ASSURANCES I SYSTÈMES DE LA COUVERTURE ET DE LA RÉPARTITION

maie, en supposant que le groupement reste stationnaire comme nombre et comme tarif.

C'est à cet accroissement de charges qu'a pour objet de pourvoir le système de la couverture, qui est souvent désigné par le nom moins exact de système de la capitalisation. Il consiste à faire payer, dès la première année, par Tensenible des membres du groupe assuré la somme annuelle qui est nécessaire, non seulement pour payer tous les sinistres de l'exercice, lequel sera, pendant la première partie du fonctionneinent, très peu chargé, mais encore pour constituer une réserve servant k pourvoir aux charges croissantes des exercices suivants, de manière que l'annuité à verser par ou pour chaque membre du groupe assuré soit constante, ou du moins autant que possible constante. Les tarifs sont établis, dès la pre* mière heure, comme si Tassurance était arrivée à la période ■où les sinistres battent leur plein par rapport à l'ensemble du groupement d'assurés. Bien plus, les sociétés très prévoyantes, comme nos grandes compagnies d'assurances sur la vie, ouvrent à chaque assuré, d'après le tableau de la vie probable à l'âge de chacun d'eux, un compte individuel de réserve, qui n'empêche pas que chaque assuré, s'il est frappé d'un sinistre avant le temps moyen, ne jouisse de la plénitude de l'indemnité promise, mais qui a pour objet de donner plus de précision aux calculs et en quelque sorte plus de réalité aux réserves constituées.

Ce système de la couverture qui se propose d'uniformiser, pour toutes les années du fonctionnement de l'assurance, le sacrifice annuel à faire par l'assuré ou pour lui, a ce grand avantage de la constance, soit absolue, soit tout au moins relative, de ce sacrifice. Celui-ci nest jamais ni très bas de manière à illusionner Cassure sur l'avenir, ni très haut de manièi'e à le décourager ou à récrasef\ C'est, certainement, le système qui répond le mieux mu principe généi^al de Vassurance.

Une circonstance vient faciliter, dans des mesures diverses, son fonctionnement, c'est Tintérôt du capital. Gomme le capital, par les raisons indiquées plus haut, produit un intérêt ou

accroissement (voir tome !•', pages 209 a 217, et tome H pages 69 à 109), il en résulte que les réserves ainsi consti tuées, pendant la période de l'assurance où les charges son peu considérables, s'accroissent, au delà des versements, pat le placement qu'on en fait et l'intérêt qu'elles rapportent. Plus le taux de l'intérêt est élevé, moins la couverture initiale a besoin d'être forte ; mais le système de la couverture devrait et powrail être suivi, alors même que le capital ne rapporterait aucun intérêt; l'intérêt qu'il rapporte facilite, d'un côté, le fonctionnement du système en permettant que la couverture, c'est-à-dire les versements dépassant les sinistres immédiats et devant servir aux sinistres différés, soit moindre; mais, d'un autre côté, il complique ce même fonctionnement, par les variations mêmes de l'intérêt, surtout si ces variations, au lieu d'être alternantes en sens divers et de se compenser à la longue, ont lieu toujours ou principalement dans le même sens, surtout dans le sens de la baisse de l'intérêt K Alors, il se peut que les tarifs dressés au début de l'assurance, pour la correspondance des primes et des indemnités, deviennent fautifs et doivent être redressés, dans le sens d'une aggravation des primes ou d'une réduction des indemnités, si les variations de l'intérêt sont sensibles et dans le sens de la baisse de celui-ci. C'est là un péril; on y peut obvier, non pas absolument, mais dans une large mesure, en prenant pour base des tarifs, dès le début du fonctionnement de l'assurance, un taux de l'intérêt un peu inférieur à celui qui est alors en usage et au taux même de l'intérêt pendant la période la plus récente. De cette façon la prime contient un élément qui est destiné à assurer, en quelque sorte, contre la baisse même du taux de l'intérêt.

