LES ASSURANCES PRIVÉES ET LES ASSURANCES D ÉTAT

provinces ou les communes. A cette première et grande question s'en rattache une seconde, non moins importante : l'assurance doit-elle être libre ou obligatoire?

Nous ne pouvons ici que nous en tenir à quelques idées fondamentales et directrices.

Au point de vue à la fois des faits actuels et de Thistoire, aucun grand pays n'a jusqu'ici constitué les assurances en général ou telle branche d'assurances en particulier en monopole d'État ou en monopoles des communes. Dans certains pays, ceux de population germanique ou Scandinave, les assurances de l'État central ou des provinces et des communes ont toujours joué un rôle considérable, sans que les assurances privées y fussent soit prohibées, soit entravées dans leur développement, soit réduites en fait à l'impuissance ou à une situation secondaire. L'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Suisse, les pays Scandinaves sont dans ce cas. Une autre catégorie de pays, celle où précisément l'assurance, sous ses formes modernes, est née le plus tôt (voir plus haut, page 327) et où elle a pris le plus de développement, sans aucune comparaison possible, a ignoré, jusqu'à ces toutes récentes années, le système des assurances d'État; celles-ci commencent à peine à s'y montrer et n'y occupent qu'un domaine infinitésimal : l'Angleterre, les États-Unis, la Belgique sont dans ce cas;^ également, quoique à un moindre degré pour l'extension générale des assurances, la France.

U exemple de ces pays prouve que r assurance, chez les peuples doués de quelque initiative, n'a pas eu besoin de VÉtat pour naître et se propager, du moins parmi la partie de la population jouissant de quelque aisance. S'il en doit être autrement parmi la population peu aisée, on le verra plus loin.

Quoique les assurances d'État ou des communes soient'très anciennes en Allemagne, qu'elles paraissent y avoir eu la priorité sur les assurances privées, elles n'ont pas empêché cellesci de naître et de gagner beaucoup de terrain , que les premières avaient négligé d'occuper ou qu'elles n'exploitaient pas assez habilement. Aussi bien les assurances capitalistiques,

qu'on appelle quelquefois les assurances de spéculation, c'està-dire les sociétés d'assurances par actions, recherchant le profit de leurs actionnaires, que les simples groupements de coïntéressés, c'est-à-dire les sociétés mutuelles libres, se sont dressées en face des assurances d'État ou de communes.

Il est intéressant de constater les proportions des diverses sortes d'assurances, les libres et les officielles, dans le pays où l'État tient le plus de place et où son intervention en pareille matière est très ancienne : l'Allemagne. En 1878 les assurances officielles allemandes contre l'incendie (ôffentliche Feuerassecuranzen) avaient une somme de capitaux assurés de 24,633 millions de marks (le mark = 1 fr. 23) d'immeubles et 1,008,700,000 marks de meubles; les assurances mutuelles libres, gegenseitigen Privatassecuranzen, avaient un chiffre de capitaux assurés de 6,480 millions de marks (pour la plus grande partie, nous dit-on, des meubles) ; enfin les compagnies d'assurances par actions avaient assuré un capital de 38,162^800,000 marks, plus de moitié plus que celles d'État. En traduisant ces chifiTres en francs, les assurances officielles assuraient un capital de 30,802 millions, les mutuelles libres 7,970 millions et les sociétés par actions 46,940 millions de francs; les deux grandes catégories d'assurances libres faisaient donc un chiffre d'affaires de 54,910 millions de francs contre 30,802 millions de francs qui représentaient l'activité des assurances officielles; c'est pour les assurances libres presque le doublet

// faut que les assurances d'État ou de communes, même dans le pays le plus administratif et le plus bweaucratique qui soit, aient (rien des défauts, bien des insuffisances, qu'elles offrent bien des inconvénients ou des désagréments au public, pour que, malgré leur antériorité, elles n'aient attiré à elles, ou conservé que 35 p. iOO environ de l'ensemble des assurances contre l'incendie, n est à noter que ces assurances officielles, comme on l'a vu plus haut, portent presque uniquement sur les immeubles,

* Roscher, Grundlagen der ffationaltîkonomie^ page 601,

LKS ASSURANCES PRIVÉES ET tES ASSURANCES D'ÉTAT 335

très peu sur les meubles ; ce trait est caractéristique ; c'est que Tassurance des meubles, tant pour Tévaluation au moment du contrat que pour les règlements au moment du sinistre, est bien autrement minutieuse et délicate que celle des immeubles. L'Ëtat et ses fonctionnaires manquent k ce sujet de la souplesse nécessaire ^

D'après le StcUisiichei Jahrbuch fur das deutsche Reich pour 1897 (page 194), ces proportions se sont peu modifiées : en 1895, les assurances officielles contre Tincendie (Œff'entiiche Feuef*^ versichet*ungen) Sissuraienty en 1895, pour 41,931,276,186 marks de capitaux immobiliers ou mobiliers ; les sociétés d'assurances mutuelles privées en assuraient pour 9,761,566,861 marcks et les sociétés par actions pour 60,943,866,668 marks, soit respectivement 51,576millions de francs, 12,007 millions et 74,961 millions; la part des assurances libres (sociétés par actions et mutuelles réunies) montait donc à 86,968 millions de francs, contre 51,576 pour les assurances officielles, environ 63 p. 100 pour celles-ci, et 37 p. 100 pour celles-là de Tensemble des ca» pitaux assurés contre Tincendie.

Gomme importance des services rendus et comme puissance de propagande, en dehors d'une obligation légale stricte, les assurances privées l'emportent donc sur les assurances de r£tat, dans le domaine et dans le pays où la concurrence des unes et des autres est la plus ancienne et la plus étendue.

Les assurances d'Ëtat comptent, néanmoins, nombre de partisans, les uns qui, comme Roscher, veulent qu'elles fonctionnent en concurrence avec les assurances privées, d'autres, comme le professeur Wagner, de Berlin, qui désirent que, au moins pour l'incendie, la vie^ la grêle et la mortalité du bétail, elles soient constituées en monopole^. Les deux points de vue sont très différents.

