document démontre tous les entraînements, tous les abus, tous les mécomptes auxquels a donné lieu l'application de cette loi, si légèrement proposée et votée, et ses pernicieuses conséquences sociales. Bornonsnous à quelques extraits que nous ferons autant que possible, littéraux.

Le nombre des assistés, en premier lieu, n'a cessé et ne semble pas, de longtemps, devoir cesser de s'accroître. En 1906, année qui suivit immédiatement le vote de la loi, une enquête fut prescrite pour la détermination probable des bénéficiaires de l'assistance aux vieillards (de plus de 70 ans), aux infirmes et aux incurables. Cette enquête donna le chiffre de 293,100 assistés. Or, le 1" juillet 1907, alors que la loi de 1905 n'était en application que depuis moins de trois mois, le chiffre des assistés était de 340,120; en août 1908, il montait à 512,810; au 31 décembre 1908, à 534,965 ; enfin le chiffre prévu pour 1909 est de 575,000, presque le double du chiffre auquel avait conduit l'enquête de 1906; le rapport indique les raisons pour lesquelles « d'année en année, pendant une période de cinq à six ans peut-être, ces chiffres s'accroîtront encore. » Ainsi, l'évaluation officielle, non pas la première faite, celle au moment de la présentation de la loi, mais la seconde, celle qui précéda la mise en application, sera restée de plus de moitié au-dessous de la réalité.

« Les dépenses, dit le rapport, ont tout naturellement augmenté dans la même proportion que celle des assistés ; prévues en 1906 à 49 millions, elles se sont élevées à plus de 80 mil- » Journal Officiel^ du 2 août 1909, pagei 833 à 838.

430 TRAllÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCONOMIE POLITIQUE

lions et demi, non compris la participation des hospices et des bureaux de bienfaisance; les prévisions pour 1909 sont de 6 à 8 millions supérieures aux dépenses de 1908. La dépense serait plus considérable encore si le taux des allocations avait été fixé conformément à l'esprit de la loi de 1905. L'allocation nouvelle, dit la circulaire ministérielle du 16 avril 1906, est la somme théorique nécessaire, mais suffisante, pour assurer dans une commune donnée l'existence d'une personne privée de toutes autres ressources. » Et le rapport explique que beaucoup de communes, craignant de se trop grever, ont voté le taux d'allocation minimum de 5 francs par mois, mais s'apercevant que de beaucoup la plus grande partie de la charge, pour les petites communes du moins, est supportée par l'État, sont disposées à relever le taux d'allocation: « Il en résultera dès lors, conclut le Rapport, une très notable augmentation dans la dépense *. »

Déjà, on l'a vu, on en est à 80 millions et demi pour 1908 et, comme prévision, à 87 ou 88 millions pour 1909; il n'est pas douteux, ainsi que nous l'annoncions dans V Économiste Français avant le vote de la loi, que le chiffre de 100 millions ne soit rapidement dépassé. La participation de l'État à l'exécution de cette loi est portée pour 46 millions au budget d/ 1910, en augmentation de 4,600,000 francs sur le crédit alloué en 1909.

Si, du moins, ces sacrifices considérables d'une centaine de millions pour l'ensemble des pouvoirs publics venaient au secours de misères réelles et donnaient au pays des exemples réconfortants de nature à relever la moralité publique 1 Mais il en est tout autrement; la faiblesse des maires, en quête do popularité et d'appuis pour les élections, la connivence des autorités diverses, si promptes à toutes les collusions dans une démocratie, admettent au bénéfice de cette loi d'assistance des personnes qui ne sont aucunement dans la détresse.

Le Rapport administratif cite diverses causes d'abus criants dans l'application de la loi et de multiplication indue du

» JournalOfficiel du 2 août 1909, page 835, !'• et 2« colonnes.

l'aSSISTAÎNCE OBUGATOIRE aux vieillards en FRANCE 431

nombre des assistés : reproduisons ici intégralement certains passages très instructifs.

1'' Paj't contributive trop faible des communes dans la dépense. — En principe, la dépense résultant de rapplication de la loi de 1905 est une charge communale. C'est la commune qui paye, à l'aide des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités laites en vue de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, à l'aide aussi de la participation éventuelle des bureaux de bienfaisance et de l'hospice, et en dernier lieu au moyen de ses ressources ordinaires. En cas d'insuffisance, ajoute la loi, il est alloué une subvention du département calculée conformément au barème A.

