DROITS ET DEVOIRS DES EXPERTS

peine d'une amende de 25 à 100 francs. Cette disposition met tin au\ difficultés qui se sont produites sur le point de savoir si le ministère des docteurs en médecine est obligatoire vis-à-vis de Tautorité '*. La question reste entière pour les experts d'une autre catégorie.

340. Si Te^ipert a des devoirs, il a aussi des droits : on ne saurait exiger de lui un concours désintéressé. Certaines catégories d*experts, et spécialement les médecins, ne reçoivent que des honoraires et indemnités dérisoires. Les sommes qui leur sont allouées par le décret du 18 juin 1811 sont devenues absolument insuffisantes. Leurs réclamations, dont on ne saurait méconnaître la justesse, ont amené le législateur, dans l'article 14 de la loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, à promettre une révision des tarifs du décret de 1811, en ce qui touché les honoraires et indemnités à allouer aux médecins. Cette réforme a été opérée par le décret du 1 1 novembre 1893, dont on trouve, à ce point de vue, le commentaire dans une circulaire ministérielle du 31 juillet 1894 ^*. Les autres experts sont toujours réglés sur le pied du tarif criminel qui remonte à 1811.