RAPPORTS LÉGAUX DES OUVRIERS ET DES PATRONS

dans des cas déterminés par leur règlement, des amendes, qui seraient pour les membres en étant frappés comme des dettes d'honneur, telles que les dettes de jeu ; mais il avait absolument raison s'il ne voulait attacher aucune sanction légale à ces pénalités d'ordre intérieur.

Tout ce qui, dans ces prohibitions, était contraire à la liberté naturelle pour chaque homme de se grouper et de s'associer librement avec d'autres doit être considéré comme une usurpation sur la liberté individuelle; tout ce qui, au contraire, avait pour objet d'empêcher une majorité quelconque de s'iniposer à une minorité, tout ce qui avait en vue d'assurer la liberté des dissidents, de réserver le droit de sécossio.i à chuque moment et sans aucune pénalité légale, doit être entièrement approuvé.

Si le législateur de la Révolution s'en était tenu à cet arrêté du Directoire, en interprétant cet acte dans le sens seulement de la protection des dissidents, des ouvriers et maîtres restés en dehors de l'association ou voulant en sortir, on devrait applaudir à l'esprit équitable et libéral de cette mesure.

Inégalité légale ancienne de la situation de l'ouvrier et dk CELLE du patron. — Malheureusement, le législateur révolutionnaire et le législateur consulaire et impérial qui lui succéda allèrent beaucoup plus loin. Au lieu de garantir énergiquement tous les droits individuels, parmi lesquels figurent le droit de s'associer et le droit de rester en dehors de toute association, il prohiba purement et simplement non seulement toute organisation permanente, mais tout concert, môme temporaire, entre les ouvriers.

L'article 291 du Code Pénal qui, il est vrai, fut édicté sous l'Empire (en 1810), décida que « toute association de plus de « vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours « ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets reli- « gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se. former « qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions « qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Toute société créée en infraction de cet article devait être dis-

soute, et les chefg, directeurs ou administrateurs, être pumi d'une amende de 16 à 200 francs, en vertu de Tarticle 292 du mêmeCode.Une loi de 1834, renchérissant à ce sujet, décida que les peines seraient applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations serùent partagées en sections d*un moindre nombre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours bu à des jours indiqués, et elle étendit la pénalité à tous les membres de l'association non autorisée, non seulement aux chefs, en la portant à un emprisonnement de deux mois à un an, et à une amende de oO à 1,000 francs.

En ce qui concerne le simple concert entre ouvriers, le législateur, dès les premières heures de la Révolution, crut devoir intervenir, avec une grande précision dans ses prohib) lions, quoique avec une relative modération dans les termes.

Le législateur de la Révolution proprement dite fut très ne* d ns ses prohibitions, mais il se montra dans ses pénalités relativement modéré. L'article 4 de la loi des 14-17 juin 1791 portait, en effet : « Si, contre les principes de la liberté de la « Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, « aits et métiers, prenaient des délibérations en faisant entre « eux des conventions tendant à refuser de concert ou è a n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur indus- « trie ou de leurs travaux, les dites délibérations ou con- « Tentions accompagnées ou non de serment, sont déclarées « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la décla- « ration des Droits de l'Homme, et de nul effet... Les auteurs, « chefs et instigateurs qui les auraient provoquées, rédigées ou n présidées seront... condamnés chacun à 500 livres d'amende <( et suspendus pendant un an de tous les droits de citoyens « actifs. » Si dans ces délibérations et provocations il y avait des menaces, c'était une circonstance aggravante du délit, que Tarticle de la même loi punissait alors de trois mois de prison et d'une amende de i ,000 livres.

Une loi du 22 germinal an XI sur les manufactures, fabriques et ateliers, précisa et étendit ce délits et accrut les