L^INTÊRÊT. RÈGLES A SUIVRB PAR LES ÉTATS ET LES PARTICULIERS

lèvement sur la production annuelle fut plus considérable*.

On voit combien se trompait Turgot. En définitive, l'avilissement de rintérêt conduit à l'état stationnaire, au ralentissement de l'activité individuelle et sociale, à une dépression des classes * moyennes, au resserrement des perspectives de la classe ouvrièi^e, à la réduction générale de la vitalité économique, à l'amoindrissement de V épargne, à l'augmentation des consommations de luxe^ à Tctccroissement des dépenses de l'Etat, et de ces entreprises présomptueuses et désordonnées qui se couvrent du nom de socialisme d'Etat.

La baisse du taux de Tintérôt tend à amener une diminution de riné^alité des conditions; mais on sait que ce n'est pas un Wen sans mélange.

Cette baisse a des effets très curieux et jusqu'ici mal observés sur les rapports et les changements de valeur des différentes natures de biens et sur les relations des différentes classes de la société; nous renvoyons à notre Essai sur la répartition des richesses et la tendance à une moindre inégalité des conditions^ où nous avons traité tous ces sujets avec de grands détails.

Des RÈGLES FINANCIÈRES QUE LA TENDANCE DE l'inTÉRÊT A LA, BAISSE IMPOSE AUX EtATS, AUX SOCIÉTÉS ET AUX PARTICULIERS.

Pertes et même désastres qui peuvent résulter de la méconnaissance DE CES règles. — Nous ne croyons pas que Téconomie politique soit une science purement abstraite d'où ne découlent avec clarté aucuns principes de conduite pour les Etats et les particuliers. Or, la tendance de l'intérêt à la baisse suggère certaines règles pratiques auxquelles les uns et les autres doivent se conformer, s'ils ne veulent pas subir de graves préjudices.

* L'aviliuement de Vintérét qui déjoue toutes les combinaisons éC assurances peut avoir cet effet de transformer complètement celles-ci. Il y a deux systéuies d'assaraace sur les accidents et d'assurance sur la vie; l'un est le système dit de « la couverture et de TaccumalatioD », fautre est le pyslènie dit de « Id répartition b ; ce dernier prendra plus de IkTeitr, mal» il est beaucoup plus onéreux. Voir dans les Notices et Comptes rtffidus de l'Office du Travail^ fascicule II (1892), la comparaison des résn Italie ttuauciers de l'assurance contre les accidents en Allemagne •t en Autriche.

La principale de ces règles, c'est que les Etats et les sociétés financières doivent toujours, ou du moins autant que possible, quand ils empruntent, émettre leurs emprunts au pair ou très près du pair et ne pas stipuler, pour ces emprunts une durée trop longue, ou se réserver le droit de remboursement après un laps de temps de moyenne étendue, dix, douze bu quinze ans au plus ^ De cette façon lés Etats et les sociétés financières peuvent profiter des baisses successives du taux de l'intérêt pour effectuer ces opérations que Ton appelle conversions de dettes.

Nous avons, il y a déjà près de vingt ans, au début de cette ère de baisse de Tintérét, consacré de nombreux développements à ces principes dans notre Traité de la Science des finances, dont la première édition date de 1877. Nous y signalions l*imprudente conduite de TAngleterre qui, à la fin du dernier siècle et au commencement de celui-ci, a contracté la plupart de ses emprunts en 3 p. 100 très au-dessous du pair, c'est-à-dire du prix auquel le remboursement peut être imposé. Nous condamnions des pratiques analogues en France et dans différents autres pays*.

Nous soutenions cette thèse que fes États doivent emprunter txactement comme les particuliers, au pair, c'est-à-dire sans se grever d'une somme remboursable supérieure à la somme qu'ils ont effectivement reçue.

Les sociétés financières sont tenues, par des règles de p*tiienee et de prévoyance, de /assujettir à la même règle. De

* On sait que uos rentes perpétuelles sont, d'après le Gode françtU, toujours remboursables, par conséquent convertibles, la conversion d'une dette consistant dans Toption offerte au créancier entre le remboursement et une réduction d'intérêt. Quelquefois, il est vrai, d'autres modalités »e lient aux conversions de dettes publiques. Voir sur ce point notre TMté de la Science des Finances^ 5* édition, tome II, pages 473 & 512.

