LES IMPÔTS DIRECTS ET LES IMPÔTS INDIRECTS

constructions en capital et en revenus (1889) a donné des résultats fort inexacts et très contestables ; en tous cas, elle n'a de portée que pour quelques années. Dans les grandes villes où la plupart des maisons sont louées, il est encore relative^ ment aisé de se rendre compte de la valeur locative des habitations en édictant Tenregistrement obligatoire des baux ; mais dans les petites villes et les campagnes où les maisons sont, pour la plupart, habitées par leurs propriétaires sans avoir jamais été Tobjetd^une location, l'évaluation de la valeur locative est assujettie à beaucoup d'arbitraire. Pour peu que les agents du fisc et les répartiteurs aient des préférences ou des rancunes, ils peuvent facilement, pour deux maisons qui ne diffèrent guère d'importance, doubler rimposition de Tune relativement à celle de l'autre, tout au moins l'augmenter de moitié. Ce sont querelles constantes entre villageois à ce sujet. Si Ton ajoute que les sociétés modernes à régime électif sont travaillées, jusque dans les moindres hameaux, par des rivalités et des haines, on voit combien les impôts dits directs et réputés les plus justes en principe peuvent dans la pratique s'écarter de l'équité.

Les circonstances aussi changent la valeur des biens, surtout dans les sociétés modernes si mouvementées ; depuis trois ou quatre années, par exemple, les quartiers du centre de Paris sont abandonnés, et certains quartiers excentriques sont en plein essor ; il est malaisé à l'impôt direct de suivre toutes ces fluctuations.

Un autre impôt réputé direct, assis en tout cas par rôles no* minàtifs et réguliers, Timpôt des patentes ou taxe sur les prolits présumés des industriels et des commerçants, quoique reposant surdes bases relativement fixes, le nombre des métiers, le nombre des employés, l'importance des locaux, donne lieu aux récriminations les plus constantes et à des remaniements incessants. Il est, en effet, très malaisé de se rendre compte de la réelle influence qu^exercent sur les bénéfices les conditions matérielles dans lesquelles on pratique deux industries différentes, ou la môme industrie dans deux localités ou deux

782 TRAITÉ THÉORIQDK ET PRATIdUE fi'ÉÇONOHlB POLITIÛCB

quartiers divers. Telle personne dans une petite boutiqaeped faire deux fois plus de gain qu une autre dans une grande Jkhï* tique.

Quatid il s'agit de rendre complètement équitables les impôts directs ou ceux réputés tels, on se kèurte toujours à ces deux obstacles : l'instabilité des situiUions dans Us sociétés modernes^ où tout se modifie avec une rapidité inconnue autrefois, et la faillibilité des hommes, les assesseurs de l'impôt, lesquels 9ont s^uam à beaucoup d'erreurs de jugement et à toutes les influences des sentiments et des passions.

L'un des impôts directs récenunent introduits et généralisés dans la pratique des nations, Timpôt général sur le rerenu, paraîtrait d'abord présenter un peu plus de garanties d'équité. Au fond il n^en est rien. Cet impôt ne peut être assis que d'après l'un de ces trois modes: ou certains indices et certaines présomptions du revenu général, à savoir l'importance de l'habitation, l'emploi de domestiques, la possession de voitures et de chevaux, etc. ; ou la taxation faite d^autorité par les agents du fisc ou par des répartiteurs d'après la notoriété, les antécédents et l'ensemble des apparences, ou la déclaration du contribuable. D'ordinaire, on réunit ces deux derniers modes ; la déclaration du cooiribuable précédant et le contrôle administratif venant après. Ces procédés sont loin d'être sûrs. Comme les bommes n'o&t pas ioiis les mêmes degrés de conscience, comme les sources d'où émanent leurs revenus ne sont pas toutes également ostensibles et connues, comme tous aussi ne font pas ée leur revenu le même usage et n'ont pas, avec des moyens égaux, le même train de vie, les uns étant prodigues ou du moi&s faciles à la dépense, les autres étant économes ou même avares, l'impôt général surlo revenu ne peut jamais atteindre exactement dans leis mêmes proportions les différents cotttrîbuables. Certains trouvent le moyen de dissimuler plus que d'autres, et la tendance à la dissimulation est d'autant plus forte que le taux de Timpût est plus élevé. On ne peut échapper complètement k cet iaconvénient, on ae peut que l'amoindrir soit en rendant minutieuses

LES TMPÔTS DinECTS ET LES IMPÔTS INDIRECTS 783

et intrusives les myestigations des agents du fisc, ce qui ofîre de nombreux inconvénients, matériels et moraux, soit plutôt en rendant cet impôt très léger.

