DB LA REFORME DES EXPERTISES CRIMINELLES

« lions soient jugées suffisantes, d'un commun accord, par le « magistrat instructeur et Tinculpé ».

III. Les deux groupes d'experts, ayant les mêmes pouvoirs pour faire les constatations et donner leur avis, il arrivera quelquefois qu'ils déduiront de leurs opérations communes des conclusions, opposées et contradictoires. Faut-il placer les juges ou les jurés en présence de cette situation, en leur laissant le soin d'apprécier suivant leur conscience? Faut-il faire trancher le point en litige par un tribunal scientifique, jouissant d'une autorité suffisante pour que son avis mette un terme à toute discussion technique? Ou simplement, donner h un tiers-expert la mission de départager les experts? La première solution serait peut-être la meilleure. C'est celle qui fait crédit à la conscience morale plus qu'à la conscience scientifique. Eflen'a pas été examinée. Dans la proposition de M. Cruppi, Tarticle 6 confiait la mission de solutionner le conflit à une commission de superarbitres dont le fonctionnement devait être organisé par un règlement d'administration publique**. La commission faisait choisir un arbitre aux deux

** Brouardel, qui avait vu fonctionner ces commissions en Allemagne, en demandait, dès 1884, l'organisation en France (Rapport à la Société de médecine légale, BulL, 1884, t. 8, p. 252). Le Syndicat des médecins de la Seine, la Société de médecine de Paris, un grand nombre de médecins légistes, ont préconisé cette organisation. M. Guillot, dans l'ouvrage qu'il a consacré au projet de 1879, sous ce titre : Des principes du nouveau Code d'instruction criminelle, 1884, écrivait (p. 197)-: « Nous ne connaissons rien de u plus pernicieux, pour l'autorité des expertises, que ces audiences, où des « médecins qui n'ont ni participé à l'expertise, ni même examiné les pièces, « viennent, à là dernière heure, jeter, dans le débat, des doctrines iiçprévues, « comme. si ce n'était pas dans le calme du laboratoire que les constatations « scientifiques devaient être toujours' discutées et non pas in extremis dece vant une foule impatiente, au milieu des ardeurs de la lutte, devant un « jury trop enclin à se laisser entraîner par des mois sans peser la valeur « des doctrines exposées ». Et pour mettre un terme à ces scandaleuses disons, « il suffirait d'instituer, dans chaque faculté de médecine, une imission supérieure des expertises. Ce serait devant elle que seraient -tés Texamen et le débat des questions scientifiques soulevées soit par désaccord des experts",- soit par les objections de la défense ». Et ""uillot, allant jusqu'au bout de sa thèse, donnait, à la décision de

€&pelrts en désaccord; s'ils ae pouyaieat s^entendre sur le choix, ils désignaient chacun deux nomS| et le président du tribunal tirait au sort parmi ces quatre noms. Puis, elle supprima ce procédé bizarre et, en cas de désaccord, décida que la désignation serait faite par le président du tribunal ou par le président de la juridiction saisie. C'est la solution à laquelle Vest arrêtée la Chambre*'.

371. Cette proposition de loi n'a pas eu pour objet de, réglementer l'ensemble de la procédure des expertises criminelles : de se prononcer, par exemple, sur la présence obligatoire ou facultatiTe du magistrat aux opérations, la manière de conduire ces opérations, surtout en cas d'autopsie, la rédaction du rapport, le droit de récusation des experts, etc. Son but a été de créer Vexpertise contradictoire, sur des bases assez compliquées, mais que la pratique pourra éprouver, puisque le fonctionnement du système, voté par la Chaitibre des députés, se rapproche beaucoup de celui qui a été orga-* nisé, pour certaines expertises spéciales, par la loi du i^" août 1905 et le décret du 31 juillet 1906 *•.

la commission, la force de chose jugée ea ce qui concerne la question scientifique tranchëe par elle. M. Cruppi, lui, n^admét pas ce retour au système des preuves légales. « Il est bien entendu, écrit-il dans son rapport^ que « Tavis des experts et la décision de Tarbitre ne sauraient lier les magistrats ^< et le jury. Il ne nous semble pas possible d'empêcher que les conclusions -c scientifiques soient discutées à Taudience... ».

'• Art 8. « Si les experts sont d*avis opposé, ils désignent un tiers ex- « pert chargé de les départager. — A défaut d'entente, cette désiguatioa « est faite par le président du tribu ual ou par. le président de la juridiction « saisie ».

" Voy* suprà, n»» 362 à 365.