L'UNITÉ ET U MULTIPLICITÉ DE L'IMPÔT

mulations, l'État a besoin, pour recouvrer l'impôt, d'avoir en quelque sorte un point d'appui dans la conscience des contri* buables ; la progressivité lui enlève ce point d*appui.

On objectera que TËtat sera très sévère contre les fraudes; il Tétait à Florence ; il ne fera ainsi que donner une prime, aux dépens de la généralité, aux fraudeurs les plus ingénieux et les plus habiles. On alléguera aussi que si Timpôt progressif était établi au même taux par tous les Ëtats, il n'y aurait plus d'émigration de capitaux; mais, outre que cette hypothèse de l'uniformité du taux de progression dans tous les pays est d'une réalisation bien difQcile, sinon impossible, en supposant que les fortunes ou les revenus ne puissent ni émigrer ni se dissimuler, il resterait vrai que Vattrait à augmenter sa fortune ou ses revenus au delà d'un certain chiffre diminuerait^ pour nombre de gens au moins; on ne peut contester les effets dépressifs d^ un pareil système d'impôts ««r la formation des revenus et des fortunes. (Test un surcroît de taxes sur les produits nouveaux de ractivité humaine et de Vépargne, qui porte précisément sur les classes ayant déjà atteint un certain degré de bien-être et pouvant être disposées à s'y tenir sans se livrer à de nouveaux efforts pour l^accroitre; PÉtat les induit ainsi à rinertie et à la dépense.

k quelque point de vue qu'on le considère, dans son principe ou dans ses conséquences, Vimpôt progressif a pour mère l^eyivie et pour fille l'oppression.

La striete proportionnalité de Vimpôt avec les ressources des contribuables, c'est-à-dire avec leurs facultés (voir page 751), est la seule règle juste, fixe, d'une application relativement aisée, la seule aussi qui soit de nature à inspirer au corps électoral tout entier l'économie et la bonne gestion des affaires publiques.

L'unité et la multiplicité de l'impôt. — L'impôt doit-il être unique ou multiple? L'unité de l'impôt séduit au premier abord beaucoup d'esprits. Etant donné, je suppose, que l'ensemble des revenus des habitants d'un pays soit de 30milliards de francs environ et qu'il faille pour l'État, les départements et les municipalités, 3 milliards 900 millions ou 4 milliards 200 millions par an, pourquoi ne demanderait-on pas simple-

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ment à chaque citoyen 13 p. 100 ou 14 p. 100 de son revenn, ce qui est juste la proportion de 3 milliards 900 millions ou de 4 milliards âOO millions à 30 milliards? On aurait ainsi un seal impôt et Ton serait dispensé de toute la série des formalités auxquelles assujettissent les impôts multiples.

Diverses considérations empêchent que Ton procède de cette façon simple, sommaire et qui, en somme, serait enfantine. En premier lieu, on ne sait jamais exactement quel estk revejîu de l'ensemble des habitants d'un pays; on risque de se tromper d*une demi-douzaine de milliards ou de 20 p. 400; on sait encore plus difficilement l'importance de chaque revenu individuel; beaucoup de personnes ne connaissent pas bien ellesmêmes leur revenu^ 11 n'y a que deux moyens à prendre pour contrôler les revenus des citoyens : ou s'en tenir à la déclaration qu'ils en feraient, ou les taxer d'autorité, suivant l'estimation des agents du gouyemement ou de mandataires élus. L'un et l'autre moyen, soit pris isolément, soit combinés, conduiraient à de nombreuses erreurs, les citoyens ayant des revenus inégalement ostensibles et des doses prodigieusement inégales de conscience ; les agents et les auxiliaires du fisc peuvent, d'autre part, être soit trompés par certaines circonstances, soit même influencés par leurs sentiments ou leurs passions. Quand il s'agit d'une taxe partielle et modérée, 2 à 3 p. 100, on passe sur ces inconvénients, si graves soient-ils. Mais dans l'hypothèse d'un impôt unique, il s'agirait de 13 à 14 p. 100; bien plus, comme l'impôt devrait être proportionnel aux facultés, il devrait être plus élevé sur les revenus perpétuels que sur les revenus précaires, ce qui porterait à 17 ou 18 p. 100 peut-être l'impôt sur les premiers. Les erreurs, lesquelles seraient inévitables, auraient dans ce cas des conséquences autrement graves que lorsqu'il s'agit d*uD impôt partiel. Certains citoyens pourraient se trouver privés de la presque totalité de leur revenu ou même de la totalité.