Alors même que ces précautions n'auraient pas été prises au début, et qu'il faudrait, au cours du fonctionnement de l'assurance, modifier soit les tarifs des primes, soit ceux des indemnités, le système de la couverture resterait plus con-

i Sur les varialions de Tintérèt et lears causai déterminautes. voir le tome II de cet ouvrage, pages 132 à 118.

ASSURANCES : SYSTÈMES DE LA COUVERTURE ET DE U RÉPARTITlOîf 389

forme au type même de Tassurance que le système de la répartition, puisque nous avons vu qu'il devrait être pratiqué alors même que les réserves constituées ne produiraient aucun intérêt; or, elles en produisent toujours quelqu'un, si faible soit-il.

Le système de la répartition, celui qui proportionne strictement les primes aux charges même de l'exercice, a le premier inconvénient de comporter des primes très légères au début et très élevées plus tard; c'est ainsi un système trompeur. Il a le second inconvénient d'être inique, de faire payer trop peu aux premiei^s assurés et trop aux assurés postérieurs. Au lieu que chaque couche d'assurés paie une prime proportionnnelle aux avantages qu'elle est appelée à retirer de l'assurance, les premières couches d'assurés, celles du début du fonctionnement de l'assurance, paient une prime moindre que cette prime proportionnelle, et les couches suivantes d^assurés paient une prime plus forte que cette dernière. Quand ce système est pratiqué, comme il advient en Amérique, par certaines sociétés privées, dites sociétés coopératives d'assurances sur la vie, il aboutit, ainsi qu'on l'a vu plus haut (tome II, page 4^8, note), soit à des charges excessives pour les assurés au bout de 20 ou 30 ans et quand le groupement a cessé de s'accroître, soit plus souvent à la liquidation ou même à la faillite.

Le système de la répartition, tellement sont graves ses défauts au point de vue de l'assurance, n'est, d'ailleurs, strictement observé nulle part, pas même exactement par ces sociétés coopératives d'assurances sur la vie que nous venons de mentionner et qui existent aux États-Unis. Même celles-là ont un certain fonds de réserve*, seulement il ne repose pas sur les mêmes bases que les réserves dites mathématiques (expression un peu exagérée) de nos Compagnies d'assurances sur la vie, et il est beaucoup moins important, par conséquent il finit par être insuffisant ; et en pratique, la plupart

* Ainsi, Tune de» principales sociétés de C6 genre aux États-Unis, la Mutual réserve fund&\eL\t en 1890 uu fonds de réserve de 2,930.000 dollars.

les sociétés qui pratiquent ce système aux États-Unis fînisjent par ne plus pouvoir tenir leurs engagements.

On a dit quelquefois que l'Empire d'Allemagne pour ses assurances contre les accidents suit le système de la répartion, tandis que TAutriche applique celui de la couverture. Los publication» de notre Office du Savait ont accrédité cette idée : elle n'est pas exacte ; TAutriche pratique, en effet, le système de la couverture dans toute sa rigueur; TAllemagne a adopté un régime mixte, celui d'une d^mi-couverture, si nous pouvons ainsi parler, qui l'obligera dans un certain nombre d'années à accroître les charges annuelles de son régime d'assurance, mais non, toutefois, dans la proportion où cet accroissement oût dû se produire sous le régime de la répartition pure et simple.

