LÉGISLATION MINIÈRE DES DIFFÉRENTS PAYS

Lien peu dussent longtemps s'obst ner contre leur intérêt actuel ou prochain.

En Angteterre, depuis quelques années, notamment à Toccasion des grèves de 1892, il s'est produit des récriminations contre les exigences des propriétaires de la surface : tant les ouvriers que les exploitants des mines ont demandé un changement de législation; mais il n'est pas prouvé que, si ce changement devait avoir pour effet d'astreindre sort les chercheurs de mines, soit leurs exploitants, à une ingérence fréquente, minutieuse et onéreuse de TÉtat et de ses fonctionnaires, Tindustrie des mines s'en trouvât mieux.

En France, le système est autre, il offre des traits hybrides et mal fixés, mais se rattache, en définitive, quoique avec certaines déviations, à la seconde théorie.

I.es mines chez nous ont toujours été l'objet d'une concession gouvernementale. Avant 1791, la loi consacrait la perpétuité de ces concessions, et l'État, après s'être dessaisi, ne soecupait guère de l'usage qui était fait de ce qu'il avait concédé.

La loi du 28 juillet 1791, rendue dans un temps où l'on était fort jaloux des droits réels ou prétendus de l'État, sans abandonner complètement la législation antérieure, voulut réserver ià celui-ci un plus grand rôle : « Les mines et minières, y est-il dit, sont à la disposition de la nation en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. » Le terme de surveillance était vague : la limite des concessions devait être de cinquante années.

Le système de la loi de 1791 n'eut guère d'application. On y trouve des inconvénients, notamment dans la limite de durée des concessions ; cette limite de cinquante années, par la borne qu elle posait, si loin la mit-elle, interdisait, quand on s'en rapprochait, les grands travaux d'avenir et poussait également tu gaspillage, vers la fin de ce terme. On se préoccupa, au commencement du siècle, d'éviter cet inconvénient qui pourrait devenir grave, de donner à la propriété minière le maximum

de stabilité possible, de façon à y attirer les capitaux et à en assurer Texploitation en bon père de famille ayant en vue l'avenir.

Sous cette inspiration fut rendue la loi de 1810, qui rétablit la perpétuité des concessions et qui n'établit aucun cas de déchéance. Cette loi se contentait de dire que : « si l'exploitation des mines est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins du consommateur, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. » Ces mots ne contenaient pas de menace réelle, si Ton se reporte au temps et à Tesprit de l'administration d'alors.

On a considéré que la loi de 1810, qui est restée en France la loi organique en cette matière, constituait en fait la propriété minière incommutable. De 1810 à 1885, ladminislration n'a prononcé que sept déchéances. Aucune ne Ta été pour non exploitation.

Depuis 1874 seulement, l'administration, sous la pression irréfléchie du public et des Chambres au moment de la grande hausse du charbon, s'est mise à demander aux concessionnaires non exploitants de rendre compte des raisons qui les déterminent à ne pas exploiter; mais ce n'a pas été jusqu'ici et ce ne doit pas être un motif de retrait de la concession.

Comme nous l'avons dit, les mines non exploitées, quoique concédées, sont pour la plupart dans des conditions qui en légitiment le chômage ; soit Téloignement de voies actuelles de communication, soit l'infériorité de la qualité du minerai relativement aux connaissances techniques du moment, infériorité qui peut disparaître quand celles-ci s'amélioreront (voir plus haut pages 42 et 43), soit insuffisance du prix de vente, ces mines constituent une réserve pour l'avenir, auquel elles pourront être plus utiles qu'elles ne le seraient au présent; il serait insensé de pousser à les gaspiller prématurément. Comme les concessions ne sont jamais accordées qu'après justification de travaux importants et qu'elles assujettissent, au moins en France, à une redevance fixe, assez onéreuse pour les mines