ARGUMENTS INVOQUÉS EN FAVEUR DE LA RÉGLEMENTATION DBS

SALAIRES PAR l'autorité. — Il advient fréquemment que Von fait appel aux pouvoirs publics, soit à Tautorité nationale, soit à l'autorité municipale, pour régler les salaires ou tout au moins un minimum des salaires. Dans le passé, les interventions des pouvoirs publics en cette matière ont été fréquentes; elles ne sont pas absolument nulles dans le présent, et nombre de gens travaillent à ce qu'elles deviennent constantes dans l'avenir.

On invoque, en faveur de ce système, des arguments que Ton dit tirés de considérations d'équité et de paix sociale. Le salaire serait plutôt, d'après cette théorie, un quasi-contrat, qu'un contrat, en ce sens que l'une des parties qui est censé le débattre n'aurait ni la lumière, ni la liberté, ni la force suffisante pour le

RÉGLEMENTATION DES SALAIRES PAR l'aUTORITÉ 477

faire. Elle serait nécessairement obligée de subir la loi de l'autre partie, ^inégalité des deux parties contractantes, la faiblesse constatée de Tune, obligeraient moralement TÉtat qui est le défenseur des faibles à se subsistuer à elle pour stipuler en son nom. Faute par TËtat de remplir cette mission, les travailleurs manuels subiraient la dure loi que leur feraient les capitalistes, et le sentiment que les premiers auraient de leur droit lésé susciterait des desordres sans fin, grèves, mouvements ouvriers, etc. L'Ëtat étant, par supposition, Tôtre impartial par excellence, pouvant recueillir toutes les informations nécessaires, aurait dans ses attributions Futile fonction de prévenir ces conflits par une taxation des salaires ou, suivant une opinion plus répandue, par rétablissement d'un minimum de salaire.

Ces propositions sont de simples postulats dont il faudrait prouver l'exactitude; or, tout concourt à démontrer qu'ils sont contraires à la réalité dans le monde moderne. Les nombreuses observations présentées dans les précédents chapitres prouvent que, au sein de nos sociétés contemporaines, la très grande masse des ouvriers, tous ceux qui composent des corps de métiers réguliers, y compris les cultivateurs, grâce au droit d'association et à la longue pratique qui en a été faite, ne sont dans aucune situation d'infériorité à l'égard des patrons pour débattre les clauses du contrat de salaire^ En ce qui concerne certaines catégories d'ouvriers déclassés, intermittents, impuissants à s'organiser, nous examinerons dans un instant leur sort et les mesures qu'il peut suggérer.

Quant à l'État, de quelque forme de l'État qu'il s'agisse. État central. État provincial ou État municipal*, nous étudierons

^ Voir plus haat dans ce yolame les pages 446 & 453.

* En dépit de la classification toat empiriqae de la plupart des écrivains allemands, nous considérons le pouvoir municipal comme une des formes de TÉtat. Pour nous, TÉtat est Torganisrae qui jouit d'un pouvoir de contrainte en matière réglementaire et en matière fiscale. Aussi bien, chercherait-on en Tain une différence fondamentale entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir fiscal dont jouit dans sa sphère la ville de

478 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉGONOMIE POLITIQUE

plus loin succinctement sa nature et son rôle. Nous avons consacré un oavrage spécial entier à le décrire, à l'analyser et à Tapprécier. Il est résulté de notre examen que l'État moderne n'est jamais, à Tégard des individus on des catégories d'individus, absolument impartial, que souvent, au contraire, il est d'une partialité très accentuée, qu'il est d'ordinaire, très lentement, très incomplètement informé, que ses erreurs qui sont nombreuses ont des conséquences bien plus étendues, bien plus difficilement réparables que celles des individus ou des associations libres. La matière des salaires étant la plus diversifiée, la plus variable qui soit, F État, par les causes qui viennent d'être indiquées, sans compter nombre d'autres, se trouve ainsi dans les plus mauvaises conditions pour y intervenir.

Examinons, néanmoins, de près soit les interventions de TËtat dans le passé en affaires de salaires, soit les cas divers où Ton le convie à intervenir de nouveau.

RÈGLEXENTATION DBS SALAIRES PAR l'ÉTAT AU COURS DE

L'HISTOIRE. — Les salaires établis d'autorité, soit quant à tous leurs degrés, soit quant au degré minimum ou au degré maximum, se rencontrent fréquemment dans le passé. La taxation des salaires, au même sens que la taxation du pain ou de la viande, a offert de nombreuses applications.

Ce fut une idée et une pratique familières au moyen ige et au commencement des temps modernes. Les ouvriers étaient alors plus ignorants, plus disséminés qu'aujourd'hui ; quelques-uns, d'autre part, comme dans lescorporations, jouissaient d'une sorte de monopole qui portait les pouvoirs publics à prendre des précautions contre les abusqu^ils étaient enclins à en faire. Enfin, d'une façon générale, laconception de la liberté humaine n'avait pas pris dans la conscience publique la place qu'elle y occupe aujourd'hui.