VOffice du travail rend ainsi compte du régime des assurances allemandes contre les accidents. « Ce que la corporation [Berufsgenossenschaft, qui est l'unité constitutive de ce système d'assurance en Allemagne), a à payer, chaque année» aux victimes d'accidents ou à leurs familles, ce sont les arrérages des rentes dus aux survivants assistés (ce mot est impropre, il faudrait dire assurés) et aux blessés. Il n'est pas question, dans le texte de la loi, du capital repn^sentatif des^ rentes accordées, capital qui, comme l'on sait, se calcule dans toutes les compagnies d'assurances sur la vie en tenant compte du jeu de l'intérêt composé et de la mortalité supposée de la population à laquelle appartient l'ayant-droit. Dèslors, les pensions n'étant pas liquidées k la fin de l'exercice, les charges vont en augmentant d'année en année, puisque de nouvelles rentes sont sans cesse créées et s'ajoutent aux rentes non éteintes des années précédentes. Ce n'est, théoriquement, qu'au bout de quatre-vingts ans environ que le régime permanent pourra être atteint et les charges devenir sensiblement constantes. Ce système, appelé système de la répartition annuelle, a l'avantage de ne faire supporter aux corporations naissantes que des charges relativement faibles ; ce fut cette considération qui, principalement pour dos raisons politiques,.

ASSnUjVCES : systèmes de L.\ couverture et de I.A RÉPARTITION 391

en détermina Tadoption, de préférence au système opposé, dit de couverture, lequel consiste à verser une fois pour toutes le capital des rentes...*. »

Les deux systèmes sont assez bien décrits dans ce passage mais il est erroné de dire que TAllemagne pratique le système, pur et simple de la répartition annuelle. Un simple coup d'oeil sur les comptes rendus des assurances allemandes prouve qu'il n'en est pas ainsi. En effet, pour Tassurance contre les accidents professionnels, le fonds de réserve [Réserve- Fonds) était de 28,458,000 marks à In fin de Tannée 1888 ; il s'élevait à 42,175,000 marks à la fin de Tannée 1889, k 56,130,900 marks en 1890. k 71,098,400 marks on 1891, enfin à 120,479,300 marks (148,140,000 fr.) k la fiiï de 1895. Le fonds de réserve a donc une certaine importance, puisqu'il est plus que double de la totalité des dépenses de la Caisse des accidents dans cette année 1899, laquelle n'est montée qu'à 60,498,000 marks, si Ton déduit 7,926,400 marks versés dans la môme année au fonds de réserve ; mais ce fonds de réserve grossit de moins en moins chaque année, car il s'était au^nnienté de 10,361,000 mirks en 1894, 12,314,600 en 1893, 12,739,800 en 1892 et 13,100,600 en 1891 ^

Quant k la Caisse allemande d'assurances contre l'invalidité et la vieillesse {Invaliden-und-AllerS' Versiekerung), sa fortune ou réserve ( Vermôgensbestand) au 31 décembre 1895 montait à 381,677,400 marks, ou 469,463,000 fr. , somme en énorme progrès relativement k celle qui figurait au crédit delà même caisse au 31 décembre 1891, à savoir 76,748,300 marks ou 94,400,409 francs. La fortune de cette caisse pour l'invalidité et la vieillesse, au 31 décembre 1895, était beaucoup plus que triple des encaissements de la môme année qui montaient k : 106,751,500 marks ou 131,304,000 francs. Et cette fortune de 381,677,400 marks au 31 décembre 1893 représentait douze fois

* Office du Travail. Notices et comptes-rendus, faseicnle IL Héêultatt financiers de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail en AlU" fiiagneet en Autriche, 1892, pag« 11.

* Stathêèsches Jahrhuch fUr das Deutsche Reieh, 1897, pair» i89w

et demie le montant des dépenses de la Caisse dans la même année, fléduction faite de ce que celle-ci avait porté à la réserve; ces dépenses, en effet» ne montaient qu'à 30,557,200 dont 24,870,200 marks en indemnités et 5,687,000 marks en frais d'administration et frais divers*.

Ainsi, ni la Caisse allemande d'assurances contre les accidents professionnels, ni la Caisse allemande d'assurances contre le dénuement de l'invalidité et de la vieillesse ne pratiquent le système de la répartition annuelle pur et simple ; l'une et l'autre appliquent un système mixte où la couverture et la capitalisation tiennent une certaine place.