D'après Roscher, les assurances des compagnies privées ou

* Se reporter à notre État moderne et ses fonctions, pages 76 à 93.

s Nous citons Wagner, d'après Roscher (op. et/., page 601) ; il parait ▼raisemblable qae le professeur de Berlin doit vouloir constituer aussi «n monopole d*Ëtat l'assurance contre la maladie et celle contre les accidents. *

même mutuelles s'appliqueraient beaucoup mieux à la classe riche ou simplement aisée de la population qu'à la classe peu fortunée ; intentionnellement, la Compagnie par actions écarterait les petites gens {kleine Leute meist ungern aufnimmt) ; à Berlin, toujours suivant Roscher, en 1871, dans les appartements ayant de cinq à sept pièces à feu , 84 p. 100 des mobiliers étaient assurés, tandis que dans les logements sans chambres à feu [ohne heizbares Zimmer) à peine 5.3 p. 100 Tétaient, et la moyenne générale des mobiliers assurés à Berlin n'atteignait alors que 30.4 p. 100. Que, dans un climat aussi froid que Berlin, les gens habitant des logements sans une seule pièce à feu n'assurent pas leur mobilier, on ne saurait s'en étonner, car ce ne peuvent être là que de très pauvres gens. Quant à la différence entre la moyenne générale, 30.4 p. 100 des mobiliers assurés, et la proportion pour les classes riches ou aisées, 84 p. 100, elle prouve seulement que l'assurance libre n'a pas encore pénétré, en ce qui concerne cette nature de risques, toutes les couches de la population ; outre que la couche tout à fait dernière y restera, en tout état de cause, réfractaire, par son manque de ressources, l'expérience prouve que toutes les améliorations dans le genre de vie et dans les organisations commencent par les hautes classes et de là se propagent peu à peu, par une sorte de loi analogue à celle de la pesanteur, dans toutes les classes situées au-dessous, mais que, pour que la pénétration arrive à être complète, il faut beaucoup de temps. Les chiffres relevés ci-dessus ne démontrent pas que l'assurance libre ne sera jamais accessible à la dernière classe de la population ; ils prouvent seulement que jusqu'ici, pour une catégorie d'assurances reconnue des plus minutieuses et des plus délicates, celle du mobilier (voir plus haut, p. 327), elle n'a pas encore pris possession de tout son domaine. On a vu, d'ailleurs, par les chiffres môme cités par Roscher sur les proportions des chiffres d'affaires des assurances d'Ëtat et des assurance» libres (voir plus haut, p. 334), que précisément les assurances officielles assurent moins de mobiliers que les assurances

LES ASSURANCES PRIVÉES ET LES ASSURANCES d'ÉTAT 337

mutuelles libres ou celles par actions. C'est déjà un très heureux résultat que, en 1871, au moment où Berlin était en voie de transformation et où une grande partie de la population s'y trouvait à peine campée, 5 p. 100 des pauvres gens habitant dos logements n'ayant pas une seule chambre et par ce mot, heizbares zimmer, il faut, sans doute, entendre une seule pièce à feu, aient fait assurer leur mobilier. D'autre part, des efforts ont été accomplis avec succès en Alsace par des organisations libres pour assurer les mobiliers ouvriers ^ Ces efforts peuvent et doivent se généraliser.

Il est certain que les petites assurances sont plus coûteuses, en général, que les grandes; que les risques des petits logements, moins bien entretenus, moins surveillés, sont beaucoup plus forts que ceux des grands et beaux appartements; que de la part de personnes peu connues, dans des bituations médiocres, souvent difficiles môme, on appréhende plus de fraudes, des incendies par négligence ou par une sorte de complicité morale. Cette inégalité des risques est universellement connue. Les Compagnies anglaises divisent en trois catégories la matière imposable et les distinguent par ces rubriques : common^ hasardons, doubly hasardons, risques communs, risques hasardeux, risques doublement hasardeux. Pour 17 compagnies d'assurances allemandes, on a constaté, dans la période 1866-69, que les maisons massives avec un toit résistant [Mit harten Dach) avaient payé 1,003,000 thalers (le thaler vaut 3 fr. 75) de primes et avaient reçu 612,000 thalers d'indemnité, les maisons non massives [Nicht massiven), mais avec un toit résistant, avaient payé en primes 1,554,000 thalers et reçu 1,339,000 pour sinistres ; pour les maisons de la troisième catégorie, non massives et avec toit mou {MU weichen Dach) les primes avaient été de 2,4^0,000 thalers et les sinistres de 2,792,000". Ce relevé conduit à deux conclusions,

* Voir Enquête décennale sur les institutions d'initiative privée de la Haule-Alsace, publiée par M. EngelDolIfus en 1S79, à roccasion de l'Exposition de 4818, page 179.

* Roschcr, Grundlagen der Nalionolôkonomie, page G13.

lY. - ii

338 TRAITE THEORIQUS ET PRATIQUE DÉCONOUIE POLITIQUE

la première : que les risques sont, en effet, très inégaux, et que ce sont bien les gens de situation inférieure qui encourent proportionnellement les plus gros risques ; la seconde : que les assurés offrant les plus mauvais risques profitent singulièrement à entrer dans une combinaison avec les assurés présentant les meilleurs risques. On a vu, par les chiffres donnés, que les habitants des maisons de la troisième classe avaient, pris en bloc, gagné 12 à 13 p. 100 à s'assurer, le total des indemnités ayant été pour eux de 2,792,000 Ihaler» contre 2,420,000 thalers, total de leurs primes; cet écart de 372,000 thalers, dont ils avaient bénéficié, avait été comblé par les 115,000 thalers et les 391,000 thalers, ensemble 506,000, qu'avaient payés en primes, au delà des indemnités reçues, les assurés de la deuxième classe et de la première.

L'expérience prouve, d'autre part, que, au moins pour le» immeubles, môme les risques de la plus mauvaise catégorie trouvent une compagnie qui les assure : dans les campagne» de France, il n'y a guère de masure si délabrée qui ne porte la plaque d'une compagnie; l'amour-propre qu'ont celles-ci de grossir leur chiffre d'affaires, le zèle très actif de leurs agents locaux, la concurrence très vive qu'elles ont eue entre elles, notamment en France dans la période de 1875 à 1890 oii il s'en est fondé beaucoup de nouvelles, ont amené la presque universalisation de l'assurance immobilière pour toutes lesmaisons, même les plus humbles.

Si les catégories supérieures d'assurés n'obéissaiont qu'à leur intérêt strict, elles devraient constituer des assurance» spéciales pour elles. De même, les villes devraient s'assurer en dehors des campagnes, le rapport habituel des sinistres aux primes y étant moindre. D'autre part, cependant, les incendies peuvent être plus étendus occasionnellement dansées villes et surtout pouvaient l'être autrefois, alors que le» constructions étaient moins solides, les voies publiques moin» larges et aérées, l'organisation des secours moins efficaces; il pouvait en résulter que le rapport des sinistres aux primes, tout en y étant moyennement plus faible que dans Us campagnes.

BU MOnOPOLE DES ASSURANCES PAR L'ÉTAT 339

atteignit dans certaines années calamiteuses une proportion très forte. On cite, comme exemple, Tincendie de Hambourg , en 1842 où trois compagnies ne purent allouer que 75 p. lOD et Tune même que 20 p. iOO des indemnités stipulées.

De ces circonstances il résulte que la plupart des compagnies assurent aussi bien les campagnes que les villes, les petits risques que les grands, et ce sont les catégories les plus humbles d^assurés qui profitent de cette situation.

