LÉGISLATION MINIÈRE DES DIPFÉRENTS PAT

«stinsigikifiant, mais il s'y joint un impôt, suffisamment loura, de 5 p. 100 sur les bénéfices nets : à cette taxe s'ajoutent naturellement, si la mine est la propriété d'une société, Timpôt 4e 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe d'abonnefflent sur les titres au porteur, etc.

On s*est demandé souvent s'il ne conviendrait pas de concéder les mines à des syndicats d'ouvriers. Il existe en France, depuis quelques années, plusieurs mines qui sont exploitée sous ce régime, avec des succès divers. L'expérience ne parait pas encourageante. A priori^ il est facile de se rendre compte que rexploitation des mines, exigeant en général de grands capitaux, des avances qui restent plusieurs années, souvent on grand nombre d'années, improductives, beaucoup d'esprit de combinaison et de science, une parfaite unité de direction, comportant, en outre, de nombreux aléas, les associations ouvrières ne sont pas indiquées pour une pareille industrie. Si elles y peuvent réussir parfois, il semble que ce n'est guère que pour des mines de peu d'importance et ayant un débouché local.

L'observation qui précède nous amène à une autre question également soulevée dans une intention démocratique, la prétention de réduire l'étendue des concessions, ce qu'on appelle le périmètre. On a proposé , lors d'un des derniers et passagers renchérissements du charbon, de borner à 800 hectares au maximum le pérhnètre des concessions houillères et à 500 celui des mines métalliques. Ce serait une grosse faute économique que de prendre une mesure de ce genre. On se priverait ahisi des bienfaits de la grande industrie minérale, qui est, de beaucoup, la plus progressive. La moyenne de l'étendue des concessions de mines ne dépasse pas, il est vrai, très sensiblement, du moins pour les houillères, la superficie que nous venons d'indiquer et que l'on voudrait fixer comme maxima. £n 1895 on comptait en France 636 mines concédées de combustibles minéraux, ayant ensemble une superficie de 5oo,46o hectares, ce qui représente une moyenne d'environ 813 hectares par mine. Quant aux mines métalliques ou de

substances diverses, salines comprises, elles étaient an nombre de 767 et s'étendaient sur une superficie de 59î,602 hectares, soit une moyenne de plus de 772 hectares^ Mais, les mines les plus productives ont, en général, une étendue très supérieure à la moyenne et une même compagnie, ce que voudraient, sans doute, aussi empêcher les prétendus réformateurs, possède souvent deux, trois et jusqu'à sept ou huit concessions différentes, sinon même dayantage.

L'industrie minière est une de celles qui gagnent le plus à être organisée en grand et qui ont le plus besoin, à cause des aléas auxquels elles sont exposées, de trouver dans une vaste étendue des compensations soit aux mécomptes, interruptions de couches, invasion des eaux, soit aux différences de qualité. Toute limitation systématique des concessions est ainsi contraire aux nécessités mêmes de cette production. On ne doit, toutefois, concéder à une même personne ou à un même groupe, dans les pays où c'est le mode adopté, que la superficie qui est utile à une exploitation très bien conduite et que celle qui contient, suivant toutes les vraisemblances, la continuité des filons ou couches dont le demandeur en concession a constaté l'existence sur un point donné par ses travaux. Il serait aussi abusif de montrer de la lésinerie pour la fixation du périmètre que de créer un monopole au profit d'une seule société, ou de concéder un arrondissement entier à des gens qui n'auraient fait que quelques recherches. Mais un périmètre de 40, 50 ou 60 kilomètres carrés n'a souvent rien d'excessif. Il advient même que ces étendues peuvent parfois être dépassées. 60 kilomètres carrés ne représentent qu'un carré ayant 7 kil. 750 mètres de côté ; or, il est rare que le terrain soit houiller, soit métallique, se trouve absolument ininterrompu sur une pareille surface. Cette question de l'étendue du périmètre est une affaire d appréciation qui doit être tranchée avec tact et équité, en tenant compte tant des

< Annuaire Statistique de la France, M* rolume, 4897, page 248.

traranx faits par les demandeurs en concession, que des gisements reconnus ou présumés, de Tavantage de Torganisation en grand de Tindustrie minière, sans supprimer, dan» un très vaste district, les concurrences éventuelles.

