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à ferme ou à loyer. Ces titres, qui constatent le prêt d'une chose déterminée et qui doit être rendue à terme fixe à son propriétaire, ne donnent lieu ordinairement à aucune opérrtion de banque. Il en est autrement des suivants :

« â® Les rentes perpétuelles à capital indéterminé, non susceptibles de remboursement ou rachetables à la volonté du débiteur seulement ;

a 3^ Les actions des sociétés industrielles à responsabilité limitée;

« Seconde classe : Titres de capitaux évalués en monnaie et exigibles à terme fixe :

« 1^ Contrats de vente d'immeubles à terme et contrats hypothécaires portant obligation de payer à une époque déterminée;

« 2^ Lettres de gage et titres d'emprunts remboursables par annuités;

« S'' Lettres de change ;

« 4** Bons du Trésor et de monnaie règlements de commerce, billets à ordre ;

« 5° Billets de banque et décaisse à vue et au porteur *. »

Nous ne ferons que cette remarque à l'occasion de cette nomenclature très insuffisante et en partie erronée : les baux d'immeubles constatent bien des opérations de prêts et pour cette raison se rapportent bien au crédit, dans toute Téteurfue du mot ; mais nous avons dit qu'il était préférable de borner le erédit, dans le sens le plus technique, aux opérations de prêts qui ne concernent pas des corps certains, restituables en nature et identiquement. Autrement, à la nomenclature de Courcelle-Seneuil il faudrait joindre tous les actes se référant au prêt ou à la location de meubles, quels qu'ils soient, cette location et ce prêt n'ayant pas un caractère différent de celui et de celle des immeubles. On ne considère comme des opérations de crédit proprement dites que celles qui rentrent dans la catégorie de prêt que les juriconsultes romains appe-

1 Courcelle-Seneuil, Traité det Opérations de Banque, 6« édition, pages 67 et 68.

laient le mutuum et non celles qu*ils appelaient commodum^.

Il est tout à fait erroné de classer les actions des sociétés industrielles, soit à responsabilité limitée, soit à responsabilité illimitée, parmi les titres de crédit. Une action est une part de propriété, mais non un prêt. Une action donne bien lieu en général à la création d'un titre représentatif du capital, mais ce titre représentatif n'est pas un titre de crédit.

Par contre, la nomenclature que fait M. Courcelle-Seneuil dos titres de crédit de la seconde catégorie est singulièrement écourtée : il n'y place pas la série si définie des obligations de toutes sortes, autres que les hypothécaires et celles qui sont remboursables par annuités ; il omet toute la catégorie indéfinie des bons, des délégations, des emprunts d'Ëtat autres que ceux constitués en rentes perpétuelles non rachetables ou des titres remboursables par annuités '. Il ne parle pas des icarranU ou certificats de dépôts de marchandises transmissibles qui se transforment souvent à la suite de prêts et d'endossements en titres de crédit, etc.

La prétention de déterminer soit le nombre soit la forme des opéi^ations de crédit et des titres auxquels elles donnent lieu est tout k fait illusoire. Chaque jour il peut naitre quelque nouveau titre de crédit. C'est précisément cette infinie variété et diversité qui suscite l'épargne, on offrant à tous les goûts et à tous les besoins le choix entre un grand nombre de combinaisons de placements de capitaux. Ces différentes catégories de titres permettent l'emploi immédiat et productif des sommes d'argent, des parcelles de capitaux, épargnées par toutes les catégories de personnes.

Les titres mobiliers, notamment l'Obligation, le Bon, laDé* légation, qui sont de vrais titres de crédit, et l'Action, qui, sans être un titre de crédit, est un titre représentatif de pro- '

* LHmportanee de cette distinction a été atténuée par des auteurs récente, par exemple : Ramband, ÉlémenU cTéconomie politique (1894), page 479 elle nousparatt, cependant, utile.

> Voir pour les formes variées de ces emprunts d'État, notre TraUé de la Science des Finances^ tome II, 5* édition, pages 281 à 329.