Une seconde considération encore contre un impôt unique, c'est que, par le genre dévie ouVimpi^évoyance d*ungi*andnomln'( àTiommes, il est très difficile, parfois impossible, d'obtenir, sous

l'unité et la multiplicité de l'impôt 769

une seule forme, de beaucoup de contribuable;! ou même de leur arracher des sommes un peu notables. Ce serait une infime minorité parmi les 38 millions de Français que ceux qui verseraient régulièrement, même sous la pression de contraintes, soit 15, 16 ou 17 p. 100 sur leurs revenus permanents, soil 11 à 12 p. 100 sur leurs revenus personnels ou précaires* même en s'efibrçant de capter Timpôt à la source des re venus, on aboutirait, avec une taxation unique si colossale, ' d'énormes mécomptes.

Tout impôts par Vinsuffisance de conscience d'une partie de ceux qui doivent le payer et par la faillibilité de ceux qui Cassoient et le recouvrent, comporte une certaine inégalité; Vimpôt unique, n'ayant aucun contrepoids et l'inégalité dans Vassiette étant intensifiée par l'importance du taux, atteindrait le maximum d'iniquité en matière d'impôts. Dans un système d'impôts multiples, au contraire, les impôts variés se servent en une certaine mesure de correctifs les uns aux autres; les inégalités inévitables ne sont pas toutes dans le même sens; les erreurs qui se produisent ne tombent pas toutes sur le même individu, ni sur la même classe d'individus. Jusqu'à un certain point, elles se compensent et elles s'annulent.

Aussi, tant dans leur intérêt propre que dans celui des contribuables, tous les Ëtats et anciens et modernes, et de ce continent et du nouveau, aristocratiques ou démocratiques, ont recouru à l'impôt multiple, et y recourent encore. A moins que les dépenses publiques ne s'abaissent dans des proportions énormes, l'impôt unique est un rêve enfantin. Serait-il môme possible à la rigueur, dans un pays de dépenses modérées, comme la Belgique, qu'il serait néanmoins inique de l'appliquer.

Ajoutons que Vimpôt unique n'est, d'ailleurs, nullement confoi*me à la vraie théorie de Vimpôt, L'État, comme on Ta vu, collabore dans une certaine mesure à tous les produits; il en résulte que tous les produits devraient payer Vimpôt (voir pages 746 et 747). Voilà la vraie théorie fiscale, d'api'ès la logique même, l'action de l'Ëtat se retrouvant en quelque façon IV. 49

770 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQCTE D'ÉCOTIOMIE POLITIQUE

dans tons les produits d*nn pays. On renonce à appliquer cett théorie à cause des difficultés pr-atiques considérables qu'ell susciterait, du personnel de perception, d'agents et de contrû leurs, de frais et formalités de toutes sortes. On concentr ï'imp<5t sur un nombre limité d'objets principaux et d'acUs importants, mais il n'en est pas moins constant que la waie théorie de Vimpôt conduit à la mullipKcité des taxes et non à la taxe unique. Dans la pratique, on doit, toutefois, éviter une dissémination des taxes qui deviendrait onéreuse pour r£tat, ^t vexatoire pour les contribuables.

Une règle que Von oublie souvent ^ c'est que^ dans ua sijstème d'impôts multiples, toute taxe doit être jugée non pas seulement en eUe-même, mais dans ses rapports avec toutes les autres taxes et comme faisant partie d'un ensemble. Un système d'impôts multiples est, en eflet, un système de contrepoids. Il se peut que telle taxe qui, considérée isolément, apparaîtrait comme peu équitable et qui, en effet, si elle constituait une taxe unique, manquerait d'équité, par exemple un impôt, soit direct soit indirect, ayant le caractère d'une capitation, constitue, néanmoins, une partie très rationnelle et très juste de Tensemble des taxes établies, parce qu'elle est compensée, dans cet ensemble, par des taxes lui servant de compléments, de redressements ou de correctifs.

Comparaison du capital et du revenu comme bases princtpalf.> DE l'impôt. — On a beaucoup disserté pour savoir si la législatiou doit prendre pour base principale ou générale de Timpût le capital ou le revenu. La question n'est pas ainsi très bien posée, puisqu'on a vu que théoriquement l'État devrait avoir une part de chaque objet produit. Il résulte, néanmoins, tant de cette règle que des explications qui ont été fournies dans la première partie de ce chapitre, que le revenu comme matière imposable définitive à atteindre par Vimpôt est une base à la fois beaucoup plus étendue etplus équitable que le capital Parmi les citovoTis d'une nation qui, par leur vote, quelquefois même par leurs fonctions, prennent part à la direction des affaires publiques et en ont la responsabilité, il est beaucoup d'hommes