Or ce cas d'insuffisance que la loi paraît presque considérer comme devant être exceptionnel est la règle et à peu près toutes les communes pourvoient à leurs dépenses en faisant appel à la subvention du barème A qui, bien qu'étant indiquée dans la loi comme une subvention départementale, est bien plutôt, en réalité, une subvention de l'État, puisque sur la part contributive du département rÉlat prend à sa charge une quotité qui varie entre 50 et 95 p. 100. Si donc le principe est que c'est la commune qui paye, la réalité est tout autre.

Dans un nombre considérable de communes la part contributive communale n'est que de 10 p. 100, c'est-à-dire que sur une allocation de 10 francs, la quote-part à la charge du budget de la commune est de 1 franc, le surplus, soit 9 francs, étant payé pour la plus grande partie par l'État.

Dans ces conditions, les allocations mensuelles ne constituent pas une charge, mais deviennent, au contraire, presque une «bonne affaire » pour la commune; une allocation de 120 francs par an (10 francs par mois) coûtera seulement 12 francs au budget communal, mais, par contre, fera venir dans la commune 108 francs qui seront dépensés sur place et dont profitera le commerce local. Dix assistés coûteront 120 francs et rapporteront 1,080 francs; 20 assistés coûteront 240 francs et rapporteront 2,160 francs.

Le barème C, en accordant aux communes une subvention directe et complémentaire lorsque le nombre des assistés dépasse 10 p. 1,000 vient encore augmenter la charge de l'État dans la dépense et a aussi pour effet de pousser les conseils municipaux à admettre un plus grand nombre de demandes.

On peut dire dès lors que le barème A ainsi que le barème G sont dans beaucoup de communes la cause principale du nombre excessif des inscrits. Les conseils municipaux ne sont pas suffisamment intéressés à limiter le chiffre des assistés. Ce n'est pas là, du

432 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE D'ÉCOiNGMIE POLITIQUE

reste, une observation purement théorique. Il a été constaté dans un certain nombre de communes par l'inspection générale que des conseils municipaux, après avoir considéré la contribution communale comme une charge et s'être montrés modérés dans les premières admissions se sont ensuite rendu compte que cette contribution étant très faible, il y aurait avantage à augmenter le nombre des bénéficiaires de la loi de 1905 pour faire entrer dans la commune dix fois plus d'argent qu'il n'en sortait de la caisse communale. C'est ainsi que certaines communes (notamment dans l'Ardèche), qui n'avaient pas d'assistés en 1907, en ont inscrit en 1908 un nombre dépassant 10 p. 100 de la population. Il est même arrivé dans quelques communes que des maires, faisant preuve de plus d'ingéniosité que de probité administrative, faisaient inscrire certaines personnes, non totalement privées de ressources, à la condition pour elles de reverser une quote-part de l'allocation mensuelle dans la caisse de la commune ou dans celle du bureau de bienfaisance M

Cette dernière constatation est très frappante : Ton ne voit guère comment on pourrait obvier à cet abus; ramenât-on le concours de l'Ëtat et des départements de 90 p. 100 pour les communes pauvres à 75 et même à 50 p. 100, celles-ci seraient toujours intéressées à multiplier le nombre des assistés puisqu'elles attireraient ainsi des subventions du trésor. Supposons qu'elles transformassent tous les habitants ou presque tous en assistés 2, elles feraient ainsi manifestement une bonne affaire, d'autant qu'un certain nombre de propriétaires importants étant des forains, elles n'ont pas d'intérêt à les ménager. Elles auraient toujours cette ressource de faire restituer à la commune par les assistés la proportion qui, dans l'allocation, représente la part communale.

Le premier abus, l'exploitation de PÉtat par les communes,

* Journal officiel du 2 août 1909, page 835, 2o colonne.

2 Cette hypothèse que tous ou presque tous les habitants de certaines communes seraient portés comme assistés n'est pas purement imaginaire. Des cas analogues ont été constatés en France dans des enquêtes administratives sur les bureaux de bienfaisance. Y oiv dunsV Économiste Français des 15 décembre 1888 et 12 janvier 1889 les articles de M. Hubert Valleroux sur : La charité officielle, le bureau de bienfaisance, et également notre ourrage : VÉtat moderne et ses fonctions, 3* édition, page 304 à 310.

l'assistance obligatoire aux vieillards en FRANCE 433

du moins par les petites et les moyennes communes, n'est pas le seul qui découle de la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Eu voici un autre, non moins grave, signalé par le rapport de l'inspection générale des services administratifs en 1909. Nous continuons à reproduire le texte littéral :

La politique n'est pas non plus sans avoir une influence fâcheuse dans la formation des listes ; c'est principalement pendant la période qui précède et celle qui suit les élections municipales que cette induence se manifeste. On peut citer notamment le cas d'une ville du centre où, quelque temps avant les élections municipales, le conseil inscrivait à la fois 90 assistés nouveaux, et quelques jours après le scrutin un nouveau conseil municipal décidait Tadmission de 108 autres personnes; il serait facile de citer d'autres exemples du même genre '.

