LXIV. - DE LA REFORME DES EXPERTISES CRIMINELLES

366. Comment se pose en France la question de réforme des expertises crimioelles. — 367. Constatations qui se dégagent de l'étude comparative des législations étrangères. — 368. Projet de réforme du Code d'instruction criminelle français de 1879. Question de l'expertise. Système de l'expertise surveillée. — 369. Proposition Cruppi de 1898. Vote de .cette ;>roposition par la Chambre des députés, le 30 juin 1899. — 370. La réforme porte sur trois points : création de listes annuelles d'experts agréés; fonctionnement contradictoire de l'expertise par la dualité et l'égalité des experts; création d'un arbitrage en cas de désaccord. — 371. Cette proposition de loi n'a pas eu pour objet de réglemen*<;r l'ensemblb d^^s expertiseo criminelles^ mais d'introduire, dans ces expertises, le régime de la contradiction.

366. En matière d'expertises, on ne peut éviter les erreurs individuelles. Le problème qui se pose au législateur est de les rendre de moins en moins fréquentes, par une bonne organisation du service judiciaire des expertises criminelles. En France, tout est à faire, puisque ce service est encore à l'état inorganique. Aussi la nécessité de réformer les expertises criminelles ne fait aucun doute, la difficulté ne porte i, sur le choix des >i)ies et moyens pour y parvenir.

27 Le prévenu peut renoncer à l'expertise contradictoire : a fortiori^ a requis l'expertise contradictoire, peut-il renoncer à se prévaloir des i gularités dont elle est entachée.