RAISOIfS AILÉGUÉES Elf FAVEUR DU MONOPOLE DES ASSURANCIS

PAR l'État. — InsuFnSANCE de ces raisons. — Nombre de personnes, cependant, dont quelques économistes socialisants, tiennent pour le monopole des assurances par l'État, du moins des principales, celles sur l'incendie, la grêle, le bétail, la vie {Verstaattiehung, wentgstens der Peuer — , Hagel —, Vtek — und Lebensassecvrcmz) , auxquelles , sans doute , les mêmes depuis fors voudraient joindre la branche accidents. Le principal soutien doctrinaire de ce système est le professeur Wagner, de Berlin, qui l'exposa dès 1881.

Les raisons alléguées en faveur de ce monopole dTStat sont les suivantes :

10 II y aurait dans l'assurance libre un grand gaspillage de capital et de travail, les fîrais généraux éfant fort exagérés, les rémunérations des agents excessives.

11 peut y avoir une par! de vérité dans cette observation. Nous avons posé, en principe, nous-même (voir plus haut, page 314), que l'assurance est coûteuse, qu'elle demande beaucoup plus à l'ensemble des assurés que ce qu'elle leur restitue.

On a vu qu'en France, par exemple, pour Ilncendie, les dixneuf compagnies principales à primes fixes, pour les dix années de la période 1888-1897, n'avaient payé en sinistres que 51.47 1/2 p. 100 des primes encaissées, d'où îl résulte que 48.52 1/2 p. 100 du montant des primes étaient absorbés par les frais génér aux ^ les commissions aux agents et les bénéfices propres des compagnies. Si Ton veut chiffrer rhnportance des sommes représentant l'excédent des primes au delà des indemnités, on constate que, dans ces dix amiées 1888-1897, les dix-

neuf compagnies considérées ont payé pour 502,327,549 francs de sinistres ; or, comme les sinistres ne représentent que 51.47 p. iOO des primes, il en résulte que bien près de 500 mil- * lions do francs, dans ces dix dernières années, ont été versés par l'ensemble des assurés au delà des primes qu'ils ont reçues et se sont trouvés absorbés par les frais généraux, commissions et bénéfices.

Si l'on veut se rendre compte en détail des causes diverses de prélèvement sur les sommes versées par les assurés, il suffit d'examiner une année particulière, l'année 1897, par exemple, la plus récente dont nous ayons les résultats en main. L'ensemble des recettes des dix-neuf principales compagnies françaises contre Tincendie s'est élevé en 1897, à 109,936,256 fr. 33 ; il convient d'en déduire une partie des 6,773,412 fr. 40 qui représentent le produit des fonds placés, une fraction de ce produit revient en propre aux compagnies, comme revenu de leur capital versé et de leurs réserves ; une autre fraction vient de l'intérêt produit par les primes, lesquelles, on le sait, sont versées d'avance. Supposons, ce qui est assez raisonnable, que sur ces 6,773,412 fr. 40 de revenus des fonds placés, 5,936,256 fr. 33 soient afférents aux capitaux propres des compagnies, on trouve que celles-ci ont reçu de leurs assurés, en cette année 1897, une somme de 104 millions de francs, à savoir 101,993,421 fr. 23, comme primes nettes, 1,135,512 fr. 64, comme bénéfices sur polices et plaques, 33,910 fr. 06 comme recettes diverses, et le reste, soit un peu plus de 800.000 fr., pour intérêt de Texcédent des primes sur les sinistres et frais pendant l'exercice. Les assurés, ayant ainsi versé 104 millions de francs, n'ont reçu pour les sinistres que 48,230,892 fr. 90 ; il reste donc grosso modo 56 millions de francs qu'ils ont payés pour les rouages propres de l'assurance. Sur ces 56 millions en chiffres ronds, 10,881,603 francs sont absorbés par les frais généraux, impôts à la charge des compagnies compris, 24,664,785 francs par les commissions aux agents, 108.472 francs par des dépenses diverses, le reste, soit environ 22 millions de francs, représente les bénéfices des compa-

gnies*. Cette année 1897 a été une année plus favorisée que la moyenne, il est vrai, le rapport des sinistres aux primes nettes n'y étant que de 47.29 p. 100, au lieu de 51. 47 1/2 p. 100, moyenne do 1888-1897 ; si les sinistres avaient atteint la moyenne, les bénéfices auraient été de 5 millions environ moindres et se seraient réduits à 17 millions en chiffres ronds ; mais rien n'eût été changé aux 10,881,602 fr. 94 francs de frais généraux et aux 24,664,785 francs de commissions aux agents. C'est surtout ce dernier chiffre, représentant 24 p. 100 environ des primes, qui parait énorme.

D'autre part, il ne faut pas parta^'er l'illusion des personnes qui croient que, quand on charge l'État d'un nouveau service, lo personnel des administrations publiques existantes suffit à y pourvoir. C'est une erreur très répandue, et que l'expérience dément bien vite. L'État a beau avoir des contrôleurs et des percepteurs pour les contributions directes et d'autrcis pour les droits d'enregistrement, il ne pourrait se charger d'un travail aussi considérable, aussi minutieux que celui des assurances contre l'incendie, la grêle, sur la vie, etc., tâche toute de détail, singulièrement compliquée, sans instituer un très nombreux personnel. L'établissement des polices, plus encore la surveillance des assurés et la vérification des sinistres ne sont pas des tâches aussi élémentaires et simples qu'on le croit. La preuve en est que, partout ofi une assurance d'État a à lutter contre des compagnies privées, elle ne peut, même en réduisant ses primes, arriver à restreindre le champ de ces dernières ; on l'a vu plus haut (page 334) pour les assurances officielles contre l'incendie en Allemagne ; et le très faible développement des affaires de la caisse publique des retraites en France et de la. caisse publique d'assurances contre les accidents en offre une nouvelle démonstration.

L'État pourrait-il faire que sur 100 francs payés en primes par les assurés moins de 47 à 48 passassent en frais de toutes sortes? Les esprits superficiels sont tentés de répondre affirmativement; mais ceux qui connaissent les administrations

^ Annuaire d'Économie politique et de statistique ^ 1899, pages 246 à 250.