La meilleure législation sur les mines est, en définitive, celle (jui assure aux exploitants le plus de sécurité de possession et le plus de liberté : la propriété des mines doit être incommutable et perpétuelle, dans les mains des particuliers qui ont fait les trayaux d'exploration ou de leurs ayants cause. On ne doit pas contraindre les propriétaires à l'exploitation, ce qui amènerait toit un abandon des recherches de mines, soit un gaspillage anticipé des ressources dont il est bon que la nation ait toujours une abondante réserve reconnue. L'État doit intervenir le moins possible dans ce genre de propriété comme dans toutes autres, seulement dans des cas très limités et très précis, quand, par exemple, il serait notoire que certains travaux indispensables pour préserver le gisement d'inondations ou d'incendie sont nécessaires. Il est rare que l'immixtion de l'État soit ainsi justifiée; quand, par exception, les agents de l'État sont amenés à adresser des prescriptions et à imposer des travaux aux exploitants ou aux propriétaires, ils doivent le faire en dehors de tout esprit de jalousie ou de rivalité à l'égard de ces derniers et de tout parti pris de limiter leurs bénéfices.

VlÉAS de L'EXPLOrrATION DES MINES I RAPPORT MOYEN DES BÉNEnCES AU PRODUIT BRUT. INCONVÉNIENTS d'uNE REDEVANCE PROGRES- SIVE SUR LES REVENUS DES MINES. — Quaud il s'occupc des mines, le public et le législateur sont portés à ne considérer que celles qui ont réussi et donnent d'excellents résultats, non eelles qui sont en perte. La grande généralité des mines concédées, dans tout pays^ est médiocre, ce que démontre le chômage où on les laisse. L'illusion, si forte en matière de mines, fait multiplier les travaux de recherches et les demandes en concessions, malgré Timpôt dont les concessions inexploitées sont grevées (voir plus haut page 54, ainsi que la note). En i895, en France, sur 636 mines concédées 4e combustiblos minéraux, 301 seulement étaient exploitées;

sur 7B7 autres mines 127 seulement relaient*. Sans doute, sui les inexploitées un certain nombre pourront être reconnues bonnes plus tard; mais la plupart doivent être médiocres, ont trompé les espérances des concessionnaires et ne rémunéreront pas leurs sacrifices, puisqu'il en a fallu faire pour obte- DÎT la concession.

Si Ton recherche les bénéfices ou intérêts qu'a produit en France Tindustrie des mines, il est assez aisé d'arriver à des chiffres précis sur ce point. En 1888, Tensemble des droits compris sous le nom de « redevance des mines », à savoir la taxe de dix centimes par hectare de superficie concédée e» celle de5p. iOOdurevenude lamine, aproduit2,400,000 francs. La taxe de superficie figure dans ce chiffre pour plusieurs centaines de mille francs. Les mines exploitées se divisent en dea? catégories : celles qui font des bénéfices et celles qui sont en déficit; le revenu des premières a été évalué par Tadministration à 42,200,000 francs; cette évaluation n'est guère susceptible d erreur, car la plupart des mines appartiennent è des sociétés anonymes dont les comptes sont publics. Quant aux mines en perte, le déficit en a été estimé à 5,500,000 francs. Le revenu net des mines a donc été, en 1888, de 36 millions 700,000 francs ; si Ton déduisait les 2,400,000 francs de redevance spéciale (en outre des impôts supportés par les actions et obligations), on aurait seulement 34,300,000 francs de revenu net. D'autre part, la valeur des produits des mines, pris sur le carreau, est portée par la statistique officielle à 265 millions 146,071 francs en 1888 ; les salaires payés au personnel ouvrier (ce qui laisse en dehors le paiement des employés et tous les frais généraux) étaient estimés par l'administration à i25 millions 037,403 francs, pour 123,708 ouvriers, dont 80,601 employés k l'intérieur de la mine et 43,107 à l'extérieur*. Si l'on veut rapprocher le montant des bénéfices avant la redevance à

1 Annuaire Statistique de la France, 1897, page 248.

< Tous ces chiffres sont extraits, les uns de la France Economique, de M. de Foville, année 1889, pages 435 et 436 ; les antres, de V Annuaire StaOê^ li%uede la France, anDée 1891, pages 232 et 233.

rÉUt, soit 36,700,000 francs, du montant de la production, ^,146',07i, et du chiffre des salaires, 125,037,403, on voit que le rapport des bénéfices à la production est de 13,85 p. 100, et que te rapport des bénéfices aux salaires est de 29.36 p. 100. Mais aux salaires qui ne concernent que les ouvriers à proprement parler, il faudrait joindre les émoluments des employés, ce qui abaisserait de plusieurs points cette proportion.Quant à l'écart entre les salaires (125,037,403 fr. ), les bénéfices (36,700,000 francs) réunis et la valeur totale des produits (265,146,074 francs), il représente les frais généraux, travaux neufs, achat de machines, outillage, amortissements, etc.