* Voir notre Traité de la Science des Finances, tome II, livre II, chspitres 6 et 10. Dés le début de notre Journal VÉconomiste français, qui fiit créé en 1873, nous conseillâmes, quasi chaque semaine, aux capitalistei de préférer parmi les fonds français, comme parmi les fonds des aatrei pays, ceux constitués en rente 3 p. 100 ou 2 1/2 p. 100, s'il s'en IrouToit, à ceux constitués en 4 on 5 p. 100.

l'i:<TÊRÊT. REGLES A SUIVRE PAR LES ÉTATS ET LES PARTICULIERS 173

grands et colossaux établissements s'exposent à un véritable dt!sa$tre par l'émission d'emprunts très au-dessous du pair. C'est ce qui menace notamment beaucoup d'institutions de crédit foncier et, entre autres, le célèbre Crédit Foncier de France. Cette grande société a émis» en 1883, alors que le tâux de Tintérôt s'était relevé à la suite d'une crise financière, un emprunt de 543 millions de francs effectifs en obligations 3p. iOO,nominalementde500 francs, émises au taux de 330 fr., remboursables par tirages périodiques en 98 ans. Déduction faite des frais d'émission et d'un prélèvement pour doter les provisions et les réserves, le taux de l'emprunt ressort à 4.95 p. 100. D^uxans après, en 1885, le taux de l'intérêt s'étant légèrement atténué, mais étant encore élevé, le même établissement a émis un emprunt de 435 millions de francs effectifs, en obligations 3 p. 100 à loterie, dont le pair était de 600 francs, remboursables par tirages au sort en 95 ans, et qui ont été placées au cours de 435 francs. Déduction faite des frais d'émission etdes prélèvements pour mettre aux provisions ou réserves, le taux de revient de l'emprunt relativement au produit net encaissé est de 4.30 p. 100. Ainsi, le Crédit Foncier de France s'est chargé pour près d'un siècle d'emprunts qui, dans la pratique, ne seront pas, de très longtemps du moins, susceptibles de conversions, et qui lui coûtent 4.95 à 4.30 p. 100 d'intérêt. Le taux de l'intérêt ayant beaucoup fléchi depuis lors et continuant à fléchir, les emprunteurs du Crédit Foncier lui remboursent peu à peu les prêts onéreux pour eux qu'ils mi lit contracté autrefois*, et le Crédit Foncier ne peut plus faire ^e prêts nouveaux qu'à un taux d'intérêt très au-dessous du taux d'intérêt qu'il paie pour ses emprunts de 1883 et même de 1885. Cette société est donc exposée à perdre des sommes croissantes sur ce milliard qu'elle a emprunté si imprudemment k un taux élevé et loin du pair. Comme elle ne retrouve qu'une très faible compensation sur les opérations qu'elle

* Le rembonrsement par anticipation Mt toajoars permis aux empruntait moyennant l'iademnité, très faible et nne fois payée, de i/3 p. 100 ou capital emprunté.

174 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE D^ÉCONOMIB POUTIQUK

fait avec les fonds d'autres emprunts contractés dans des conditions moins défavorables, elle court de grands dangers. Non seulement, les dividendes de ses actionnaires ont chance de fléchir de plus en plus; mais, si le taux de l'intérêt continue à s'affaisser, ce qui est vraisemblable, et que dans huit ou dix ans, le Crédit Foncier ne puisse plus faire de prêts qu'à un taux de 3 i/4 ou de 3 p. 100, par exemple, il ne pourra plus continuer de fonctionner dans les conditions présentes ; il ne recueillera plus les sommes nécessaires pour faire face aux intérêts de ses emprunts et il sera obligé de liquider par anticipation. À moins d'événements exceptionnels, comme une grande guerre, une crise sociale profonde, ou de nouvelles inventions modifiant et perfectionnant la production, ainsi que l'a fait, 11 y a cinquante ans, la vapeur, il est fort à craindre que le Crédit Foncier ne puisse échapper à cette destinée.

