LE CRÉDIT COMMERCIAL. LA LETTRE DE CHANGE

pratique ou la coutume ; elle définit, précise, étend et universalise les décisions de celle-ci ^

Voici ces conditions :

i» Le règlement de l'opération commerciale, livraison de la marchandise, est consacré par la remise librement acceptée du billet à ordre ou de la lettre de change ; la facture, quand on la remet, doit donc porter quittance en échange de cette remise. Il s'opère une novation complète de la dette ; la dette primitive s'est éteinte ; une autre s'y est substituée avec des caractères particuliers et spécialement rigoureux ;

2° La propriété de l'obligation, billet à ordre ou lettre de change p peut être transférée valablement, comme il a été dit ci-dessus, par simple endossement ;

3° Tous ceux à qui la propriété du titre est transmise par endossement deviennent envers les endosseurs postérieurs garants solidaires du paiement à l'échéance ;

4° Le non paiement du billet à ordre ou de la lettre de change à l'échéance entraîne des conséquences beaucoup plus graves et plus rapides que le non paiement d'une obligation civile ordinaire ; il en résulte ou peut en résulter, à la suite d'une procédure sommaire, la faillite, c'est-à-dire la mainmise sur les biens du débiteur, la privation pour lui du droit de diriger ses affaires, certaines déchéances commerciales et même civiles, interdiction de l'entrée de la Bourse, radiation parfois de la liste des électeurs, etc. Le billet à ordre ou la lettre de change non payés à l'échéance sont, suivant une expression anglaise, déshonorés. Alors même que l'on soutiendrait que la dette n'existe pas, qu'il y a eu erreur, que la signature a été surprise, que la dette doit être compensée avec d'autres, ces raisons ne prévaudraient pas contre l'exigibilité rigoureuse du paiement ; il faudrait commencer par payer si la signature a été apposée sur le billet ou sur la lettre de change soit par voie de souscription ou de tirage, soit par voie d'acceptation, soit par endossement. Suivant l'énergique

* Voir notre État moderne et ses fonctions, pages 108 à 120,

expression des jurisconsultes commerciaux, provision est due au titre. On pourra ensuite plaider sur le fond môme de la dette ; mais il faut commencer, sous les peines sus-indiqueés, par faire honneur à sa signature. Tel est, du moins, dans la plupart des pays, l'état de la jurisprudence.

Ces titres, le billet à ordre, la lettre de change, constituent, avons-nous dit, des opérations de crédit et couvrent de véritables prêts. Quel est le prêteur définitif? C'est celui qui garde le titre, sans le remettre à autrui, et attend l'échéance pour se faire payer. Ce prêteur définitif, c'est soit un commerçant qui, n'ayant pas un besoin immédiat de fonds, a livré ses marchandises contre l'effet de commerce en question et conserve celui-ci jusqu'à ce que l'échéance arrive ; mais ce peut être aussi, et c'est plus généralement un banquier, c'està-dire ce commerçant qui fait profession d'avancer des capitaux à ceux qui en ont besoin etqui, lui-même, le plus souvent sous diverses formes et notamment sous celle de dépôts, reçoit des capitaux du public avec la faculté de s'en servir, sous la réserve de les rendre aux époques convenues ou au premier appel.

L'escompte commercial, sa nature, ses garanties. — Il

CONSTITUE la PRINCIPALE FONCTION DES BANQUES. — CeS titrCS de

crédit, précis, formels, répondant à des types bien déterminés, entraînant les conséquences légales qui viennent d'être dites, notamment la législation sommaire, constituent pour les banquiers l'un des placements à la fois les plus avantageux et les plus habituels. L'une des branches importantes de l'industrie de la banque consiste à escompter ces billets. Pierre, porteur du billet de Paul à trois mois, a besoin de fonds pour maintenir son commerce en activité ; il pourrait donner lui-môme ce billet en paiement à un fournisseur; mais si cette occasion ne se présente pas pour lui, il peut simplement aller trouver un banquier et lui demander d'escompter le billet, c'est-à-dire de lui en fournir la valeur ; le banquier, examinant la signature du souscripteur du billet et sa solvabilité, étudiant aussi la solvabilité de Pierre qui, par son endos-

l'escompte commercial, ses conditions et ses garanties 461

sèment, joindra sa garantie à celle du souscripteur primitif, juge si ces deux répondants sont bons. Dans le cas où il a la conviction qu'ils le sont ou que l'un deux Test, il escompte le billet, c'est-à-dire qu'il en donne la valeur, sous une légère défalcation ou retenue qui représente l'intérêt pour le temps à courir jusqu'à l'échéance et la prime contre le risque de non paiement.