En définitive, les impôts directs, quels qu'ils soient, sont loin de Idéaliser dans la pratique les avantages que certains leur attribuent en ikéof*ie. Ils ne sont praticables et exempts de vexations intolérables qn^à la condition d'être établis à des taux très modérés. En ce dernier cas, les erreurs inévitables et souvent graves dans Tassiette sont supportées avec résignation et patience ; mais si Ton avait la prétention de leur demander la totalité ou la plus grande partie des ressources de TËtat, on s'apercevrait bientôt que cette catégorie de taxes n'est pas <:apab)e, sans d'énormes injustices, de produire de très gros revenns.

Un autre inconvénient des impôts directs, c'est qu'il est très difficile de les recouvrer sur les très petits contribuables. Ceux qui vivent au jour le jour et qui n'ont pas l'habitude d'économiser (et c'est les deux tiers au moins de la population) ne peuvent guère payer à l'État ou à la commune un impôt direet, si minime qu'il soit. C'est pour cette raison que, en France, on exempte, d'ordinaire, de l'impôt mobilier la population des villes, et qu'on se récupère de cette perte par dos droits d'octroi perçus SOT les denrées de consommation. C'est pour la même raison que, en Prusse, on a dû renoncer à la partie de la taxe personnelle dénommée Classensteuer, impôt de classes, qui frappait les ouvriers et les petits bonrgeois. Pour faire rentrer les impôts directs sur les petits contribuables, il faut un personnel considérable, énormément de paperasserie, beaucoup -de rigueurs, de poursuites et de saisies.

A un autre point de vne, les impôts directs sont souvent considérés comme d'un recouvrement moins coûteux que les impôts indirects. Cela était vrai, dans une certaine mesure, autrefois, maïs ne Test plus aujourdlmi, en France du moins. Si Ton voulait établir un système d'impôts directs élevés en cherchant à lui donner le maximum possible d'équité, il est hors de doute que les frais d'imposition seraient très considé-

rables; pour Timpôt foncier, par exemple, il faudrait reriseï très fréquemment, tous les cinq à six ans au moins, le cadastre, aussi bien dans sa partie géométrique que surtout dans sa partie évaluative, se livrer à de périodiques constatations nouvelles très minutieuses, et toutes ces dépenses d'expertise, absolument indispensables pour une assiette approximativement équitable, rendraient cet impôt tré» onéreux.

De tout ce qui précède, il résulte que les taxes dites taxes directes, au sens administratif du mot, ne peuvent fournir qae des ressources modérées, et comme les dépenses des Ëtats et des localités sont, au siècle présent, énormes, on ne peut guère attendre de cette catégorie d'impôts plus du tiers ou des deux cinquièmes de Tensemble du produit des taxes, tant nationales que locales.

Force est de demander le restant aux impôts dénommés indirects. Il s'attachait à ces derniers un certain mauvais renom, dû à des excès sous l'ancien régime, ainsi qu'au parti pris scientifique de certains économistes, les physiocrates. Ce mauvais renom est injustifié et s'atténue chaque jour. Nous avons déjà dit que l'opinion d'après laquelle les impôts indirects n'auraient aucune relation avec les facultés des contribuables et demanderaient autant par tète à l'homm» aisé qu'à l'homme riche est complètement erronée.

Parmi les impôts classés comme indirects, il en est beaucoup qui sont parmi les plus proportionnels à la fortune des contribuables. La plupart des droits d'enregisti'ement et de timbre sont dans ce cas : ils pèsent sur la fortune. Ainsi les droits de succession et de donation, qui produisent en France environ ^00 millions, épargnent manifestement les gens qui n'ont rien; de même, les droits de timbre proportionnels sur les valeurs mobilières, actions et obligations ; de lAème aussi les droits sur les transmissions entre vifs; ceux qui pèsent sur les transactions immobilières sont extravagamment élevés, et il y aurait lieu de les réduire considérablement, dans l'intérêt g'néral, mais c'est la classe possédante qui les paie. Les droits