Journal officiel du 2 août 1909, page 831, 2» colonue

A défaut du conseil municipal et du maire, un contribuable inscrit au rôle de la commune pourra bien, il est vrai, conformément à Tarticle 123 de la loi du 5 avril 1884, exercer à ses risques et périls l'action que la commune aura refusé ou négligé d'exercer. Inutile de dire qu'un recours dans ces conditions-là ne se produira pour ainsi direjamais^

On n'a donc d'espoir pour refréner les abus que dans le préfet. Mais le préfet est essentiellement un personnage politique, dont la mission principale, dans la démocratie française contemporaine, est d'assurer le triomphe, aux élections, des candidats favorables au gouvernement. Le développement des pouvoirs des préfets dans les questions d'assistance ne peut donc que contribuer à l'asservissement des citoyens ; l'assistance devient, en ces conditions, une simple monnaie électorale. Le plus grand mal de la loi française de juillet 1905 n'est pas tant les 100 millions environ de dépenses qui en résultent pour le budget de l'État et les budgets locaux et les 120 millions probablement qui en résulteront dans peu d'années que la démoralisation générale qu'elle suscite dans le pays.

La loi DE 1910 SUR les retraites OUVRIÈRES ET PAYSANNES

EN France. — Cette loi si fruste de 1905 n'était qu'un premier pas dans la voie des libéralités indéfinies des pouvoirs publics aux personnes supposées être dans le besoin. L'Allemagne ayant constitué, dans des conditions très modestes et très peu coûteuses, une assurance pour les vieillards de plus de 70 ans et pour les infirmes (voir plus haut page 389) le gouvernement français a voulu adopter un plan analogue, mais infiniment plus vaste. On aurait pu croire que la loi de 1905 d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables était plus que l'analogue de la loi germanique d'assurances aux vieillards et aux infirmes, puisqu'elle pourvoit aux mêmes cas et que, sans rien demander aux intéressés, elle impose aux pouvoirs publics une dépense qui, à raison de la différence de population, est déjà plus que double en France de ce qu'elle est en Allemagne (voir plus haut, pages 391 et 429).

*. Journal Officiel du 2 août 1909, page 837, S"» colonne.

442 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'É CONOMIE POLITIQUE

Le 23 février 1906, deux mois environ avant les élections générales du commencement de mai de la même année, la Chambre des Députés de France adopta, après lui avoir faif subir de nombreuses modifications, une proposition de loi sui les retraites ouvrières. Le titre premier de ce projet de loi esl intitulé : De la retraite obligatoire de vieillesse et d' invalidité 'j Tarticle premier, qui détermine Fobjet de la loi, est ainsi conçu : « Tout ouvrier ou employé, tout sociétai re ou auxiliaire employé par une Association ouvrière, tout domestique attaché à la personne a droit, dans les conditions déterminées par la présente loi, à une retraite de vieillesse à 60 ans et, le cas échéant, à une retraite d'invalidité. »

« La retraite est constituée, dit l'article 3, par un prélèvement s ir le salaire des ouvriers, par un versement égal des enployeurs et par des majorations de l'État. Le versement des employeurs doit demeurer à leur charge exclusive, toute convention contraire étant nulle de plein droit. »

La cotisation des assurés et celle des employeurs étaient fixées également chacune à 2 p. 0/0 du salaire, étant observé, toutefois, que les salaires quotidiens inférieurs à 1 fr. 50 étaient exemptés de prélèvement, c'est-à-dire du versement par rouvrier. La loi ne s'appliquait aux employés recevant des salaires supérieurs à 2.400 francs que jusqu'à concurrence de cette somme. Tout assuré recevait gratuitement un livret individuel ou une carte d'identité où devaient être inscrits les versements.

Pour les ouvriers et employés des exploitations minières et éventuellement pour certaines autres catégories à désigner, 1 âge normal d'entrée en jouissance delà Retraite était abaissé d ; 60 ans à 55.

