Deu)L situations sont alors possibles

La première, dont il n*est question ni dans la loi ni dans ]e règlement : c*est celle où Tinculpé renonce expressément ou tacitement à réclamer le bénéfice de l'expertise contradictoire. Dans ce cas, le droit commun s'applique. Le procureur de la République a le choix entre la voie de la citation directe et celle de Tinformation. La base de la prévention est le rapport du directeur du laboratoire. Mais ce n'est pas là une preuve légale. Ce rapport peut être discuté en la forme comme au fond : en la forme, si quelques-unes des prescriptions du règlement, notamment celles qui énumèrent les conditions du prélèvement, n'ont pas été suivies; au fond ^ si les appréciations des experts, et même les méthodes scientifiques employées, sont contestées. La loi n'a pas fait exception, au point de vue de ta poursuite des délits de fraudes et falsifications, au principe général des preuves de conviction.

La seconde situation est celle dans laquelle Tinculpé vécleLtne l'expertise contradictoire. Le procureur de la République requiert alors l'ouverture d'une information : la voie de la citation directe lui est fermée. C'est que le mode exclusif de preuve du délit est Texperlise, telle qu'elle est organisée par les articles 17 à 24 du décret réglementaire du 31 juillet 1906, expertise qui implique l'intervention préalable du juge d'instruction pour la commise.

En effet, il est procédé à la nomination de detix experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de reiioncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils. L'inculpé peut toutefois choisir son expert sur les listes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil/ ressort, d'où il aura déclaré que provient la marchand (art. 18).

Quelles sont les pièces sur lesquelles opèrent les expei Et quelle méthode doivent-ils suivre? Chaque expert est n i

DFS REGLES iSPËClALES A CBRTAiNKS EXPERTISES. 65S

en possession d'un échanlillon. Le juge d'instruction donne <îommunication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des factures, lettres de voiture, pièce de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le l juge s'est fait remettre. Aucune méthode officielle n'est impo- [ tée aux experts. Us opèrent, à leur gré, ensemble ou séparé- I ment, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés. Leurs conclusions sont formulées dans le délai fixé par Tordoonance du juge d'instruction (art. 19).

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles (art. 20). Sur la demande des experts où sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont commis pour examiner les échantillons (art. 21).

365. Quelle est la valeur probante de l'expertise contradictoire à laquelle il a été procédé? Les experts émettent-ils un simple au/.f.^ ou rendent-ils une décision que le tribunal n'a qu'à homologuer? Aucune disposition spéciale n'écarte, en matière de fraudes et falsifications, l'application du droit commun de la preuve. Si donc le tribunal doit puiser sa conviction dans une expertise légralement faite, il est maître ^'accepter ou de rejeter les conclusions de cette expertise.

En conséquence : l*Le tribunal doit, s'il reconnaît que l'expertise n'est pas régulière, parce qu'il y a été procédé hors des conditions légales, annqler cette expertise et en ordonner une nouvelle, dans laquelle les experts se conformeront aux •prescriptions des articles 18 à 21 du décret réglementaire. In efTjet, le tribunal ne peut puiser sa conviction, en matière e fraudes et falsifications, que dans une expertise contradicoire régulière, à moins que le prévenu n'ait expressément m tacitement renoncé à soulever le moyen- tiré de l'irrégula-

rilé de Texpertise, ce qu'il a toujours le droit de faire"; 2*^ Mais le tribunal n'est pas tenu d'homologuer les conclusions d'une expertise contradictoire régulière. Sans doute, l'obligation de motiver la décision viendra limiter le pouvoir qui lui appartient, soit de relaxer un prévenu auquel les experts imputent une falsification, soit de condamner celui que les experts déclarent innocenter, et permettra à la Cour de cassation de contrôler, au point de vue de Vexistence de la preuve, le jugement de relaxe ou de condamnation. Mais, sous cette réserve, il faut, surtout en matière d'expertise chimique, où les méthodes de recherche et d'analyse et les coaclusions prétendues scientifiques sont si discutables, maintenir le pouvoir d'appréciation dés tribunaux.