LÉGISLATION MINIÈRE DES DIFFÉRENTS PAYS

inexploitées, à savoir 10 centimes par hectare du périmètre concédé, on a ainsi assez de garanties que la mine ne restera pas soustraite à l'exploitation, par simple caprice.

Ni aux États-Unis, ni en Angleterre, ni en Prusse, ni en Belgique, ni dans la plupart des autres pays, l'inexploitation n'est une cause de déchéance.

Sous le régime des concessions, à qui celles-ci doivent-elles être faites? Est-ce à l'inventeur ou aux capitalistes qui ont fait les premiers travaux. La concession à l'inventeur offre une apparence plus démocratique; en réalité, elle présente des incon- Téiiicnts. L'invention en matière de mine est assez malaisée à constater. Si Ton met de côté, d'ailleurs, les métaux précieux, le véritable inventeur, ce n'est pas celui qui découvre que tel fiol contient telle ou telle matière minérale, ce qui est un cas infiniment fréquent, mais celui qui démontre que cette matière minérale est contenue dans ce sol en quantité suffisante et dans des conditions telles qu'on la puisse fructueusement exploiter. Or, ce n'est qu'après des travaux faits par des capitalistes qu'on peut arriver à une appréciation sérieuse Burce point ^

En France, où les concessions sont accordées après la censlalation de travaux importants, exigeant en général plusieurs dizaine* de mille de francs et après une enquête sérieuse, suivie d'un avis du Conseil d'État, il est toujours tenu compte des services rendus par l'inventeur, auquel on accorde une indemnité, quand ce n'est pas lui qui a fait les travaux justifiant la co:xession.

Une autre question a été posée à ce sujet: vaut- il mieux concéder les mines ou les mettre en adjudication? Le régime de Tadjudication, beaucoup trop vanté en toute matière, offre ici peu de garanties. Il est, d'ailleurs, naturel que les mines soient concédées à ceux qui y ont fait les premiers travaux et qui

1 LHnTeDtion en fait de mines ne peut créer un titre considérable qae dans les pays nenfs. L'existence des gisements dans les vieux pays est, en ^•:néral, suffisamment connue, et ce qu'il faut démontrer, c'est leur abon- <Unee.

54 TRAITE TBIî:ORIQUE ET PRATIQUE D'ÉCONOMIE POLITtQUB

ont risqué de» capitaux pour s'assurer de l'existence, de l'importance et de la qualité du gisement. Il serait trop facile, quand une personne a consacré 40,000 ou 50,000 francs, par exemple, à étudier et k reconnaître un filon, quand elle Ta trouré ou croit l'avoir trouvé, qu'un autre survint pour se faire adjuger lamine, en offrant des conditions plus favorables.

Les redevances que peut réclamer l'État doivent être aussi .nodiques que possible, le point capital étant de ne point décourager les recherches et d'entretenir l'esprit d'initiative. // rCy a nulle raison pour que les mines ^ la plus aléatoire de toutes les propriétés et dont l'exploitation demande le plus d'esprit de combinaison, soient plus grevées d'impôts que la généralité des autres biens. En France, les concessions de mines, exploitées ou inexploitées, sont grevées d'un droit, bien suffisant, de 10 centimes par hectare de superficie. Quand la mine est inexploitée, c'est là une lourde charges d'autant quMl s'y joint quelques centimes additionnels ou taxes accessoires. Quand la mine est exploitée et qu'elle est bonne, ce droit fixe

* Voici quelques détails topiqaes, relatifs à ane concession de mine qu« d«8 circonstances particulières me permettent de bien connaître. C'est nne concession de lignite dans nn département méridional. La concession fut obtenue vers 1850. On y avait fait pour 40,000 francs de travaux en puitSf galeries^ etc. On s*aperçat que le rendement était alors trop faible pour payer les frais. Depuis lors, Texploitation n'a pas été reprise, plusieurs gisements environnants qui furent exploités pendant quelques années ayant été abandonnés ; néanmoins, dans Tespoir que cette même mine pourrait prendre quelque valeur à l'avenir, on ne voulut pas renoncer à la concession. J'ai sous les yeux Vavertisscment du percepteur pour Tannée 1898 La contribution y est portée à 378 francs en principal poar une étendue superficielle de 31 kilomètres 80 ares (il s'agit bien entendu du droit d*exploiter le sous-sol correspondant à cette surface et non d^nna étendue de sol quelconque) ; avec les centimes additionnels, ta contribution annuelle monte à 430 fr. 18. Or, Toici 48 ans qu*on paie cette somme sans exploiter, soit, avec Tintérèt, environ 33,000 francs qui, se joignant aux 40,000 francs de première mise, font 73,000 francs pour un gisement qui peut-être ne produira Jamais rien : un grand nombre de concessions sont dans ce cas; Le concessionnaire aura toujours rendu le service social de reconnaître un gÎBement que des perfectionnements techniques ou des améliorations dans les voies de transport rendront peut-être utilisable un jour.