Beaucoup d'autres établissements de crédit foncier ont commis la même faute, mais, semble-t-il, dans de moindres proportions. Nous relevons comme étant dans ce cas le Crédit Foncier Canadien, le Crédit Foncier Égyptien, la Banque centrale du Crédit Foncier de Russie ^ ; tous ces établisseorients ont «u le tort d'émettre des emprunts très au-dessous du pair et pour une très longue durée ; le taux de rintérét étant venu à s'abaisser depuis ces émissions, ils sont exposés à des remboursements anticipés qulls ne pourraient compenser par des prêts nouveauxi à des conditions d'intérêts identiques. Comme les pays où opèrent ces sociétés sont, toutefois^ pauvres en capitaux, que la baisse du taux de l'intérêt s'y fera sentir moins rapidement et que la durée de lenrs emprunts est moindre que celle des emprunts du Crédit Foncier de France, le danger pour eux a moins de gravité fse pour ce d«^r établissement.

Des sociétés, quelles qu'elles soient, ne doivent eaapnmter qu'au pair ou aux environs immédiaiis du ^ir. Même nos Compagnies du chemin de fer en France, en émettant des

« Cette damière vient de liqvUsr par a»ticiH'M»4iM«>tt^«e ^oenoonn du gouvernement rasie.

L I^iTÉRÉT. RÈGLES A SUIVRE PAR LES ÉTATS ET LES PARTICOLIERS 175

obligations 3 p. 100, remboursables, en près d'un siècle, à 500 francs dont une partie ne fut placée qu'aux environs de 300 francs, parfois même au dessous, dans la période de 1855 à 1865 ou dans celle de 1871 à 1875, et dont le reste fut écoulé entre 350 et 400 francs et plus récemment entre 400 et 450, ont commis une grande faute. Si elles eussent émis des obligations au pair et aux environs du pair, en leur allouant, suivant les périodes, un intérêt de 5 à 5 1/2 p. 100 et de 4 à 4 3/4, et de 3 1/2 à 4, elles auraient pu effectuer toutes sortes de conversions successives qui eussent réduit leurs charges et celles de TËtat, le garant de plusieurs d'entre elles; profitant de cet allégement d'intérêts elles eussent pu abaisser davantage leurs tarifs et perfectionner leurs services, tout en gardant peut-être un boni pour leurs actionnaires

Cette théorie de l'avantage des conversions, de la probabilité de réduction des charges des emprunts, si on se réservait la faculté de les rembourser, nous l^avions exposée en 1877 dans la première édition de la Science des Finances; en 1881 dans la première édition de notre Essai sur la Répartition des Kckesses; on voit de quelle utilité pourrait être la théorie aux hommes pratiques et aux sociétés s^ils n* avaient pas le sot parti pris d'aflécter de la toujours dédaigner.

Si la vraie théorie de l'intérêt conseille de ne jamais emprftnter fort au-dessous du pair, elle conseille ausei de ne pas s'interdire Ul faculté de remboursement pendant des périodes trop étendues; car c*es4 une façon encore de se priver du bénéfice éventuel <{tt6 la baisse du taux de l'intérêt peut apporter à Temprunteur. On peut, sans doute, aliéner cette faculté de remboursement pour un temps limité, dix, quinze, au maximum vingt ans; mais c'est une singulière imprudence que de Taliéner poar une durée plus I.ongue. Ce n'est pas seulement un préjudice modéré qu'on peut ainsi se porter; oes peut encore, par cette voie, s^ exposer à des diffieuUés très graioes, peu^éire inexbrieables,

Xous prendrons, pour exemple de cette faute, la méthode ndme par certaines compagnies de chemine de fer américains.

