SPËGIÀLITË OU GÉNÉRALITÉ DE L'IMPÔT

mes par les personnes à petits revenus, l'utilité et la légitimité des modérations ou des exemptions de certains impôts directs au profit de certaines classes de la population s'atténuent singulièrement.

La spéciauté et la généralité de l'impôt. — L'impôt personnel ET l'impôt réel. — Si l'on voulait remonter à l'origine des choses, chaque citoyen devrait payer à l'État, pour chaque service, en proportion de l'utilité dont lui est ce service. Ainsi les plaideurs devraient faire seuls les frais des tribunaux ; les écoliers du leurs parents ceux des écoles; les passants ou leurs transporteurs ceux des routes. Ce système a été longtemps pratiqué, pour la justice, sous le nom d'épices, pour les routes, notamment en Angleterre, jusque vers le milieu de ce siècle. C'est le système dit des taxes spéciales. Mais, sauf dans quelques cas particuliers, comme pour les écoles, il soulève de nombreuses objections. Outre l'utilité directe et immédiate pour celui qui se trouve en contact avec un service d'Ëtat, il y a souvent une utilité indirecte, différée, diffuse, pour tous les habitants du pays, môme pour ceux qui ne se trouvent pas en contact immédiat avec ce service; c'est le'cas pour les tribunaux, les routes, la police, les installations de ports, etc. Dans la plupart des cas, il serait impossible de démêler l'utilité réelle, définitive, que chacun des 40, 50 ou iOO millions d'habitants d'un pays retirerait de chaque service public. Ce procédé entraînerait, en outre, beaucoup de frais de perception, et tel service, dans cette ventilation difficile à faire, obtiendrait peut-ôtre trop, tandis que tel autre obtiendrait trop peu pour ses besoins.

Puis, dans les dépenses auxquelles l'impôt pourvoit, il en est une tout au moins, peut-être môme plusieurs, qui ne se prêteraient pas à cette méthode de l'impôt directement payé par ceux qui tirent avantage de chaque service : c'est la dépense de l'intérêt et de l'amortissement de la dette publique. C'est là une obligation commune à tous les citoyens; mais, comme cette dette a eu des causes et des objets très divers, il est malaisé de discerner la part où chaque citoyen devrait

y contribuer d'après le principe posé plus haut. Aussi a-l-on renoncé partout ou presque partout au système de la spécialité des taxes, quoiqu'il ait eacore certains avantages pour des sertices administratifs très précis, notamment divers qui ressortent des municipalités; adoptant le principe de la solidarité, on en est venu à Vidée d'une sorte d'abonnement p<a* lequel on demanderait à chaque citoyen ou habitant sa part de contribution à i ensemble des services publics, y compris le paiement des intrrâts et V amortissement de la dette générale.

Un système théoriquement très ingénieux a été formulé par le feu duc Victor de Broglie. Les services publics représentent, d'après lui, les frais généraux collectifs de l'ensemble de la production; il en résultait que l'impôt eût dû être réparti proportionnellement sur tout l'ensemble des produits. Chaque objet eût payé un quantum déterminé de sa valeur ou de son prix. Théoriquement, cette idée, qui est, au premier abord, contraire à la conception de la généralité des économistes, paraît assez justifiée. Il est clair que TËtat est un participant direct ou indirect dans toute production, qu'il n'y a pas un seul objet qui n'ait profité de sa protection, de sa police, de ses tribunaux, de ses installations diverses. Beaucoup de gens s'étonnent donc à tort, du moins en principe, de ce qu'il y a énormément d'objets taxés; régulièrement, tous les objets devraient être taxés, puisque tous doivent quelque chose à la protection ou à Va^ction de l'État. On ne Bauraît contester la justesse logique de ce système. Il aurait de plus cet avantage dans l'application que, si tous les objets étaient imposés proportionnellement à leur valeur, il en résulterait que chacun paierait proportionnellement à ses dépenses et à ses jouissances.

