DE LA RÂFORMB DES EXPERTISES CRIMINELLES. 65T

367. Une double constâtalion se dégage d^uoe étude comparative des législations étrangères sur l'expertise criminelle*. Presque partout, la question spéciale d'une organisation de Téxpôrtise médicale, qui est la plus fréquente, la plus délicate et la plus décisive de toutes, a fait perdre de vue la question générale d'une organisation de l'expertise. Presque partout également, on s'est préoccupé d'établir les deux garanties indispensables au bon fonctionnement de ce procédé d'instruction : la compétence de l'expert, le contrôle de ses opérations. Mais, à vrai dire, l'expertise contradictoire, par la dualité et l'égalité des experts, désignés, l'un par l'accusation, l'autre par la défense, ayant le même r6le et les mêmes droits, a paru d'un fonctionnement incompatible avec la procédure inquisitoire ^ Presque partout, c'est le juge qui nomme les experts et qui les dirige; et si on réserve à l'inculpé le droit d'intervenir, c'est plutôt pour surveiller et contrôler les opérations que pour y participer. C'est ainsi que l'expertise contradictoire n'existe pas en Allemagne : l'inculpé peut seulement demander que Ton fasse citer, pour assister aux constatations, des experts qu'il désigne; et si le juge refuse, il peut les faire citer à ses frais. Toutefois, ce droit même a une limite : les experts de la défense ne prennent part au constat et aux actes d'instruction nécessaires que si leur présence ne gêne en rien l'instruction. Mais si les experts nommée par le juge sont en désaccord, ou si le cas lui parait suffisamment gravé, ou encore si l'avocat conteste le rapport des experts, leurs conclusions sont soumises à l'examen d'autorités qui sont officiellement constituées pour s'occuper de ces matières spéciales. Ce sont des tribunaux de superarbitres ^

§ LXIV. 1 Cette étude comparative a été faite, particulièrement par Drioux : Études sur les expertises médico-légales {Bull, de la Société de légisL comp., iSS^y p. 485); André Dehesdin, op, cti., p. 150 à 215; Léon Meslier, op. cit. y p. 217 à 280.

* Le Code espagnol du 14 déc. 1882 (art. 459 et suiv.) organise cependant un système d'expertise contradictoire qui se rapproche du projet voté par la Chambre française en 1899.

2 La législation allemande contient une réglementation spéciale et complète G. P. P. — T. 42

368. En France, le projet de réforme du Gode d'instructioD criminelle de 1879, organisait deux institutions^ : l"" Tout d'abord, la contradiction de l'expertise, par la surveillaîice et

des opérations médico-légales. C'est la Prusse qui, k première, a adopté cette réglementation; et depuis 1875, elle a été étendue à tous les États allemands. Chaque affaire médico-légale est d*abord soumise à l'examen d'un docteur assermenté, remplissant les fonctions de médecin légiste pour toutes, les affaires qui se présentent devant le tribunal auquel il est attaché. Ce fonctionnaire est assisté habituellement.de Tofflcier de santé du district. LVxpertîsis doit être faite, à moins d'impossibilité, en présence des médecins ou élèves en médecine qui veulent se former à la pratique. Le projcès- verbal est dressé par le >uge d'instruction : Texperl y ajoute les conclusions sommaires de ce qu*il a observé. Si le ministère public ou la défense n'admettent pas ce' rapport et, même s'ils l'acceptent, dans certains cas graves spécifiés par la loi, on Tenvoie, ^vec le procès-vefbal de l'expertise et toutes les pièces, à une deuxième juridiction médicale, le Medecinal CoUegium^ institué dans chaque province de l'Empire. Ce comité médical, composé de six membres, tiomme deux rapporteurs qui doivent étudier l'affaire séparément*. Puis l'affaire est examinée ep séance, et ce comité arrêté ses conclusions» C'est, en quelque sorte, une deuxième expertise. Enfin^ lorsque des réclamations s*élèverit encore, ou qu'il y a doute, on soumet l'affaire à "une troisième juridiction qui siège à Berlin et qui est composée des sommité de La science. Même procédure devant ta Wissemcfuiftiiche deputation qu6 devant le MedicinaiCoHegium, L^ comité provincial, le comité supérieur sont tenus de toujours exprimer leur avis par écrite sans se faire jamais représenter par un de leurs membres devant les tribunaux. Ce rapport est remis au médecin légiste officiel, qui est chargé de le défendre à Taudience. Les attributions de la commission scientifique des superarbîtres ou deputation scientifique pour les affaires médicales, sont définies par le décret du 23 janv. 1819: (( Elle doit se considérer comme une réunion d'experts et il lui appartient c notamment : i^ De déterminer les principes scientifiques sur lesquels re- « pose l'administration de la médecine et qui, au point de vue technique^ M doivent être la plus haute règle de l'expérience, sous le rapport de leur « influence sur le bien général,et, chaque fois que cela est utile ou lui est « demandé, de communiquer au ministre ses conseils et ses vues scientifî- «( ques;t^Elle doit donner -son avis, quand lé minisire le demande, dans « tous les cas concernant l'administration de la médecine, ou dans les aff' u res criminelles, pour reconnaître les causes de mort, de maladies ou d'à « ires dommages, aussi bien que dans toutes les affaires de justice, de~poii<. <^ nécessitant un avis médical» scientifique et d'expert.«. »

♦ Art. 48 k 54. Voy. lé texte du projet au Joum. off., Sénat, annexe, 1882) no 63, p. 113.