176 TRAirE THEORIQUE ET PRATIQUE D'ÉCONOMIE POLITIQUE

Ces compagnies en général empruntent an pair ou aux environs du pair, en quoi elle font bien ; mais la plupart empruntent pour des périodes énormes, en aliénant le droit de remboursement par anticipation; c'est très imprévoyant. Nous relevons, par exemple, di. des cotes des obligations des Chemins de fer américains les faits suivants qui concernent des Compagnies prospères et considérées comme bien administrées : la Compagnie de Tlllinois Central a des obligations 4 p. 100 qui ne sont remboursables qu'en 1952, la Chesapeake and Ohio, des obligations 3 p. 100 remboursables seulement en 1939; les obligations 4 p. 100 de la Saint- Paul - Minneapolis- Manitoba ne sont remboursables qu'en 1940; les 5 p. 100 Central of New-Jersey ne le sont qu'en 1981 ; les 4 p. 100 Chicago Milwaukee qu'en 1989; les 41/2 Baltimore and Ohio South-West qu'en 1990; les 5 p. 100 Norfolk and Western qu'en 1990 aussi. Ainsi, plusieurs de ces grandes sociétés américaines sont liées pour près d'un siècle à des emprunts contractés à des taux relativement élevés 4, 4 1/2 et 5 p. 100. Si la baisse du taux de l'intérêt actuel s'accentue et que l'on puisse trouver à emprunter dans quinze ou vingt ans à 2 1/2 ou 2 3/4 p. 100, dans trente ou quarante ans à 2 ou 2 1/4 p. 100, qu'arrivera-t-il? Des sociétés nouvelles pourront établir des lignes concurrentes à celles de ces sociétés anciennes et elles n'auront à payer qu'un intérêt de moitié ou d'un tiers inférieur à celui auquel seront encore attachées pour très longtemps leurs rivales. Il peut résulter de cette situation que les compagnies anciennes ayant commis cette imprudence d'aliéner leur droit de remboursement pendant une période de trois quarts de siècle ou d'un siècle, tombentdans de graves difQcultés, peut-être même dans Tinsolvabilité ; mais, à coup sûr, leurs actionnaires doivent en pàtir. Les Sociétés financières devraient toujours se réserver cette faculté de remboursement, sans s'astreindre à ce remboursement effectif, pour chaque période d'au plus vingt-cinq années, parce que^ dans ce laps d'un quart de siècle, les changements de taux de l'intérêt peuvent être très notables.

RÉGIES A SUIVRE PAR LES ÉTATS ET PAR LfiS PARTICULIERS 177

D'autre part, c'est une imprudepce que de stipuler, pour un ^05 emprunt, une date tout à fait précise de remboursement; il peut arriver, en effet, qu'elle coïncide avec une période de crise financière, ou de guerre, ou de grand renchérissement des capitaux par l'élargissement soudain des emplois qui leuf sont offerts. Pour un emprunt de longue durée, il convient d'abord de se réserver toujours la faculté de rembourser par anticipation au bout d*un certain nombre d'années, dix, quinze, vingt, ou au maximum vingt-cinq ans, ensuite de ne s'astreindre au remboursement que dans une période de quelque longueur, dix, quinze ou vingt ans, d'émettre, par exemple, des bons ou obligations remboursables au choix de l'emprunteur entre la vingtième et4a trentième année depuis l'émission, ou entre la quarantième et la cinquantième ; l'embarras et le danger seront évités si l'on se réserve la faculté de remboursement par anticipation, à chaque instant, à partir d'une certaine date et que Ton n'attende pas le moment où le remboursement devra être obligatoirement effectué, mais qu'on commence à le faire partiellement une dizaine d'années avant cette date inflexible, ou que Ton renouvelle l'engagement dix ans auparavant , ou qu'on se mette à s'assurer longtemps d'avance les concours nécessaires pout le remboursement *.

Nous venons d'indiquer les règles de conduite que doivent observer les États et les Sociétés qui empruntent; d'autre part, les particuliers qui placent leurs fonds, dans cette période où le taux de l'intérêt a tendance à baisser, doivent, toutes cir-

* Les États-Unis d'Amériqae, dans leurs emprunts contractés & la fin et su lendemain de la gnerre de sécession, ont trouvé une bonne formule : âiusi l'emprunt dit 5-20 (1865-1885) en 6 p. 100, Temprunt également 5>20 (1867-1887), en 6 p. 100« remprunt 5-20 (1868-1888), encore en 6 p. 100, Temprant 10-40 (1874-1904), en 5 p. 100; ces termes renient dire que les premiers de ces emprunts étaient remboursables cinq ans au moins et vingt ans au plus et que le dernier était remboursable dix aus au moins et qoannte ans au plus à partir de rémission, au choix du gouvernement. On poairait tout aussi bien émettre des emprunts 25-50 ou 30-60, c'est-à-dire remboursables vingt-cinq on trente ans an moins et cinquante ou soixante nu au plus depuis rémission. (Voir notre Traité de la Science dte Finances^ looie II, pages 337 & 339.)