Paris et le même pouvoir exercé par la GonfédératioD ^nwfe oq le royanme de Belgique; certaiuement les attribution!» de l'ptat <%xitral Pont plus étendues, mais celles du pouvoir municipal ont le même raraotrre de s imposer par la contrainte aussi bien en ce aui regard<>i Icf taxes qae le» règlements administratifs, voir notre ouvrage : UÉlat moderm/f «I m» fonctions, pages 40 et 4t.

RÉGLEMENTATION DES SALAIRES PAR l'aUTORITÉ 479

La taxation des salaires a formé, suivant Roscher, la transi* tion entre le servage et la liberté du travail. Le grand érudit allemand en cite de nombreux exemples, notamment au XIV* siècle, en Gastille sous Pierre le Cruel, au môme moment en France et en Angleterre sous Edouard III. Au xvi* siècle, cette taxation des salaires était devenue plus rare. Néanmoins, on trouve des actes d'Henri VII et d'Henri VIII, môme d'Elisabeth, qui sont conçus dans ce sens. On en rencontre encore des traces auxvm* siècle. Roscher considère comme un des derniers exemples de cette taxation dans la Grande-Bretagne une loi de Georges III qui, à la suite de mouvements ouvriers, fixa, en 1773, les salaires des tailleurs de Londres et des tisseurs de soie de Spitalfîeld. Ce dernier acte du Parlement ne fut aboli qu'en 1824, sur les instances des patrons qui attribuaient à cette mesure le déclin de l'industrie des soieries en Angleterre. En Allemagne, Roscher cite des édits de 1330 et de 1731, qui chargeaient les autorités des cercles de fixer le taux des salaires ou le maximum des salaires (daszjede Obrigkeitinihrem Bezirke die Lohnhôhe normiren sollj.

Cette taxation des salaires coïncidait, en général, avec l'absence de liberté du domicile. Quelquefois même, dans l'article qui fixait les salaires, dans celui 12 Richard II chapitre III par exemple, il était interdit aux travailleurs des champs d'émigrer dans les villes. La taxe avait pour sanction des amendes ou des pénalités corporelles ; Tacte 5 Elisabeth chap. IV infligeait dix jours de prison au patron qui donnait plus que la taxe et 20 jours à l'ouvrier qui avait demandé davantage ^

Si fréquentes qu'apparaissent ces taxations dans Thistoire^ on ne peut dire qu'elles aient jamais constitué un état général et permanent. Il est probable que c'étaient des mesures de circonstances, prises dans des moments de crise, après une émeute ou une grève, au temps de disette ou de momentanée rareté de bras. Il est assez vraisemblable que ces taxes

« Roscher, Qrundlagen der Nationaldkonomiêy 17^« auflage, pages 441-443.

480 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DE l'ÉCOXOMIP POLITIQUE

tombaient peu à peu en désuétude, et il n'est pas certain qu'elles fussent appliquées partout avec rigueur.

On a dit souvent que cette taxation des salaires au moyen âge et au commencement des temps modernes était, en général, dirigée contre le travailleur manuel, qu'elle consistait surtout en un maximum, pour réduire les prétentions des ouvriers. On a supposé qu'il y avait chez les gouvernants d'alors une intention voulue de déprimer la situation de louvrier, ou du moins de l'empêcher de s'élever; l'intervention des pouvoirs publics se serait ainsi produite dans l'intérêt des hautes classes ou de la classe moyenne. S'il en était ainsi, cette observation confirmerait le principe que nous avons émis que VÉtat a une très grande difficulté à être impartial.

On ne peut nier que, fréquemment, la taxation des salaires fut faite afin de fixer un maximum aux prétentions de l'ouvrier. Le législateur d'alors avait de la société un© conception différente de la nôtre, il la considérait comme un organisme beaucoup plus stationnaire ; la permanence des situations lui semblait avantageuse au bon ordre. D'autre part, au début des temps modernes, il était très préoccupé de développer les exportations, et pensait que celles-ci devaient prendre de l'essor avec des salaires modérés.

Néanmoins, dans bien des circonstances, le législateur se laissait aussi toucher par des considérations d'humanité. Souvent les patrons s'en plaignaient. C'est ce que rapporte M. Brentano, dans ses English Guilds, en ce qui concerne le xvra* siècie. Un écrivain allemand, Ehr. Wolf, dans un ouvrage publié en 1721, voulait que la taxe fût réglée de façon que le travailleur pût vivre avec décence {Anstàndig) et travailler avec entrain {mit Lust). D'autre part, en 1773, un publiciste anglais, Mortimer, da.ns des Eléments of Commerce^ Politicsand Finance, soutenait encore que la taxation des salaires était nécessaire.

Ainsi que nous l'avons dit, il est très douteux que l'on tînt la main d'une manière rigoureuse à l'application permanente