11 était institué sous la garantie de l'État une Caisse naliuiuile des Retraites ouvrières, ayant la charge, notamment, de veiller à la capitalisation de tous les versements ; car c'est au système de la capitalisation que l'on avait recours (voir plus haut, page 402); les placements s'effectuaient : 1° en valeurs de l'État, ou jouissant d'une garantie de l'État ; 2° en prêts aux dépar

LA LOI DE 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES EîS FRAISCE 443

tements, communes, colonies, pays de protectorat, établissesements publics, chambres de commerce et en obligations foncières ou communales du Crédit Foncier. Cette Caisse Nationale des retraites, qui devait être gérée par la Caisse (actuellement existante) des Dépôts et Consignations, était autorisée à faire emploi des fonds, à concurrence du dixième, en prêts aux institutions de prévoyance ouvrière, ou en prêts hypothécaires sur maisons ouvrières ou jardins ouvriers,' en actions ou obligations de Sociétés d'habitations à bon marché, ou prêts aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et autres institutions philanthropiques spécialement désignées par les lois.

Cette caisse, devant avoir un jour le maniement d'une vingtaine de milliards, sinon même de plus encore, on comprend qu'elle deviendrait Tinstitution financière la plus puissante du pays et que la responsabilité de sa gestion, notamment en ce qui concerne tous les placements réputés philanthropiques et pouvant absorber 10 p. 0/0 des fonds, soit dans l'espèce au moins 2 milliards, serait des plus graves.

Lorsque la retraite acquise à l'âge déterminé par la loi, (soit, d'après le projet voté par la Chambre, à 60 ans en général et exceptionnellement à 55) et calculée sur la base du capital aliéné (c'est-à-dire à fonds perdu) n'atteindrait pas 360 francs, elle devait être majorée à concurrence de cette somme par l'État au moyen du fonds de bonification, pourvu que des versements eussent été effectués au compte du titulaire pendant trente années au moins, à raison de 250 jours de travail au minimum par année.

Les assurés, qui seraient atteints en dehors des cas régis par la loi du 9 avril 1898 (la loi sur les accidents, voir plus haut^ page 378)^ et à l'exclusion de toutes fautes intentionnelles, de blessures graves ou d'infirmités prématurées, entraînant incapacité imprévue et permanente du travail, auraient eu droit, quel que fût leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite, et celle-ci eût été aussi bonifiée jusqu'à 360 francs par le concours de l'État. La veuve non pourvue de pension de retraite, et les orphelins âgés de moins de 16 ans, de l'assuré

avaient droit à une allocation mensuelle de 50 francs, pendant 1 ^s 6 mois suivant le décès.

Diverses dispositions accessoires visaient le concours des sociétés de secours mutuels, les instituions patronales ou syndicats de retraites existantes, en ayant pour objet de conserver ces organismes et d'en faire des auxiliaires de la loi.

Des dispositions transitoires accordaient une allocation annuelle de 120 francs aux ouvriers, employés ou domestiques actuels ou anciens, âgés de plus de 60 ans, et au fur et à mesure qu'ils atteindraient cet âge, pourvu qu'ilsjustifiassent de 30 années de travail à raison de 250 journées par an, le service militaire comptant comme temps de travail.

La loi était étendue par le titre V aux ouvriers et aux employés de l'agriculture, ainsi qu'aux colons partiaires ou métayers et aux petits fermiers, n'employant dans leur exploitation que leur famille et un seul domestique et n'étant pas imposés à l'une des contributions directes pour plus de 20 francs en principal.

Enfin le titre VI organisait une retraite facultative pour les anciens ouvriers ou employés, les artisans, façonniers, commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls, ou n'employant que des membres de leur famille et ne payant pas plus de 20 francs en principal à l'une des contributions directes. Moyennant des versements qu'ils devaient faire d'au moins 1 franc par trimestre, la retraite de ces assurés facultatifs, quand elle n'atteindrait pas 360 francs, devait être bonifiée par l'État d'une somme de 120 francs, sans pouvoir, toutefois, dépasser le chiffre de 360.

C'était, comme on le voit, un régime de retraites quasi-universelles, obligatoires pour les ouvriers et employés, avec versements à faire par eux et parleurs employeurs, facultatives, d'autre part, pour les artisans, petits commerçants, petits fermiers, même petits propriétaires.