Le vice dénoncé ici a des inconvénients multiples : d'abord le développement du parasitisme, ensuite la corruption administrative, et ce dernier n'est pas le moins grave. La liberté électorale, par conséquent la liberté politique, ne peut vivre avec de semblables pratiques; et c'est, en effet, le cas, dans toute une partie de la France où ne sont admis à l'assistance publique, en général du moins, que. les partisans de la coterie dominante et en sont exclus, pour la plupart, les adversaires de cette coterie. Or, la liberté politique effective a une importance si prépondérante pour la dignité et la prospérité d'une nation que les mesures qui lui portent une atteinte profonde, si recommandables qu'elles puissent paraître à certains points de vue, doivent être écartées. A plus forte raison doit-il en être ainsi d'une philanthropie officielle et imposée coûteuse qui fait pulluler les frelons et détourne du travail et de l'épargne tous les êtres un peu mous. Or la loi de 1905 est bien dans ce cas, ainsi qu'il appert du rapport de l'inspection générale des services administratifs pour 1909, que nous continuons à citer, autant que possible, textuellement.

50 Les bureaux d'assistance ne font pas toujours avec le soin qui cop."

» Joirnal officiel au 2 août 1909; page 835, a» colonne.

iVé 28

434 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'kCONOMIE POLITIQ'JE

viendrait les enquêtes sur la situation des personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes,. .

En général, les conseils municipaux ont tendance à augmenter la liste du bureau d'assistance plutôt qu'à la restreindre.

Voici, d'autre part, une remarque très intéressante, en ce concerne les certificats des médecins. Comme il a été dit plus haut, à l'occasion de Tapplicationde la loi sur les accidents du travail, la généralité des médecins use de collusion pour faire participer sa clientèle, dans la mesure la plus large possible, aux avantages de la loi alors même qu'elle n'y a aucun titre (voir plus haut, page 426), sans parler des actes absolument frauduleux auxquels il a été prouvé que se livrent nombre de médecins véreux. Voici comment s'exprime sur le rôle des médecins en ce genre d'affaires le rapport administratif de 1909 :

4* La facilité avec laquelle certains médecins délivrent de^ certificats d'infirmité ou d'incurahilité est encore la cause de nombreuses inscriptions non justifiées. Cette constatation a été faite par l'inspection dans plusieurs départements. Un médecin a déclaré qu'il lui paraissait inutile de refuser un certificat puisque la personne h. qui il ne le donnait pas finissait toujours par trouver un de ses confrères qui le lui délivrait.

Dans un département du Midi, des médecins ont reconnu que les certificats délivrés par eux étaient d'une rigueur scientifique contestable, mais qu'ils s'en remettaient à l'administration du soin d'en faire l'emploi le plus judicieux, étant, quant à eux, enraison de leurs attaches politiques, amicales ou de famille, dans Vimpossibiiité de refuser un certificat d'incapacité de travail à qui venait le leur demander *.

Voilà qui est formel : dans la plupart des cas, les certificats de médecins, en pareilles affaires, sont des certificats de complaisance ou de popularité. 11 est à remarquer que dans le passage qui vient d'être cité, le mot d'attache politique se rencontre en première ligne, avant le mot d attaches amicales ou de famille. Il en est ainsi partout en démocratie; toute mission, quelle qu'elle soit, dont doivent s'acquitter les pouvoirs publics est, d'abord et universellement, intluencée par la poli-

• Journal Officiel du 2 août 1909, page 835, 3c colonne.

l'assistance obligatoire aux vieillards EIS FRANCE 433

tique. De là, la nécessité, en régime démocratique, de réduire plus qu'en tout autre régime les attributions des pouvoirs publics, quels qu'ils soient.

