LOIS RÉPRESSIVES DE LORGAMSATION OUVRIÈRE

pénalités. Aux termes de l'article 6 de cette loi « toute coalition a entre ceux qui ont .acailler des ouvriers, tendant à forcer « injustement et abusivement rabaissement des salaires et suivie « d'une tentative ou d'un commencement d'exécution » était punie d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement facultatif d'un mois au plus. Et l'article 7 de la môme loi frappait d'un emprisonnement^ qui ne pouvait excéder trois mois, « toute coalition, de la part des ouvriers, pour cesser en « môme temps de travailler, interdire le travail dans certains « ateliers, empocher de s'y rendre et d'y rester après certaines « heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir tt les travaux », toujours sous la condition que la coalition ait été suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, mais sans exiger, comme l'article précédent relatif aux coalitions entre patrons, que le but de la coalition ouvrière l'ut injuste et abusif. Les menaces cessaient d'être une circonstance aggravante du délit, l'article 8 ne punissant que comme délits distincts les violences, voies de fait ou attroupements qui auraient accompagné la coalition soit entre patrons, soit entre ouvriers.

D'après cet exposé, résumé fidèle de la Jurisprudence Générale de DallozS on voit combien était inégale la situation faite aux ouvriers et aux patrons. En ce qui concerne !es patrons, c'est-à-dire tous ceux qui font travailler, la coalition tendant à forcer l'abaissement des salaires n'était délictueuse que si cel abaissement était poursuivi injustement et abusivement. Ces deux adverbes de forme opportune couvraient et innocentaient en fait la presque totalité des coalitions de patrons, ceux-ci pouvant toujours prétendre que l'abaissement, concerté entre eux, des salaires n'était ni injuste ni abusif. Au contraire, ces deux adverbes ne figuraient pas dans la clause relative aux coalitions d'ouvriers, de sorte que toute entente entre ces derniers, pourvu qu'elle fût suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, à TefTet de cesser en même

* Uê Codes annotés ^ Code Pénale 1886, deuxième livraison, page 781.

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temps de travailler, constituait un fait délictueux. En second lieu, la coalition entre les patrons, même au cas rare où elle était déclarée délictueuse, n'entraînait nécessairement qu'une amende, des plus légères dans l'application, à savoir 100 francs à 3,000 francs, l'emprisonnement d'un mois au plus étant facultatif. Au contraire, la coalition entre ouvriers était toujours punie d'un emprisonnement, dont le maximum était plus étendu, soit trois mois. Le législateur se montrait ainsi singulièrement plus dur pour Touvrier que pour le patron.

Le Code Pénal de 1810, quoique préparé de longue main, plus étudié, et dans un temps de plus grand calme intérieur, se montra plus sévère à la fois pour l'une et l'autre partie, mais sans faire disparaître la pénalité. L'article 414 de ce code reproduisait textuellement l'article 6 de la loi du 22 germinal an II, en modifiant seulement l'inégalité, par l'élévation du mtni* muni de l'amende et par la transformation de l'emprisonnement facultatif en un emprisonnement obligatoire avec ua minimum déterminé : « Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencoment d'exécution, sera punie d*un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 à 3,000 francs.» Ainsi fixée, la peine était moins inégale en principe ; elle le restait, cependant, encore à un haut degré, comme on le verra tout à l'heure; d'autre part, le maintien des mots injustement et abusivement laissait toujours aux patrons une échappatoire par où il leur était facile d'esquiver le délit. L'article 415 du même Code Pénal de 1810, relatif aux coalitions entre les ouvriers, empruntait, pour les définir, les expressions de l'article 7 de la loi de Germinal an XI, et en conservait la peine d'emprisonnement, avec fixation d'un minimum, et en aggror vant, toutefois, cette peine à l'endroit des chefs ou moteurs de la coalition. Cet article était ainsi conçu : « Toute coalition de la « part des ouvriers^ etc.. (comme à l'article 7 de la loi da « l'an XI reproduit plus haut, page 389) sera punie d'un empri* « sonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les

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♦ chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux « à cinq ans. » Ces derniers pouvaient, en outre, être mis, en vertu de la disposition finale de l'ancien article 416, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Il fallut la Révolution de 1848 pour rétablir l'équilibre entre Ips patrons et les ouvriers, tout en continuant de proscrire toute action concertée soit entre les premiers, soit entre les seconds. La loi du 27 novembre 1849 supprima la distinction établie par la législation antérieure entre les coalitions de patrons et les coalitions d'ouvriers ; elle retrancha dans la clause concernant les coalitions de patrons les mots « injustement » et « abusivement », et réunit les deux articles 414 et 415 dans un seul nouvel article mieux équilibré : « Sera punie d'un « emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende t de 16 à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font « travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des « salaires, s*il y a eu tentative ou commencement d'exécution; « 2" toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser t en même temps de travailler etc., (comme à l'article 7 de la « loi de Tan XI, reproduit plus haut page 389). Dans les cas « prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs oa « moteurs (aussi bien des patrons que des ouvriers) seront « punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Le renvoi facultatif, à l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute police, que la disposition finale de Tarticle 416 du Code pénal de 1810 limitait aux chefs et moteurs des coalitions d'ouvriers, fut étendu dans le môme article aux chefs et moteurs des coalitions de patrons.

La liberté des conventions entre patrons et ouvriers, maintenue pour chacun d'eux individuellement, ne comportait pas le droit soit pour les patrons, soit pour les ouvriers, de se concerter entre eux, même librement et sans emploi de la violence ou d'autres moyens d'intimidation, à l'effet de fijLer les conditipns auxquelles ils voulaient faire travailler ou travailler, ni de sanctionner leurs prétentions par la fermeture

OU l'abandon simultané des ateliers. Ce concert était considéré comme délictueux de la part de tous ceux entre qui il avait lieu, aussi bien que de la part des chefs et moteurs, sauf la différence des pénalités, sans que la légitimité du mobile et le caractère pacifique des moyens fussent de nature a en effacer la criminalité. La Jwnsprudence Générale de Dalloz cite des arrêts décidant qu'une coalition d'ouvriers tombait sous l'application de l'article 414 « même dans le cas où les réclamations qu'elle avait pour but de faire triompher paraissaient justes et non abusives ' ».

Interdites pour les travaux de l'industrie, les coalitions Tétaient aussi pour les travaux de l'agriculture par le Code rural du 28 septembre-6 octobre 1791, qui au titre XI, portait dans son article 19 : « Les propriétaires et les fermiers d'un même « canton ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à « vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domes- « tiques, sous peine d'une amende du quart de la,contribution « mobilière des délinquants et môme de la détention de pohce « municipale, s'il y a lieu ». El dans l'article 20 : « Les « moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne ne « pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer « le prix des gages ou salaires, sous peine d'une amende qui « ne pourra excéder douze journées de travail et, en outre, la « détention de police municipale ». On voit toujours l'inégalité que le législateur révolutionnaire ne peut jamais éviter: pour les fermiers et propriétaires, la détention municipale était facultative, pour les ouvriers agricoles elle allait de droit. Lors de la loi de 1849, on demanda que les coalitions agricoles fussent assimilées, aux coalitions industrielles. Mais cette proposition fut rejetée, par le motif que les peines applicables aux premières étaient et devaient être moins sévères que celles établies contre les secondes, les coalitions qui peuvent se former dans les campagnes entraînant des désordres moins graves queJ^s coalitions dans les centres industriels.

« Jurisprudence Générale. Lee Codes annotés^ Code Pénal, 1886, 2« livrai* on, page 782.