LOIS RÉPRESSIVES DE L'ORGANISATION OUVRIÈRE

Quo que ne procédant par pénalités, le Code civil n'était pas moins dur pour les ouvriers que le Code pénal ; il était môme, à leur endroit, plus humiliant. Tant ce Code que toute une série de lois ou d'arrêtés postérieurs prirent en quelque sorte h tâche d'effacer la personnalité de l'ouvrier derrière celle du maître et de subaltemiser en droit la première à la seconde. Les principaux articles qui concernent le Louage d'ouvrage é d'industrie et qui forment le chapitre m du livre III, titre VIII, sont empreints de cet esprit. Le premier article, cependant, qui ouvre la section :, Du louage des doiffiestiques et ouvriers, mérite la plus complète approbation, à savoir l'article 1780 ainsi conçu : « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée, » prescription qui empêche le retour graduel et dissimulé du servage ou de la servitude. Mais l'article 1781 qui le suit consacre la subalternisation légale de l'ouvrier envers l'employeur : « Le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de Tannée échue, et pour les acomptes donnés pour Tannée courante». Les lois sur le livret obligatoire et sur les conseils de prud'hommes, où, jusqu'en 1848, la présidence, entraînant, en cas de partage, la voix prépondérante, appartenait de droit aux patrons, rentraient dans le même système.

Un jurisconsulte, M. Glasson, a pu dire dans une séance de l'Académie des Sciences morales et politiques, il y a peu d'années, que la partie du Code civil concernant le louage d'ouvrage méritait d'être reprise à nouveau.

On a peine à comprendre toute cette législation de la Révolution, du Consulat, de l'Empire, survenant si peu après la déclaration des Droits de l'Homme et même contemporaine, en grande partie, de cette déclaration célèbre. Le législateur de la Révolution n'avait, certes, aucune hostilité contre les ouvriers; mais uniquement préoccupé de sauvegarder la plus récente et la plus importante des conquêtes, la liberté individuelle, il n hésitait pas à lui sacrifier la liberté d'action collective qui n'est, cependant, que Tune des formes de la

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première. Quant au législateur impérial on peut admettre que, tout en étant un partisan déterminé de la liberté civile et de Tabolition des vieux privilèges, il éprouvait quelque appréhension de rinitiative des classes ouvrières, qu'il n'y voyait qu'une source possible de désordres et que, en outre, la reconnaissance légale d'une • ertaine supériorité du patron dans les différends entre lui et les ouvriers lui paraissait faire partie de la hiérarchie sociale.

An môme moment, dans toute TEurope, la législation était empreinte du même esprit. Il est k remarquer que la Révolatien n'innovait pas dans les pénalités qu'elle édictait contre les ouvriers et que, au contraire, elle faisait un acte de hardiesse jusque là sans exemple en leur octroyant la complète liberté individuelle du travail. Toute compensation faite des entraves de la législation révolutionnaire et de ce dernier bienfait, le travailleur manuel reste encore immensément redevable à la Révolution qui, après avoir théoriquement proclamé ses droits, lui a octroyé l'absolue liberté de la pratique des différents métiers et la complète liberté du domicile.

La législation révolutionnaire et celle qui suivit restèrent, néanmoins, on obstacle à certaines organisations qui eussent pu aider l'ouvrier et lui donnèrent surtout des griefs légitimes. L'idée du législateur était queles ouvriers ne peuvent s'entendre que pour le mal et le désordre, et que la prohibition de toute <?ntente entre eux préviendrait tout désordre et tout mal. Ces deux idées étaient fausses. Dans nombre de cas les ouvriers peuvent s'entendre pour leur bien propre et pour le bien social : ce n'est pas seulement pour le taux du salaire, mais pour le mode même de paiement qui peut être défectueux s'il s'opère en marchandises, ou trop tardif s'il ne s'effectue pas au moins par quinzaine, pour les divers règlements d'atelier, parfois trop capricieux, trop durs, pour les malfaçons ou la réception de l'ouvrage, pour les primes, pour les changements du prix de base des salaires à la tâche, pour nombre d'autres occasions de différends entre patrons et ouvriers, qu'un concert «ntrs ces derniers est légitime et s'il est empreint d'un esprit