DE LA RÉFORME DES EXPERTISES CRIMINELLES

le contrôle. Les experts, désignés par le juge d'inslruclidn, opéraient et concluaient seuls; mais le projet plaçait, à côté d'eui, et prêtant serment comme eux, un expert de ladéfense^ qui, sans coopérer à ]*experlise, avait pour unique mission de la surveiller, de requérir des experts officiels certaines opérations, et de consigner ses. observations au bas du procèsverbal. Cet expert de la défense avait ainsi un rôle analogue à celui que, depuis lors, la loi du 8 décembre 1897 a donné à Tavocat de Tinculpé dans les interrogatoires et les confrontalions. Un délai de quarante-huit heures était fixé à Tinculpé pour exercer son choix, à dater de Tavis qui devait lui être notifié de la désignation de l'expert officiel. Les incidents, que la présence des experts officiels et de l'expert de la défense, faisaient naître, au cours de Texpertise, étaient soumis au juge d'instruction : celui-ci statuait, sauf recours à la chambre du conseil, que le projet rétablissait et à laquelle il conférait ofie juridiction indépendante de celle du juge d*in$lruc(ion; 2* Puis, la fixation dune liste annuelle d'experts^ sur laquelle rinculpé et le juge d'instruciion devaient faire chacun leur désignation, sauf à obtenir, de la chambre du conseil, en cas de besoin, Tautorisation d'en choisir en dehors de ces listes. Le 6 niars 1882, M. Dauphin, membre de la commission du Sénat, chargée d'étudier le projet, déposait un rapport, au nom de cette commission. Bien que, sur d'autres points, ce projet de la commission du Sénat différât sensiblement du projet gouvernemental, la section de l'expertise reproduisait, à peu de choses près, les termes de la section correspondante du projet*. Ce projet fut discuté dans les séances de mai et juil)'1884, et adopté, en deuxième lecture, à la séance du 6 août. La section de rexperlise^ ne subit, dans la discussion, de changements notables que sur un point : on admit que, non seulement en cas dei flagrant délit, mais même dans les as de simple urgence^ dont la détermination était laissée à

* Tit. II, chap. II, sect. III, art. 56 à 62 du projet de la commission. Voy. loum, off,y Sénat, annexes, 1882, n° 63, p. H3.

8 Art. 6i à 68 du projet du Sénat. Voy. le texte au Journ. off,^ Chambre, innexes, 1885, p. 714.

660 PKOCÉDURB PÂNALE. — DB LA- PREUVE.

rappréciaiion du jugedinstruction, celui-ci pouvait ordoaner des expertises, en dehors des formes légales, c'est-à-dire sans que 1 inculpe y fut présent, sans même Ten aviser^ et sans l'obligation de choisir.dans la liste officielle Mais, au cours de Ja discussion, et à la séance du 28 juillet 1882, M. le sénateur Bernard proposa un système plus radical que celui du projet : il demandait que Ton organisât l'expertise, non pas seulement si^ryei//^e, mais absolument cow^rarfic/oire, en donnant aux deux experts les mêmes pouvoirs et en les faisant procéder en commun à toutes les opérations de Texpertise. Ce système, combattu par le rapporteur, ne fut pas pris en considération. Le projet du Sénat organisait, en effet, plutôt un contrôle qo' une contradiction de Tinslructijon préparatoire, çt le système de Texpertise était adapté aux conceptions générales qui avaient prévalu pour Tensemble des opérations de cette phase du procès.

Transmis à la Chambre, le projet fut rapporté, le 15 novembre 1883, par M< Goblet^ La commission de la Chambre avait effacé, dans Tarticle 66, les mots dangereux^ introduits par le Sénat, sans en avertir l'inculpé, estimant, avec quelque raison, que Ton pouvait, dans la plupart des cas dits d'urgence, sauvegarder le principe même du contrôle, et permettre à l'inculpé de choisir son expert, immédiatement, et sans retarder l'opération. Ce n'était plus alors que dans le cas où rinculpé n'avait pas exercé ce choix que l'expertise se trouvait confiée à l'expert du juge d'instruction, agissant seul et sans contrôle. A part cette modification, les règles de l'expertise restaient 4es mêmes. Au cours delà discussion qui eut lieu, pendant les mois d'octobre et novembre 1884, le D' Chevandier* déposa un amendement, d'après lequel le juge d'instruction nommerait toujours, sauf pour les cas peu graves, deux experts, ayant le même caractère, les mêmes tîroils etagissaal en commun. Avec cet amendement, les *

■ï V. Journ. off'., Chambre, annexes, 1883, n* 2377, p. 1784.

*^ C'est le même D"^ Cbevandier qui devait faire voler plus tard.,. position de loi sur l'exercice de la médecine, qui est devenue la loi du 3^ vembre 1892, dite loi Cbevandier.