Ce qui avait été le plus négligé dans toute cette vaste combinaison, c'étaient les moyens financiers ; le titre VII qui y était consacré ne contenait aucune disposition nette, au sujet de la

contribution de l'État; l'article 39 s'exprimait ainsi : « Il est pourvu aux différentes allocations prévues par la présente loi et aux frais de son application au moyen d'un crédit annuel inscrit au budget du Ministère du Commerce et d'un fonds de bonification, dont la gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi ; » puis, l'article énumérait diverses ressources devant alimenter ce fonds de bonification; certains versements spéciaux effectués par les assurés ou les employeurs, des amendes diverses, des arrérages non touchés par les ayants droit, des dons et legs faits à l'État, avec affectation à la Caisse des Retraites ; il est clair que toutes ces miettes, si diligemment recueillies qu'elles fussent, ne pouvaient former une ressource importante. Aussi, l'article 40 ajoutait-il: « En cas d'insuffisance des ressources budgétaires, les sommes nécessaires au service des dispositions transitoires pourront être avancées chaque année, dans une proportion déterminée par la loi de finances et qui ne pourra pas excéder la moitié des contributions patronales, par la Caisse Nationale des retraites ouvrières au taux d'intérêt annuel fixé pour les tarifs de cette Caisse. En représentation de ces avances, le Trésor remettra à la Caisse des obligations terminables dont la loi de finances déterminera la durée. »

Il ne s'agissait là, on le voit, que d'avances, d'un procédé de trésorerie; en fait, cet énorme échafaudage de retraites quasi-universelles, qui fut l'objet, le 23 février 1906, d'un vote quasi unanime de la Chambre des députés de France, ne reposait sur aucune étude sérieuse, sur aucune base financière; ce n'était qu'une gigantesque mystification; Texamen attentif auquel se livra la Commission spéciale du Sénat en fournit la démonstration décisive.

Le Gouvernement estimait que le concours de TÉtat pour ce service des retraites devait être de 100 millions de francs annuellement. Or, dans une lettre du 12 février 1908, adressée au président du Conseil des Ministres, M. Clemenceau, le président de la Commission Sénatoriale s'exprimait ainsi : « Il

résulte de ce rapport (le rapport adopté par la Commission sénatoriale) que les charges annuelles qui incomberaient à TÉtat, du fait de l'application de la proposition de loi votée par la Chambre des Députés, seraient, dès le début, de !282 millions, s'élèveraient vers la trente-cinquième année à 545 millions, et s'abaisseraient progressivement jusqu'à la quatre-vingtième année, époque à laquelle elles deviendraient constantes au chiffre de 425 millions *. »

Encore n'est-il pas certain que ces charges énormes allant jusqu'à 545 millions par an ne fussent pas dépassées; on ne pouvait, en effet, calculer exactement pendant une longue durée ni le taux de l'intérêt de cette colossale capitalisation ni les frais de gestion de cette Caisse gigantesque et aux minutieuses opérations, ni le nombre des infirmes.

Le gouvernement, qui voulait ne dépenser que 100 millions et qui se trouvait en face d'une évaluation de 545, se voyait obligé de remanier considérablement ce plan esquissé sans aucune étude sérieuse.

L'énormité de la dépense n'était pas d'ailleurs, le seul vice de ce plan gigantesque : l'obligation de versements à raison de 2 p. 0/0 du salaire, pour les ouvriers, d'une part, et pour les patrons de l'autre, ensemble 4 p. 0/0, soit 400 millions annuellement sur environ 10 milliards de salaires, l'absorption et la conversion en fonds publics de la généralité de l'épargne ouvrière, alors que les intéressés auraient pu lui donner une destination économiquement et socialement, autant que personnellement, préférable, tels que l'achat de terres, de maisons, la constitution de fonds de commerce ou d'outillage industriel ; le rôle si compliqué, si délicat, si inextricable même de cette Caisse de capitalisation sans précédents et la responsabilité nécessairement ineffective de ses gérants ; l'abaissement enfin de toute la population ouvrière à la situation d'automatos on

* Sénal^ année 1909. Session ordinaire^ Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chamhre des députés, sur les retraites ouvrièrêty par M. Guvinot, sénateur. Première partie, page 155.

LA I.OI DE 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES EN FRANCE Ml

de bêtes de somme, qui n'a rien à prévoir par elle-même et dont une puissance extérieure se charge de mesurer les besoins lointains et d'y" pourvoir : toutes ces considérations doivent être considérées comme ayant plus de poids encore que les difficultés financières.

La commission du Sénat en eut d'abord la conception très (nette et elle repoussa l'obligation de l'assurance et des verse- 'ments, se contentant de stipuler des majorations de la part de l'État pour les versements librement faits parles intéressés. Ce plan, quoique au point de vue des principes il prêtât encore à objection, était infiniment préférable au système des retraites avec versements obligatoires. Mais le gouvernement, craignant que l'opposition lui reprochât d'avoir renoncé à l'un des articles du programme de la démocratie, et bien que, parmi les associations ou corporations de salariés consultées, 77 11 p. 0/0 se soient montrés défavorables aux versements obligatoires des salariés et des employeurs et 22.89 p. 0/0 seulement aient été favorables à ce système *, le gouvernement de M. Clemenceau, néanmoins, par crainte de se dédire, insista énergiquement près de la Commission du Sénat, avec la menace de sa démission en cas de refus, pour qu'elle adoptât le système de l'obligation. La Commision sénatoriale céda.