178 TRAITÉ THÉORIQCE ET PRATIQUE D*ÉCONOMïE POLITIQUE

constances de sécurité et de négociabilité restant égales, rechercher les placements en un taux d'intérêt nominalement peu élevé et étant au-dessous du pair, de môme que les titres qui ne peuvent être remboursés qu'au bout d'un très long temps; ils ne doivent pas hésiter à préférer les placements dans ces conditions, dussent-ils sacrifier quelque chose sur le taux de rintérôt actuel. Telle est la règle que nous donnons depuis vingt ans dans notre journal V Économiste Français.

En résumé, ces questions deTintérôt, de ses variations et de la tendance qui les domine, ont été et sont encore souvent tou aussi peu comprises par les États, les Sociétés et les hommes dits pratiques que par la plupart des théoriciens. Il importe, cependant aux uns et aux autres de les bien connaître.

De l'intervention du législateur dans le taux de l'intérêt. —•L'intérêt légal. — Le législateur a souvent eu la prétention d'intervenir dans le taux de l'intérêt. Ainsi que nous l'avons dit plus haut, l'intérêt du capital a eu, pendant des siècles, à soutenir une lutte contre les puissances légales et contre les puissances morales ; son triomphe témoigne de l'inéluctable force des lois naturelles.

S'il est chimérique de le prohiber par la loi, il ne Test pas moins de lui vouloir fixer un maximum. Dans beaucoup de pays, le législateur a défendu ou défend encore de prêter au-dessus de 5 p. 100 ou de 6 p. 100, fixant le premier de ces taux, par exemple, comine maximum en matière civile, et le second en matière commerciale. Ces prescriptions ont toujours été l'objet de fréquentes violations : il est nombre de cas, en effet, où diverses circonstances, soit la pénurie des capitaux, soit rétendue des risques, soit les grandes chances de productivité et la très haute utilité du prêt, peuvent justifier des taux plus élevés.

Il est remarquable, d'ailleurs, que les taux maxima d'intérêt fixés par les lois sont, de temps à autre, dépassés, parfois 4 une façon considérable, non pas seulement d'une façon occulte, mais publiquement et impunément, par les Banques^ les grandes sociétés, l'Ëtat lui-même; la Ôauque de France

IIITERVENTfON DB L'ÉTAT DANS LE TADX DE l'iNTÉRÊT 179

et celle d*Angleterre ont dû, à diverses époques, élever le taux de leurs escomptes à 7, 8, 9, ou même 10 p. 100; et bien loin d'être nuisibles, ces taux énormes, dans certaines circonstances^ rendaient de grands services et rétablissaient vite une situation qui était profondément ébranlée. Les grandes sociétés, comme les meilleures compagnies de chemins de fer, ont emprunté, à bien des moments, à 5 1/4 ou 5 1/2 p. 100, parfois aux environs de 6, en dissimulant le taux réel de Tintérêt par rémission de titres à un taux d'intérêt nominalement peu élevé, mais émis très au-dessous du pair, et avec Tavantage surérogatoire de fortes primes d'amortissement. Mieux eût valu emprunter simplement au taux de o 1/2 ou de 6 p. 100 au pair. Enfin TËtat lui-même a souvent violé ses propres lois dans ses emprunts : le baron Louis émit, au lendemain du premier empire, des obligations 8 p. 100, et en 1871 et 1872, on plaça pour 5 milliards d'emprunt en 5 p. 100 au cours de 82,30 et 84,50. Mieux eût valu, certes, émettre du 6 p. 100 ou même du 6 1/2 p. 100 wa pair. Dans bien d'autres cas, d'ailleurs, l'Etat français emprunta à un taux plus élevé que 5 p. 100. Gomme on ne peut forcer les gens à prêter, il faut bien, si l'on veut se procurer des fonds, proposer aux capitalistes des conditioas qni^ vu les circonstances, les déterminent à se dessaisir de leurs épargnes^ L'Ëtat, non pas seulement l'Etat français, mais tous les Etats ', par l'élévation de Tintérôt de