LE CAPITAL ET LE REVENU GOMME BASE PRINCIPALE DE l'iMPÔT 771

qui n'ont pas de capital ou en possèdent très peu. Si l'impôt était assis, soit exclusivement, soit principalement, sur les capitaux, la conséquence en serait qu'une très forte partie, peut-être la majorité, de la nation ne paierait aucune taxe et ne contribuerait pas ou ne contribuerait que fort peu aux dépenses publiques. Ainsi, l'on verrait des millions d'électeurs, des milliers de conseillers municipaux, conseillers généraux, députés, sénateurs, administrateurs et fonctionnaires de tous degrés, qui, n'ayant pas de capitaux ou fort peu, dirigeraient le cœur léger les affaires publiques, et commettraient parfois des fautes dont ils ne supporteraient pas le poids. Tout ce monde, à Tabri de la responsabilité de ses actes, pourrait gaspiller et malmener la chose publique, sans avoir à contribuer aux dépenses qu'il ordonnerait et à payer la rançon des folies auxquelles il se livrerait. Une pareille législation serait contraire au sens commun et aux intérêts véritables ot permanents du pays. Ce serait le rétablissement du régime des citriales à la fm de l'Empire romain, lequel fut une des causes de ralTaiblissement de la société d'alors, et ce régime serait encore aggravé par une organisation beaucoup plus démocratique du pouvoir.

On dira peut-être que les personnes qui n'ont que des rêve- . nus et ne possèdent pas de capitaux subiraient indirectement, par le ralentissement des affaires, par la diminution des profits et des salaires, par la nécessité de payer plus cher l'usage des capitaux et de leur servir un plus fort intérêt, par la répercussion en un mot, les conséquences de la mauvaise direction de la chose publique, et seraient associées indirectement au paiement ou plutôt aux avances que devrait faire le capital seul taxé. Mais cette répercussion est trop lente, trop incertaine, pas assez sensible, pour que tous les esprits en soient suffisamment impressionnés.

Une autre raison qui doit faire considérer comme matière principale contributive à atteindre le revenu, plutôt que le capital, c'est que r^naemble des ressources qui constituent les revenus éPune population est infiniment plus élevé que les simples

revenus provenant de capitaux^ ces derniers revenus ne formant qu'une partie modique des premiers. On ii*estime guère à moins d'une trentaine de milliards de francs Tensemble des revenus de toutes sortes des Français * ; quant àTensemble de la fortune des Français en capital, les statisticiens sérieux ne peuvent, depuis la crise de la propriété, l'évaluer à plus de 200 milliards. Cette fortune, sur le pied moyen de 3 1/2 p. 100, lequel est plutôt plus élevé que la moyenne du taux actuel de Tintérél, ne donne que 7 milliards de revenus de capitaux. Or, les dépenses de la France, en joignant au budget de TËtat les budgets des départements et des communes, et même en déduisant les produits des domaines et de certains services publics donnant lieu à une rémunération, comme les postes, sont certainement supérieures à 4 milliards de francs. Relativement aux 30 milliards de francs des revenus des Français, cette somme représente un prélèvement pour TËtat, les départements et les communes, de 18 1/4 à 13 1/2 p. 100 environ. Au contraire, s'il fallait prélever cette somme entière de plus de 4 milliards sur les 7 milliards de revenus provenant de capitaux, c'està-dire sur les 7 milliards de revenu des propriétaires, des capitalistes, des rentiers de toute catégorie et de toute importance, il faudrait confisquer environ 60 p. 100 de ces revenus. Comme, en outre, il y aurait certainement des irrégularités dans Tassiette, la charge pour certains de ces revenus de capitaux atteindrait 70, 80 p. 100, même 100 p. 100 pour quelques-uns. L'opération, à cause des dissimulations, des fraudes, serait impraticable. L'État ne pourrait jamais faire rentrer intégralement une contribution de ce genre. Ses efforts, quoique inefficaces, effraieraient les capitaux ; ceux d'entre eux qui ne sont pas fixés au sol, les capitaux mobiliers par exemple, fuiraient à l'étranger. Les capitaux immobiliers, retenus par leur fixité,

* Ed prenant ce chiffre de 30 milliards, nous faisons ane concession à l'optimisme, car il paraitrait plus juste de s'arrêter à 25 on 26 milliardi. De même, an lien de 7 milliards pour les revenus de « la fortune acquise «^ dont une grande partie appardent à de très petites gens, il serait plos sûr de s'en tenir & 6 milliards ou 6 milliards i/2.