Ainsi, en France, plus de la moitié des mines concédées, après des travaux assez importants de recherches et d'aménagements ne sont pas exploitées, parce que le produit n'en apparaît pas comme devant couvrir les frais. Parmi les mines exploitées, beaucoup sont travaillées à perte, pour un déficit total annuel de 5 millions et demi de francs en 1888, ce travail à perte «'expliquant parTespoir ou Tillusion qui sont tenaces au cœur delliomme, et par la crainte de voir compromises des installatieBS coûteuses, puits qui pourraient s'ébouler, galeries qui poufraiant ôtre envahies par les eaux, etc. Enfin, le résultat net, avant tout impôt, de l'ensemble des mines (déduction faite du déficit de celles qui sont en perte) n'est que de 36,700,000 francs, chiffre bien au-dessous de toutes les merveilles que l'on attendrait d'une industrie aussi fascinatrice, qui a attiré tant d'efforts et de capitaux.

Un petit pays qui, au point de vue minier, est relativement supérieurà la France, la Belgique, fournit des indications analopes, avec quelqfues renseignements de plus. En 1890, année de très grande prospérité houillère, le nombre des mines de honille concédées était, en Belgique, de 210, aj'ant une superficie de 137,661 hectares. Sur ces 240 mines concédées, il ne s'en trouvait que 134 explaitées, par conséquent 106 ne l'étaient pas; enfin parmi les mines exploitées, 122 l'étaient avec gain el 12 avec perte. La production atteignait 20,365,960 tonnes de houille, ayant une valeur de 268,503,000 francs : les salaires

60 TRAITÉ THÉORIOUE ET PRATIQUE d'ÉCONOMIE POLITIQUE

représeutaient 130,413,000 francs, les autres frais 79 millions 330,000 francs et les bénéfices 58,760,000 francs K Ces bénéfices étaient donc avec l'ensemble de la production dans le rapport de 22.07 à 100 et comparés aux salaires, ils étaient comme 45.06 sont à 100. Cette dernière proportion est très forte, mais elle ne s'est produite que dans une année tout à fait exceptionnelle, celle qui a marqué le point culminant de la hausse du charbon*.

Dans Tannée précédente (1889) qui était déjà, mais à un moindre degré, caractérisée par la reprise de Tinduslrie charbonnière, sur 256 charbonnages concédés, 132 seulement étaient exploités, savoir: 104 en gain et 28 en perte. Le total do la valeur de la production montait à 187,718,000 francs, les salaires atteignaient 100,963,000 francs, les autres frais 64,818,000 francs : les bénéfices, déduction faite des pertes, montaient à 21 millions 927,000 francs, soit 11.73 p. 100 de la valeur de la production totale; rapprochés des salaires, ils étaient à ceux-ci comme 21.74 sont à 100. Il s*agit là d'une année prospère; les précédentes avaient donné une proportion de bénéfices infiniment moindre. £n 1888 le total des bénéfices ae» charbonnages belges n'était que de 12,526,000 francs, pour une valeur produite de 162 millions, et une somme de 89,909,000 francs distribués en salaires. En 1887, les bénéfices, encore plus réduits, ne montaient qu'à 8,741,000 francs, pour 147 millions de valeur produite et 82,100,000 francs de salaires. En 1886, les bénéfices des charbonnages de Belgique étaient de 5 millions 151,000 francs, en face d'une valeur produite de 142 millions 542,000 francs, et d'une somme de salaires de 78 millions 564,000 francs *. En 1885, les charbonnages belges

t Annuaire êtalistigue de la Belgique, 1891, page 2S5.

> Eu 1890, d'après la source officielle citée plus haut, le prix moyen du charbou sur le carreau de la mine était monté en Belgique & 13 fr. 18, contre 9 fr. 45 en 1889, 8 fr. 43 en 1888. Ce prix n'avait été atteint qu'en 1875, année où il s'était élevé à 15 fr. 31. D'après le tableau publié par i:* Annuaire de la Belgique, 1891, page 285, depuis 1865, les prix auraient oscillé, sauf 1875 et 1890, eutre 8 fr. 04 et 10 ft. 86.

