I. La rapport sera, autant que possible, conçu et rédigé en
Dette partie, qui ne figure pas dans tout rapport, est cependant très imp< ,ante. Les experts ne sauraient trop se préoccuper des antécédents des fa 3 sur lesquels ils ont à .donner un avis. Ils en recueillent les éléments di s le dossier, ou dans les déclarations qui leur sont faites et qu'ils consigi nt.
langage ordinaire et parfaitement intelligible. Suivant (e Conseil de Denisàrt, aux experts de son temps :.« 11 faut qu'ils « fassent attention qu'ils parlent à des jugés qui, pour la plu- « part, ne connaisent pas les termes scientifiques..., et que, « par conséquent, un rapport conçu en ces termes est très « souvent une œuvre qui n'éclairerait pas des choses dont il a faut cependant que les magistrats soient instruits ». C'est surtout dans la formule des conclusions qu'il faut éviter toute expression trop technique.
II. Le rapport sera complet^ c'est-à-dire contiendra le détail de tous les faits recueillis, de toutes les vérilicatioDs faites, de tout ce qui a été vu et observé, de façon à permettre à toute personne intéressée d'en contrôler, d'en discuter, d'«D attaquer ou d^en défendre les conclusions*.
III. Knfin le rapport devra être motivé, car l'avis des experts est une sorte de jugement. « Les experts, écrit « Jousse*, doivent rendre raison de leur jugement et de ce « qu'ils déclarent dans leurs, rapports, surtout si leur juge- « ment est fondé sur les principes de leurs connaissances et « sur les principes de leur art ».
345. Les législations étrangères tracent quelques règles générales sur la conduite des opérations et la rédaction du rapport". Il en est ainsi en Allemagne', en Autriche*, en
' « Les rapports, écrit Jousse {op, cit.^ t. 1, p. 247) doivent être rédigea tant pour la charge de l'accusé que pour sa décharge, soit en constatant le fait, soit en estimant la cause qui y a donné -li^u. Ainsi, dans Tiin et l'autre cas, les experts ne doivent rien omettre de ce qui peut aller à la décharge de l'accusé ».
® Jousse, op» cit.f t. 2, p. 37.
' Voy. sur ce point : J. Drioux, Étude sur les expertise^ médico-légales et Vinstruction criminelle^ d'après les projets de Code d'instruction crimir nelle et les législations étrangères {Bull. soc. de légis^ comp,, 18^, p. 4S5).
« Règlement pour l'Empire d'Allemagne du 43 février 1875. Ce n ieraent confirme, en les développant, les instructions déjà mises en vigi ur, dans le royaume de Prusse, par une ordonnance du 15 novembre 1858 Le Code de procédure pénale indique aussi certaines données qui do» ent être fournies par les experts (§§ 75 el suiv.).
• Code de procédure pénale autrichien de 1873 (§§ 124 et suiv.).
FOI DUE A L'fiXPBRTISB. 63 i
Italie'*, dans certains cantons dn la Suiflse'^ L'autap,$ie a particulièrement donné lieu à des prescpiptiokis régiemaa-taires indiquant les questions auxquelles la procès^verb^l <)oit répondre
IS
g UII. - DE hk FOI DUE A.X*
^46. L^expertise ne lin pas le j âge. — 347. Mais si, «n «droite le juge est libre de décider coDtrairement à Ta vis de ^expert,, en /ait, il se conformera le plus aeu- ▼eot à son opinioQ. Des règles' qui conditionnent la valeur morafe de l'expertise^ -^ 348. Contrôle des purties k TaudienGe. Liberté de disouter les coDstaUtions et les conclusioDS.
346. L'expertise ne lie pas les magistrats, encore moins les jurés. Au point de vue delà force probante, il n'y a aucuùe <]i8tinction à faire énlre \^j0^tufation$ matérielles du rapport, et tes cimdlusions qui en sont tirées. Les juges restent les appréciateurs souverains des faits aomme des résultats de Texpertise : ils doivent se prononcer, sur tous les points q^ui ont été affirmés par l'expert, d'après leur intime conviction. Notre ancienne jurisprudf^nce avait, depuis longtemps, dégagé ce caractère de l'expertise^ et^ dès la fin du xvi* siècle, la Coutume de Paris réformée, édictait, dans son article i8i : « Doit
'•€odede procédure p^n»le italian (art. 430, 431, 134, i35).
" Par exemple : Canton 4e Vaud, I^oi du 5 déc. 1837 (art, 9 J^t 10); Chaton de Bàle, Code de procédure pénale du. 5 mai 1862 (§§ 44 et suiv.), Loi du 18 janvier 1864, etc.
<^ En Allemagne, l'autopsie ne peut être faite par un médecin seul. Les
règlements veulent qu*on appelle un médecin ai un chirurgien : U «édeeSii qui observe, le chirurgien qui procède |l i'autpp^ie, L? magi^tr^t, 4p0t ia présence est exigée, veille k ce que les de?criptio7)S et lef v(:ons.Utatu)l98 soient faites avec soin. Le greffier écrit sous la dictée du médecin, tous içs caractères des lésions, à mesure qu'on les découvre. Pour chaque pr|^ane, un certain nombre de caractères doivent être précisés. Cette législation a servi de type k «elle <Je certains États. En Fruoce, où nous n'a^one pas de règlement sur les autopsies, le médecin pu les médecins qui ea soiat chargéSt seraient bien négligents et bien imprudents s'ils ne se servaient pas de feuilles d'autopsie, contenant. le cadre de leurs opérations, cadre qu'ils n'auront qu'à remplir. Voy. notamment : Lacassagne, Précis de médecine légale, p. 325, 669.
être le rapport apporté en justice pour, en plaidant ou eo jugeant, y avoir tels égards que de raison ». Le Code de procédure civile, dans Tarlticle 323, a traduit celte idée, sous une forme plus nette encore, en disant: « Les juges ne sont point astreints à suivre Tavis des experts si leur conscience s'y oppose». Le Code d'instruction criminelle n'avait pas à répéter cette règle. Dans la procédure répressive, la liberté dé décision du juge est le cotollaire direct du régime des preuves morales.
347. Mais si, au point de vue du droit, Tavis de l'expert ne juge pas le procès (DiWwm expertorum nunquam transit in rem juàicatam), en fait, c'est, presque toujours, Tavis A<> l'expert qui dicte le jugement. Comment lé juge écarterait-il les conclusions d'un rapport qui, tant par la nature des constatations que par la compétence spéciale de celui qui les a faites, échappe à son examen et même à son contrôle? Donc, théoriqueiTTfenl, les juges sont maîtres de leur décision; pratiquement, ils sont déterminés parcelle de l'expert*. C'est une raison de plus pour appeler leur attention sur les points suivants, d'où dépend évidemment la confiance légitime qu'ils doivent avoir dans l'expertise : i** Les lois scientifiques, que l'expert a prises pour base de ses conclusions, sont-elles constantes ou sujettes à contestation? 2^ Les déductions, à l'aide desquelles il établit son opinion, sont-elles conformes aux règles de la logique? 3*^ Y a-t-il concordance ou divergence entre les constatations des experts et lesdépositionsdes témoins ou les aveux de l'accusé? 4' S'il y a plusieurs experts, y a-t-il, ou non, unanimité dans leur avis? 5^ Dans quelle forme, l'expert raotivel-ilson opinion? Affirme-t-il formellement? ou se contente-
t-il de nier?