Cette loi de 1905, déjà si fâcheuse en son principe, le Parlement l'a aggravée et rendue plus funeste encore par une disposition glissée dans la loi de finances de 1907. Laissons à ce sujet la parole au rapporteur administratif de 1909 :

« 0° La modification apportée à la loi de 1903 par ramendement inséré dans la loi de finances du 31 décembre 1907 est et surtout sera une cause d'augmentation très notable dans le nombre des assistés.

En effet, tous vieillards de soixante-dix ans, si verts, si robustes qu'ils soient restés, sont admis à l'assistance à là seule condition qu'ils ' soient privés de ressources : le produit de leur travail ne doit pas entrer en ligne de compte.

La mise en application de cette extension de la loi du 14 juillet était trop récente pour que ses efïets aient pu encore être très grands; mais il n'est pas douteux qu'il en résultera une assez forte augmentation du nombre des inscrits et plus encore de la dépense. Beaucoup de vieillards ayant été inscrits en 1907 ne touchaient l'allocation mensuelle que déduction faite du produit du travail : ces déductions constitueraient à l'heure actuelle une violation de la loi.

Sans vouloir discuter le principe qui a fait adopter l'amendement à la loi de 1905, il semble cependant que le législateur aurait dû y apporter un tempérament en fixant une somme au-dessus de laquelle le produit du travail d'un vieillard de plus de soixante-dix ans entrerait en léduction. La constatation a été faite par l'inspection générale de plusieurs cas de vieillards gagnant encore 3, 4 fr. par jour et quelquetois davantage; il apparaît un peu anormal qu'une loi ayant le caractère d'une loi d'assistance et devant par là môme proportionner le secours aux besoins leur permette de bénéficier de la même allocation qui sera accordée à un malheureux complètement infirme et qui n'a absolument pour vivre que le montemt de cette allocation ^ »

Telle est la puissance d'extension et de multiplication des faux principes législatifs ; ils ne cessent de se développer et leurs efiets pernicieux s'aggravent constamment. La loi d'assis-

1 Journal Officiel du 2 août 1909, pages 835, 3^ colonne, et 83G, i'« colonne.

A'AG TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'éCONOMIE POLITIQUE

tance du 14 juillet 1905, grâce à l'amendement introduit légèrement dans la loi de finances de 1907, est ainsi devenue, à la sourdine, une sorte de loi générale de retraites; des sortes de pensions sont servies par la nation, au moyen d'impôts déjà très lourds et qu'il faut accroître, à des hommes qui gagnent 3 ou 4 francs par jour et parfois davantage.

Même en dehors des cas spéciaux signalés ci-dessus, le nombre foisonne des assistés qui pourraient se suffire à euxmêmes et dont certains ont des patrimoines assez importants et occupent même des domestiques. Le rapport administratif pour 1909, cite, comme on va le voir,, les exemples les plus curieux à ce sujet:

G. Abus dans le nombre des inscrits sur les listes d'assistance. — La loi de 1905, surtout depuis la modification qui y a été apportée par la loi de finances du 31 décembre 1907, a un peu perdu au regard des populations le caractère d'une loi d'assistance. On la considère comme une loi sur la retraite à la vieillesse ou encore comme une loi sur les retraites ouvrières donnant un droit absolu à une pension du fait seul de l'âge et sans restriction. Aussi les mairies se trouvent-elles saisies d'un grand nombre de demandes d'inscriptions que ne justifient pas toujours la situation de ceux qui les font. Soit par négligence, soit par la crainte de se créer des hostilités ou par tous autres motifs, les assemblées locales, bureaux d'assistance et conseils municipaux, inscrivent trop souvent sur les listes des personnes auxquelles ne devraient pas être applicables les bénéfices de la loi.

La liste serait longue de tous les cas d'inscriptions non justifiées qu'a relevées l'inspection générale. Des vieillards de moins de soixante-dix ans et aussi des enfants de moins de seize ans étaient admis à l'assistance. Des personnes qu'on ne pouvait vraiment pas considérer comme privées de ressources touchaient le montant de Tallocation mensuelle.

Dans les Ardennes une femme qui était assistée a laissé à sa mort une somme de 8,000 francs dont un neveu a hérité.

Dans le Puy-de-Dôme un assisté inscrit comme incurable caijiiait 400 francs par an.

Dans les Bouches-du-Rhône, un vieillard ayant uuc itiuc \iaj:tî.' de près de 200 francs et recevant en outre des secours réguliers de sa fille, de son gendre et de sa belle-sœur était inscrit sur la liste.

