DU RAPPORT D'EXPERT

341. Le rapport d'expert comprend deux séries d'opérations dont il doit être renda -compte : les constatations, les conclusions. — 342. Le rapport n'a pas lieu néct«-

^^ L'article 23 de la loi du 30 novembre 1892 est le résultat d'un amendement de M. Grousset,.pris en considération parla Chambre, malgré la résistance de la commission et du Gouvernement. Et il résulte bien des travaux préparatoires que ce n'est plus seulement en cas de tlagrant' délit que le. médecin est tenu d'obéir : il y est tenu dan^ toutes les circonstances où ii sera requis par l'autorité judiciaire. Bien que l'article 23 ne reproduise pas l'expression de l'article 475, n® 12 : « ceux qui le pouvant auront refusé », les méaecins ont le droit de faire valoir certains empêchements qui seront ouverainement appréciés par les tribunaux correctionnels saisis de la pour-

lite.

**Voy. notamment sur ce point : H. Coutagne, Précis de médecine judiaire (1896, Lyon et Paris), p. 17 à 22; Lacassagne, Précis de médecine galet p. 97 à 101.

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626 PROCÉDURB PiN&RB. ^*--' PZ hA ^RIUVE.

sairement pot écrit. DistmcUoil qu^il faut Uitt, -^ 343: . Aucune règle génét»\^ D^est prescrite pour la rédaction du rapport Mais cadre pratique. Préambule» Commémoratif. Description. Discussion. Conclusions. ^ 344, Ûoâfte)lB sur lu forme de rédaction. *^ 345. Les iégislatiobs étrangères tràCMt q«el<t(ieâ bèglê*^ générales sur la conduite. des opérations et la rédaction du rapport.

341. Toute expertise comprefid Aeût séries d*opérationd, nettemenl séparées, el dont raoalyse résulte de Tobjet jnéme de ce procédé d'iostructioD.

Daos la première, l'expert vérifie les faits, les circonstances matérielles qu'i^ est appelé à constater. Il a le rôle d'un témoin^ qui sait voir, entendre et toucher. La conduite exclusive des constatations matérielles lui appartient : l'expert est plus apte que tout autre, étant donné le problème à résoudre, à décider quelles sont les opérations qa*il faut faire; quelles sont celles qu'il faut négliger. Néanmoins, le rôle du juge, dan» cette phase, est, sinon de diriger, du moins de surveiller v l'expert, en appelant son attention sur les points qui intére;8sentle procès» Libre d'ordonner ou non l'expertise, le juge esl libre de décider s'il doit ou non y assister*. Tous les moyeûis d'instruction, scientifiques et autres,, de nature à aider Vexperi dans les opérations matérielles, sont à sa disposition. G^est À lui qu'il appartient de les utiliser. Notamment, si l'expert nepeut pas se livrer à de véritables enquêtes, dans lè sens légal du mot, il peut cependant, sans sortir de son rôle et de soû mandat, recueillir, de toutes personnes, tous renseignements propres à l'éclairer sur les points qui lui sont soumis*. La seale limite qui lui soit imposée résulte des termes mèmèd de^ sa mission. C'est ainsi que, dans les expertises de comptabilité,, qui sont les plus longues et les plus compliquées, il est recomniandé aux magistrats, par les circulaires de la Chancellerie, de fixer l'époque au delà de laquelle l'etpeft ne devra pas^ remonter et tnèmé la nature du délit qu'il deVra r^ch^.rcbdr.

S LXI'. * AucuBi» disposition réglemeataire n*oblige' le magistrat qui a ordonné celle mesure d'instruction à y assister.. La législation allemande lui fait tin devoir d'aBsifeieraui ^utt^sies (art. i, 10 6127 du RèfjfkmentdeiaU' 4op9ies},

« Cass., 15 mars 1845 {B.cr., a»; 102).

DU RAPPORT d'bXPERT. 627

Dans la seconde, phase, l'expert change de rôle : il était uo témoin, il devient ua juge. Il a constaté, maintenant il conclut. Son travail est toujours personnel, et aucune intervention du magistrat ne doit se produire pour aiguiller ses conclusions dans telle ou telle direction. L'expert reste 1-e mattre absolu de ses convictions: aucune pression ne saurait être légitimement exercée sur lui. Si sa conscience scientifique se refuse à donner une réponse ferme à une question posée, il faut se garder de le solliciter à prendre parti.