Tels sont lés principes généraux qui guideront les juges et les jurés dans leur appréciation des résultats de l'expertise. Mais, pour les appliquer, il ne suffit pas que les experts soi-
§ LXIL* Pussort disait, dans le Procès-verôai de« conférences tenues i V examen de V ordonnance de 1667 : « L'expert est beaucoup plus juge [e juge lui-même ».
à la hauteur de leur mission, il faut encore, que les juges possèdent des clartés suffisantes pour déterminer l'exacte valeur des conclusions du rapport. On ne peut atteindre ce but qu'en rendant obligatoire, dans les Facultés de droit, Tassistance, sanctionnée par une note d'examen, à un cours de médecine légale. Certaines Facuttés, grâce à des concours dévoués, sont entrées dans cette voie. Il serait désirable qu'il en fût partout ainsi et que cette branche d'enseignement, donnât lieu à une interrogation obligatoire, ou facultative tout au moins, dans un des examens de licence ou de doctorat.
348. Les parties exercent leur contrôle à l'audience, en discutant librement les opinions des gens de l'art, et en y opposant tous les renseigaements qui seraient d^ nature à les combattre*
349. Les expertises portent sur des questions de tout genre. Mais il existe des expertises spéciales au point de vue des règles auxquelles elles sont soumises. — 350. Des expertises médico-légales. — 351. Bu classement de ces expertises, quant à leur objet matériel et quant à la nature des questions posées. — 352. Règles spéciales des expertises médico-légales, depuis la loi du 80 novembre 1892. Elles ne peuvent être confiées qu'à des docteurs en médecine français. Liste officielle d'experts médecins dressée annuellement par chaque cour d'appel. Refus d'obtempérer aux réquisitions. Tarif spécial. — 353. Des expertises en écriture. Leur valeur relative.
— 354. La vérification des écritures ne forme pas l'objet d'un titre spécial danç le Code d'instruction criminelle. C'est donc, en principe, le droit commun qui s'appliqu/e.
— 355. Mais le Code d'instruction criminelle s'occupe de l'expertise en matière de faux. Distinction à faire entre l'expertise en écriture et l'expertise en matière de faux* — 356. Certaines règles de l'expertise des pièces arguées de faux doivent, par analogie, être appliquées à l'expertise en écriture. Pièces de comparaison. Saisie et dépôt des pièces. — 357. Falsification des produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi qu'au besoin de l'agriculture. Réglemei^tation contradictoire du prélèvement d'échantillons et de l'analyse chimique. — 35S. Des fraudes en matière d'engrais. Origine de la loi du 4 février 1888. Décret du 10 mai 1889 prescrivant les procédés d'analyse à suivre pour la détermination des matières fertilisantes des engrais. Prise d'échantillons en trois exemplaires. Expertise. Contre-expertise. — 359. Caractères spéciaux de l'instruction dans ce cas.~ 360.
♦ Cass., 1"mai 1896 (Pand, franc», 97. i. 112). Comp. Cour de GreDoble, I mars 1893 (D. 93. 2. 292).
634 PBOÇBDURB PÉNALE, — • DB LA, PEEUV»,
L*ezpertise étant préjudicielle à la poursuite, doubla question qui «e pose.— 30i . Des fraudes dans le commerce du beurre. Loi du 16 avril 1897 et décret du 9 novembre de la même année. Constitution de Texpertisc. — 362. Loi. du !•» août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des faisî&catioos des denrées alimentaires et des produits agncoles. «-363. L'expertise daas ce cas est double : expertise administrative, expertise judiciaire. — 364. Dé la poursuite. L'intéressé renonce à contester l'expertise administrative. Il demande Vezpertise contradictoire. —-365. Valeur probatoire de rexpertise contradictoire 4anf eâOM.
349. Les expertises en matière criminelle peuyent porter sardes questions de tous genres : questions de médecioe, de comptabilité, d'attribution d'écritures, de falsification, etc. Quelques-unes sont soumises à des règles spéciales, qu'il imporle de détacher, en nous occupant successivement : l^des expertises ej matière médicale; 2** des expertises en écriture; 3° an matière d'engrais; 4° de beurre; 5* en matière de.fraudes et falsifications concernant les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles.
350. Lé Code d'instruction criminelle fait mention explicite des expertises médicales^ dans son article 44 qui est corroboré par l'article 81 du Code civiL Ce sont les plus importantes et les plus fréquentes en matière criminelle. Ces
§ LXIIf . * Pour rhistoire de Texpertise dans l'ancienne procédure : J. Pré-, vot, Principes de la jurisprudence sur les rapports, Paris, 4753; Locard, La médecine judiciaire en France au xvit^ siècle (Lyon, Th. doct. méd., i902). Sur l'en semble delà médecine légale, la bibliographie est innombrable et nous ne pouvons que citer les noms des principaux écriyaÎQS : Orfîla, Deyergié, Adelon, Tardieo, G. lourdes, Brouardel, Legrand du SauUe, Pénard, etc. Voy. Coutagne, Précis de médecine légale {hYon^ i8d6); Lacassagne, Précis de médecine légale (Paris, 1906). Sur les expertises médico-légales, au point de vue pratique : Coutagne, Manuel des expertises médicales en mxUière criminelle (Lyon, 1887); Lacassagne, Vade-mecum du médecin expert (Lyon et Paris^ Storck et Masson). Sur la réforme des expertises médico-légales : Drioux, Etifde sur les expertises médico-légales ■et l'instruction criminelle d* après les projets du Code d'instruction criminelle £t les législations étrangères {BulL de la Soc. de lêgisl. étr,, 1886, p. 485); Brouardel, De la réforme des expertises médico-légales (Par , 1884); Leredu, La réforme des expertises médico- légales (Rev.pénit.^ 189 , p. 585); Pénard, Vieilles redites à propos de la médecine légale et c j ^ar^cris (Versailles, 1890); Leveillé, De la reforme du Code dHnstructi \ criminelle (Paris, 1882).
DBS RBGLBS SPÉCIALES A CBRTAINES EXPERTISES. 6X>
eiperlises portent sur la constatation d'un fait et son ej^plication au point d^vue des connaissances médicales.
351. On peut les classer à deui points de vue, qui nous permettront d'indiquer les principaux cas dans lesquels elles interviennent.