Dans la Loire, un vieillard possédant un revenu fonciei? de 480 fr. touchait Fallocation mensuelle.

La liste d'une commune du Jura comprenait une veuve qui pos-

Jait deux maisons, avait une pension de 100 francs et dont les ■ laq enfants étaient dans une situation très aisée.

Dans la Haute-Savoie, une assistée avait renoncé à une succession dont le revenu était de 100 francs par an, cette succession ne devant lui être d'aucun profit en raison de la déduction qui aurait

!é faite sur ses allocations mensuelles. Il est vraisemblable que

i renonciation n'a pas été consentie sans une indemnité payée par

ux auxquels est allée la succession.

Dans les Basses-Pyrénées, une femme était inscrite bien que possédant un bien assez important : elle avait une domestique à son service, son fils est propriétaire d'un terrain de culture de 7 hectares.

Dans une commune de montagne, dans l'Ariège, un assisté avait 11)0 francs de revenus et un troupeau de plus de 80 bêtes; plusieurs autres assistés avaient des revenus variant entre 150 et 200 fr.;» en outre, leurs enfants étaient dans une situation aisée.

Nombreux étaient du reste les exemples de personnes assistées dont les enfants sont dans des situations qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins *.

Ce dernier abus devait naturellement se produire et il deviendra de plus en plus fréquent, à mesure que la situation d'assisté perdra, dans l'opinion générale, du caractère fâcheux et humiliant qu'elle a encore dans certains milieux sociaux. Bien plus, quand la loi sera mieux connue et que les populations s'y seront mieux habituées, certaines pratiques très condamnables, qui se présentent déjà aujourd'hui, se généraliseront. Écoutons encore sur se point le Rapport administratif :

Dans laDordogne, un vieillard touchait Tallocation, bien qu'ayant un fils contremaître qui gagnait 300 francs par mois et possédait un immeuble d'une valeur de 16.000 francs.

Sur la liste d'une commune des Basses-Pyrénées était inscrite une femme ayant quatre enfants dans une situation très aisée; l'un d'eux était régisseur d'une grande propriété, une de ses filles sagefemme venait de faire construire une maison dans la commune.

* Journal Officiel du 2 août 1909, page 836, l'« colonne.

Un assez grand nombre de candidats à l'assistance se créent en quelque sorte une situation d'indigents par le partage anticipé de leurs biens entre leurs enfants. Dans le Jura, une veuve avait fait donation à son neveu d'une quinzaine de mille francs en numéraire et biens fonciers; le neveu avait ensuite obtenu son admission à l'hospice au compte de la loi de 11)05.

Dans les Pyrénées-Orientales c'était un père qui avait fait inscrire son fils infirine, à la fais dans trois communes, ses domiciles successifs.

Dans une grande ville, un vieillard, à l'insu de ses enfants qui le logeaient et subvenaient à tous ses besoins, avait loué pour un prix très modique une chambre dans un quartier éloigné; c'est là qu'il était censé habiter; il partageait le montant de son allocation avec le concierge qui ne manquait pas de donner les renseignements les plus navrants sur l'état de misère de son locataire.

Ailleurs, enfin, c'était un vieillard pour qui les 15 francs d'allocation mensuelle représentaient exactement la pension qu'il servait à yne femme qui venait périodiquement lui rendre visite *.

Les maladies les plus répandues et les moins graves arrivent, pour donner un titre à Tassistance, à être transformées en infirmités rendant le travail impossible :

« Puis, dit le Rapport Administratif, combienv^d'assisté.^sjont l'infirmité ou l'état d'incurabilité résulte seulement u une claudication, de gibbosité, d'hémorroïdes, de gastrite éthyliquej^e douleurs rhumatismales, de perte d'un œil, de myopie, de presbytie, ef^. La plupart des certificats médicaux portaient que TinfirmiVfe -'constituait une incapacité de travail. Dans une commune des Pyrénées- Orientales, sur 14 assistés inscrits comme incurables, il y en avait 13 dont le certificat portait comme diagnostic : douleurs rhumatismales. »

Bien loin que cette loi si généreuse ait fait disparaître la plaie sordide et répugnante de la mendicité, elle paraît au contraire, d'après le Rapport administratif, l'avoir répandue .