Ce système mixte, en ce qui concerne la Caisse contre les accidents professionnels, est ainsi combiné, comme l'explique notre Office du travail lui-môme, malgré sa fausse interprétation de tout à l'heure : La première année, le versement au fonds de réserve doit être de 300 p. 100 de la somme des secours et indemnités accordés pendant l'année ; la deuxième année, de 200 p. 100 de cette même somme ; la troisième année, de 150 p. 100; la quatrième année, de 100 p. iOO; la cinquième année, de 80 p. 100; la sixième année, de 60 p. 100, et ainsi de suite, en décroissant de 10 p. 100 par année, jusqu'à la onzième inclusivement; à partir de la douzième année, le fonds de réserve ne sera plus grossi que par ses propres intérêts*

Le même Office du travail a calculé que, dans le système de la répartition annuelle pure et simple, la prime annuelle probable par 1,000 francs de salaires, pour l'assurance professionnelle contre les accidents, serait initialement de 1 fr. 25 et crottraitgraduellement jusqu'à 37 1/2 pour 1,000 dans la quatre-vingtième année ou 3.75 p. 100 du salaire, ce qui serait énorme, pour assurer simplement contre les accidents prefessionnels, tandis que, dans le système de la couverture ou de la capitalisation au taux moyen (trop élevé, il est vrai, pour une

1 Stalistisches Jahrbuch^ etc , pour 1897, pages 189 et 190 I^e montant deB indemnités montait en réalité à 42 millions de marks, mais, l'État, en dehors de ce qui était fourni par les Caisses, versait il millions de marks.

■ Office du Travail; Résultais financiers de l'assurance obligatoire contre lu accidents du travail en Allemagne et en Autnche, 1892, pages 11 et 12.

(ASSCRAKCKS l SYSTÈMES DB lA COUVERTURE ET DE lA RÉPARTITION 393

aussi longue période) de 3 1/2 p. 100 d'intérêt, la prime pure serait de 2i pour mille francs environ de salaire *. Gomme un intérêt de 3 1/2 p. 100 pendant 80 ans est peu probable, il serait prudent de porter cette prime à 27 ou 28 pour 1,000 par exemple; Ton gagnerait toujours dans ce système d'avoir, grâce à l'intérêt, si faible fût-il, une différence en moins de •10 pour 1,000 ou 1 p. 100 du salaire en ce qui concerne la prime, ce qui n'est pas négligeable. En outre, le système serait beaucoup plus équitable, parce que tous les assurés, pendant toute la période du fonctionnement de l'assurance, paieraient la même prime et que les assurés du début ne bénificieraient pas ainsi indûment aux dépens des assurés postérieurs.

Ces calculs sont, d'ailleurs, simplement vraisemblables et approximatifs ; deux éléments sont trop incertains et aléatoires pour qu'on puisse leur donner un caractère mathématique : d'un côté, il peut y avoir des modifications dans la proportion des accidents, et cette modification a des chances de s'effectuer dans le sens de la réduction de cette proportion, par suite du progrès des installations; d'un autre côté, un élément tout à fait inconnu est celui du taux de l'intérêt qui, par les raisons exposées plus haut (tome II, pages 132 à 178), pourrait très bien baisser non seulement à 2 1/2 p. 100, mais à 2 p. 100 ou 1 3/4 ou 1 1/2 pour les placements de première solidité.

Le système mixte suivi en Allemagne et fort insuffisant parait devoir entraîner dans 15 ou 20 ans, ou au plus tard dans 30 ou 40, une très forte augmentation des primes. On a vu plus haut (page 361) que, dans les 14 mois de l'exercice 1" novembre 1889 au 31 décembre 1890, les sommes employées à la constitution des rentes par la Caisse autrichienne d'assurances contre les accidents professionnels équivalaient k 13 fois environ les sommes servies en indemnités (soit 2,621 ,738 florins contre 205,598) ; évidemment, cette proportion ne doit pas se maintenir,-puisque chaque année, aut indem-

* Of/ice du Travail j RésultaU financière^ etc., page 105.