342 TRAITÉ rnEORIQUE ET PRÀTHICE O'ÉCOTVOMTE POLITIQUE

d'État peuvent être plus sceptiques. En tout cas, s*il y avait une économie, elle serait certainemeat très réduite, et bien plus q^e compenséepar d'énormes inconvénients que nous indiquerons tout k rheure. En Tannée 1895, les assurances officielles allemandes (commerciales, provinciales ou de district) contre riacendie, pour une recette totale de 7^,437,870 marks (89 millions de francs en chiffres ronds) remboursement des réassurances compris, ont eu à payer 58,000,105 marks (71,340,000 fr. de sinistres) soit 80 p. 100 des recettes; mais cette annnée4895 était exceptionnellement mauvaise et s'est traduite par une insuffisance de recettes de 2,093,018 marks relativement aux dépenses ; en l'année 1894, qui offrait une moindre proportion de sinistres et qui a laissé à ces assurances officielles un bénéfices de 8,010,413 marks (environ 10 millions de francs), les sinistres ont monté à 44,833,272 marks (phis de 55 1/2 millions de francs) soit 65.7 de Tensemble 4ies recettes qui atteignaient, remboursements de réassurances compris, 68,198,640 marks ou près de 85 millons de francs. En réunissant les deux années, ce qui peut donner une moyenne à peu prés normale, on a une proportion de sinistres de 73 p. 100 environ, en ce qui concerne ces assurances officielles allemandes, moyenne peut-être un peu plus forte, cependant, qu*une' moyenne déceraiale ; mais le point le plus intéressant est que. Tensemble des frais de ces assurances officielles allemandes contre Tincendie, frais généraux, frais de recouvrement, d'évaluation de sinistres, etc., est monté, en 1895, à 16,530,783 marks, soit 20,033,000 francs, pour un ensemble de primes de 60,013,606 marks ou 73,817,000 francs; la proportion de cet ensemble de frais aux primes est de 27.55 p. 100, et Tannée précédente (1894) elle était sensiblement la même ^ En France, en 1897, pour les 19 compagnies principales d'assurances contre les incendies, Tensemble des dépenses de toute nature autres que les sinistres a été de 35,654,860 fr. pour un total de primes ' de 101,993,421 fr. soit 34.95 p. 100, contre 27.55 pour les assurances officielles allemandes: mais il n'est pas certain que le^ * Slalisiiches Jahrbuch fur dos Deuttche Reich, ISSI, page 11)4.

<îhaiDp d*activité des unes et des autres soit absolument comparable ; les premières paraissent ôtre plutôt urbaines et en outre porter surtout sur les immeubles. D'autre part, la différence, sans être négligeable, n'est pas énorme. On comprend •qu'il faille beaucoup de frais pour l'assurance de plus de 0 millions de maisons et usines et avec les bâtiments de ferme divers d'environ 42 ou 13 millions d'immeubles*, plus 15 à 18 millions de mobiliers, aucune de ces unités n'étant semblable à l'autre, chacune ayant sa valeur propre et demandant une vérification sérieuse d'abord pour l'assiette de l'assurance et beaucoup plus encore pour la vérification des sinistres.

Si l'assurance est une combinaison à la fois pré ci*' use e*' coû^ imise, c'est la nature des choses, en grande partie, qui fait qu'il en jst ainsi et il ne dépend pas de CÊtat de suppniner les frais d'assiette, d'évaluation, de vé7nfication des sinistres, de rechercha et poursuite des fraudes, de débat contradictoire et de contenuiieux; prétendre réduire toutes ces opérations nombreuses, déli cates, complexes, à un simple mécanismj automatique d'encaisse^ ment et de paiement, comme s'il s'agissait simplement d'impôts et de traitements, c'est confondre des spkét^es très diverses.

Quant au nombre des agents, sous le régime des compa* gnies il est sensiblement plus élevé que celui des fonctionnaires d'Ëtai qui les remplaceraient II se trouve, en effet, dans presque chaque arrondissement en France une quinzaine dd représentants de sociétés d'assurances diverses, tandis que rËtat pourrait peut-être se contenter d'un agent par canton en moyenne et de deux ou trois employés dans chaque chef-lieu d'arrondissement; ce serait moitié moins environ que les agents des compagnies. Mais il faut tenir compte de ce que, pour ces derniers, la représentation d'une compagnie d'assu-

* L'enquête officielle ftiite en 1887-89, en France, snr les propriétés bâties, a eonstaîé 8,91 4,524 maisoDfl, indépendamment de certaines annexes séparées, comme cuisines, billards, etc., et 137,019 usines; mais il faudrait y ajouter tous tesb&timents de fermes et autres constructions n'étant ni usines,ni maisons. CTest ainsi que nous arrivons approximativement aux chiffires ci-desaos. Voir notre Traité de la Science des Finances, 6* édit., tome I*% p. 422.

3i4 TRAITK TIll^ORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCONOMIE rOMTlQUE

rances n'est pas une profession occupant tous leurs instants; c'est, pour beaucoup, une occupation accessoire; nombre d'(ntre eux sont, en même temps, commerçants, architectes, experts, agriculteurs même. Il s'en faudrait donc qu'il y eût une économie en rapport avec la réduction du nombre des agents.

Ce grand nombre d'agents, d'autre part, et la concurrence qui s'établit entre eux, est pour beaucoup dans la propagande de l'assurance, en mênie temps que dans une sorte de contrôle exercé sur les assurés, ainsi que dans la vérification soigneuse des sinistres et leur prompt règlement.

Quand M. Wagner dit que les divers agents de l'État pourraient être mis au service des assurances : maîtres d'école, employés des postes et agents de police, c'est d'abord oublier que tous ces fonctionnaires ont leurs occupations qui doivent les absorber, qu'on ne peut indéfiniment leur en conférer de nouvelles; c'ost, en outre, faire complète abstraction de la compétence technique (connaissances en bâtiment, en mobilier, en contentieux) dans une matière extrêmement délicate et spéciale, c'est enfin tomber dans la confusion que nous dénoncions plus haut (page 341).

On oublie que si le service des assurances est actuellement coûteux, en ce sens que les prélèvements pour les frais généraux, les commissions aux agents, etc., représentent une très forte proportion des primes payées, d'un autre côté il s'effectue de la façon la plus commode et la plus prompte pour le public. Dam les relations entre les assurés et les compagnies, il n'y a rien qui ressemble aux rapports entre les contribuables ou les administrés et les agents de VÉtat, L'assuré n'a pas un déplacement à effectuer, pas un pas k faire ; on va le trouver, soit pour l'établissement de l'assurance, soit pour le paiement des primes, soit pour le règlement des sinistres. Nulle organisation n'est, à ce point de vue, aussi parfaite.

On a toujours l'habitude, quand on prétend élargir les organisations d'État, de s'en référer au service postal, comme modèle. Nous avons mainte fois prouvé que, en France, du

moins, Torganisme postal et télégraphique est, au plus haut degré, défectueux, et que jamais le public no tolérerait de la part d'administrations privées tous les vices qui s'y étalent'.

En admettant^ ce qui n'est nullement prouvé, que le monopole des assurances dans les mains de VÉtat pût amener quelque réduction dans les frais de ce service, ce ne serait qu'aux dépens de son élasticité même, de sa promptitude et de sa complète efficacité.