Le projet, soumis au Sénat par sa commission au mois d'octobre 1909, admit le principe du projet de loi voté par la Chambre des députés en 1906. Pour atténuer la charge du Trésor^ il éleva l'âge d'entrée en jouissance de la pension de 60 à 65 ans. Il établit que les ressources nécessaires au fonctionnement de la loi seraient fournies par l'employeur, le salarié et l'État. La contribution du salarié était portée à son compto personnel et majorée par l'État; les sommes versées étaient capitalisées en vue du paiement des pensions de retraite. Le projet substituait au prélèvement proportionnel au salaire une cotisation uniforme pour tous les assujettis comme pour tous les employeurs. 11 écartait l'exemption du versement pour

1 Sénat 1909. Rapport au nom de la Commission sur les Retraites Ouvrières, par M. Guvinot^ 2" partie, page 79.

4/,8 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE u'ÉCONOMIE POLITIQUE

les salaires inférieurs à i fr. 50. Il écartait la garantie du nunimum des retraites à 360 francs. Il limitait la capitalisation aux seules cotisations ouvrières et appliquait pour les contributions patronales le système de la répartition (v. plus haut, page 404). Se fondant sur ce que le gouvernement déclarait dé la manière la plus formelle que le sacrifice (annuel) do 100 millions « constitue, dans l'état de nos finances, un maximum au delà duquel il serait imprudent d'aller », la Commission du Sénat ne pensait à réclamer aux patrons que 100 millions et aux ouvriers ou assurés que 100 millions également*, soit la moitié de la contribution primitivement envisagée.

Telles étaient les grandes lignes du projet de la Commission Sénatoriale. Le projet imposait aux ouvriers une cotisation annuelle de 6 fr. (50 cent, par mois) et aux patrons une cotisation annuelle de 9 francs par tête d'ouvrier ou d'employé. Contrairement au principe qu'avait formulé le rapport (page 81), il était ainsi demandé moitié plus aux patrons qu'aux ouvriers. Outre le versement obligatoire de 6 francs, les ouvriers étaient admis à faire des versements facultatifs pouvant aller jusqu'à 12 francs et donnant droit aussi à la majoration de l'État.

La majoration de l'État^ fixée au tiers du versement du salarié (soit 2 francs par an, sauf dans le cas de versements facultatifs de l'ouvrier), serait définitivement acquise à l'assujetti, au même titre et dans les mêmes conditions que les versements mêmes de l'ouvrier ou employé. L'État accorderait en outre à toutes les pensions un supplément annuel de 120 francs. Il prendrait, de plus, à son compte, les frais de gestion de Tassurance, les allocations à attribuer à la veuve et aux orphelins de l'assujetti, décédé avant l'âge de 65 ans, et diverses autres charges accessoires. Le rapport estimait que ce système conduirait à des pensions appréciables -.

1 Sénat 1909, Jlapport, etc., page 81.

2 Se réglant sur ces dispositions, le rapport sénatorial cite trois exemples permettant, d'après lui, de se rendre compte des effets de la loi : un travailleur qui, de 15 à 65 ans, s'en serait tenu au versement obligatoire minimum, soit 3 francs annuellement de 15 à 18 ans et 6 francs à partir de 18 ans, se serait constitué une pension de 110 fr. 25. La raajo-

D'après les calculs effectués, le nombre des assujettis à cette assurance, selon le projet de la Chambre, comprenant tous les salariés de 15 à 60 ans, sans en exclure ceux des mines et des transports, devait être de 10,541,000, dont 6,271,316 pour ^'industrie, le commerce et les professions libérales, 3,388,880 pour Tagriculture, les forêts et la pêche, enfin 881,150 pour les domestiques. En en retranchant ceux des travailleurs des mines et des transports qui ont des systèmes particuliers de retraites, soit 506,955, le nombre des assujettis s'abaissait à 10,034,400. D'autre part, l'entrée normale en jouissance de la retraite devant être reportée, d'après les propositions de la Commission Sénatoriale, de 60 à 65 ans, le nombre des assujettis devait se trouver élevé à 10,810,560, dont 790,000 de 15 à 18 ans, et 10,020,500 de 18 à 65 ans.