I. Relativement à leur objet matériel, on les répartit sous <^inq chefs principaux'.
1^ La justice fait souvent appel aux médecins ou chirurgiens k propos dHndividiis vivants. H $'afi;it, par exemple, de déterminer Tétat mental de Tinctllpé, et sa respot^sabilité, <i'examioer, soit un enfant qui aurait été victime d*un attentat à la pudeur, soit Tauteur de ce crime, d'indiquer ladiirée d'incapacité de travail que cause une blessurecommise volontairement ou par imprudence, etc..
2° D'autres fois, l'expertise porte sur un cadavre. Il s'agit de procéder à une levée de corps ou à une autopsie pour déterminer les causes d'un décès suspect *.
3° Ce sont des taches qu'il faut examiner, et, dans ces expertises, Texamen chimique est presque toujours le complément d^un premier examen médical. Ces taches se trouvent sur des vêtements, sur les instruments qui ont servi à commettre lé crime, sur des meubles, sur le parquet de la chambre.
4® L'expertise peut aussi porter sur des substances ou objets quelconques. En matière de soupçon d'empoisonnement, par exemple, le magistrat instructeur saisit des drogues, des paquets de poudre qu'il soumet à l'analyse. Dans une affaire de blessures ou de meurtre, iJ faut dire si tel instrument, couteau, bâton, arme, etc., a servi à faire (elle blessure.
2 J'emprunte cette classification à Lacassagne, Précis de médecine légale^ p. 95 et 96.
* L'autopsie médico-légale, qui est l'ensemble de toutes les constatations inédiôo-judiciaîres nécessitées par l'examen d'un cadavre, e'st, on peut l'affirmer, l'opération la plus importante et la plus délicate de Texpertise judiciaire. L'expert doit y procéder suivant des principes rigoureux qui rie laissent place à aucune omission : car, on l'a dit souvent, une autopsie mal faite ne se recommence pas. Aussi, l'autçpsie doit être complète.
8° Enfin, et plus rarement, l'expertise porte sur des animaiix. Il s'agit, par exemple, de savoir si telle lésion a pu être causée par tel animal.
II. Relativement à la nature des y w^^^/on^ posées, les expertises médico-légales se réfèrent à un certain nombre de problèmes qu'on peut grouper sous sept chefs principaux.
1° La question d'identité, Leâ principales opérations de l'instruction criminelle tendant à réunir les preuves de l'individualité de l'auteur ou de la victime d'un délit, il n'est guère d'expertise médicale, dans laquelle la solution de ce problème qe puisse être posée, directement ou indirectement, et ne puisse être donnée par des voies souvent détournées. Mais la détermination de l'identité est directement sollicitée de l'e^tpert dans deux cas principaux : soit lorsqu'il s'agit d'un cadavre entier, fragmenté ou altéré dans ses caractères par des lésions de diverse origine, soit lorsqu'il s'agit d*un vivant soupçonné. Les éléments du problème sont identiques dans tous les cas, et la détermination d'identité doit porter sur :, le sexe, l'âge, les caractères ethniques, les caractères profes-v sioonels, les particularités individuelles^ de nature anato-* mique, physiologique, pathologique.
2° La question delà mort et du cadavre. Il s'agira pour l'expert, au moyen de l'examen du corps et de l'autopsie, de déterminer, les causes judiciaires^ou médicales et la date de la mort.
S'* La question des blessures se présente à l'expert médical dans des conditions 1res variées : blessures, soit sur le cadavre, soit sur le vivant; causes des blessures : homicides, suicides, accidents; instrument des blessures, blessures par instruments tranchants, piquants, contondants, armes naturelles, armes à feu; graves traumalismes, individuels et collectifs; incapacité de travail; maladies communiquées; tortures et actes de barbarie, etc.;asphyxies, accidents caractérisés essentiellement par une gêne portée jusqu'à l'abolition des fonctions respiratoires, etc.
4** La question des empoisonnements^ c'est-à-dire les effets des substances qui peuvent donner la mort et de celles qui sont simplement nuisibles à la santé.
5° Les expertises médicales, auxquelles donnent lieu les attentats aux 7nœurs, « ont pour caractèpe commun de rechercher les preuves de rapprochements, normaux ou anormaux, tentés ou consommés, et de préciser les conditions physiques et mentales dans lesquelles ces actes ont été accomplis, soit dû côté de rinculpé, soit du côté de la victime*. » En effet, dans ce cas, Texpertise sera toujours bilatérale,
6** En cas d'attentats aux produits de la conception, c'està-dire en cas d'infanticide el d'avortement, le& questions posées seront de même nature, quelle que soit Tépoquedu développeitient auquel est parvenu le produit de la gestation.
V Les questions relatives à Vétat mental se posent dans deux ordres de circonstances. Les expertises de cette espèce ont pour but, soit d'apprécier la responsabilité pénale d'un prévenu, soit de rechercher, chez les témoins, victimes ou non, entendus dans une instruction, la présence, ou bien transitoirement au moment de l'acte poursuivi, ou bien en permanence, de troubles mentaux, pouvant faciliter la perpétration de Tacte imputé, ou e'n vicier la preuve.
352. Les expertises médico-légales sont restées sans réglementation, jusqu'à la loi sur Texercice de la médecine du 30 novembre 1892, qui constitue la charte de la profession médicale en France. Au point de vue spécial qui nous occupe, celte loi contient un certain nombre de règles, déjàindiquées, mais qu'il est utile de grouper ici.
i° Comme conséquence de la suppression des officiers de santé et des docteurs en chirurgie, « les fonctions de médecins experts près les tribunaux ne peuvent être remplies, aux
* Coatagne, Manuel des expertises médicales, p. 19!. Cet auteur fait, du reste, observer que i'intervention médicale peut encore se produire à propos â*outrage public à la pudeur. « S'il s'agit parfois, dans ces cas, d'attentats accomplis, soit devant un tiers, soit dans des conditions encore plus )liques, cette qualification est plus généralement donnée à des exhibins ou 8 des attouchements obscènes pratiqués parTincuipé sur lui-même, médecin est alors appelé moins pour constater le fait matériel que pour apprécier les motifs ».
i538 PROCÉDURE PÉNALE. — DE LA PREUVE.
termes de l'article 14, que par des docteurs en médecioe français >». , — Des docteurs en médecine. Le choix des magistrats pourrait-il se porter iodifféremmeût, comme expert, sur un docteur ou sur uo officier de santé? Deux textes contradittoires existaient à cet égard. L'article 27 de la loi du 13 veotôseanXI, réservait les fonctions d'experts, auprès des tribunaux, aux docteurs reçus suivant les formes qu'elle Qxait. L'article 44 du Gode d'iastruction criminelle décide que, « s'il s'agît d'une « mort violente, le procureur de la République se fera assister « de un ou deux officiers de santé qui feront leur rapport ». On a affirmé, il est vrai, que le terme « officier de santé » était générique et comprenait toute personne légalement reçue. Sans avoir à examiner si cette interprétation. n'est pas excessive, il semble bien que, aujourd'hui, la question ait été tranchée par l'article 14 de la loi du 23 novembre 1892. — Des docteurs en médecine français. En principe, dans les expertises ordinaires, le magistrat peut désigner comme expert, un homme de l'art résidant à IVétranger, ou un étranger résidant en France. Toutefois, depuis la loi dû 30 novembre 1892, uoe restriction importante s'impose. Les étrangers, même pourvus^ en France, de diplômes réguliers, ne peuvent jamais être chargés d'expertises médico-légales. L'article 16 ne fait exception, à cette règle imçérativè, ni en cas de nécessité ou urgence, ni en cas de flagrant délit.