DE LA néFORMB DES EXPERTISES CRIMlf^ELLES. 661

systèmes, actuellement proposés, pour organiser la contradiction dans l-CKpertise, ont donc été examinés, au cours de la discussion du projet de réforme du Gode dMnstrucUon criminelle : aurveillance par un expert nommé par Tinculpé; opérations faites en commun par deux experts d'origine différente, désignés, Vun par le juge d'instruction, l'autre par rinculpé; opérations faites en commun, par deux experts de méiue origine, nommés l'un et l'autre par le juged'ipstruotion •.

A la séance du 9 novembre 1884, la Chambre décida qu'elle passerait à une seconde délibération. Le rapporteur, M. Bovier.-Lapierre déposa un rapport sur le projet voté en première lecture. Mais la législature prit fin sans que le projet Ï\tX être adopté en deuxième délibération. Malgré: le vote de 'urgence, le 15 novembre 1887, et le dépôt successif de deux , nouveaux rapport^ par M. Bovier-Lapierre, le 15 juin 1891 '^ et le 3 décembre 1895 ^S le projet ne put aboutir. Bien inspiré, M. Gonstans, en vue d'éviter un avortement définitif, déposait, en 1897, une proposition de loi, ayant pour but d'introduire, dans l'instruction préparatoire, les réformes les plus urgentes. Gette proposition devint la loi du 8 décembre 1897 qui.ne modifie pas, directement au moins, le système des expertises criminelles.

369. Cependant, les projets de réforme de l'expertise n'étaient pas abandonnés. Au cours même de la discussion de la loi Gonstans, les sénateurs Thézard et Thévenet présentaient une proposition de loi, en trois articles, tendant à établir Vexperlise contradictoire^ et n'organisant ,en réalité, que Vexpertise surveillée. Mais le système de l'expertise contradictoire qui avait été, devant le Sénat, l'objet de l'amendement de M. le sénateur Bernard, fut repris dans une proposition de loi, déposée à la Chambre des députés, le 8 décem-

Journ, off.y Chambre, annexes, 1885, p. 714. * Journ. off., Chambre, annexes, 1891, p. 115. ' Journ, off^i Chambre, annexes, 1895, p. 1520.

bre 1898, par M. Cruppi. Cette propositioa contenait huit articles et n'avait pour objet que de réglemeuter les expertises médico-légales. Renvoyée à la commission des réformes judiciaires, elle en revint modifiée, et fut étendue à toutes les expertises. Elle a été discutée, et, après déclaration d'urgence, adoptée, à la Chambre, le 30 juin 1899*'.

370. Les réformes, dont Teipertise serait l'objet, d'après ce projet de loi, portent sur trois points : 1" Création d'une liste annuelle; 2"* Fonctionnement contradictoire de l'expertise ; 3° Organisation cTun arbitrage, en cas de désaccord des experts.

I. Le choix des experts, sur une liste annuelle dé capacité, parait être la condition même de Texpertise contradictoire ^\

*' Pour le texte de la proposition : Joum, off.^ Chambre, annexes, 1898, session extraordinaire, n» 407; p. 310, Pour le rapport de M. Cruppi, Joum, 6ff,^ Chambre, annexes, 1898, no 484, p. 447. Voy. les débats, à la Ghambre, dans Joum. off. des 29 et 30 juin 1899.

*3 Les deux premiers ariicles du projet sont relatifs à la création de cette, liste. — Art. 1. « La liste des experts admis à pratiquer lés expertises enma- « tière criminelle et correctionnelle, est dressée, chaque année, pour Tannée « suivante, par les cours d*appel, le procureur générai entendu, sur Tavis « des tribunaux de première instance. •>• Les experts sont classés par caté- « gories sur cette liste, qui ne comprend pas de membres de droit, àTexcep- « tion de ceux qui sont institués à Tarticle 2 ». — Art. 2. <r La lisie des « médecins et chirugiens admis à pratiquer les expertises médico-légales de- « vanl les tribunaux est dressée chaque année, pour l'année suivante, par u les cours d'o^el, 1« pfl>ocureuf général entendu, sur la propositioa des a tribunaux civils, das facultés et écoles de médecine, de pharjaacie et de € sciences. — Les professeurs et chargés de cours desdites facultés, les « médecins, chirurgiens, accoucheurs et pharmaciens des hôpitaux dans les « villes où siègent des facultés ou écoles de médecine de plein exercice, les «( médecins d*hospîces et d*asiles publics d'aliénés, les membres de FAcadé- « mie' de médecine feront partie de droit de cette liste; ils seront autant « que possible classés par catégorie suivant leur spécialité » . — Art 3. « Le juge ou la juridiction compétente désigne, sur la liste annuelle « dressée en conformité des articles précédents, un expert ou plusieurs il. V. y a lieu à des recherches scientifiques distinctes. ^- La désignation < l « ou desdits experts est immédiatement aoiifîée à l'inculpé, qui a le il « de choisir sur la liste annuelle qui lui est cammaniquéè un nombr il

; DE hk REFORME DES EXPERTISES CRIMINELLES. 663

€eUe liste sera dressée, pour tout le ressort» par la cour d'appel qui statuera anouellement, le procureur général entendu, sur la proposition des tribunaux de première instance. Le jug6 et rinculpé pourront exercer leur choix sur tous les nomsretenus par la cour, et non pas seulement sur les noms des seuls experts résidant dans le département.