Les contributions patronales, de 4 fr. 50 pour les ouvriers de 15 à 18 ans et de 9 francs pour ceux de 18 à 65, devaient représenter 93,740,040 fr. par an. Les versements obligatoires des assujettis (3fr. de 15 à 18 ans, 6fr. de 18 à65)devaientatteindre 62,493,360 francs. L'allocation fixe viagère de 120 fr. devait être servie, d'après les calculs, à 1,357,000 personnes.

En tenant compte des différentes majorations des pensions de retraite, à concurrence d'un tiers, de l'allocation fixe viagère de 120 francs, de divers secours accessoires et des frais de gestion, on calculait que, déduction faite des versements patronaux, la charge totale incombant à TÉtat varierait de 52.4 millions la prem.O.re année à 195.4 millions la quatre-vingtième année '.

Comme toujours, les débuts sont relativement faciles, mais

ration du tiers y ajouterait 36 fr. 15 et enfin il y faudrait joindre l'allocution de 120 francs, ce qui porterait à 267 le total de la pension.

Un autre travailleur, qui, au lieu des 6 francs nainimum, aurait porté le versement à 9 francs, se serait constitué une retraite, à 65 ans, de 165 fr. 38, plus la majoration du tiers 55 fr 13 et l'allocation fixe de 120 francs, ensemble une pension totale de 340 fr. 51.

Enfin si le versement annuel était de 12 francs (6 francs obligatoires, 6 francs facultatifs), Ja pension acquise serait de 220 fr. 50, la .majoration maxima autorisée de 60 francs et l'allocation fixe.de 120, ensemble 400 fr. 50.

* Sénat 1909. Rapport au nom de la Commission sur les retraites oU" trière», lr« partie, page 109.

Ja Charge grossit quasi sans interruption. Toutes les statistiques, d'ailleurs, sont très approximatives et sujettes à erreui du fait de la baisse de l'intérêt pour la partie des recouvrements capitalisés, du fait aussi de laccroissement de la longévité. D'autre part, dans un pays démocratique sans contrepoids, ( il y aura une poussée constante pour Taugmentation de ces pensions, la plupart devant être de 267 fr. comme on l'a vu dans le premier exemple donné ci-dessus (page 448, note). On eût dû penser à la poussée pour l'abaissement de l'âge des retraites de 65 ans à 62 d'abord, et ultérieurement,sinon même tout de suite, à 60. Après avoir pris pour point de départ le projet de la commission sénatoriale de 1909, on restait donc exposé à glisser vers l'application intégrale, quoique momentanément différée, du projet voté en 1906 par la Chambre des députés et dont on a vu le coût ruineux (page 446). La méthode fiscale nouvelle qui rejette une grande partie des charges publiques exclusivement sur les revenus moyens ou élevés et sur les moyennes ou grosses successions, c'est-à-dire sur une faible minorité de la population, sera considérée comme un instrument permettant ou facilitant ces dépenses colossales.

La discussion au Sénat, du projet des retraites ouvrières, à la fin de 1909 et au début de 1910, a témoigné des entraînements auxquels on cède toujours en pareille matière, dès que Von a admis le principe. Le ministre du Travail, M. Viviani, s'est exprimé ainsi, au début ae la discussion, dans la séance du il novembre 1909 : « Dès le début, le projet du ga^^'^erne- « ment coûtera 108 millions, pour monter à un taux qui ne « dépassera pas 125 millions, pour redescendre, par une sorte « de courbe doucement infléchie, jusqu'à 96 millions *. » Mais le Sénat a voté un amendement qui admet à l'assurance facultative, subsidiée par l'État, les petits fermiers, métayers, petits propriétaires, artisans et petits patrons (titre Vde la loi), ce qui augmentera de 40 p. 100 les dépenses et risque de les porter aux environs de 150 millions. D'autres concessions et probablement aussi un surcroît de dépenses pour les frais de ges-

* Journal officiel du 1:2 novembre 1909, page 889.

tion, insuffisamment prévus, risquent d'élever le fardeau pour l'État français à 160 ou 180 millions et rien ne garantit que ce soit là la limite.