nités de Vexercice propre s'ajoutent lesppnjrtons dues pour les sinistres des exercices précédents; mais en Allemagne les placements au fonds de réserve ont à peine dépassé dans la première année les indemnités de l'exercice (12,372,600 marks contre 9,B8i,i00t et, dans toutes les années postérieures, ils sont restés inférieurs :

innées

Chiffre dca indcmnitéi*

Placemwls au fonds de réserve

mark5

marks

On a toujours été bien loin de la proportion autrichienne au début, à savoir 13 fois plus pour le fonds de réserve que pour les indemnités ; on a vu plus haut, page 391 , que le placement au fonds de réserve s'est encore considérablement abaissé, n'atteignant plus que 7,9^0,400 marks pour 1895. Le moment approche où, avec ce très insuffisant système mixte entre la répartition annuelle et la couverture, TAllemagne devra relever considérablement le taux de ges primes ou abai-:ser celui de ses indemnités.

Défauts du système de la couverture ou de la capitalisation DANS UNE assurance d'État. — Le système de la couverture ou de la capitalisation a, néanmoins, d'énormes inconvénients. 11 confie à TÉtat la gestion de sommes colossales. L'Allemagne, avec son système mixte, très insuffisant, comme on l'a vu, et au début presque de ce système d'assurances d'État, se trouve avoir en 1895, comme fortime de la Caisse pour l'invalidité et k vieillesse, 381,677,400 marks ou 160,103,000 francs, et comme fortune de la Caisse des accidt^nts profession» nels, 125,538,200 marks, ou 154,400,000 francs, ensemble 507,215,600 marks ou 623,863,000 francs ; mais, avec le système de la couverture ou capitalisation fonctionnant en plein, ce n'est pas seulement à des milliards de francs, c'est à des dizaines de milliards que Ton arriverait comme réserve,^ de ces Caisses. Notre Office du travail a calculé que, en Au-

* Voir le Sialistisches Jahrbuch far dos Deutsche Reich^ 1894, page <89.

ASS13RAI«€ES I SYSTÈMES DE lA COUVERTURE ET DE LA RlilPARTITlON ^HQ^

triche, pour la Caisse contre les accidents, les capitaux de couverture atteindront douze fois les besoins (il entend par là les indemnités) d'une année ; mais pour l'assurance contre le dénuement de Tinvalidité et de la vieillesse, la couverture doit encore bien davantage dépasser les besoins de chaque année, puisque pour cette caisse les indemnités ne consistent qu'en rentes annuelles qui nécessairement s'accumulent, tandis que pour la Caisse contre les accidents professionnels elles consistent, pour une partie, en sommes une fois payées. Si l'on voulait appliquer le plan d'assurances, d'ailleurs assez modéré, qui a été exposé plus haut (pages 378 à 380), il n'est pas téméraire de dire que, au taux de 2 4/2 p. 400 d'intérêt, lequel pardit devoir bientôt s'établir et ne se maintiendra, sans doute, pas toujours, les assurances officielles, tant contre les accidents professionnels que contre le dénuement de l'invalidité et de la vieillesse, devraient avoir une couverture de ^ ou 40 milliards de francs, sinon davantage, lors du plein fonctionneinent, c'est-à-dire quand l'assurance serait assez ancienne pour que toutes les couches de la nation y fussent engrenées *. Encore ce fonds de 35 ou 40 milliards, produisant à 2 4/2 p. 400 d'intérêt, taux dont la durée est très peu vraisemblable, 875 millions à 4 milliard d'arrérages annuels, laisserait à prélever par voie de primes une somme très considérable dépassant les estimations.

Les 17 principales compagnies françaises d'assurances sur la vie, qui sont très loin d'embrasser une très notable partie de la population, avaient, au 31 décembre 1897, un actif de 2 milliards 187,516,220 francs, dont 1, 938,854, 706 Irancs de réserves proprement dites'-. Il est vrai qu'elles ne servent pas seulement des pensions, mais qu'elles constituent aussi des capitaux ; d'autre part, le nombre des assurés esf. loin d'atteindre le centième de la population, et si les très pauvres n'y ont pas accès,

* On a vu que ce plan d'assurance absorberait en plein fonctionnement environ 1,566 millions de francs par au (se report*>r anx pages 378 à 380).

a Awmaire d'Ècon^mÂe politique et de la statistiqve, 1899, pages 240 •t24i.