1° L'escompte des effets de commerce régulièrement- faits n'est pas, comme on pourrait le croire, du crédit personnel, consenti uniquement en vue des qualités de la personne ou des personnes qui ont signé le billet. C'est à tort que certains auteurs considèrent l'escompte comme du crédit personnel. L'escompte commercial a, sinon un gage précis^ affecté par privilège, du moins une base solide j autre que la personne^ ou les personnes ; c'est l'opération commerciale sérieuse qui est en cours; c'est la marchandise livrée, origine de la lettre de change et du billet à ordre, et qui doit être l'objet soit d'une manipulation ou d'un complément, soit tout au moins d'une revente et doit reconstituer la valeur première spécifiée dans la lettre de change ou dans le billet à ordre, le plus souvent même en y joignant quelque plus-value.

Sans doute cette marchandise n'est pas affectée légalement en gage ; mais dans l'escompte normal, on sait que sa livraison pour un but commercial a été Torigine de l'effet et que celui-ci a de cette façon un substratum.

L'escompte commercial est, pour la raison qui vient d'être exposée et quelques autres encore qui le seront plus bas, l'emploi par excellence des fonds des banquiers, notamment de ceux qui viennent d^ autrui, surtout de ceux qui peuvent leur être récla^ mes à chaque instant et quHls ont reçus en dépôts.

Les autres raisons qui font de l'escompte commercial le placement naturel des ressources principales des banques de dépôts sont les suivantes :

2° La brièveté de l'opération, les effets escomptés étant et devant être toujours à courte échéance; en France normalement ils ne dépassent pai=^ trois mois. Comme on ne

les porte pas toujours chez le banquier le jour même de leur naissance, mais parfois plusieurs semaines après, cette période maxima de trois mois sur laquelle s'éteno' l'escompte est ainsi diminuée. En outre, les effets escompté* se présentant successivement, la moyenne de l'échéance d» ceux qui composent le portefeuille d'une banque bien tenu* se trouve ainsi de cinq à six semaines seulement, et chaque jour une banque de ce genre a des rentrées qui lui permettent de pourvoir aux remboursements normaux qui lui seraient demandés. Dans certains pays, il est vrai, en Angleterre, pour le commerce lointain, les crédits sont beaucoup plus longs, s'étendant sur un an, ou un an et demi ou même deux ans. Mais, la plupart du temps, ces crédits ne se font pas sous la forme d'effets escomptés et n'ont pas lieu par l'intermédiaire des banquiers; ce sont des crédits en comptes courants, ouverts par les grands commissionnaires en marchandises à leurs correspondants, des crédits au livre, auxquels ces commissionnaires pourvoient avec leur capital propre ou avec des fonds qui leur sont prêtés pour une longue durée. Quand les banques interviennent et escomptent des effets à aussi longue échéance, ce qui arrive parfois aux banques australiennes ou à leurs correspondants dans la métropole, leur situation devient plus fragile ;

3° La brièveté môme de la période sur laquelle s'étend l'escompte commercial donne aussi, quand l'opération a été bien nouée à sa naissance, une grande sécurité relative. Si la situation d'un commerçant ou d'un industriel est exposée à changer avec les incidents et accidents, une période de trois mois est bien courte pour que cette situation, si elle était bonne au point de départ, devienne tout à fait mauvaise et se change en insolvabilité. Les risques seraient beaucoup plus intenses s'ils s'agissait d'une période d'un, deux ou trois ans;

4° La banque qui a escompté du bon papier commercial, billets à ordre ou Jetlrcs de change émanant de négociants sérieux et solvables, a, tout au moins dans les temps normaux, si quelque événement la met dans la nécessité de réaliser ses