Ainsi l'Allemagne est arrivée à établir son assurance obligatoire avec un sacrificepour l'État d'à peine 64 millions de francs (chiffre de 1909) et de 100 millions plus tard avec les modifications prévues en 1910 (voir plus haut, p. 39H) ; la France avec, d'une part, la loi d'assistance pour les vieillards et ses retraites ouvrières et paysannes imposerait, avec une population d'un tiers moindre, un sacrifice aux pouvoirs publics de 260 à 280 millions (100 millions pour la première loi et 160 à 180 mil" lions pour l'autre).

Le Sénat s'est décidé à imposer aux« assujettis n ouvriers et aux patrons une cotisation de 9 francs par an. On a vu plus haut (p. 400) qu'en Allemagne, la contribution des ouvriers et ■des patrons est beaucoup plus élevée.

L'Allemagne ne capitalise (voir plus haut p. 408) qu'une fraction des cotisations; le Sénat français, à la demande du gouvernement, a résolu de pousser la capitalisation à l'extrême; les sommes provenant des cotisations personnelles des assurés «t des contributions des employeurs sont capitalisées : seule la participation financière de l'État à la constitution des pensions, sous forme d'allocations ou de bonifications viagères, sauf quand celles-ci s'appliquent à des assurés facultatifs, échappe à la capitalisation et est répartie immédiatement. On prévoyait de ce chef une capitaHsation initiale de 177 1/2 millions devant comprendre, quand la loi battrait son plein, 13 milliards 200millions^ La loi étant étendue à de nouvelles catégories d'intéressés, la capitalisation devra approcher d'une vingtaine de milliards. Certains sénateurs notables proposaient d'employer une partie des sommes ainsi capitalisées en œuvres d'hygiène etde philanthropie et même de prêts à diverses catégories de producteurs, notamment au commerce d'exportation, qui est supposé trouver difficilement du crédit.

1 Voir le Deuxième Avis présenté par la Commission des Finances, Sénat, 1909.

452 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE jd'ÉCONOMIE POLITIQUE

Les décisions du Sénat ont été ratifiées, sans changement, par la Chambre des députés et il en est résulté la loi française du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes.

Cette loi n'avait pas deux ans d'expérience que, suivant les entraînements habituels en pareille matière, le Parlement se mit à l'étendre et aggraver les sacrifices de l'État, non pas par une loi spéciale longuement étudiée, mais par des improvisations introduites dans une loi budgétaire, la loi de finances du 27 février 1912. L'allocation viagère de l'État a été fixée a- 100 francs, au lieu de 60 francs, à partir de l'âge de GO ans, au lieu de 65 ans * ; c'est là une aggravation énorme descharges de l'État; des deux modifications combinées, il résulte plus que le doublement de ces charges. Il est dit, en outre, que cette allocation sera augmentée d'une bonificationd'un dixième pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans. D'autres modifications, dans le détail desquelles il serait superflu d'entrer, ont été apportées par la loi de finances du 27 février 1912,. toutes dans le sens d'un amoindrissement des obligations des assurés ou assujettis et de l'aggravation des sacrifices de l'État ^. L'évaluation la moins défavorable que l'on puisse avoir de ces changements, c'est que les sacrifices prévus à l'origine seront au moins doublés.

Le sentiment général, au début, parmi les classes intéressées, fut empreint d'une certaine réserve relativement à cette loi des retraites obligatoires. Beaucoup d'ouvriers,. d'employés et d'assimilés s'abstinrent ou opposèrent même une résistance aux versements. Le scepticisme et l'indifférence dominaient parmi eux. Graduellement, cependant, une active* propagande gouvernementale tend à triompher de ces dispositions peu favorables . La statistique des assurés de la loi sur les retraites, à la date du 1" janvier 1913, relevait l'enregistre-

* Quoique l'âge normal de la retraite ait été abaissé ainsi à 60 ans, tout assuré aura la faculté d'en ajourner la liquidation jusqu'à l'ôge de 65 ans.

^ Voir Les Retraites Ouvrières et paysannes. Commentaire de la loi Uen 3 avril i9IO'l27 février 19l£, par Gaston Salaun, 2« édition; Berger-Le- «rault, Paris, 1912.

ment de 7^077,350 assurés obligatoires, en augmentation de 79,361 sur les chiffres du 1" octobre 1912. On faisait ressortir, en outre, que 212,610 assurés obligatoires avaient été rayés des listes, notamment à la suite de démarches de liquidation de pensions; la loi admet, en effet, que les vieillards proches de l'âge de la retraite, même en faisant un seul versement, peuvent obtenir unepensionde 100 francs, cequicons titue,en ce cas, un pur don. Quant aux assurés facultatifs, leur nombre au l^"" janvier 1913, s'élevait à 776,782, en augmentation de 75,917 sur le chiffre atteint au l®"" octobre précédent*.