2* La loi du 30 novembre 1892 a établi une liste officielle d^ experts médecins devant les tribunaux^, dont le décret du 2i novembre 18^3, rendu en exécution de la loi (art. 14 in fine)^ réglemente la formation. Âo commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée, lesxours. d'appel, ^n chambre du conseil, le procureur général entendu, désignent, sur les listes de propositiooâ.des tribunaux de première instance du ressort, les docteurs en médecine à qui elles confèrent le titre d'expert devant les tribunau;». (art. 1). Les propositions du tribunal elles désignations de la cour ne peuvent porter que sur des docteurs en médecine français, ayant au moins cinq ans d'exercice de la profession et demeurant,^ soit dans l'arrondissement du tribunal, soit
.dans le ressort de la cour d'appel (art. 2). La coodition des cinq ans d'exercice peut être remplacée, aux termes de Tarlicle !•' du décret du 10 avril 1906, par Toblentioû, soit du diplôme deTUiiiversité de Paris portant la mention Médecine légale et psychiatrie, soit d'un diplôme analogue, créé par d'autres Universités, par application de l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les conseils des Universités*.
La création de cette liste officielle de médecins experts devant les tribunaux a, pour conséquence, de limiter le choix des magistrats. L'article 3 du décret du 21 novembre 1893,^ décide, en effet, que « les opérations d'experlise ne peuvent être confiées à un docteur en médecine qui n'aurait pas le titre d'expert ».
Néanmoins, toute latitude de choisir l'expert en dehors de la liste, est donnée au procureur de la République et au juge
• 8 Le décret du 10 avril 1906 (J. off. du 12 avril 1906) a modifié Tarticle 2 du règlement du 21 novembre i893 relativement aux conditions dans lesquelles peut être conféré le titre de médecin expert devant les tribunaux. L'article. 1** de ce décret, qui remplace rarticle 2 dudit règlement, est ainsi côn^u: u Les propositions da tribunal et désignations de )a cour ne peuce vont porter t]|ue sur des docteurs en médecine français demeurant, soit « dans Tarroâdissement du tribunal, soit dans le ressort de la cour d*appel. « Ils doivent avoir au moios cinq ans ^e^^c^^iÇ^ de la profession médicale, « pu être munis, soit du diplôme de TUniversité de Paris portant la mention, « Médecine légale et psychiatrie, soit d'un diplôme analogue créé par dlau- « très Universités, par application des dispositions de Tarticle 15 du décret « du 21 juillet 1897 portant règlement pour les conseils des Universités ». On avait signalé, depuis longtemps (Voy. notamment Couta^ne, L*exercice de la médecine judiciaire en' France, Archives de t* anthropologie criminelle, 1886), l'absence d'organisation d'un enseignement complet de médecine légale. En conséquence, la France était loin de posséder un cadre de médèiîins suffisamment nombreux et compétents pour les besoins de notre -administration judiciaire. C'est dans le but de combler cette lacune que l'Université de Paris, sur Finitiative du regretté professeur Brouardel,a institué un enseignement complémentaire, destiné aux futurs médecins existes, enseignement essentiellement pratiqué, que couronne la possession l'un diplôme spécial. Les ressources qui existent dans certains grands cenres, tels que Lyon, permettront, je l'espère, d'étendre cetle organisation à pielques Universités de province.
6i0 PROCÉDURE PÉNALE. — DE LA PREUVE.
d'instrncliori, soit dans les cas prévus par les articles 43 et 44 (flagrant délit et mort violente ou suspecte), soit dans ceux prévus par les articles 233 et 266 du Code d'instruction crimimelle *.
3** Avant la loi du 21 novembre 1892, la jurisprudence décidait que seuls les médecins, requis en cas de flagrant délit, étaient passibles, s'ils réfusaient leur ministère, de la peine édictée par Tarticle 475, n** 12, du Code pénal. Depuis cette loi, tout médecin est tenu de déférera cette réquisilion, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il y a ou non flagrant délit. C'est ce qui résulte de la discussion de la loi à la Chambre des députés et de la rédaction de l'article 23 qui est formel sur ce point. La peine, en cas de refus, est une amende de 25 à 100 francs, c'est-à-dire une peine correction nelle\
4° La revision de Taolique tarif du 18 juin 1811, maintes fois sollicitée, a été réalisée, pour les experts médicaux seuls, par le décret du 21 novembre 1893^.
353. Les expertises eyi écriture ont toujours eu ^nauvaise réputation, du moins celles dont l'objet exclusif est de déter-. miner si tel corps d'écriture doit ou non être attribué à telle personne'. Ce (|u'en disait d'Aguesseau, sous l'ancienne pro-
^ Il s'ag'U dins l'article 235, du droit d'évocation de la chambre d'accusation, dans Tarticle 266, (hi pouvoir discrétionnaire du président de la cour .d'assises.
^ Un arrêt de la Cour de Bourges du 4 avril 1895 (J. des Parq., 95. 2. 98) décide que u ladite réquisition, Faite à un médecin par un officier de police judiciaire, peut être écrite ou verbale, la loi n'ayant fixé aucune fprme particulière. Mais elle doit être conçue en termes impératifs pour constituer une mise en demeure et pour que le citoyen à qui elle est adressée comprenne qu'il s*agit, non d'un simple désir exprimé, mais de l'usage d'un droit fortifié par une sanction pénale ».
8 Ce décret a été compl«^té par une circulaire de la Chancellerie du 31 juillet 1894- (B. off. du Ministère de la Justice, 1894, p. 180). Il est à remarquer que le décret de 1893 ne vise que les visitas et opérations de chirurgie. I toute autre opération, par exemple lorsque le médecin est employé pour ' une analyse cliimiqu*, une expertise mentale, etc., le droit commun plique.