Mais le projet ne prévoit pas les circonstances exceptionnelles^aos lesquelles il peut être nécessaire que Topération d'e\pertise sôil confiée à une sommité scientifique ne résidant pas dans le ressort. L'institution de membres de droit vient limiter le pouvoir de la cour d'appel. Cette innovation a été introduite dans le bnlde donner plus de garanties à Tinculpé^ en lui accordant la faculté de choisir des hommes d'autant plus indépendants de la justice qu'ils ne doivent leur vocation qu'à leur situation scientifique.

II. Le fonctionnement contradictoire de l'expertise estas* sure par le système de là dualité et de Yégalité des experts :

a d'experts. — Cette désignation doit être faite dans le délai de trois jours « francs à dater de lanotification. — Dans le cas ou Tinculpé^ n'a pas répondu « dans ce délai, le juge nomme un deuxième expert, comme il est dit à Tarte tide 6 (Erreur matérielle, c*est Vart, 5 qu'il faut lire), — Dans IC' cas oCi, «c une opération urgente d'expertise est prescrite par le président de la cour « d'assises, l'accusé exerce, séance tenante, sHl le juge utile, son droit de « choisir un expert. — S'il y a plusieurs inculpés, ils doi?ent se concerter « pour faire cette désignation ». — Art. 4. « Les experts, désignés au parafe graphe 2 de l'article 2, ne peuvent être choisis que si cette mesure qui doit fc être justiQée par la gravité de l'affaire est autorisée par ordonnance moti- « vée du président du tribunal ou du président- de la juridiction saisie. — -t< Lesdites ordonnances ne sont suscepGBles d'aucun recours »v--^ Art. 5. « Si l'auteur du crime et du délit est inconnu, ou si le prévenu est en fuite, « l'expertise ordonnée par le juge devra être confiée à deux experts au moins, « choisis sur la liste annuelle ». — Art. 6. « Il ne peut être procédé aux opéra- « tions par un seul expert que dans le cas ou l'inculpé renonce formelle- « ment & l'expertise contradictoire et accepte* l'expert désigné par le juge ». « — Art. 7. « Les experts désignés par le juge d'instruction et le prévenu « jouissent des mêmes droits et prérogatives. Ils procèdent ensemble à tou- K tes les opération s et leurs conclusions sont prises dans un rapport commun « après avoir été discutées contradictoirement ». — Art. 10. « Les frais « d'expertise résultant de la présente loi seront passés en frais de justice « criminelle i».

le juge d'instruction désigne, sur la liste annuelle, un ou plusieurs experts; l'inculpé choisit, à son tour, sur la Usie,' un nombre égal à celui des désignations opérées par le magistrat» La notification obligatoire de Tordonnance du juge qui nomme les experts est le point de départ d'un délai de trois jours francs pendant lequel Tinculpé exerce Son droit. Les experts ont le même rôlCj les mêmes prérogatives ; ils procèdent ensemble à toutes les opérations et leurs conclusions sont prises, dans un rapport cd'mmun, après avoir été discutées contraditoirement. Les frais d'expertise, sans distinction suivant lorigine des experts, sont entièrement compris dans les frais de justice.

Dans un certain nombre de cas exceptionnels, le principe de la contradiction, réalisé par deux groupes d'experts, a dû être abandonné. Le premier est celui où l'inculpé n'a pas répondu, dans le délai de trois jours, à la notification de Tordonnance. Le second est le cas où l'inculpé renonce expressément à se prévaloir de son droit. Le troisième résulte de l'impossibilité matérielle de faire fonctionner le système; c'est le cas où l'auteur du crime est inconnu, oùl'inculpéestenfuite. Enfin, le dernier cas exceptionnel, le plus important de tous^ puisque, suivant la manière dont il sera compris, il appartiendra aux magistrats d^élargir ou de restreindre la contradiction dans l'expertise, est prévu par TarticleO, ainsi conçu : « Nonobstant les termes de rarlicle précédent, le procureur « de la République et lejuge d'instruction pourront, dans les « cas d'extrême urgence, notamment s'ils se sont transportés « sur les lieux pour constater un flagrant délit, ou si des in- « dices sont sur le point de disparaître, commettre, à titre « provisoire, un homme de l'art non inscrit sur la liste ance nuelle. L'expert provisoire procédera aux premières coQ- « stalatioos, assurera, s'il y a lieu, la conservation des pièces à « expertiser et dressera un procès-verbal sommaire qui. après « avoir été visé par lejuge d'instruction ou le procureur « la République, sera transmis, avec tous autres docume « aux experts qui seront immédiatement désignés, confon « ment aux dispositions ci-dessus, à moins que ces consf