On est encore assez loin du chiffre total de près de 11 millions d'assurés ou d'assujettis non compris les facultatifs que prévoyait le rapport de la Commission sénatoriale (voir plus haut page 4i9) ; mais l'on s'y dirige .

Les commissions dubudget ou autres commissions parlementaires ne cessent d'ailleurs d'accroître les libéralités de l'État à ce sujet, par des modifications nouvelles. Déjà, au budget de 1913, quoiqu'on soit encore dans la période initiale, les versements de l'État du chef des allocations viagères pour les assurés obligatoires et des majorations et bonifications des assurés facultatifs s'élèvent à 63,200,000 fr. en nombre rond ; il y faut ajouter 11 1/2 millions d'allocations au décès; 17 millions d'allocations de gestion et d'allocations forfaitaires (aux organismes constitués pour l'application de la loi), enfin 5 millions 1/2 de frais d'administration proprement dits ou généraux; c'est un total de 97 millions auxquels il faut joindre encore 6 1/2 millions de francs- inscrits au ministère de l'intérieur (et non plus au ministère du travail et de la prévoyance) et concernant également les retraites ouvrières et paysannes. Le total des sacrifices de l'État, dans cette période tout initiale, atteint ainsi 103 1/2 millions; graduellement assez rapidement même, il devra doubler, ultérieurement tripler.

La situation financière du pays et son essor économique en seront très alourdis. D'autre part, la valeur de Vétalon humain^

* Voir l'Économiste Français du 22 février 1913, page 269.

454 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCO?JOMIE POLITIQUE

transformé en automate, s'en trouverait atteint. Ces dix millionsd'hommes, qui n'auront plus à faire acte de prévoyance et d'ini^ tiative, qui deviendront, suivant l'expression caractéristique du projet de loi, des « assujettis », perdront, de ce seul fait, une part notable de leur force morale et intellectuelle. On verra se généraliser les maux que nous avons décrits pages 398 et suivantes.

Le SYSTÈME BELGE DE l'aSSURANCE POPULAIRE SUBSIDIÉE. — LeS

Belges ont inventé et appliqué un système qui offre beaucoup moins d'inconvénients soit financiers, soit sociaux, et ménage plus la dignité de l'ouvrier et de l'employé qu'il ne transforme pas en assujettis; c'est le système que nous appellerons ïa^surance ouvrière subsidiée.

Il consiste en ce que l'État majore tout versement fait par les ouvriers ou employés aux caisses de retraites, en laissant, d'ailleurs, ces versements complètement libres. On a bien essayé quelque chose d'analogue en France par la majoration que l'État accorde aux versements populaires faits aux sociétés de secours mutuels, ou directement à ses caisses propres en vue de pensions et par le taux privilégié d'intérêt qu'il accorde à ces versements. Mais cet essai est demeuré assez restreint, peu connu et n'a pas pris de développements très importants. Étant donné le courant actuel vers les retraites populaires, il suffirait de faire autour de cette méthode de la propagande pour obtenir des résultats notables, sans aucun sacrifice de la liberté et de la dignité des intéressés.

On peut, en faveur de ces majorations par l'État des versements populaires pour les retraites, invoquer cet argument que l'État, s'il assume ainsi une charge notable, se dégrève d'une autre, à savoir de l'assistance que les pouvoirs publics, sous une forme ou sous une autre, dans des hospices ou k domicile, se verraient amenés à accorder aux vieillards ou aux infirmes sans ressources ; on peut dire également, qu'en propageant les habitudes d'économie, l'État allège le fardeau de* prisons, qu'il diminue le nombre de délits et indirectemenl? prépare la réduction des frais de divers de ses services

hJS. LOI DE 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIÈRES EN FRANCE 455