3% TRAITE THËORiaUE £T PRATIQUE D'ÉCOIfOMIE POLITIQUE

les très riches aussi n'y recourent guère. Ce chiffre devrait être plus que vingtuplé. Or, déjà nos compagnies d'assurances sur la vie, quoique beaucoup moins rigides que TËtat, et constituant des organismes beaucoup plus souples, éprouvent de grandes et croissantes difficultés à faire valoir ces sommes, relativement restreintes.

Chacun connaît les critiques très justifiées que soulève en France le régime des Caisses d'épai^ne, dont TÉtat est le garant et, en quelque sorte, le gérant. Il ne s'agit là, cependant, que de 4 milliards 271 millions de francs au 31 décem* bre 1899, Caisse nationale d'épargne et Caisses d'épargne privées réunies (Bulletin de statistique et de législation comparée, janvier 1900, page 54). L'Ëtat, qui n'est ni agriculteur, ni industriel, ni commerçant, a imposé à ces Caisses l'obligation d'employer presque tout leur actif en achats de rentes ou en comptes courants au Trésor public. Ainsi, toutes ces sommes sont détournées des emplois vraiment productifs, ceux de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Elles servent à encourager la prodigalité de l'État, à combler ses déficits budgétaires ou à consolider ses dettes flottantes, à écarter l'esprit d'économie dans les finances publiques. Que serait-ce si rËtat, avec des caisses d'assurances obligatoires, devenait graduellement le dépositaire de 30 ou 40 milliards de francs ? Qu'en ferait-il ? Chargerait-il le pays d'une dette perpétuelle aussi colossale, en dehors des titres que les particuliers souscriraient pour leurs besoins propres ? Se ferait-il prêteur ou commanditaire d'entreprises industrielles ou commerciales? Quelle proie au favoritisme et à Tinexpérience 1 Se ferait-il luimême agriculteur, commerçantou industriel avec ces capitaux gigantesques ? Quelle concurrence à l'initiative privée, quelle cause incessante de perturbation que cet énorme capital dans les mains de l'État, et quel acheminement au collectivisme!

Ainsi, en dehors des considérations économiques et morales présentées plus haut, en se plaçant au point de vue simplement financier, le système des assurances d'Etat obligatoit^es, contre Le dénuement de la vieillesse et de Vinvalidité^ aboutit à tune ou

LE SYSTÈME d'eI^COURAGEMENT AUX ASSURANCES OUVRIÈRES 397

l'autre de ces issues, suivant que Von adopte le régime de la ré^ partition (mnuelle des charges ou celui de la couvertwe et de la capitalisation : le premier est inique, favorisant notablement les premiers assurés, il exige des primes d'abord très faibles et ultérieurement très lourdes; le second régime est plus équitable, mais il confie à VÉtat des capitaux: gigantesques dont la gestion par lui ne peut ^opérer sans une provocation au gaspillage, sans favoritisme et inexpérience, sans soiAStraciion aux emplois productifs et sans amoindrissement notable de l'esprit d'entreprise individuel.

L'uQ et l'autre régime aboutissent, sinon à une impossibilité absolue, du moins à de si graves inconvénients et de si notables préjudices pour le corps social qu'il en résulte une impossibilité relative.