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f)riété, sont de grands stimulants à la capitalisation. La facilité d'avoir avec eux, gi'âce aux marchés appelés Bourses, ses <:apiiaux à la fois engagés et productifs^ et pour ainsi dv^e disponibles ou du moins facilement réalisables, e^t le plus grand attrait moderne à l'épargne et au placement. Aussi, est-ce une folie d'en vouloir à la richesse mobilière qui n'est souvent que de la richesse immobilière représentée par un titre. C'est une faute de vouloir interdire les petites coupures d'obligations ou d'actions. En Amérique, la plupart des obligations de lignes ferrées et des coupures d'emprunts d'Ëtat soi^t au capital de^ - 4,000 dollars, ce qui est beaucoup trop élevé et exclut le populaire des placements de cette nature, pour le rejeter sur lesseu-n les caisses d'épargne *. En Angleterre, il y a quelques décades d'années, les coupures de la plupart des actions et obligations étaient de 100 livres sterl. ou 2,500 francs. En France, les coupures d'obligations n'ont pas été réglementées, mais celles d'actions, sauf pour les sociétés à capital de 200,000 francs au plus, devaient être, jusqu'à une loi toute récente, de 500 francs au moins. Tous ces règlements .restrictifs ou Ces pratiques librement admises conféraient une sorte de privilège aux anciennes institutions et aux grands ou moyens capitaux relativement aux institutions nouvelles à naître et aux très petits capitaux. Aujourd'hui la plupart de ces entraves ont été supprimées ; actions comme obligations peuvent être très morcelées, et ne s'élever qu'au capital de 25 francs *.

A En ce qui concerne la France, il eit intéressant de constater les changements saccessifs opérés dans les coupures des Emprunts d'États, dites Rentes Perpétuelles : sous la Restauration, la moindre coupure de Rente française était de 50 jbrancs de rente, soit au moins un- millier de francs de capital, jusqu'à 1822; a partir de cette date jusqu'à 1848, elle fut de 10 francs de rente. Tous les titres de rente étaient nominatifs jusqu'à Tordonnance royale du 29 mai 1831, qui autorisa les titres au porteur; ees derniers devaient être, toutefois, d'au moins cinquante francs de rente; l'ordonnance du 16 septembre 1834 abaissa cette limite & 10 franeé de rente, le décret du 29 janvier 1864 à % Arancs, et la loi du 27 juillet 1870 à 3 francs de rente (Voir Courtois, Manuel des Fonds publics, 7<^ édition, page 6).

s On peut dire que l'on est tombé, toutefois, de l'abus de la restriction

De même, tous les impôts sur les valeurs mobilières qui sont des titres représentatifs, les uns, comme les actions, des titres représentatifs d'une part de propriété, les autres comme les obligations, bons, délégations, des titres représentatifs d'une créance, quand ces impôts existent sur cette seule catégorie de valeurs et non pas sur tous les autres biens, ou quand ils sont plus lourds pour celles-là que pour ceux-ci, constituent im avantage pour les grands capitalistes aux dépens des petits.

Le crédit, avec les titres variés que Tesprit de combinaison et la diversité des affaires ont fait inventer, pousse le travailleur le plus humble à créer des capitaux par lesquels il peut avoir un intérêt dans les opérations de la grande production, des industries neuves et des pays neufs. Le crédit contribue ainsi à éloigner Tétat stationnaire, c'est-k-dire cette situation stagnante où Ton risquerait d*arriver si les capitaux avaient beaucoup de peine, faute d'occasions de placements, à trouver une rémunération et que l'épargne ou tout au moins la capitalisation, qui est l'utilisation de l'épargne dans la production, en fût découragée.

Une capitalisation très abondante n'est possible que là où les titres représentatifs, soit de crédit, soit de propriété, obligations, bons, délégations, actions même, sont très nombreux, très divers, très morcelés et où l'organisation de ces marchés, appelés Bourses^ les rend très facilement négociables, de sorteque les capitaux qui sont engagés pour la communauté, au point de vue de leurs emplois, restent en quelque sorte disponibles ou du m^ins aisément réalisables pour l'individu qui les possède.

Troisième utilité du crédit, le crédit sert d'àuxuiaire a la

MONNAIE métallique ET PERMET D'eFFECTUER UN MÊME CniFFKE d'affaires AVEC UNE MOINDRE QUANTITÉ DE CELLE-CI. — Telle CSt la

dans l'abus de la diffodion. Le pullulement, notamment en Angleterre, de titres de 25 francs d'actions et d'obligations ne laisse pas que d'avoir des iuconvénients et, dans la plupart des cas, il vaudrait mieux s'arrêter à 50 francs ou à 100; mais c'est à la pratique, non & la législation, & corriger ces erreurs.