9 L'expertise sur une écriture non contestée peut avoir, en effet
RÈGLES SPÉCIALES A CBRTAtNES EXPERTISES. 641
t encore vrai aujourd'hui ; << Ce n'est qu'un argun indice, une présomplion invraisemblable Urée de mblance du caractère, sur laquelle rien n'esl plus ien n'est plus commun d'élre trompé n". Jousse la comparaison d'écriture, qui est le procédé d'es-
la matière, de preuve « purement conjecturale ».
sur lesquelles repose là graphologie" sont, en )lus hypothétiques, et, bien que quelques progrès éalisés, soit par l'application de procédés cliimianl à reconnaître la nature de l'encre, la composiapier, ou à faire réapparaître des encres ou des parues ou effacées, soit par l'application de la pho-
dans le but de déceler certaios éléments que la 'œil, même aidée des instruments d'optique, ne s de constater, il ne laut admettre les expertises de en vue d'une identilication de l'écriture ou de la
qu'avec la plus grande circonspection et ne les reiele élément décisif de conviction, que si elles sont 33 et appuyées par d'autres éléments circonstantiels le l'appréciation même des experts,
a vérification des écritures formait l'objet d'un titre ns l'ordonnance de juillet 1737 sur le fans. Ce titre é reproduit par le Code d'instruction criminelle. , pas en conclure que la léjjislatiou moderne ait
erminer l'équilibre menlal du sujet étudit^. Elle sera ni^cessaire-
B à un médecin. Voy. sur )a queslioii en générai : Lacassagne,
édecine légale, p. 366 à 370; Garnol, Etude sur l'écriture, stir^
'crit et SUT set troubles au point de vue médico-légal et spdcia-
articles 901 et 970 du Code civil (Th. méd, Lyon, 1898); Max
'crits des aliénés {Arck. d'anfAr. mm., 1888); Rogues de P^ursac,
: les dessins dans les maladies nerveuses et mentales, 232 fîg.,
isseau, 51° p'aidoyer,
nce de l'écriture ou graphologie comprend deux choses distinc-
ide des carattères d'écriture [calligraphie), en vue d'une identi- '
ce'te écriture; 2" celle de l'écriture, en vue Je dégager, par ce
raits saillanis de la personnalité de l'écrivain, A ce double point
sgit évidemment d'une science bien conjecturale,
voulu écarter, pour la recoo naissance des écritures, l«s experts grapholoîîues.. Elle admet, en effet, l'expertise, en matière de pièces arguées de faux, dans les articles 448 à 464 du Gode d'instruction criminelle. On doit seulement décider : 1** d'une part, que l'expertise en écriture « est une mesure ordinaire « de l'instruction, qui apparlientau juge, tant qu'elle ne lui « a pas été expressément retirée par la loi et qui, si elle doit « êtro accueillie avec quelque défiance^ peut cependant <( fournir des indications utiles »; 2'' et, d'autre part, « que « les règles tracées par le titre X du Code de procédure civile « intitulé, de la vérification des écritures^ ne sont nullement « applicables en matière criminelle; que les juges criminels « comme les jurés forment leur conviction sur les faits, « d'après le débat oral cl sans que la loi leur demande compte « des éléments et des circonstances qui la déterminent »*'
355. Ces règles posées, et elles ne sont que l'application à l'expertise en écriture des principes généraux qui dominent la matière des preuves, on remarquera le rôle diETérent, et de y expertise ext matière de pièces arguées de faux, dont la procédure a été réglementée par les articles précités du Code d'instruction criminelle, et de Vexpertise en écriture ordinaire, dont il n'est pas directement (juestion dans ce Code ^'. Il s'agit, dans la première, d'un écrit prétendu falsifié, qui a été fabriqué ou dont il a été fait usage par celui auquel on impute l'incrimination de faux ou d'usage de faux. Dans la seconde, il s'agit de vérifier si un écrit, qui constitue tantôt le corps du délit, tantôt une pièce à conviction, peut être attribué à telle personne. C'est une lettre de dénonciation, anonyme ou signée; et sur l'instruction ou la poursuite pour dénonciation calomnieuse, la question se pose de savoir »ii celle dénonciation émane bien de l'inculpé. L'écrit à vérilier constitue, dans r.c cas, le corps même du délû
*■- C" ?ont ii's lîMTiK's (|p iloux arrêts »lo la Cour de cassation, l'un i •29 venlùse an X, lauhv.dii 20 juin !>^Vfi.
'3 Le Code d'iiistnioti.ni criminelie, ('(mi.- acre, en effet, un chapitre ent à la procédure du faux on ('friLun\
DES HÉIGLES SPÉCULES A CEBTAmES KXPliRTISBS. 643
d'autres cas, la vérification portera sur ane pièce à /ton'^ qui sera l'une des preuves du. délit poursuivi, [ui n'en constituera pas le corps. I^e juge d'instruction, ouvert une information du chef d'assassinat, aura saisi, emple, une lettre de menaces qu'il attribue à l'inculpé forme, si elle est bien de son écriture, une charge contre lui. Evidemment, si l'expertise doit toujours être née, en cas de doute sérieux sur l'identité de t'écrilure, e le corps du délit est précisément l'écrit lui-même, s doit l'être, lorsqu'il s'agit d'une simple ^i^ce d convic- |ue lorsque l'écrit constitue une preuve indiscutable du criminé ou d'un de ses éléments essentiels.
}. Dans la procédure organisée par te Code d'iostruciminelle pour la constatation, la conservation et la véri' n du faux en écriture, il y a particulièrement àeut es de règfes qui doivent être respectés, par analogie, oute expertise en écriture : le premier concerne le proe vérification; le second, le procédé de constatation et iservation de la pièce contestée, our Constater les altérations ou falsifications de pièces, perts procèdent, le plus souvent, par la comparaison de lire incriminée avec l'écriture, soit de l'inculpé lui- , soit de la personne à qui l'acte est attribué. Les écrits,
dans cette opération, s'appellent les a pièces de comnn ». Dans les articles 4SS et 456,. la loi limite les prons de cet élément essentiel de l'expertise en écriture :
act^s authentiques (art. iSfî]; 2° aux écritures privées, parties tes reconnaissent (art. 456). Celte dernière conne veut pas dire que les parties ont le droit de s'opposer roduction des pièces de comparaison consistant en des
irtiole 339, relatif à la procédure en cour d'assises, prescrit la reprén à l'accusé de toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir ction : le président doit également demander à celui-ci s'il reconnaU e» qu'on lui reprétente. D'où il suit que la vériflcalion des pièces :tion, quand elles sont déniées, ^w\.fi\.n facultativement l'objet d'une d'expertise.
écrflures. privées, car les magistrats seuls ont la faculté de décider si cette production est utile. Mais cela signifie que les parties doivent être mises en. demeure de déclarer si elles nient ou si elles reconnaissent Tauthenticilé de la pièce produite. L'article 461 indique, du reste, que le juge pourra exiger du prévenu la production d'un fac-similé de son écriture, sou» ses yeux : « Le prévenu ou Taccusé pourra être requis de pro- « duire etdeformer un corps d'écriture ; en cas de refus ou de « silence, le procès-verbal en fera mention ». Rien ne s'oppose à ce que ce procédé soit employé vis-à-vis de toute autre personne, par exemple vis-à-vis du plaignant. Il est évident que toute cette procédure, qui a pour but de faire constituer, par le juge lui-même, les éléments de l'expertise et d'authentiquer, pour ainsi dire, les pièces sur lesquelles travailleront les graphologues, s'étond à tous les cas de vérification d'écriture.
