LES BNTENTES ENTRE PRODUCTEURS, SYNDICATS, TRUSTS, ETC

toujours ; le quatrième obstacle enfin, et de beaucoup le plus redoutabley celui dont on ne parvient jamais à triompher, est la loi de substitution qui, avec le merveilleux développement des ctmnaissances techniques actuelles, fait que toute hausse anormale d'une marchandise porte à l'emploi d'autres marchandises, i une autre nature et d'une autre origine, mais pouvant servir au même objet. Cette loi de substitution est le grand frein à toutes les prétentions excessives des producteurs coalisés. Nous nous sommes assez étendu sur cette loi dans une autre partie de cet ouvrage pour y renvoyer le lecteur *.

En beaucoup de cas Torganisme plastique de la société peat susciter d'autres moyens de défense ; les producteurs qui se trouvent lésés peuvent constituer des sociétés coopératives;. les possesseurs de puits de pétrole Tout fait aux Ëtals-Unis contre le Standard Oil Trust; les syndicats agricoles Tont fait en France contre les marchands d'engrais ; les fabricants de sucre pourraient chez nous s'entendre pour créer une ou plusieurs raffineries. Avec Fabondance des capitaux et la diffusion des connaissances techniques, ce serait aisé

Un frein trè% énergique^ d'autre part, aux ambitions excessives des producteurs coalisés, c'est la liberté commerciale internationale. Certainement, dans un pays clos, eût-il 40, 50 ou 80 millions d'habitants, il est possible que, pour des industries naturellement très concentrées, Tentente parmi les producteurs domine pendant quelque temps le marché, la loi de substitution ne pouvant avoir immédiatement son plein effet. Mais si Ton jouit de la pleine liberté commerciale, ou tout au moins si le pays n'est grevé que de droits de douane modérés, ne dépassant pas 8 ou 10 p. 100 de la valeur de la marchandise, il est impossible aux trusts de dominer et d'accaparer le marché. En France, il est certain que divers syndicats de production existent d'une façon occulte, sinon ostensible ; on en trouve dans la raffinerie de sucre, dans celle du pétrole plus

* Voir plas haut la note de la page 43.

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encore, dans la métallurgie, dans les constructions maritimes, etc.; sauf pour le pétrole, ces syndicats se sont montré* plus discrets que les syndicats nord-américains; néanmoitis, ils peuvent arriver à une certaine majoration des prix. Si le tarif français des douanes était un tarif libéral, ces abus ne seraient pas à redouter. La supposition, en elîet, que Ton pourrait constituer et surtout maintenir une entente, exactement observée dans la pratique, entre tous les producteur» d'un article dans le monde entier est contraire non seule^ ment à tous les antécédents, mais à toute observation psychologique. Aussi est-ce là un des grands arguments en faveur de la liberté commeixiale.

De la conduite a tenir par les gouvernements a l'£Gari>

DES syndicats DE PRODUCTEURS : POOLS, TRUSTS, CORNERS, KAR-

tells, ETC. — Les syndicats et les simples accords entre producteurs d'une marchandise peuvent avoir de bons effets, comme de mauvais. Dans Tensemble, et sous la réserve d'une liberté commerciale étendue, les premiers remportent certainement sur les seconds. On ne peut jouir des bienfaits do la liberté sans en subir certains inconvénients. Comme dit avec une suprême raison Montesquieu : « Quel que soit le prix de la liberté, il faut bien le payer aux dieux ».

Dans divers pays, cependant, les coalitions de producteur» sont interdites par la loi. Notre Code pénal les défend et les châtie par l'article 419, ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux et calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à 7ie pas la vendre ou à ne la vendre quà un certain prix, ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait délenniné la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. »

LES SnTSNTBS ENTRE PRODUCTEURS, SYNDICATS, TRUSTS, ETC. 51

On discute en France pour savoir si cet article a été ou non abrogé implicitement ^ par la loi du 25 mai 1864, qui proclama la liberté des coalitions entre ouvriers ou patrons (tel était l'avis de M. Batbie, à la fois économiste et jurisconsulte, celle aussi de M. Villey, qui est dans le même cas), et par la loi de I8B4, qui a autorisé les syndicats professionnels, ou encore par la loi de 1885 sur les marchés à terme.