Quand on connaît les immenses dépenses et les incessants frottements [frictions, comme disent les Anglais) de tous les rouages d'État, le nombre considérable d'employés, les traitements, sinon très élevés, du moins considérables pour l'ouvrage fait, les pensions de retraites, les installations somptueuses, comme en ces derniers temps les hôtels des postes dans les principales villes, il est fort douteux que même ce bénéfice, cependant secondaire en cette matière, d'un peu de réduction sur l'ensemble des frais fût acquis à Tassuré. Nous disons que, quand il s'agit d'assurances, c'est-à-dire d'une dépense en général minime, une certaine réduction de cette dépense a beaucoup moins d'importance pour l'assuré que toutes les facilités dans les versements et la promptitude, Vexactitude, Pimpartialité dans le règlement des sinistres. On assure moyennant une prime de 40 ou 50 francs par an une maison de plusieurs centaines de mille francs, et pour 20 ou 25 francs un mobilier de 15 ou 20,000 francs. Dans l'ensemble

* Voir notre État moderne et ses fonctions , page 163. Dans l'été de 1894, le directeur général des télégraphes a encore pris une mesure dei ploB extravagantes; il avait décidé que les télégrammes avec adresse incomplète, alors môme que le destinataire serait parfaitement ou facilement connu, ne seraient pas distribués, qu'il faudrait que te destinataire all&t les prendre au bureau. LMmotion publique At rapporter un acte aussi contraire an simple bon sens. Mais bien d'autres abus subsistent. Les télégrammes privés sont, à l'heure actuelle encore, communiqués aux préfets, sous- préfets ou maires et au ministre de rintérienr à Paris. L'administration n'est pas responsable pour ses erreurs. De même pour les téléphones. Un économiste socialisant, M. Gide, a fait remarquer en 1894, dans un article de la Revue parlementaire , combien le téléphone en France « monopolisé par l'État, est arriéré relativement aux autres pays.

des compagnies et en prenant les risques de toute nature, la moyenne de la prime ressortait récemment à 0 fr. 83 pour 1,000 francs. Supposez que, au lieu de 40 ou 50 francs dans le premier cas et de 20 ou 23 dans le second, l'État, ce qui est une concession toute hypothétique, pût réduire à 36 ou 45 francs et à 18 ou 22 fr. 50, respectivement, ce qui serait une diminution de 10 p. 100 sur la prime et d'environ 20 p. 100 sur l'ensemble des frais actuels, cette économie de 4 ou 5 francs et de 2 francs ou 2 fr. 50, suivant les cas, pour Tassuré serait vite compensée par les dérangements qu'imposent toutes les hautaines et paperassières administrations d'État : quelques simples déplacements, une ou deux courses en fiacre, la fourniture de deux ou trois pièces supplémentaires, auraient bien vite absorbé cette mince économie.

La généralité des hommes prouvent qu'ils apprécient surtout en cette matière l'absence de dérangement, de préoccupation et la promptitude des règlements ; c'est ce qui fait que les compagnies par actions peuvent lutter contre les sociétés mutuelles, en général moins chères, et quoique ces dernières depuis quelques années aient pris des habitudes commerciales ; c'est ce qui aussi permet aux compagnies privées^ soit par actions, soit mutuelles, de lutter avec succès, môme en Allemagne, contre les assurances officielles qui sont si anciennes dans ce pays (voir plus haut, pages 334-337).

2»* Une seconde raison invoquée par le professeur Wagner ^n faveur du monopole des assurances principales dans les mains de l'État, c'est que le public contrôlerait beaucoup plus strictement la gestion de l'État que celle des compagnies, die <>ffentliche Meinung vmrde die Staatsverncherung schdrfer coniroliren. On a peine à croire qu'une assertion aussi naïve puisse se produire, quand on voit l'impuissance habituelle du public à déraciner les abus des administrations d'État, notamment en matière postale et télégraphique.

3*^ On échapperait par le monopole aux grandes difficultés que soulève la législation spéciale sur les assurances, mon entjeht durch die Verstaatlichung den grossen Schwierigkeiten

€iner Regelung des Verwaltungsrechtes fur die PHvatassecctiranz cette raison ne vaut, certes, pas mieux que la précédente. Si le droit spécial des assurances est épineux, cela tient à la matière même, à la nature de ce contrat et aux éventualités diverses qui peuvent s'y rattacher; il n'importe que ce soit rEtat ou une compagnie qui assure, le contrat reste ]e même, ainsi que toutes ses difficultés et éventualités. La législation sur les assurances devra être tout aussi précise et minutieuse dans le cas de TËtat assureur que dans celui de Tassurance par des compagnies. A moins qu'on ne prétende restaurer la justice du cadi, c'est-à-dire l'application arbitraire, sans guides ni règles, de la conception que le juge se fait de Téquité dans chaque cas particulier, il est évident que le droit dv^s assurances ne sera pas simplifié par la création du monopole. 11 devrait, au contraire, être encore beaucoup plus précisé, et nous touchons ici à Tun des vices capitaux de l'assurance d'ÉUt.

L'État n'est pas un contractant comme un autre, ni un plaideur comme un autre; il se trouve toujours à V endroit de Vautre partie contractante ou du plaideur avec lequel il est en litige dans une certaine prépotence, ne serait-ce que parce qu'il nomme et fait avancer les juges. Il se peut qu'on ait affaire parfois à un Etat bon garçon et familier, qui prenne aisément son parti de ce que ses thèses, soit générales, soit particulières à telle espèce, ne sont pas admises par les tribunaux. Mais il se peut aussi que l'on se trouve en présence d'un Etat hautain et rancunier, sachant mauvais gré aux magistrats qui lui donnent tort, faisant d'ailleurs, lui-même, dans divers cas, acception de personnes, pour des raisons électorales ou autres. Il se peut encore que, sans avoir ces défauts, l'Etat, à un moment déterminé, c'est-à-dire ses fonctionnaires, soit soupçonné de les avoir; cela suffit pour qu'il faille rendre aussi rares que possible les éventualités où les particuliers peuvent avoir à plaider contre VÉtat. Quand on voit l'État français maintenir encore à rheure présente (1900J sur tous les télégrammes qu'il distribue pour les oarticuliers cette mention cynique : « L*Ëtat

348 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCO>'OMIE POLITIQUE

n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique, loi du 29 novembre 1850, article 6 », on se dit que l'État est un personnage qui n'aime pas à être déclaré responsable et que, même dans les cas où il n'a pas pris l'exorbitante précaution qui précède, on se trouve dans une situation inférieure quand on doit plaider contre lui *.