* Sur rimprAticubilité des emprunts forcés de la part des États et leur Ma faible productivité, voir notre TraUé de la Science dee Fmances $• ëditioo, tome II, pages 294 à 306.

s Le gouvememant ontannique, penoant la guerre contre la Repu- Mlqoe et TEropire, a emprunté plusieurs fois à un taux d*intérèt dépassant i p. iOO : ainsi, en 1796, il donnait à ses préteurs 104 et 105 lirres de aapital de fonds 5 p. iOO pour chaque iOO livres versées; dans la même année, il consolidait 13,029,399 liv. sterl. de billets de la marine et de Kéehiqoier en fonds 3, 4 et 5 p. 100, au gré des porteurs, et la charge de cet fonds nouveaux ressortait à 703,185 livres, c'est-à-dirr approximaUvement5,40 p. 100 de la somme ainsi consolidée. (Robert Hamilton, KecAerehes êur Corigine et les progrès de la Délie Nalionale. traduction La Salle, 1617, page 49). On trouverait daaaeet ouvrcÉ^e bien d'autres cas semblables. U ne laot pas oublier que Ton sortait alors d*une période où le taux de llatérét était très bas (voir pins haut page 152). Aujourd'hui même, aucun

180 TRAITE THÉORIQUE ET PRATIQUE n'ÉCONOMlE POLITIQUE

certains de leurs emprunts, ont fourni la preuve que le matlttum du taux de Tinlérôt est défavorable à Temprunteur ; il le fftve, en fait, de la faculté d'emprunter, ou il le force à passer par des subterfuges qui sont à la fois pour lui dangereux et •néreux.

Dans les moments où les capitaux sont très rar^s et très demandés, par un concours quelconque de circonstances, i^autre part quand il s'agit d'entreprises aventurées et pou- Tant rapporter de très gros bénéfices, le préteur peut légitimement demander un intérêt de plus de 4à 5 p. 100, parce qu il court alors des risques considérables de pertes ou que l'emprunteur a devant lui des chances notables de gain. C'est «e qui advient quand on prête soit à un inventeur, soit aune société le représentant, quand l'applicabilité ou le succès de l-invention n'est pas encore complètement démontrée.

L'élasticité du taux de Vintérét, sans aticun maximum légal, '§$ê la condition la plus propre à la propagation rapide du progrès et au développement de l'activité sociale.

Cela ne veut pas dire que TËtat ne puisse punir l'usure et que les tribunaux ne doivent pas déclarer nulles les conventions qui en sont entachées. Mais Tusure ne consiste pas dans le taux de l'intérêt ; elle réside en des manœuvres dolosives, •n un abus de la naïveté ou de la faiblesse de certaines caté- ^ries de personnes; les cas d'usure caractérisés, nets, précis, ne prêtant à aucune équivoque, peuvent être annulés soit pour dol de la part du prêteur, soit pour défaut réel de consentement de la part de l'emprunteur. Quoique ces contrats asuraires soient moralement très répréhensibles et dans certains cas annulables ou même punissables, les tribunaux doivent se montrer circonspects en pareille matière ; ce n'est qu'alors que le dol est manifeste ou que la faiblesse d'esprit et de caractère de l'emprunteur est évidente qu'on peut pro- Boncer la nullité de la transaction et à plus forte raison

État ne peut être assuré que s'il se présentait des circonstances très critiqnes, comme une grande guerre, il trouvât k emprunter au-dessoni de 5 1/2 ou 6 p. 100, sinon davantage.

INTERVENTION DE L'ÉTAT DANS LE TAUX DE l'iNTÉRÊT 191

appliquer des peines. Autrement, on risquerait de porter une atteinte à la sécurité des contrats.