S'il n*a pas été abrogé implicitement par ces lois ultérieares, il est certain que Tarticle 419 du Code pénal en a été bien ébranlé et qu'il serait d'une application singulièrement délicate et arbitraire.

En fait, cet article est constamment et ouvertement violé; il se trouve en contradiction complète avec les conditions de la vie et du commerce modernes ; il se fait non seulement d'une façon occulte, mais au grand jour, des ententes entre commerçants ou industriels pour fixer des prix d'un commun accord, ce qui ne veut nullement dire que la concurrence en soit supprimée; il y a toujours des dissidences ou des violations secrètes de ces accords. Si l'on voulait appliquer l'article 419, on ne le ferait qu'une fois sur cent ou sur mille ; ce serait le plus intolérable arbitraire.

M. Babled a relevé la législation des différents pays en pareille matière. Dans un certain nombre, suivant les principes du vieux droit, elle est en pratique contre ces coalitions. Beaucoup de contrées n'ont aucune loi dans ce sens, comme la Suisse et rAutriche-Hongrie, où les coalitions de producteurs s*effecluent au grand jour et sont même bien vues de TËtat, qui les considère comme un élément régulateur. Il en est h. peu près de même en Allemagne, où ces ententes sont fréquentes et plutôt encouragées que prohibées par l'administration. La loi hollandaise est muette. Le nouveau code pénal italien, au contraire^ est sévère pour les manœuvres et faux bruits poussant au renchérissement des denrées, mais ne vise pas, à proprement parler, les coalitions. Il est utile de repro-

ft Voir Babl«d, op. cU., pages 161 à 181,

duire les articles de ce-code à ce sujet : « Article 293 : Quiconque, en répandant de fausses nouvelles, ou par tous autres moyens frauduleux, produit sur un marché public ou dans des bourses de commerce une augmentation ou diminution dans le prix des salaires, denrées ou marchandises, ou titres négociables sur un marché public ou admis aux négociations de bourse, sera puni de trois à trente mois de réclusion et d'une amende de 500 à 3,000 livres — Article 326 : Quiconque, par fausses nouvelles ou autres moyens frauduleux, produit la disette ou le renchérissement de substances alimentaires est puni de un an à cinq ans de réclusion et d'une amende de 500 à 5,000 livres ». Il ne nous semble pas que ces articles, draconiens quant aux peines, puissent atteindre sûrement les ententes de producteurs pour fixer les prix. En Belgique, le nouveau code pénal de 1866 a supprimé toute peine contre les réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise et denrée. L'exposé du rapporteur dit très clairement qu'il importe de « ne pas permettre que le commerce soit inquiété » et que « la libre concurrence détruit plus facilement les hausses factices que toutes les dispositions de loi ». En Angleterre, enfin, pour clore cette nomenclature, une loi de 1844 a supprimé tous les anciens statuts relatifs aux accaparements ou coalitions, et l'on discute pour savoir si l'on ne pourrait pas faire rentrer les faits de cette nature qui seraient tout à fait flagrants et préjudiciables dans le délit de conspiration contre le public, conspiracy, lequel existe encore théoriquement, quoique combattu à outrance aussi bien par les ouvriers que par les patrons*. Mais, quoique les cours de justice aient formulé quelques menaces à ce sujet, elles ne se sont traduites dans l'application par aucune sentence positive et différents arrangements ou diverses fixations de prix faits en commun de la part de producteurs d'une même marchandise, notamment des mesures arrêtées par un syndicat d'armateurs, ont été complètement

1 Babled, ojd. cit., pages 168 à 194.

LES ENTEINTES ENTRE PRt)DUGTEWS, SYNDICATS, TRUSTS, ETC. 53

innocentés, dans ces années récentes, avec raison d'ailleurs, par les tribunaux anglais .