342. Leis experts rédigent ordinairement un rapport sur Tensemble de leurs opérations et des conséquences qu'ils en déduisent. Tandis que l'article 317 du Code de procédure civile veut que le rapport des experts soit écrit, aucun texte du Code d'instruction ne rappelle cette exigence. On doit même conclure des tçrmes de Tarticle 44 : « Les experts prêteront le serment de faire leur rapport ei de donner leur avis ,», que le législateur a entendu laisser, au magistrai qui com** met un expert, le choix entre la forme orale et la forme écrite. A cet égard, du reste, des distinctions s'imposent. i° Nommé dans Finstruction, l'expert sera presque toujours tenu de rédiger un procès-verbal de ses opérations. Si plusieurs experts ont été désignés, ils déposeront, au greffe, un rapport commun, s'ils s'entendent; autant de rapports que d'opinions, s'ils né s'entendent pas. Il est des cas cependant, même dans l'instruction préparatoire, où la rédaction du rapport par écrit sera matériellement impossible. C'est un homme, plus ou moins illettré, un ouvrier maçon ou serrurier, qui a été commis : dans ces circonstances, le magistrat fera comparaître deirant lui l'expert qu'il aura désigné, l'entendra, et consignera ses observations sur son procès- verbal, que celui-ci signera, si c'est possible, après lecture. 2°Nomn^é dans la procédure de jugement, si c'est par les tribunaux correctionnels ou de police, l'expert aura, presque toujours, à rédiger un rapport écrit, qui sera versé aux débats, et fera l'objet d une -discussion contradictoire comme tout autre élément de preuve» Nommé par la cour d'assises, ou, en coq r d'assises^ parle prér

sidenl, l'experl se bornera, la plupart du temps, si l'aflFaire n'est pas renvoyée à une autre session, à rapporter, à l'audience, le résultai de ses opérations et à donnr^r ^oralement son opinion. Les débats étant continus devant cette juridiction, jl devra être immédiatement procédé à l'expertise, sans qu'un rapport écrit puisse en être dressé. 3° Que l'expert ait ou non déposé un rapport, il est appelé et entendu, à l'audience, sous la foi du serment des témoins, en vertu même du principe de Toralité des débats et de la preuve. Là, il ditce qu'il a constaté et énonce son opinion. Il peut être appelé à fournir des explications complémentaires, en réponse aux questions que lui poserait le président, soit d'office, soit sur la demande des parties. Si plusieurs experts ont été désignés, leurs rapports oraux doivent être faits séi>arémenl. Mais rien rie s'oppose à ce que le président les mette, ainsi que des témoins, en présence les uns des autres, pour expliquer ou contrôler leurs constatations ou leurs conclusions. Cette « affrontation » des experts est fréquente en pratique.

343. Aucun plan général n'est prescrit pour la rédaction du rapport et des constatations qu'il doit contenir* Mais la pratique a su tracer une sorte de cadre naturel dans lequel toute expertise peut et doit être renfermée. Cinq parties composent le rapport : le préambuley le coînmémoratif, la description des faits, la discussion^ les conclusions,

I. Le préambule renferme toutes les formalités : il est le même pour tous les rapports. Cette partie comprend : l^nom, prénoms, qualité de l'expert; 2** indication de l'autorité requérante (juge d'instruction, procureur de la République, etc.); 3"* date de la réquisition; 4° mention de la prestation de serment; 5" date, jour, heure, lieu de l'opération ou des opérations; 6® nature de l'expertise. Il faut reproduire, ici, textuellement les questions posées par l'autorité requérante; V noms et qualités de« personnes présentes, et notamment ceux des magistrats qui ont assisté à l'opération ou aux opérations'.

^ Dans son Précis de médecine légale^ le professeur Lacassagne doi deux modèles de préambule (p. 105),

DU KAPPORT d'expert. 629

II. Le commémoratif ^%\. J'historique, Texposé des anlécédeatsdes faits*.

III. La description, qu'on appelle aussi le visum et reper- ^t/m, est la partie la plus importante du rapport. Elle renferme Texposé des faits et circonstances qui doivent servir de base aux conclusions. C'est à cette place du rapport que l'expert a besoin de faire preuve de deux qualités essentielles : Y exactitude dans les constatations, Y ordre dans l'exposé.

IV. Lsl discussion des faits n'est pas indispensable. Mais elle est presque toujours utile pour préparer les conclusions. C'est la partie critique où s'exerce la sagacité de l'expert.

V. Les conclusions sont les conséquences logiques qui découlent des faits observés, décrits et scientifiquement discutés par experts. Il faut répondre à toutes les questions posées par l'autorité requérante. Chaque conclusion a un numéro d'ordre : 1°, 2% 3% etc.

Autrefois, les rapports se terminaient par une phrase attestant que le rapport avait été fait « en âme et conscience et conformément aux principes de l'art ». Cette formule parasitaire a disparu de la plupart des rapports.

Le rapport est daté du jour où il est déposé. Cette date indique la durée des opérations.

En annexe au rapport, doivent figurer les pièces à conviction, dessins, photographies, etc., etc., qui ont été utilisées pour établir les conclusions.

344. Lsi forme de rédaction du rapport a une grande importance, puisque le procès-verbal d'expertise doit être compris par les magistrats et les jurés et discuté par les parties, contradictoirement, à l'audience. L'expert s'inspirera, dans sa rédaction, de certains conseils qui sont de tradition.