« Il semblerait que la loi de 1905 eût dû avoir pour effet, sinon de faire disparaître complètement, du moins de diminuer dans une large mesure, la mendicité; telle n'est cependant pas la constatation qui a été faite dans la très grande majorité des départements. Pcut-ôtre y a-t-il moins de mendiants nomades; mais le nombre

* Journal Officiel du 2 août 1909, page 8-36, 2» colonne.

des mendiants locaux ne paraît pas être devenu moindre. L'application de la loi qui, théoriquement du moins, supprime le mendiant devrait avoir pour conséquence des mesures plus rigoureuses en vue de la répression du délit de mendicité. Dans quelques communes, notamment en Bretagne, il aurait été constaté une augmentation plus grande dans la consommation de Talcool depuis le paiement des allocations mensuelles.

« L'article 21 de la loi prévoit que tout ou partie de l'allocation peut être donnée en nature; c'est un mode d'assistance dont l'usage est assez rare ; il serait cependant tout à fait désirable qu'on l'appliquât à l'égard des assistés connus comme ayant des habitudes d'intempérance .

Ainsi cette loi du 14 juillet 1905, qui fait pulluler les parasites, a encore cet effet de développer l'ivrognerie.

Le rapport administratif pour 1909 confirme un vice plus général et tout à fait irrémédiable de la loi d'assistance de 1905, à savoir de contribuer à relâcher les liens de famille et à propager l'égoïsme. En un temps où nombre de gens se plaignent des excès de l'individualisme, il est bon de signaler que la généralité des lois récentes dites sociales, votées on encours de vote, ne font que le développer, en exaltant tous les prétendus droits individuels et en transformant en obligations sociales, devant être automatiquement remplies, tous les devoirs d'aide mutuelle dont l'acquittement spontané était un honneur des anciennes sociétés. Voici comment s'exprime le Rapport administratif de 1909, sur le nouveau coup porté à l'esprit de famille : c'est une adhésion formelle, de la part de fonctionnaires pratiques, à la doctrine que nous avons toujours mise en évidence:

Il est malheureusement impossible de ne pas constater que les lois d'assistance et plus particulièrement celle de 1905 ont amené un certain relâchement dans les liens de famille. Tels enfants qui, il y a quelques années, auraient fait les plus grands sacrifices pour éviter à leurs vieux parents l'hôpital et l'hospice, n'hésitent pas actuellement à les poussera demander leur inscription sur les listes d'assistance. Il semblerait que la loi de 1905 ait abrogé les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, alors qu'au contraire le législateur se référant à ces mêmes articles a tenu à rappeler l'obligation de la

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dette alimentaire. Ce n'est qu'à défaut de la famille que la collectivité a le devoir d'assistance : les deniers publics ne sauraient être employés à dispenser les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents : il y a là non pas seulement une question d'administration financière, mais pliis encore de moralité.

Il arrive du reste assez souvent que les enfants dissimulent les secours qu'ils donnent à leurs parents p.our que ceux-ci puissent y ajouter le montant des allocations mensuelles*.

Tels sont, exposés par ceux qui sont chargés d'en contrôler l'exécution, les très divers, très grands inconvénients de la loi du 14 juillet 1905 sur l'Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables : elle grève TÉtat d'une charge très lourde et toujours croissante; elle fait pulluler le parasitisme; elle décourage la prévoyance individuelle : elle répand les pratiques les plus critiquables ; elle propage le servilisme administratif et électoral; elle dégrade le citoyen en le dépouillant de sa liberté de vote ; elle désagrège la famille.

Dira-t-on que ce sont là les défauts du début et que, avec le temps, ils disparaîtront? Il n'en est rien : de pareilles lois portent en elles des semences fatales de corruption collective et de dégradation individuelle : la valeur et la trempe de l'échantillon humain en sont diminués. Le rapport de 1909 propose, sans doute, différents moyens pour essayer d'atténuer quelques-uns des inconvénients constatés; mais on sent qu'il a peu d'espoir d'y réussir. Notons encore une des observations du rapport vers la fin, en ce qui concerne l'élimination à effectuer des faux infirmes, des faux incurables et des vieillards se prétendant à tort dépourvus de ressources :

Étant donné surtout que l'intérêt financier sera peu en jeu en raison delà faible part contributive de la commune, les maires et les conseils municipaux qui ont généralement le souci de ménager leur situation municipale ne voudront pas se créer des hostilités que ne manqueraient pas de leur susciter des actions judiciaires. Les constatations faites par l'inspection générale dans tous les départements sont sur ce point unanimes : il ne faut pas compter sur les maires surtout dans les communes rurales pour l'exercice dt's recours.