Mais, dans la pratique, ce système de taxation universelle de tous les produits serait infiniment trop compliqué, trop coûteux et trop vexatoire. Il exigerait des légions nombreuses de percepteurs, d'agents de toute sorte et de contrôleurs ; il entraverait l'industrie et la production par des formalités infi nies. Aussi y a-t-on avec raison renoncé ; on l'a partiellemeat

l'iMPÔT PERSONNEL ET L'IMPÔT RÉEL 747

appliqué en Espagne dans les lois dites d'alcavala et de bolla; on rapplique encore, partiellement du moins, dans certains pays primitifs, comme la Tunisie avant quelques réformes récentes, pour les droits dits de marché ; on en a fait aussi aux États-Unis, pendant la guerre de Sécession, une application partielle avec lés droits sur les produits fabriqués *.

Cette taxation universelle et minutieuse est incompatible avec une industrie très progressive, très variée, et avec des échanges très multipliés, c'est-à-dire qu'elle répugne aux conditions de la production et de la vie moderne.

Néanmoins, on doit retenir que, théoriquement, la taxation de tous les produits, étant donné que TÉtat a fourni un certain concours général à Pensemble de la production, n'est pas une idée déraisonnable. Il faut concilier cette théorie avec les possibilités de la pratique. Le point de conciliation se trouve dans cette formule que Vimpôi doit être réel et non pas personnel, c'est-à-dire qu'il doit porter sur les choses et non pas sur les personnes.

L'impôt réel s'entend de tout système où ce sont les objets, à savoir les terres, les maisons, les usines, l'habitation, tels et tels produits, les capitaux ou les revenus dans leurs manifestations d'après leurs indices extérieurs, l'exercice des professions, qui sont la base des taxes, et où Ton ne cherche pas k deviner et à taxer l'avoir ou les émoluments de tel ou tel individu, cet avoir ou ces émoluments considérés comme une entité particulière. L'impôt est personnel, au contraire, quand il porte sur l'avoir général ou les émoluments de telle ou telle personne, avoir général ou émoluments considérés comme une entité *.

Toute la civilisation moderne, au point de vue financier, en

* Voir notre Traité de la Science des Financei, tome !•», pages "îoo ft 110.

> On a été juBqo'à dire, dans la commission da budget en France^ en 1 '^93, qne chaque citoyen devrait avoir son casier fiscal, par quoi l'on eoteud que sa fortune on ses revenus devraient être inscrits dans une porte de livret pev:««)nnel et toutes les modifications qu'ils subiraient y Cire portées. Ou ne pourrait inventer une mesure plus oppressive.

France surtout^ a poursuivi comme un de ses buis principaux de substituer Vimpôt réel à Vimpôt personnel, l'impôt sur les choses possédées, prises chacune isolément^ à Vimpôt sur le possesseur. En cela, elle a été d'accord avec la théorie qui précède.

Montesquieu, quoiqu'il ait varié parfois dans le cours de son loQg ouvrage, obéissant à des impulsions diverses, a dit avec raison, des impôts sur les choses, « qu'ils sont les plus naturels à la liberté, parce qu'ils se rapportent d'une manière moins directe à la personne * ». Il ajoute : « Le tribut naturel du gouvernement modéré, c'est Vimpôt sur les marchandises. » Si Ton entend ce dernier mot dans le sens le plus général, à savoir celui d'objets ayant une valeur, Tobservation doit être considérée comme exacte.

Ce système d'impôts sur les choses, ce qui laisse actuellement de côté le débat que nous étudierons plus loin entre les impôts directs et les impôts indirects, est celui que la Révolation française s^est efTorcée de réaliser.

Depuis peu seulement s'est constituée k Tétai de système une théorie nouvelle que Timpôt doit porter sur les personnes, non sur les produits ou les biens, afin de permettre d'accorder des exemptions ou des modérations de taxes aux gens ayant peu de moyens, comme si cette exemption et cette modération pour cette catégorie de gens ne résultaient pas naturellement de la médiocrité des biens qu'ils possèdent ou des consommations qu'ils effectuent, dans un système où les objets d'usage général ne sont assujettis qu'à des taxations modiques.

L'impôt personnel conduit nécessairement à l'arbitraire et à la tyrannie.

Cette théorie de l'impôt personnel se rattache à une conception qui a pour formule : la progressivité de Vimpôt.

L'impôt proportionnel et l'impôt progressif. — Les quatre RÈGLES d'Adam Smith. — Ce que l'on appelle les facultés des contribuables. — Si l'impôt doit être établi sur les choses, c'est-à-dire sur les biens, les produits, les jouissances, sans

A Esprit des Lois, liwTt XIII, chapitre znr.