IL Après avoir limité strictement le genre de pièces à produire pour comparaison, le Code d'instruction criminelle prescrit des règles particulières pour la saisie et le dépôt des pièces (art. 448, 449, 450, 462, 454, 455, 457), règles applicables, dans la mesure où elles peuvent être suivies, aux écrits déniés qui sont le corps du délit ou qui servent de pièces à conviction et sont soumis, à l'un de ces titres, à une expertise en écriture. Mais les formalités dont il est question, n*étant pas imposées à peine de nullité en matière de faux'*, ne le sont pas, à plus forte raison, lorsqu'elles sont étendues à une procédure pour laquelle elles n'ont pas été directement édictées.
357. Les falsifications des produits destinés à l'alimentatioa de l'homme et des animaux, ainsi qu'aux besoins de Ta^ griculture, deviennent chaque jour plus audacieuses et plus compliquées. Ce sont surtout les crises économiques, dont la fabrication et la vente de ces produits ont été une des princi pâtes causes par la concurrence faite à la production natu
»* Voy. notamment Part. 450 du Code d'instruction criminelle.
DES RtuLES SPÉCIALES A CERTAINES EXPERTISES. 648
et au comnierc» loyal, qui paraissent avoir motivé rînttr- )a législative. E(te s'est manifestée, dans une série de t règlements, sur les fraudes : i' Des engrais (Loi du 4 1888 et décret du 10 mai 1889); 2' Des vins, cidresot ; [Lois des 16 août 1839, 11 juillet 1891, 2i juillet 1894, aoilt 1903); 3" Des sérums thérapeutiques (Loi du 25 1895); 4" Des beurres (Loi du 16 avril 1897, décret du ;^J.
embre 1897); 5' De la saccharine (Loi du 30 mars 1902, ^
9 et S3) ; 6° Des sucres (Loi du 28 avril 1903, art. 7; loi ■^
mars 1903, art. 32;loidi!s6 et 8 août 1905); 7° Daos la "M
des marchandises, denrées alimentaires, produits agri- /^ï
(Loi des I" et S août I90S, décret des 31 juillet, 2 août f^
constatation et la preuve des diverses fraudes, de nature ''^
produire dans le commerce de ces substances, impli- ^''
t deux opératioDS qui doivent être soumises à des forma- Jestinées à garantir leur sincérité : le prélèvement des ilillons; leur analyse chimique. Cette double opération,
organisée, sur des bases contradictoires, en vue de la ssion des fraudes dans le commerce des engrais, des 'es, des boissons, denrées alimentaires et produits agri-
Il y a Iji un premier essai, dans la législation française, spertise contradictoire.
'8. On sait l'importance qu'ont prise, en agriculture, les Ù9, et surtout les engrais chimiques. Or, leur valeur dédu titre réel en principes fertilisants dont l'acheteur ne se rendre compte sans une analyse chimique préalable, protéger le cultivateur devenu la proie de négociants scrupule, réprimer les fraudes qui se pratiquent dans le nerce des engrais, fixer les méthodes d'analyse, abréger, is de contestation, les délais de procédure, une loi du fier 1888 est intervenue.
le édicté, dans son article 1", une peine sévère, contre xqui, ca vendant ou mettant en vente des eugrais ou endements, auront trompé ou tenté de tromper l'acher, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage
« des'éléments utiles qu'ils ^v^potienneot, soit sur leur prove- » nance, soit par remploi, pour les désigner ou les qualifier, (( d*UD nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres sub- « stances fertilisantes >>. En vue de découvrir ces fraudes, ua règlement d'administration publique, en date du 10 mai 1889, rendu en exécution de l'article 6 de la loi, a organisé un système d'expertises officielles et contradictoires, qui comprend trois séries d'opérations.
1. La première est là prise déchanlillons **. S'il y a doute, ou contestation sur Texactitude des indications mentionnées dans les contrats de vente, factures ou commissions destinées à l'acheteur, il peut être procédé, soit d'office, soit sur la demande des parties intéressées, à la prise d'échantillon de l'engrais ou amendement vendu (Loi du 10 mai 1889, art. 4). Les échantillons sont toujours prélevés en trois exemplaires, suivant certains procédés imposés pour en assurer l'identité : l'un est remis ou envoyé au vendeur; l'autre est transmis à un chimiste expert pour servir à l'analyse; le troisième est conservé en dépôt au greffe du tribunal de l'arrondissement, pour être utilisé, s'il y a lieu, dans une contre-expertise (art. 7 et 9).
IL La seconde opération est la constitution de Vexpertise. Dans le cas où la prise d'échantillons a lieu d'un commun accord ou à la requête de l'acheteur, les parties peuvent con* venir du choix de l'expert. En cas de désaccord ou en cas de prise d'échantillons d'office, l'expert est désigné par le juge de paix du cauton, sur la réquisition du magistrat qui a procédé à l'opération, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente (art. 9). L'expertise doit être faite par l'un des chimistes experts désignés par le ministre de l'Agriculture et dont
^* Au cas où la prise d'échantillons a lieu à la demande des parties^ les échantillons sont prélevés contradictoirement par les parties au lieu de la li- Traison. Si le vendeur refuse d'assister à la prise d'échantillons ou de s'y faire représenter, il y est procédé, & la requête et en présence de Tacheteur, pUr le maire ou le commissaire de police du lieu de la livraison (art. Quand il est procédé d'office à la prise d'échantillons, celle-ci est faite pa maire de la localité ou son adjoint, ou le commissaire de police, soit d les magasins ou entrepôts, soit dans les gares ou ports de départ ou d rivée.
la liste est revisée tous les ans, dans le courant du mois de janvier (art. 10). Un délai de dix jours au plus, à partir du jour de la remise de l'échantillon, est imparXi au chimiste ex.pert pour l'analyse de Téchantillon (art. 11).
III. La troisième opération, la contre-expertise, n*a lieu que si le vendeur conteste ks données de Tanalyse. Celui-ci doit faire sa déclaration dans un délai de huit jours, à partir du jour du dépôt du rapport au greffe du tribunal qui a procédé à la désignation de Texpert. Dans ce cas, le troisième exemplaire de Téchantillon prélevé est so.umis à une contreei^pertise par un chimiste expert, choisi sur la liste dressée par le ministre et désigné par le président du tribunal de Tarrondissement où il a été procédé à la prise d'échantillon (art. 16). Cette opération doit être achevée dans le même délai de huit jours à partir de la remise de Téchantillon.
Les rapports des chimistes experts et les procès-verbaux de prise d'échantillons sont transmis au procureur de la République pour y être donné telle suite que de droit.