> Les résultats de l'année 1886 ne fignrent pas dans V Annuaire de lé

avaient produit 17,437,000 tonnes de houille; sur 263 mines concédées 150 seulement étaient exploitées, dont 81 avec gain et 69 en perte ; on voit quelle énorme proportion ne réalisait pas de bénéfice. La valeur de l'ensemble de la houille produite était estimée à 154,618,000 francs, les salaires à 83,849,000, les bénéfices à 6,937,000; les bénéfices étaient donc àla valeur de la production dans le rapport de 4.48 à 100, c'està-dire moins d'un vingtième, et relativement aux salaires ils étaient comme 8.31 sont à 100, moins du dixième; or, cette année 1885 était loin d'être Tannée la plus calamiteuse de la série. En 1880, en efi^et, quoique le prix de la houille fût plus élevé (10 fr. 06 contre 8 fr. 87 en 1885), la production des charbonnages belges était estimée à 169,680,000 francs, sur lesquels les salaires prélevaient 94,766,000 francs, les autres frais 71,067,004, les bénéfices n'étant que de 3,846,000. Ce chiff'ro des bénéfices ressortait du rapprochement suivant : 85 mines avaient rapporté 10,862,000 francs; mais, d'autre part, 79ni:nes en perte se trouvaient en déficit de 7,016,000 francs, ce qui faisait ressortir ce* bénéfice total de 3,846,000 traiics. Par comparaison à la valeur de la production, le bénéfice total était donc comme 2.27 sont à 100, proportion infinitésimale et, par rapport aux salaires, les bénéfices étaient comme 4.05 à 100, proportion encore insignifiante.

On voit combien variable est cette industrie des mines et à quels chiffres infimes tombe parfois la rémunération de Tensemble dés exploitants si, d'autre part, dans des circonstances exceptionnelles et passagères, elle s'élève à des chiffres très importants.

Laissons de côté cette année 1880 si désastreuse et, pour avoir une vue d'ensemble, prenons les six dernières années consécutives dont les Annualises Statistiques de la Belgique pour 1890 et pour 1891, nous donnent les résultats, à savoir les années 1885, 1886, 1887, 1888, 1889 et 1890. Cette période contient des années mauvaises, mais dont aucune ne Ta été au

Belgique pour 1891, mais nous les trouvons dans le même Annuaire pour 1890, page 2TÏ.

d2 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE D'ÉCONOMIE POLITIQUE

même point que 1880 ; elle contient aussi une année assez bonne, 1888, uae bonne, 1889 et une extraordinairement favo* rable, 1890. La période sexennale 1886 à 1890 se présente donc cooime comprenant en bien, en mal et en médiocre, des spécimens caractéristiques de Tîndustrie charbonnière de la Belgique. Dans ces six années, la valeur de la houille produite par Tensemble des charbonnages belges représente 1,063 millions de francs, les salaires payés 565,398,000 francs, les autres frais 383,223,000, les bénéfices 114,042,000 francs. Ces bénéfices atteignent 10.73 p. 100 de la production et ils sont relativement aux salaires dans le rapport de 30.15 à 100. Cette proportion n'est obtenue que gr&ce à Textraofdinaire année 1890 *. De la domaniauxé des mimes. — Les renseignements qui précèdent peuvent aidera résoudre la question, si souvent agitée et dont nous avons dit déjà quelques mots, de ladomanialité des mines, c'est-à-dire de la possession par TËtat de Tensemble dQS mines du pays et de son exploitation, soit directe, soit sous le régime de la location. L'industrie des mines, en son ensemble, on vient de le voir, est terriblement variable dan»

^ Les Anntiairea Slatistiquet de la Belgique pour !897 et 1898, paras €• 1898 et 1899, que noue avons sous lés yeux en revoyant la 3* édition de de cet ouvrage, nous permettent de donner des chiffres plu» récents et qui confirment les observations et les conclusions du texte de nos précééentei éditions. Le nombre des houillères concédées n'est plus que de 223 en 1896 et en 1897; les houillères exploitées ne sont plus que 12Û dan« la première année et 117 dans la seconde; on en compte 81 donnant des bénéfices en 1896 et 9'i en 1897, contre 39 et 23 respectivement donnant des pertes. La production était de 21,252,310 tounes dans la première de ces années et de 21,492,446 dans la seconde ; le prix du charbon, de 9 fr. 51 dans celle-là et de 10 tr. 26 la tonne dans celle-ci. L'ensemble des bénéfices (pertes déduites) montait à 10,897,000 francs en 1896 et à 59,557,000 en 1897, contre un chiffre de salaires de 116,899,000 francs dans la première de ce« ann<>es et de 123,259,000 dans la seconde. Les bénéfices étaient donc, par rapport aux salaires de 9.32 p. 100 en 1896, et de 17.28 p. 100 en 1897. Ces chiffres fléchiraient de quelques unités si Ton joignait, comme on devrait le faire, aux salaires les traitements des employés. Par rapport à Tensemble des frais qui représentaient 191 millions en 1896 et 201 en 1897, les bénéfices raprésentaient environ 5.70 et 9.73 p. 100 respectivement dans les deux années, ou encore 51 centimes par tonne en 1896 et 91 en 1897 {Annuaire Statistique de la Belgique pour iS97, page 311.)