Du SYSTÈME ATTÉNUÉ DES SUBSIDES DONNÉS PAR L'EtAT AUX

ASSURANCES OUVRIÈRES. — Frappés et efifrayés des énormes inconvénients de l'assurance d'Etat obligatoire pour la vieillesse et les infirmités, pressentant vaguement le gouffre financier auquel elle aboutirait et l'affaiblissement général, qui en résulterait, de l'initiative individuelle, quelques esprits, voulant néanmoins céder à l'entraînement démocratique général, s'arrêtent à un système mixte, qui consiste à faire contribuer largement l'Etat aux pensions ouvrières. Dans ses séances du mois de novemlire 1894, la Commission parlementaire de prévoyance, présidée par M. Léon Bourgeois, ancien ministre de l'intérieur, a adopté un plan de ce genre ; le ministre des finances, M. Poincaré, tout en faisant des réserves sur le développement du principe, y a cependant accédé et a accepté Vinscription du premier crédit. Un crédit de % millions de rancs est inscrit au budget de 1895 du ministère du commerce « pour majorer les retraites liquidées à la caisse nationale de la vieillesse, au profit des personnes âgées de 65 ans au moins dans des conditions à déterminer^ ». Ces conditions^

1 II faut remarquer que TÉtat alloue déjà, et & tort selon nous, une somme de 1,500,000 £r. comme subside aux sociétés de secours mutuels, dont nous avons parlé plut haut (na^es SdT & 371), tons prétexte de le

qui ont été ensuite spécifiées par la Commission, seraient les suivantes : 1° le pensionnaire devra avoir au moins 65 ans, sauf les abaissements d'âge qui pourront être adoptés dans Tavenir; 2o le chiffre de la pension, bonification comprise, ne dépassera pas 360 francs par an; S"" la personne postulant la pension aura dû faire des versements de primes pendant dix années au moins; 4<> elle ne devra pas posséder, en dehors de son titre de retraite, des ressources personnelles s'élevant en capital à plus de 2,o00 francs et en revenu viag^er à 200 francs ou davantage. 5° Enfin la distribution des bonifications entre les divers retraités sera réglée par un barème fixé par décret et calculé suivant une progression continue et ea raison inverse de Timportance du chiffre de la pension.

D'autre part, le président de cette « commission de prévoyance », qai parait pousser au degré ultime où elle peut altoindre Timprévoyance législative et financière, déclare que, en fait, la fixation de cet âge (65 ans), devra, dans les années suivantes, être abaissé successivement jusqu'à soixante et cinquante-cinq ans *.

Il est impossible de n'être pas stupéfait de la sereine incohérence et de la présomptueuse légèreté avec laquelle tout ce plan est, non pas combiné, mais grossièrement tracé et agencé. Ce petit crédit de 2 millions de francs, si ce germe déposé dans le budget est laissé à sa puissance de développement naturelle, se transformera avec le temps en un crédit del milliard de francs, sinon de plus*.

Ces subsides en faveur de certaines catégories de personnes,

garantir du dommage qae cause à leurs fonds de retraite la dicoinution du taux de l'intérêt servi par la Caisse des Retraites. Le crédit de 2 millions de francs, dout il est parié dans le texte, est tout ditîérent de ca premier crédit et, par conséquent, s'y ajoute.

• Voir, dans le Journal des Débals, du 11 novembre 1894, édition do matin, la lettre adressée par M. Léon Bourgeois, président de la commis sion de prévoyance, au nom de la dite commission, au miulstre des finances.

î^ Se reporter plus haut, pages 376 à 3SÛ. pour rétablissement det charges réelles auxquelles devrait faire face un système substantiel dassurances d'État contre ia vifc'-**<sse et Tin validité.