358. Les particularités de l'instruction, ainsi analysées, méritent d'être soulignées, car elles ont été le point de départ, en France, d'un mouvement législatif intéressant". 1® L'expeMîse est toujours contradictoire, en ce sens : que les intéressés sont tenus d'assister à la prise d'échantillons ou de s'y faire représenter; et que le vendeur a toujours le droit d'exiger une contre-expertise qui ne peut lui être refusée. 2^ Les magistrats, pas plus que les parties, n'ont le libre choix de l'expert. Ils sont tenus de désigner un des experts officiels figurant sur la liste dressée par le jninistre de l'Agriculture. 3"* Des délais et des formes spéciales sont imposées aux experts pour la rédaction de leurs rapports. 4"" Enfin, cette expertise est essentiellement extrajudiciaire Qi préjudicielle à la poursuite qui peut être exercée contre le délinquant.
" L'opportunité de la loi du 4 février 1888 ne saurait être contestée et ses résultats ont été favorables. Depuis sa mise en vigueur, les fraudes dans le commerce djes engrais sont devenues rares.
360. Ce dernier caractère doQDe lieu à une double question. 1° La poursuite est-elle recevable daos le cas où les formalités préliminaires n'ont pas été observées? 2^ Cette expertise préalable est-elle exclusive de toute mesure d'instruction de droit commun en cas de poursuite?
I.Le procureur de la République n'exerce Taction publique que si le prélèvement d'échalitillons et l'expertise, dont les procès-verbaux Jui sont adressés, paraissent conclure à une fraude. Cela est bien évident. Mais il est possible, la poursuite étant ainsi. engagée, qu'il soit démontré, au cours des débats, que les formalités prescrites par le règlement d'administration publique n'ont pas toutes été accomplies, par exemple, le prélèvement d'échantillons n'a pas été contradictoire, ou bien l'expert a déposé son rapport plus de huit jours après la remise qui lui est faite de l'échantillon soumis à sa vérification : dans ce cas, le tribunal pëut-il, si la fraude est, d'autre part, déinontrée par l'instruction judiciaire, statuer sur l'afTaire et condamner le prévenu? Il ne parait pas douteux qu'en basant sa décision sur des éléments distincts de l'expertise extrajudiciaire, par exemple, sur l'aveu du prévenu, le tribunal n'ait le droit de déclarer la poursuite recevable et fondée *'. L'expertise irrégulière pourrait même être consultée, à titre de renseignement, puisque la preuve de la fraude n'a pas été expressément soumise à une forme légale*'.
11 Dès que le dossier est transmis, comme l'exige l'article 17 du décret, au procureur de la République, ce magistrat est maître de la poursuite, comme dans toute autre affaire correctionnelle. Le juge d'instruction qu'il saisit, a tous les pouvoirs que lui reconnaît le Code d'instruction criminelle pour la direction à donner à la procédure d'information et pour la désignation des experts. Sans doute, son choix se limitera presque toujours aux experts portés sur la liste offi-
*« Dans ce sens : Gass., 15 juin 1895 (S. 96. 1. 251); Paris, 6 févr. (J. des Parq., 96.2. 165).
*' Mômes arrêts cités dans la note précédente.
DBS RÈOLBS SPÉCULES A CERTAINES EXPERTISES. 649
ciel lu, dressée annuellement par le ministre de rAgriculture, car ce sont ceux-là qui offrent le plus de garantie; mais le juge d'instruction a toujours le droit d'en choisir d'autres. Les prescriptions de la circulaire itiinistérielle du 11 mars 1896> qui renvoie les magistrats à cette liste, n'ont rien d'impératif ". ^ ^
361. La loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans.le commerce du beurre et la fabrication' dé la margarine, et le règlement d'administration publique du 9 novembre 1897, qui statue sur toutes les mesures à prendre pour son exécution, contient un système analogue '*.
Mais l'intervention administrative, dans la constitution de l'expertise, est encore plus accentuée et la réglementation plus stricte".
La prise d'échantillops est faite en trois exemplaires, « enfermés dans des vases en verre hermétiquement clos, et immédiatement scellés », et accompagnée d'un procès- verbal contenant toutes les indicationsjugéesutilespour établir l'au- Ihenticité des échantillons prélevés et l'identité de la marchandise vendue (art. il et 12). C'est le gouvernement qui désigne les experts agréés (art. 13), c'est lui qui se. réserve de prescrire les mesures d'analyse.
L'expertise doit être effectuée dans un délai de huit jours au plus à partir de la remise de l'échantillon au chimiste expert. Si l'analyse est contestée par l'intéressé, le troisième
«0 Cire. Just., H mars 1896, Bull.y n« 16; et Cire. Just. 24 mars J897,
** Voy. le titre IH du décret du-9 nov. 1897, intitulé « Expertise » (art. 10 à 16).
2* Les résultats de cette organisation d'une expertise ofûciellé extra-judiciaire n*ont pas été très heureux. L'une de-s premières applications du système, laffaire dite des « Beurres de Hollande », fut, pour les experts offî- "iels et pour les méthodes d'analyse officielles, un échec retentissant. On en ira le récit dans l'article suivant : D' Lescoeur, professeur de toxicologie
rUniversité de Lille, Uexpertise contradictoire [Rev, pénit., 1905, p. 1218
j 1222). C'est un des chapitres les plus intéressants des erreurs judiciaires lues aux expertises.
650 PROCÉDURE PÉNALE. — DE LA PfyRUVB.
exemplaire de réchaotillon est soumis à une contre-expertise, confiée à un chimiste expert, choisi sur la liste dressée par le ministre de l'Agriculture, et désigné par le présidentdu tribunal de l'arrondissementioù il a été procédé à la prise d'échaalillon (art. 16).
Dans ce cas, comme dans le cas précédent, Texpertise doit être régulière*' pour permettre au tribunal de baser la condamnation, exclusivement sur cette mesure d'instructioa. Mais, si Texpertise, mên\e irrégulière, peut être cons^ultée, à titre de simple renseignement, le tribunal a le droit, soit de baser la condamnation sur d'autres éléments de preuve que l'expertise, notamment sur l'aveu du prévenu, soit de relaxer celui-ci, malgré les conclusions défavorables ou de L'expertise ou de la contre-expertise, conclusions qui ne s'imposent pas au juge.
362. Depuis 1905, la France possède une lex alimentaria^ c'est-à-dire un Code sur la- répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles'*.
^3 Mais quelles sont les formalités prescrites à peine de nullité? La jurisprudence paraît avoir appliqué à cette procédure la distinction des formalités,, en substantielles et non substantielles. G'eflt ainsi que les vases en verre dans lesquels sont prélevés des échantillons de beurre, conformément à l'article il du décret du 9 nov. 1897, doivent, à peine de nullité de la saisie^ être scellés immédiatement après le prélèvement (Cass., 7 juill.1900, D. 1901. 49; Douai, 29 nov. 1899, D. 1900. 2. 328). Mais la loi n exige pas que leppocès-verbai relatant la prise des échantillons soit rédigé au moment même de la constatation des faits (Cass., 7 juili. 1900, précité). La disposition de l'article 11 du décret du 10 mars (887, aux termes de laquelle, l'analyse de Téchantillon doit être effectuée dans un délai de huit joiits^n'est pas prescrite à peine de nullité; il en est de môme de la disposition de Tarticle 14 de ce décret qui enjoint à Texpért de donner avis au vendeur du dépôt du rapport (Cass., i 5 juin 1895, D. 1901. 1. 339). En sens contraire, sur ce dernier point : Caen, 24 janv. 1899 (S. 99. 2. 113).