Il peut arriver que la loi ait à protéger quelques catégories d'individus, comme, dans les colonies les races inférieures, en les mettant ^ couvert contre les exploitations des usuriers de profession. Dans nos possessions d'Afriq^ie (Al,'érie et Tunisie notamment), les Arabes se trouvent soudain en contact avec des Européens, dont beaucoup sont ém moralité inférieure; ils n'ont plus, en outre, vis-à-vis des Juif» indigènes, rusés, âpres et dépourvus de scrupules, rancienne protection que leur assurait la justice du cadi ; dans ce ca&, îl peut être humain et politique d'accorder à cette population insouciante et imprévoyante, du moins pendant une période de quelque étendue, des garanties particulières. On pourraft lui concéder le régime du ffomestead qoiy appliqué dans certains districts anglo-saxons, rend insaisissables le champ^ It toit, les quelques instruments de travail et têtes de bétail du petit propriétaire. Hais ce sont là des précautions exceftionnelles qui peuvent s'appliquer à des peuples enfattti, alors que leur éducation économique est à ses débuts ; il j aurait beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages à les généraliser.

Si la loi ne doit fixer aucun maximum au taux de Tintérèt, il convient, au contraire, qu'elle détermine l'intérêt légal qui court de plein droit à la suite de condamnations judiciaires. Quand un tribunal reconnaît que telle personne eil débitrice de telle autre par suite de certains actes et que let circonstances ouïe défaut d'accord des volontés nont pas permis de déterminer préalablement le taux de l'intérêt, c'est an tribunal quMl convient de l'édicter. De même, quand une personne a été condamnée en première instance à une restitution et que l'arrêt a été confirmé par des juridictiona Micoes- •ives, il peut s'être écoulé un long intervalle entre le j<)aro4 la dette a été contractée et celui où elle sera payée; il faut alors aussi qu'un taux d'intérêt soit édicté par los juges. Mais il serait imprudent de ne fixer à ceux-ci aucune règle. Il est oqn que Im

183 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉGOIHOMIE POLITIQUE

loi détermine le taux de Tintérét qu^ils doivent appliquer. Elle doit le fixer conformément aux usages qui prévalent dans les transactions ordinaires, en se gardant de toute exagération dans un sens ou dans Taulre. Elle doit aussi le réviser quand le taux de Tintérét a sensiblement changé. Roscher fait remarquer que, dès 1655, les Hollandais ont abaissé de 5 à 4p. 100 le taux de Tintérét légal, celui qui court de plein droit à la suite des condamnations judiciaires ou quand une personne a été reconnue débitrice d^une autre sans conventions préalables.

En France, on en est encore au taux de 5 p. 100, qui est trop élevé pour les circonstances présentes et qui devrait être abaissé tout au moins à 4 p. 100, sinon bientôt môme à 3 1/2.

La détermination de cet intérêt légal n'est nullement une infraction à la règle que l'État ne doit pa$ fixer de maximum à l'intérêt.

Le rôle qui convient à TËtat en pareille matière, c'est de se conformer à là nature des choses. Il doit éviter de favoriser soit le prêteur, soit Temprunteur. En France, dans une foula de circonstances, l'Etat a accordé des avantages indus à certaines catégories de préteurs. Pendant très longtemps il s'est refusé à convertir ses dettes publiques quand cette conversion lui eût été très facile ot très profitable ^ Il a maintenu pendant des années pour les déposants aux Caisses d'épargne ou k la Caisse nationale des retraites un taux d'intérêt qui dépassait sensiblement celui que procurait le placement des sommes ver^j^es par les déposants. Ce sont là des fautes à bien des points âc vue; d'un côté, comme pour la Caisse des retraites, on charge les contribuables, dont beaucoup sont peu fortunés, au profit de catégories de personnes qui jouissent de plus (''aisance que nombre d entre eux. D'un autre côté, et c'est le préjudice le plus grave, on entretient ainsi dans le public des préjugés au sujet de Vintérét du capital, de sa nature^ de ses causes et de son avenir^,

• Voir notre Traité de la Srienre des Finances, tome 11. page? R11 à 534.

' La léfîère reprise du taux de rint.rêt, de 1898 à l'Ji a, mnfirme, bîca loin de l'infirmer, la théorie <|iih nous avons exposée et â laquelle nous ne chanKeons rien dans cette 3' •' itioii. (I^ote de la 3« édiliou).