Voici en quoi consiste le régime belge, établi par une ici du 10 mai 1900, complétée et rectifiée par une autre du 20 août 1903. L'étal belge accorde des primes à tous ceux qui cherchent à se constituer une pension de retraite en se soumettant aux conditions de la loi. Le montant du subside de TÉtat est fixé à 0 fr. 60 par franc et par livret pour les 15 premiers francs versés chaque année par l'aspirant à la retraite; il cesse au delà de ces versements annuels d'ensemble 15 francs, mais s'applique toujours aux 15 premiers francs. En outre, pour reconnaître l'utile concours des sociétés de secours mutuels à cette œuvre des pensions de retraite, l'État belge alloue à ces sociétés une prime particulière de 2 francs par chaque livret mutualiste sur lequel il a été versé au moins 3 francs dans l'année. L'État accroît donc d'au moins 60 p. 100 le versement des premiers 15 francs fait par l'aspirant à la retraite et même de 73 p. 100 environ quand ce versement est fait par l'intermédiaire d'une société de secours mutuels. Les provinces peuvent joindre des primes à celles de l'État; la plupart le font, de 0 fr. 10 à 0 fr. 30, suivant le cas, par franc que verse l'aspirant à la retraite : en fait, les petits versements sont ainsi majorés de 60 à 80 et 90 p. 100^, parfois même 100 p. 100.

Les versements et les primes sont capitalisés à la caisse générale des retraites, qui possédait ainsi 31 millions en 1900, 85 millions en 1905 et 100 millions en 1906. L'âge pour l'obtention de la pension est fixé à 65 ans.

En 1906, les primes aux versements n'exigeaient guère encore que 4 millions, mais les allocations temporaires pour la période intermédiaire absorbaient, en outre, 12 à 13 millions ^ On a calculé que 1,675,000 personnes en Belgique pourraient profiter de cette loi d'assurances volontaires subsidiées par l'État ; en 1906, on relevait 853,000 affiliés.à la Caisse générale des retraites, et le nombre en augmentait de 78,000 à

* Voir : Les Retraites ouvrières en Belgique par Alphonse André, Paris, Giard et Brière, 1908; également, dans l'Économiste Français du 21 mars 1908, notre article intitulé : Le problème des retraites ouvrières, le système belge.

86.000 par an. En supposant que Ton arrivât au plein de 1,675,000 assurés et que chacun fît un versement annuel minimum de 15 fr., la majoration de 9 fr., plus 2 fr. aux sociétés de secours mutuels, ensemble 11 fr. à verser par l'État, représenterait environ 18 1/2 millions. Le même sacrifice pour la France, qui a une population guère plus de cinq fois plus forte que la Belgique, n'atteindrait pas 100 millions*.

La loi de 1908 sur les pensions populaires en Angleterre. — Le gouvernement anglais a adopté en 1908 une loi dite de pensions pour la vieillesse, qui n'est pas, à proprement parler, une assurance, puisque ni les intéressés ni personne pour eux ne font de versement. L'exposé du système de cette loi a été fait par M. Asquith, aujourd'hui (1909 à 1913) président du Conseil du cabinet libéral, alors faisant fonction de chancelier de l'Échiquier,dans sondiscourssurlebudgetle7mail908 à la Chambre des Communes. Des pensions sont accordées par l'État à toutes les personnes ayant 70 ans, une conduite respectable et ne possédant que des ressources insuffisantes ; sont considérées comme rentrant dans ce cas, toutes celles qui n'ont pas 10 shillings (J2 fr. 50) de revenu par semaine ou 650 francs par an. Le nombre des habitants du Royaume-Uni ayant plus de 70 ans étaitévalué à 1,254,286; en déduisant 393,405 comme ayantun revenu supérieur aux 10 shillings par semaine, il restait 860,881 pensionnables *. Le ministre reconnaissait que « ces chiffres étaient conjecturaux au plus haut degré. » Les criminels et les aliénés devaient être exclus, les premiers par indignité, les seconds étant traités à part. L'exposé s'occupait d'une question assez curieuse et nous reproduisons ici le texte môme du résumé fait d'après le Times :

i Depuis quelques années, sous la poussée démocratique et par imitation de ce qui se fait chez les nations voisines, il est question en Belgique de substituer au régime ci-dessus décrit celui des retraites obligatoires; cela n'empêche pas que le régime belge de l'assurance populaire subsidiée ne soit moralement et économiquement préférable (Note de la sixième édition).

"^ Si Ton eut mis le point de départ de la pension à 65 ans, le chiffre de» personnes ayant plus de cet âge devait être dans le Royaume-Uni de 2.116.267 et en déduisant celles ayant un revenu de plus de 10 shilhngs par feujaine, soit 118.283, il y eût eu 1.337.984 pensionnables.