LES EUTEWTBS ENTRE PRODUCTEURS, SYNDICATS, TRUSTS, ETC

{celles des directeurs du trust) leurs pouvoirs d'administration on de direction.

Des Cours de justice déclarèrent aussi que, si la loi permet aux corporations de fusionner, elle ne leur permet pas de s'associer entre elles en gardant une organisation et un capital distincts.

A vrai dire, ces diverses interprétations de la loi, à défaut de tout texte précis, pouvaient et peuvent facilement se soutenir; si ron s'en tenait là, notu n*y verrions aucun grand inconvénient. Ce serait une question de mesure de la part du pouvoir judiciaire , et de distinction des cas où il y a une simple coopération industrielle et de ceux où il s'agit de manœuvres pour raréfier la marchandise et forcer les prix.

Certains États de TUnion Américaine, au lieu de laisser la magistrature tirer, suivant les espèces, des lois générales, de la Common Law, les cas de nullité qu'on y trouve implicitement, ont prétendu organiser contre les trusts une légi^jlation positive; ils ont alors construit un système draconien, déraisonnable, inapplicable et qui serait hautement préjudiciable au commerce.

Le Missouri, par exemple, prohiba, en 1889, les trusts ayant pour objet de fixer les prix d'une marchandise ou d'en limiter ia production, et édicta contre les délinquants des peines d^amende, d'emprisonnement, de confiscation des capitaux et des marchandises engagés dans les trusts. Bien plus, dans un délai d*un mois, depuis la loi, toutes les sociétés existant dans lÉtat devaient déclarer, par affidavit (serment), quelles uétaient plus affiliées à un pool, trust, ou coalition d'aucune sorte. Plus de 700 refusèrent Vaffidavit et furent déclarées dissoutes par ordonnance du secrétaire d'État du Missouri. Mais un arrêt de la Circuit Cour de Saint-Louis cassa comme inconstitutionnelle, avec grande raison, cette exorbitante et ^travagante mesure.

Une loi du Texas imita celle du Missouri. L'État de Michigaa, par une très amusante contradiction, édicta aussi des pénalités rigoureuses contre les ti^usts, voulant fixer le prix

d'une marchandise ou en limiter la production, mais il en excepta les coalitions d'agriculteurs et d'ouvriers salariés Une loi de Minnesota ne parait recourir qu'à une pénalité morale, la dissolution de toute société faisant partie d'un trust et l'incapacité pour elle d'ester en justice; elle y joint cette disposition curieuse et peu recommandable que tout acheteur d'une denrée dont le prix aura été modifié artificiellement par un trust pourra la garder sans paiement. La Louisiane a édicté, de son côté, des peines d'amende et d'emprisonnement contre les membres des trusts; quinze ou vingt autres Etats ont fait de môme.

Le Congrès des États-Unis a cru devoir légiférer aussi sur cette matière. Il était saisi de différents projets de loi, dont Tun, le seul à peu près raisonnable, se contentait de généraliser et de confirmer la jurisprudence fréquente dont nous avons parlé : il déclarait les trusts illégaux, en prononçait la dissolution, ainsi que celle des sociétés qui en feraient partie. Encore aurait-il fallu apporter plus de précision et bon nombre d'exceptions dans cette législation pour qu'elle ne conduisit pas à des abus, et se borner à la règle que nous formulerons plus bas. Le Congrès alla beaucoup plus loin. La loi du 12 juillet 189*2 déclara « illégal tout accord, arrangement, sous forme de trust ou autrement, toute entente secrète {conspiracy)^ en vue de restreindre le trafic et le commerce entre les divers États ou avec les pays étrangers. Toute personne qui aura consenti à un accord ou à une coalition de cette nature commettra un délit passible d'une amende de 5,000 dollars au plus ou d'un emprisonnement de un an au plus, ou des deux termes simultanément, au gré du tribunal ». La même pénalité s'applique à « qui aura monopolisé ou tenté de monopoliser, soit à lui seul, soit avec d'autres, une branche de l'industrie ou du commerce entre les différents Étals ou avec les pays étrangers

Toutes marchandises appartenant à un syndicat organisé dans les conditions de la présente loi, même trouvées en cours de transport d'un État dans un autre ou à destination de l'étranger^ seront acquises aux États-Unis et pourront être saisies et con*