4" La quatrième raison donnée par le professeur Wagner pour le monopole des assurances d'Ëtat est une de celles qui doivent le plus porter les esprits réfléchis à se prononcer contre cette mesure. D'après lui, l'État gérerait les assurances sous une inspiration plus philanthropique, il n'aurait pas besoin de graduer les primes suivant les risques ; il ferait soutenir les faibles par les forts ; il accorderait aux premiers une compensation pour une ancienne oppression; les maisons légères, celles à toit de chaume, paieraient la môme prime que celles en pierres de taille et à toit de zinc. L'assurance perdrait ainsi complètement son caractère. Ce ne serait plus une combinaison mathématique, reposant sur des données positives; ce serait une organisation arbitraire et fantaisiste, un mode d'assistance et de charité légale. S'il en était ainsi, il est clair que les propriétaires de bons immeubles seraient surtaxés au profit des propriétaires de mauvais immeubles.

Un système semblable d'assurances contribuerait à maintenir les installations défectueuses; la différence de la prime d'assurance est, sinon un motif déterminant, du moins une incitation à améliorer certaines installations mauvaises, à y

^ Il nous sufQra, entre une foule d'autres exemples, de citer les ordre» du jour violents et les protestations qui se produisirent à la Chnmbre des dépnt^'s de France, au printemps de 1895, quand U Conseil d*État, JQge r^giilior en cette affaire, donna raison aux Compagnies de chemins de fer de l'Orléans et du .Midi, dans la question de la durée des garanties d'intérêt ; Tordre du jour voté par la Chambre, et qui méconnaissait de la manière la pins nette Taulorité dn pouvoir judiciaire, fut la cause ou Toccasion de la chute du ministère Dupuy et de la démission de M. Casimir Périer, prt'sident de la République; on conçoit que des magistrats pourraient, dans bien des circonstances, se laisser influencer par une pareille attitude des pouvoirs publics.

LES ASSURANCES d'ÉTAT CONTRE LES ACCIDENTS DU tRAVAIL 349

substituer une organisation meilleure offrant moins de risques. Cette incitation disparaîtrait : Tégalité des primes, au contraire, serait un encouragement à maintenir tous les arrangements vicieux.

il suffit d'avoir expliqué les raisons si fragiles qui sont données par le principal protagoniste du monopole des assurances dans les mains de TËtat pour démontrer combien serait dangereuse rexécution de ce plan. En proscrivant de l'une des branches les plus intéressantes des combinaisons humaines la concurrence, c'est-à-dire l'esprit de variété, V expérimentation diversifiée et féconde, on lui conférerait une rigidité^ une uniformité^ qui seraient singulièrement contraires à son développement et à son perfectionnement.

M. Wagner a, d'ailleurs, fourni xxn argument décisif contre les assurances d^Etat, en reconnaissant qu'il est vraisemblable que, sous le régime d'une pleine égalité de droits^ les sociétés d'assurances par actions élimineraient aussi bien les sociétés d^ assurances mutuelles^ que les établissements publics ou officiels; bei voltiger Darstellung im Recht die Versicherungactiengesellschaften sowohl die Gegenseitigkeitsvereine, wie die ôffentlichen Anstalten verdringen wurden^. S'il en est ainsi, c'est évidemment que le public trouve plus d'avantages chez les sociétés par actions que dans les établissements publics ; la cause en est que le taux même de la prime, quoiqu'il ne soit pas indifférent, a moins d'importance en cette matière que la facilité et la sûreté des rapports avec l'assureur pour la passation et rexécution du contrat (Voir plus haut, pages 344-346J.

De l'intervention de l'État et d'une législation spéciale POUR certaines catégories d'assurances ou d'assurés ; LES assurances contre les accidents, les maladies, la VIEILLESSE. —

L'assurance obligatoire contre les accidents du travail en ALLEMAGNE ET AUTRES PAYS. — Eu matière d'assuranccs, comme

^ L assertion de M. Wagner est un peu exagérée au sujet des sociétés mutuelles, qui défendent leur terrain, sans toutefois en gagner beaucoup; mais elle parait très exacte au sujet des assurances officielles.

> Wagner, cité par Rosciier, Grundlagen der Nationalôkonomie, page 601.

en toutes autres, le législateur a un rôle à jouer, celui de définir les contrats, de donner une formule de droit aux principaux types de conventions qui interviennent entre les particuliers. Dans notre ouvrage l'État moderne et ses fonctions nous avons exposé les principes dont le législateur doit s'inspirer dans cette tâche délicate. Il doit, non pas créer le droit, susciter les con* trats, mais définir le droit et dégager dans chaque type important de contrat les traits qui sont essentiels à sa nature, afin que les juges ne décident pas au hasard, arbitrairement et sans règles, que les particuliers ne voient pas leurs conventions menacées par Farbitraire des décisionsjudiciaires^ En matière d'assurances, contrat dans certaines circonstances très complique et susceptible de variétés infimes, le législateur doit être particulièrement circonspect, afin de n*empécher aucune des combinaisons ingénieuses, utiles et équitables.

On peut se demander si, pour certaines natures d'assurances ou certaines catégories d'assurés, TËtat ne peut pas aller plus loin que cette foncticNQ de définisseur du droit. Quand il s agit, par exemple, d'assurances à effet très différé et intéressant souvent la plénitude des ressources de l'assuré, comme l'assurance sur la vie, TËtat ne peut-il faire plus que de fournir des formules générales de contrats et des règles pour leur interprétation ? On a admis, en général, qu'il le peut : ainsi, beaucoup d'États astreignent les compagnies libres d'assurances sur la vie à certains genres de placements, à certaines publications de leurs bilans ; en ce qui concerne cette dernière précaution, il n'y a aucune (éjection à faire ; la première peut avoir aussi son utilité, du moins en ce qui concerne les assurances populaires , puisque les sociétés modernes admettent cette contradiction de considère}* le peuple comme majeur en matière politique et comme mineur pour la gestion de nombre de ses intérêts économiques. Cette limita* tion des placements des sociétés d'assurances sur la vie ne laisse pas, cependant, que d'avoir certains inconvénients»

* Voir notre État moderne et ses fsnctwîs, pages 107 à 12^.

LES ASSURANCES D'ÉTAT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 35i

celui d'exclure souvent de bonnes valeurs et de restreindre le taux de rémunération que les fonds de réserve peuvent obtenir, celui aussi, quand les États sont médiocrement solvables, comme TËspagne, Tltalie, d'induire les compagnies à placer leurs réserves en fonds nationaux médiocrement garantis. Il vaudrait mieiLX s'en tenir à une publicité très précise, très détaillée et très fréquente des bilans.

Tel est le régime américain qui, en laissant aux sociétés, même sur la vie, une grande latitude dans leurs placements, les soumet à un contrôle public, non pas au point de vue de leurs actes intérieurs, mais de leurs bilans. L'Ëtat de New- York a un superintendent, surintendant des assurances, dont la fonction consiste à se faire remettre tous les bilans détaillés des compagnies d'assurances, y compris la liste, sans omission, et le nombre de chacune des valeurs qu'elle possède, et à les publier chaque année dans un énorme volume ^ Si une compagnie fait des placements hasardeux, le public en est immédiatement instruit, pour peu qu'il se rappelle le vieil et judicieux adage ancien : Vigilantibus, non dormientibus, jura subveniunt.