Chose curieuse, c'est en Amérique que la législation contemporaine s'est mise à prendre soudain le plus de précautions contre les syndicats, ou contre les coalitions accidentelles de producteurs, pools, combinations, trusts, agreements, conspiraey, confédérations^ etc. Certaines confusions, toutefois, se glissent chez divers auteurs au sujet de cette législation américaine. On classe, par exemple, parmi les mesures contre les trusts ou syndicats, la loi célèbre du 4 février 1887, intitulée Interstate Commerce Act, Or, cette loi a un caractère tout à fait différent et elle est absolument inattaquable en principe aux yeux du partisan le plus déterminé de la liberté. Elle concerne les Compagnies de chemins de fer; elle établit sur Texploitation des voies ferrées un certain contrôle fédéral, très modéré, d'ailleurs ; c'est une loi administrative et de police, obligeant les compagnies à publier et à afficher leurs tarifs, leur interdisant des tarifs soit extravagants, soit déraisonnables, notamment des prix différentiels, et prévenant ainsi certains des abus les plus criants de l'exploitation des chemins de fer aux États-Unis. Ce contrôle n'a rien d'oppressif ni de bien gênant. Les chemins de fer sont évidemment, comme les tramways, une propriété d'une nature particulière, parce qu'ils exigent pour s'établir un concours de la puissance publique, pour l'expropriation des terrains, l'usage ou la traversée des routes et des chemins, etc. Il est donc tout à fait naturel que l'État leur impose certaines obligations ; c'est seulement un devoir pour lui d'y apporter beaucoup de discrétion.

Ainsi, Vlnterstate commuée Act ne peut être considéré, en réalité, comme faisant partie d'une législation sur et contre les trusts; il introduit seulement, avec une remarquable modération, aux États-Unis, ce contrôle élevé, qui existe en matière de régime des chemins de fer chez toutes les nations d'Europe, y compris l'Angleterre, depuis la création de la célèbre Commission qui peut être saisie des griefs des Compagnies anglaises entre elles ou dn public contre les Compagnies.

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Tout autres sont les mesures pouvant atteindre les pooU, trusts OU coalitions de producteurs. Au nom de la Common Lato, qui forme, on le sait, le fond de la législation américaine et qui remonte à la naissance môme des colonies, c*est-à-dire aux vieilles lois anglaises, plusieurs syndicats furent déférés à des cours de justice. Ainsi, en 1888, VAmerican cation oil irasi à la Cour suprême de la Louisiane, le inat de cinq compagnies houillères à celle de Pensylvanie; de même, en 1889, la North River Refining C^, faisant partie du Sugar Trust, devant celle de New-York, et le Gaz Trust de Chicago devant celle de Tlllinois.

Ces Cours de justice se divisèrent : les unes prononçaient la nullité des trusts comme contraires à Tordre public et dégageaient, par conséquent, les membres des liens de l'association; les autres, admettant, au contraire, la légalité des trusts^ décidaient que leurs membres étaient solidairement responsables sur leurs biens personnels. C'était transformer le trust en ce que nous appelons une société civile, qui entraine en principe la responsabilité personnelle et illimitée des membres. Dans aucun cas, il n'y avait de pénalité soit de prison, soit d'amende, mais il pouvait y avoir des dommages-intérêts. Ces deux conceptions.judiciaires ne pouvaient conduire à la disparition des trusts; mais elles les gênaient singulièrement, puisque, dans le premier cas, le trust n'avait aucune action légale contre ses membres, et que, dans le second, tout homme lésé pouvait avoir une action personnelle contre les membres du trust.

Dans certains cas, les Cours de justice américaines allaient encore plus loin et prononçaient la dissolution des sociétés étant entrées dans un trust, en se fondant sur cet argument subtil que les affaires d'une société, soit industrielle, soit commerciale, doivent être gérées par son conseil d'administration, et que les membres de ce conseil ne peuvent, de leur propre autorité (on pourrait ajouter qu'ils ne le peuvent même p'as avec l'agrément des actionnaires), modifier l'existence et te Janctionnement de la société et résigner en des mains tierce»