L'examen de deux questions accessoires complète la

théorie des devoirs et des droits des experts commis par la justice.

339. Le ministère d'expert, qui est facultatif en matière civile, tout expert désigné pouvant se récuser, ne devrait-il pas être obligatoire en matière criminelle, à raison de lagra* vite des questions à résoudre et de l'intérêt public qu'elles présentent? Quelques tribunaux ont appliqué à l'expert l'article 80 du Gode d'instruction crimiii'elle, relatif au refus de témoigner, en établissant ainsi, entre lui et le témoin, une assimilation qui n'est ni dans la loi ni dans la nature des choses ". L'ancienne jurisprudence était fort sévère pour les médecins ou chirurgiens qui désobéissaierft à l'ordre du juge, en refusant leur ministère : ils pouvaient même être déchus de leur titre. La plupart des Godes étrangers portent que l'expert est tenu d^accepter la mission qui lui est confiée et punissent toute abstention de sa part d'une amende élevée et, même, dans certains cas, d'une peiné àe prison. Quelquesuns, mais seulement en cas de récidive, le frappent d'une

tente pas des explications données à l'audience par Texpert déjà assermenté pendant l'instruction préparatoire, et ordonne, efi réalité, une nouvelle expertise. Voy. Cass. crim., 43 février 4878 (D. 79. 5. 379)î 14 juin 1883 (D 84. 1. 48).

^< Mais si, après avoir accepté sa mission, l'expert refuse de venir à l'ai dience déposer sur les constatations qu'il a faites personnellement, il et évident qu*il encourt les peines qui atteignent les témoins récalcitrants.

DROITS ET DBYOmS DBS EXPERTS. 623

suspension temporaire de re\ercice de son art^^ En France, la Cour de cassation, en décidant que l'expert commis est^ au moins dans certains cas, astreint à prêter son assistance, trouve la sanction de cette obligation dans l'article 475, § 12, du Code pénal '^. Seront punis, dit ce texte, d'une amende

** Voy.Code de proc. pén. allemand, §§ 75, 76 et 77 ; Code de procédure pénale de Neucbàtel de 1893 (V. l'étude de Leloir, dans Ànn, de légkL étrang.f 1893, p. 545} ; Code de procédure criminelle autrichien, § 1)9 ; Gode de procédure criminel espagnol, art. 420 et 423.

^' La Cour de cassation, par un arrêt du 6 août 1836 (BulL crim.^ no267),a appliqué cet article aux experts requis, en cas de flagrant délit, parles officiers auxiliaires du procureur, en vertu des articles 43 et 50 du Code d'instruction criminelle. Il ne suffit ^pas à ces personnes, pour échapper à la condamna* ^ tion, d'alléguer qu'elles n'ont pas pu y obéir, elles doivent justifier de ce fait devant le tribunal, ^aisi de la prévention. Mais |il faut ne pas étendre cet article en dehors des cas qu'il prévoit, c'est-à-dire en cas d^urgence et cas de flagrant délit, — Au premier point de vue, lia Cour de cassation a décidé, par arrêt du 18 mai 1855 {Bull, crim,, n^ 778), que cette disposition ne s'appliquait, en matière d'accident, que dans les circonstances prévues au texte et qui ont pour caractère l'extrême urgence des constatations. .Il s'agissait, dans l'espèce, d^un médecin qui, requis par un commissaire de police, de venir constater le décès d'un individu qui avait été tué par la chute d'un ballot de marchandises, avait refusé d'obtempérer à cette réquisition, et qui, poursuivi pour ce fait, avait été relaxé. « Attendu, déclare la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi, que la signification légale du mot accident qui se trouve dans l'article 475, n^ 12 du Code pénal, est limitée par les autres événements qu'il dénomme, et que le refus d'obéir à la réquisition y^*

faite à l'occasion de ces accidents, ne peut dès lors entraîner l'application de la peine édictée contre les personnes qui n'étaient pas dans l'impossibilité absolue d'y obtempérer incontinent, que dans le cas où ils étaient, comme y

les tumultes, naufrages et autres événements y spécifiés, susceptibles de compromettre la paix ou la sécurité publiques^ si les travaux ou le çecours requis n'étaient pas immédiatement effectués ou prêtés... ». — Au second point de vue, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser ce qu'il faut entendre par u flagrant délit », dans l'atTaire dite des « médecins de Rodez », qui a soulevé tant de discussions et de polémiques et a motivé l'article 23 de la loi du 30 nov. 1892. Voy. Cass., 15 mars 1890 (S. 91. 1. 45; D."92. 6. 540). La Cour de cassation décide que les réquisitions adressées, conformément à Tarticlé 44 du Code d'instruction criminelle, par le procureur de la République, à des médecins, à fin de l'accompagner pour constater les causes de la mort d'un individu, présumé assassiné, et les réquisitions réitérées troie jours après, sont réellement faites en cas de flagrant délit, et, par suite, le

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de 6 à 10 francs, « ceux qui le pouvant, auront refusé ou « négligé de faire les travaux, ie service, ou de prêter le « secours dont ils auront été requis^ àans les circonstances « d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou « autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, « pillages, flagrant délit, clameur publique ou exécution « judiciaire ». Mais c'est là une bien faible sanction ; de plus, rarlicle.475 du Gode pénal, supposant l'urgence, n'est susceptible de recevoir son application que dans l'instruction préparatoire, là où il est à craindre que les traces d'un crime récent ne viennent à disparaître.

Quelques bons esprits ont même pensé que le texte n'avait d^autre portée que d'exiger, de toute personne requise, une intervention matérielle, une coopération purement physique, essentiellement différente du concours demandé à l'expert : « 11 serait, concluent-ils, absurde et essentiellement ridicule de contraindre, par une pénalité, un jurisconsulte à examiner un point de droit, un médecin à faire une autopsie ^^ ». Mais pourquoi l'article 475, § 12, n'embrasserait-il pas tous les genres de concours, quelle que fût leur nature? En demandant à quelqu'un un concours qu'il peut prêter, dans les circonstances urgentes dont il est question, l'autorité trompétente doit trouver la coopération que la solidarité ou la nécessité sociale fait un devoir de lui donner. En cas de flagrant délit notamment, il y aura donc, pour l'expert régulièrement désigné, l'obligation légale démettre, au service de la justice, ses connaissances spéciales.

La question a été tranchée pour les médecins, par l'article 23 de la loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, aux termes duquel : « Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice » sous

refus de satisfaire à ces réquisitions justifie l'applicatioa de l'article 475, n» 12 du Code pénal. Comp. Pons-Devier, Du refus des médecins é^Ql \r pérer à une réquisition régulière de Vautorité judiciaire [La France L, t. 15, 1890, p. 85 et suiv., p. 97 et suiv.).

*♦ Chauve<tuet Hélie, Théorie du Code pénal^ t. 6, p. 422; Legra" la Saulle, Jurisprudence médicale y chap. I.