Quand il s'agit d'assurances qui concernent des catégories nombreuses et humbles de la population, qui n'exigent pas de très fortes primes et qui comportent des risques à la fois très limités pour l'ensemble du public, en ce sens qu'ils sont rares^ et, d'autre part, très graves pour l'assuré, pouvant compromettre son existence, celle de sa famille et les livrer, sans ressources, à Tassistance publique, diverses législations ont pensé que l'Ëtat devait aller plus loin. C'est notamment en matière d'accidents du travail, plus secondairement en matière de maladie, que l'intervention de l'Ëtat s'est affirmée récem-

^ Noas avons en main ce volume pour l'année 1890, Thirty second Annual Report of (he Superintendent of tke Insurance Department of the State of New-York ; il ne coutient pas moins de 1,200 pages, avec les indications les plas minutieuses sur le fonctionnement de chaque société et sur ses placements. On y voit combien d'obligations des diverses compagnies de chemins de fer, ou des divers États ou villes, etc.* chaque société possède et pour quel prix chacune de ces olr*^wicatioDs figure à son bilan.

ment dans beaucoup de pays, rAllemagne, rAutriche-Hongrie, les pays Scandinaves, etc.

Les accidents professionnels sont peu nombreux, mais les individus qui en sont frappés se trouvent parfois mis hors de situation de subvenir à leur existence pendant tout le reste de leur vie et à celle de leurs enfants mineurs. D'après des relevés faits avec soin, dans plusieurs des pays où TËtat a jugé à propos d'intervenir en cette matière, les accidents professionnels, dans l'ensemble des principales professions, frappent annuellement 30.32 ouvriers p. 1,000 en Allemagne, 24.17 p. 1,000 en Norvège, 20.17 en Finlande et 47.87 en Danemark*. Ainsi, dans le pays où la proportion des accidents professionnels est la plus forte, ce n'est que 3 p. 100 des ouvriers qui en sont victimes cliaque année. 11 est vrai que, dans certaines industries plus exposées, par exemple Tindustrie métallurgique qui Test le plus, les accidents atteignent 107.33 p. 1,000 en Allemagne, contre 26.29 en Suéde, 25.29 en Finlande el 22.83 en Norvège.

La gravité de ces accidents est, d'ailleurs, très diverse et leur fréquence est en raison inverse de leur gravité. Ainsi, plus de la moitié des accidents n'entraine pas une incapacité de travail de plus de quatre semaines : 15.58 p. 1,000 ouvriers en Norvège, 12.28 en Finlande, 11.29 en Suède. L ensemble des accidents qui n'entraînent pas une incapacité de travail de plus de trois mois forme au moins les six septièmes du total des accidents : en Allemagne, ils sont de 26.10 par 1,000 ouvriers, tandis que le total des accidents est de 30,32; en Norvège, les premiers sont de 20.99 p 1,000 tandis que l'ensemble des accidents est de 24.17 p. 1,000; en Finlande, les deux catégories atteignent respectivement 15.98 et 20.17 p. 1,000 ; en Suède, 15.38 et 17.87. La proportion des accidents professionnels entraînant soit une incapacité de travail perma-

> Voir une étude de M. Maarice Bellom, ingénieur des mines, intitulée Les Assurances ouvrières en Suède^ en Sorvèye et en Finlant^e (par comparaison avec l'Allemagne), dans l'Économiste Français, du 13 oclohre 1S94, page 460.

LES ASSURANCES d'ÉTAT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 353

nente, totale ou partielle, soit la mort, est donc très faible relativement à l'ensemble des ouvriers occupés : elle n'est que de 4.22 p. 1,000 en Allemagne, 4.17 pour 1,000 en Finlande, 3.18 en Norvège et 2.49 en Suède. Si Ton subdivise encore cette catégorie de sinistres graves, déjà très réduite, on voit que soit la mort, soit l'incapacité permanente totale de travail, sont très rarement produites par des accidents professionnels; en effet, dans ce groupe des sinistres graves, ce qui tient la plus grande place, c'est l'incapacité permanente partielle, en ce sens qu'elle rend l'ouvrier impropre à la tâche qu'il accomplissait, tout en le laissant apte à d'autres travaux utiles; cette incapacité permanente partielle frappe annuellement 3.22 p. 1,000 ouvriers ^.n Allemagne, 3.57 en Finlande, 2.67 en Norvège et 1.80 en Suède. Il ne reste donc plus pour les cas d'une tout à fait irréparable gravité que 1 sinistre par 1,000 ouvriers occupés en Allemagne, 0.69 par 1,000 en Suède, 0.60 en Finlande, 0.51 en Norvège; et ces chiffres eux-mêmes se décomposent ainsi : mort, par accident professionnel, 0.65 par 1,000 ouvriers en Allemagne, 0.64 en Suède, 0.49 en Finlande, 0.48 en Norvège; d'autre part, incapacité permanente totale de travail : 0.35 par 1,000 ouvriers en Allemagne, 0.11 en Finlande, 0.05 en Suède, 0.03 en Norvège.

Quand les sinistres sont aussi faibles, tout au plus 1 pour 1,000 par an pour ceux de première gravité, 2 à 3 1/4 pour 1,000 pour ceux de seconde gravité, enfin 15 à 26 pour 1,000 pour ceux de faible gravité, que d'ailleurs l'importance de l'indemnité dans chaque cas est limitée, quoique cette indemnité soit d'une suprême importance pour le sinistré ou sa famille, on comprend que l'opinion publique soit impressionnée de )a nécessité et de l'utilité^d'une organisation.