«* C'estJa loi des 1" et 5 août 19Ô5 (J. off. du 5 août 1905). Cette loi abroge l'article 423, le paragraphe 2 de Tarticle 477 du Code pénal, la lo 4u 27 mars 1851 tendant à la répression plus efficace de certaines fraude ddns la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur Is^répressioi des fraudés dans la vente des boissons (art. 14). Mais elle maintient en v'
DP8 RÈGLES SPÉCIALBS A CERTAINES BXPERTISKS. 651
Gonfonnémeat à rarliclell de cette loi, uii règlement d'adininistràtipû publique des 31 juillet et 2 août 1906, est ioteryeûu, eu ce qui coocerue : V les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoiremént aui expertises sur les marchandises suspectes; 2® ]e choix des méihodes d'analyse destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles dès produits ou à reconnaître leur falsification; 3^ les autorités qualifiées poiir recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessioo- 0aires de transport^'/
gueur, saûftn ce qui coiicerne les pëDalitës, remplacées par celles de la loi nouvelle : 1' la loi du 4 février i888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais; 2* les lois du 14 août 1889, 11 juillet 1891, et 24 juillet 1894, relatives aux jfraudes commises dans la vente des vins ; 3** la loi du 25 avril 1895, relative à la vente des sérums thérapeutiques ; 4o la loi du 6 avril 1 897 concernant les vins, cidres et poirés; 5** la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraud» dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Enfin, une loi pçstérieure, oelle des 6 et 8 août 1905,' relative à ^\a. répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux, s'ajoute à la liste des lois auxquelles la protection des vins naturels a donné lieu depuis 1889.
*^ Ce premier règlement a été promulgué au J. off, du 2 août 1906. Il contient trois titres. Le premier est consacré k Tor^ganisation et au fonctipnnement du service des prélèvements. Ce service est organisé par TÉtat avec le concours éventuel des départements et des communes. Le fonction • nement de ce service est assuré, sous l'autorité du ministre de la Justice, du ministre de l'Agriculture et du ministpe du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements, par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. Les agents de prélèvement sont désignés par Tarticle 2. Des agents spéciaux , agréés et commissionnés par le préfet, peuvent être institués pir les départements ou les communes. Une commission permanente est instituée et rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l^'août 1905 (art. 3). Les articles 6 à 10 prescrivent le mode de prélèvement des chantillops, le nombre d'échantillons à prélever, etc. Le titre II est reaiif au fonctionnement des laboratoires. Tous les laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la commission permanente. Les> 'B^ents de prélèvement n'auront rien de commun avec lé personnel des labo- Ltoire8(art. 12 à 16). Le titre III s'occupe du fonctionnement de l'expertise^
652 PtlOOÉDUHK PÉNALE. — DE LU PREUVE.
363. Ce qui caractérise rinstruction en matière de fraudes, d'après celle législation, c'est l'organisation d'une double expertise : la première, administrative, destinée à surveiller, rechercher et constater les fraudes ; la seconde, judiciaire^ destinée à les établir en vue de la répression.
I. Dans la première phase de la procédure, la phase administrative, les agents, chargés du s^rvice, ont le droit d'opérer des prélèvements d'échantilTons d office^ dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, lesabattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares ou ports de départ ou d'arrivée (art. 4). Tout prélèvement comporte ywa/re échantillons, Tun destiné au laboraloire pour analyse, les trois autres éventuellement destinés aux experts (art. 5). Cette opération donne lieu, séance tenante^ à la rédaction, sur papier libre, d'un procès-verbal, contenant un certain nombre de mentions, ride'ntité de Tagent verbalisateur, la date, l'heure et le li^u où le prélèvement a été effectué, les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement â été .opéré. Ce procès-verbal est signé par Tagent verbalisateur. Il contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relate les marques et étiquettes apposées sur les enveloppés et récipients, l'importance du lot de marchandise échantilloné, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir Tauthenticité des échantillons prélevés et ridentité de la marchandise. Le propriétaire ou le délenteur de la marchandise, ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il Juge utiles. 11 est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur (art. 6).
■contradictoire : deux experts, Tun-^désigné par le juge d'instructioû, l'autre, par la personne contre laquelle rinstruction est ouverte; si les experts f en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A dé; d*entente pour le choix dé ce tiers expert, il est désigné par le présid du tribunal civil. Telle est l'économie générale dé ce premier décret or nique.
Tout échantillon prélevé esl mis sous scelles (art. 7). L'ana^ lyse de Tud des échantillons est faite, dans les huit joursde la I réception, dans des conditions et d'après des mélbodes indi- \ quées par la commission permanente qui est instituée au mi- ^ nistère du commerce. Si le rapport du laboratoire ne révèle aucune infraction à la loi du 1" août 1905, le préfet en avise, I sans délai, l'intéressé. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s'opère, d'après leur valeur au jour du prélèvenrîent, aux frais de TÉtat, au moyen d'un maoi dat délivré par le préfet (art. 14). Dans le cas où le rapport du laboratoire signale une infraction à la loi du 1" août190S, le I préfet transmet, sans, délai, le rapport du laboratoire au pro- 'f Gureui^de la République. Il y joint le procès-verbal de prélèvement et les trois échantillons réservés (art. 13).
II. C'est alors que s'ouvre la seconde période de l'instruction, celle de la poursuite judiciaire en vue de la répression du délit. La Toi du 1*"' août 4903 pose, en principe, dans son article 12 : « Toutes les expertises nécessitées par Tapplica- « tion de la présente loi seront contradictoires et le prix des « échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur «valeur le jour du prélèvement ». C'est ce principe de [ l'expertise contradictoire que le règlement organise". Le I système qui a été adopté est celui de la dualité ei de Végalité des experts, dont l'un est désigné par le juge d'instruction i et Tautre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. A cet effet, le procureur de la République informe ràuleur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. It l'avise qu'il peut prendre communication du rcpport du directeur du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1" août
Une question, qui a eu un intérêt simplement transitoire, s*est élevée I a J la promulgation de la loi du 1?' août 1905. On s'est demand<^ si son a] ication était subordonnée au décret réglementaire qui devait organiser Ti pertise contradictoire. La jurisprudence ne Tapas pensé. Voy. note sou& T corr. de la Seine du i3 décembre 1905, dans D. 1906. 2. 131.