1^ SYSTÈME d'encouragement AUX ASSURANCES OUVRIÈRES 399

«ux dépens de la masse des contribuables et sans que rien soit alloué aux gens pauvres qui n'auront pas, soit par imprévoyance, soit par des circonstances diverses, ou par misère, effectué de versements, ne peuvent se soutenir : c'est une injustice flagrante. Ou t^us doivent pouvoir recourir aux subsides de TËtat, même les plus pauvres, ou personne n'y a droit. Mais l'État venant favoriser ceux qui ont pu se créer quelque pension et ne donnant rien à ceux qui ne Tont pas pu, réclamant, par conséquent, indirectement, au moyen de Timpôt, une aide aux gens ayant très peu de ressources au profit de ceux qui ea ont quelques-unes, c'est la constitution inadmissible d'une nouvelle classe de privilégiés. L'Ëtat cherche k se tii^r de cette contradiction en disant qu'il suscite et encourage l'épargne ; mais, d'autre part, il la limite tellement qu'il la décourage. Toute personne possédant plus de 2,500 francs en principal ou plus de 200 francs de ressources viagères n'aurait aucun droit au secours de l'État. Cela veut dire que nombre d'intéressés limiteront au-dessous de 2,500 francs leurs épargnes pour la constitution d'un capital ou au-dessous de la somme nécessaire pour leur produire 200 francs en viager, outre leur pension qui serait au maximum de 360 francs. Ainsi^ TÉtat fixerait à 560 francs en viager et à 420 francs, ou 435 francs environ (en y comprenant l'intérêt à 2 1/2 ou S p. 100 d'un capital de 2,500 francs) le maximum de ressources que pourrait avoir le pensionné. Comme, en outre, cette pension de 360 francs serait le maximum et que, dans la pratique, elle serait souvent de moitié ou des deux tiers seulement, l'État bornerait à 3 ou 400 francs en tout, ses autres ressources comprises, le revenu que pourrait avoir l'assuré.

11 est difficile d'imaginer un système plus déraisonnable. Aussi conduirait-il tout droit à l'assurance obligatoire et aux charges énormes de 1 milliard à 1 milliard et demi de francs par an que nous avons établies plus haut (pages 378 à 380).

Ce plan est simplement conçu en vue de l'ostentation par des politiciens qui veulent prétendre « faire quelque chose. »

400 TRAITÉ THÉORiaUB ET PRATiaUE D'ÉCO?(OMIE POLITIQUE

Les hommes s*étant déshabitués de compter sur eux-mêmes ou sur leurs familles, ayant appris à considérer TÉtat comme leur appui dans leur vieillesse, il se produirait des surenchères constantes des politiciens des divers partis pour abaisser Tâge de la retraite et augmenter les pensions; des poussées formidables risqueraient de s'effectuer à chaque élection de la part des masses populaires qu'on aurait bercées de ce prétendu idéal, TËtat se substituant à Teffort individuel et aux secours de famille. La famille, qui a été le piincipal pivot de la cttn/t* sation chez tous les peuples et qui est cimentée par des sacrifices et des aides mutuelles, de la part des parents pour les enfants et des enfants adultes pour leurs parents, redeviendrait un lien lâche et passager.

Du CHAMP OUVERT AUX ASSURANCES PRIVÉES ET UBRES ET DE LA MEILLEURE EXPLOITATION DU VASTE DOMAINE DE L'ASSURANGE. —

Sans recourir à aucune faveur pécuniaire de TËtat ou des com* munes, à aucun subside, à aucune exemption des impôts généraux du pays, Tinitiative des particuliers et des associations libres, poursuivant tantôt un but purement d'intérêt financier^ tantôt remplissant seulement la fonction sociale de la fortune» que nous avons décrite plus haut (pages 282 à 296), peut multiplier les combinaisons ingénieuses pour faciliter l'accès de Tassurance à tous les gens de bonne volonté, la rendre moins coûteuse, en étendre et en varier les applications et les objets. Sans parvenir pleinement à cet état que Fourier appelait le garantisme, qui consisterait à procurer la garantie parfaite et universelle, elle peut réduire de plus en plus l'influence perturbatrice et décourageante du hasard dans ses principales manifestations.

Les compagnies d'assurances en sont encore à la première période de toute institution humaine, celle où elles n'ont pénétré que les couches sociales élevées et moyennes et où elles n'ont encore visé que les parties de leur tâche les plus simples et les plus faciles à accomplir.

Même au point de vue des risques les plus connus, ceux de l'incendie, du dénuement de la vieillesse, des accidents non