Cette organisation, la plupart des grandes sociétés industrielles et commerciales anonymes l'ont formée d'elles-mêmes ; elles ont constitué des fonds d'assurances pour leurs ouvriers contre les accidents; elles y ont pourvu, en général, avec leurs propres ressources et sans demander à l'ouvrier des ver- IV. 23

354 TRAITÉ THÉORIOUE ET PRATIQUE D^ÉCONOXIE POLITIQUE

sements^ Beaucoup de grands patrons individuels ont suivi cet exemple. Enfin de nombreuses sociétés libres d'assurances s«^ sont fondées pour assurer le personnel des usines ou ateliers plus modestes et les ouvriers isolés. Ces sociétés libres qui^ en France, assurent contre les accidents, non seulement professionnels, mais de toute nature, sont devenues assez importantes. Les 12 principales compagnies ont payé, en 1897, une somme de 15,911,501 francs en sinistres et en frais médicaux '. En Allemagne, les indemnités payées en 1895 par l'Office Impérial des assurances contre les accidents {Unfall' \\'.rsicherung)y s'appliquaut obligatoirement à 18,1^89,468 ouvriers, ont été de 50,125,800 marks = ou 61,655,000 francs. De ce rapprochement, il résulte que l'initiative libre n'a pas été insignifiante, puisque les indemnités qu'elle a données atteignent le quart de celles qu*a fournies, pour une population plus considérable de 30 p. 100, le système d'assurances obligatoires allemand et que, aux indemnités versées par les compagnies libres françaises, il faudrait joindre les indemnités servies par les caisses particulières des grandes sociétés industrielles, chemins de fer, aciéries, mines, etc., qui montent à une somme considérable (pour les chemins de fer seulement et les mines, à 44 millions de francs, pour les maladies, retraites, etc., en 1893) et celles, beaucoup plus faibles, de la Caisse Nationale (officielle) contre les accidents, laquelle a payé 7,614 francs d'indemnités en 1892^.

D'un autre côté, en l'absence de toute assurance, les tribubunaux n'ont jamais hésité en France à condamner les patrons à des allocations de pensions ou de capital envers les ouvriers

* Voir, dans l'Économiste français du 24 mars 1894, Tarticle intitulé Lf^s Caisses dassurancts mutuelles et patronales. Voir aussi CEnquéle sur les institutions d'initiative privée dans la Haute- Alsace.

* Annuaire de V Économie politique et de la statiUique, pour 1899, pages 25S à 257.

* Slatistiches Jahrbuch far das Deutsche Reich, 1897, pages 183 à 186.

^ On doit dire, il est vrai, que les sociétés françaises contre les accidents asflurent d'autres risques que les risques d'accidents profeifionneli; mais oes dernier» forment le plus gros bloc de leurs affaires.

LES ASSURANCES d'ÉTAT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 355

blessés, toutes les fois qu'il y a eu la moindre présomption de négligence de la part des premiers.

Il advient, néanmoinis, que surtout parmi les ouvriers isolés ou ceux occupés chez de petits patrons, des sinistres par suite d'accidents peuvent survenir, qui, en l'absence d'un contrat <l'assurance, restent sans réparation. La probabilité est que, la propagande des sociétés par actions y aidant, des sociétés de secours mutuels devant aussi se fonder pour cet objet, -ces cas seraient devenus de moins en moins fréquents, au point de finir par être tout à fait exceptionnels.

La plupart des Etats, cependant, imitant l'Allemagne qui a donné l'exemple, ont voulu que raccidcnl professionnel fût l'objet d'une assurance obligatoire. Le mal direct, éprouvé par <iuelques négligents de la population ouvrière, en sera supprimé, mais le mal indirect en sera accru. En traitant ainsi l'homme en mineur^ on lui inculque des sentiments de minorité;, on étouffée ou l'on amortit chez tous l'énergie spontanée; on affai-blit le ressort principal de tout progrès, qui est l'effort propre de Vhomme, On achète la disparition de quelques infortunes par un abaissement général de la prévoyance, La collectivité perd certain nement ainsi en provision générale de forces et d'énergies beau^ coup plus qu'elle ne gagne par le soulagement de quelques natures apathiques.

Si, de plus, l'assurance obligatoire contre les accidents, la maladie ou toute autre cause de sinistres, n'admet pas la concuripence des compagnies privées, qu'elle l'interdise ouvertement ou qu'elle la supprime hypocritement par des tarifs insuflisants qui ne sont maintenus que grâce à des subsides budgétaires, on arrive, dans un des services sociaux qui demandent le plus de souplesse pour être progressifs, à une uniformité bureaucratique fatalement routinière. De telles pratiques, quel que soit le sentiment de sympathie dont elles s'inspirent, vont, en définitive et à la longue, contre le progrès social.

Nous serions entraîné trop loin si nous voulions compléter ces lignes générales par des détails nombreux sur les assn-

rances d'Ëtat récemment instituées en Allemagne et dans d'autres paYS^ Il suffit de dire que l'Office impérial allemand

* La première loi allemande, celle da 6 juillet 1884, n'avait vigé que lea ouvriers de la grande industrie ; cinq on six lois postérieures y ont ajouté une série d'autres industries, puis l'agriculture, les employés de commerce, les marins, les employés des postes et des télégraphes et autres gagnant moins de 2,300 marks (2,500 fr.)- Pour ces employés et ouvriers, Tassurance &8t obligatoire pendant qu'ils travaillent. Les patrons sont obligés de les faire inscrire : ils sont punis s'ils négligent de se conformer sur ce point i la loi.

Après de longues discussions, on s'est décidé & mettre la presque totaité des frais à la charge des patrons, par Papplication du syaième du Hsque professionnel, lequel est censé devoir incomber non à Tindividu isolé, mais à l'établissement entier où il travaille. Pour les accidents entraînant des blessures guéries en quelques semaines, les frais sont 9upportés par les Caisses des malades. Relativement à l'exécution de La mesure, on distingue les cas suivants :

!• Pour la grande industrie, l'ensemble des établissements ou exploitations a été divisé en 64 associations professionnelles, Berufsgenoêsen- ' jchafiefij embrassant soit rAUemagne tout entière, soit seulement une partie du territoire. Chaque association comprend tous les établissements de ia même industrie situés dans la circonscription et ces associations sont érigées en mutualités. Ces établissements sont, dans leur ensemble, pécuniairement responsables de tout accident subi par leur personnel qui comprend, pour les 64 associations, environ 5 millions d'individus des deux sexes, Agés de plus de seize ans.

2* Pour Tagriculture, comme on ne pouvait pas comprendre Tensemble des agricnlteurs travaillant, c'est-à-dire 17 & 18 millions d'individus, en une seule association, on l'a divisé en 48 associations territoriales, chaque issociation comprenant un État allemand, ou seulement une province et même une circonscription moins étendue. Chacune de ces associations forme une assurance mutuelle séparée, dont les recettes doivent couvrir (es dépenses.

3* Pour les employés et ouvriers de l'État ainsi que pour ceux des prorinces et des communes, on n'a pas formé de mutualités L'État et les provinces assurent directement leur personnel et les budgets doivent prévoir la dépense.

4* Quant à la petite industrie, la loi n'est pas encore votée, mais le projet propose de l'organiser comme l'agriculture.

La question des dépenses a été ainsi résolue : sauf pour les accidents très petits, toute la dépense est à la charge des patrons. C'est par voie de répartition entre les établissements que les fonds sont réunis. Chaque industrie payera en proportion du danger que courent les ouvriers.

En cas d'accident causant une incapacité de travail, l'ouvrier est d'abord soigné aux frais de l'association, si c^est possible, ou, suivant la gravité de l'accident, reçoit une indemnité proportionnelle (voir plus loin la note