PROCÉDURE CRIMINELLE DANS L*ANCIENNE FRANCE

Cette iaslîtution, approuvée par le concile de Latran de i2iS, se répandit très rapidement dans le midi de la France où elle ne constituait pas, du reste, une nouveauté. L'ordonnance de 1254 constate, en effet, que, dans les sénéchaussées de Cahors et de Beaucaire, on procédait contre les crimes par voie d'inquisitioy secundum Jura et terre consiietudinem^^ , C'est qu'en effet cette procédure avait ses racines dans la poursuite extra-ordinem des derniers temps de TEmpirc dont les traditions s'étaient conservées dans les pays plus directement soumis à finfluence romaine. La procédure per iriquisitionem rencontra, au contraire, une vive résistance dans les provinces du Nord. Ainsi, d'après la coutume d'Artois, « nul o gentilhomme ne se met en enquête sur on fait qui touche à « son honneur. Toute enquête qui serait faite sans son con- « sentement n'aurait aucune valeur" ». L'ancienne procédure d'accusation subsiste à la fin du xin* siècle pour les nobles qui ne veulent pas se soumettre à l'enquête,. Quand le gentilhomme n'est pas pris en flagrant délit et qu'il est accusé d'un crime capital, la justice doit lui demander d'abord s'il nie le fait dont on l'accuse, ou s'il veut se mettre en enquête, « en la vérité de son pays ». S'il nie le fait et déclare que l'accusateur en a menti, il y a lieu à gages de bataille". Mais la procédure inquisitoire était en usagé pour les yilains. « Vilain se met bien en enquête/ et en la voix de son pajs, des faits dont on l'accuse; et s'il ne voulait s'y

encore. Elle regardait sa mission comme divine, et son jugement était vraiment le jugement de Dieu. Mais, d*un autre côté, devant la juridiction ecclésiastique, l'inculpé n'était plus un simple défendeur, c'était un prévenu, dont le juge avait le droit de rechercher tous les actes par une enquête attentive et minutieuse (inquisitio), un prévenu contre lequel le juge pouvait employer tous les moyens d'information. Il y a, dans cette psychologie ecclésiastique, une explication des transformations de la procédure.

"» Cil. 21, Ord., I, 65. — Voy. sur tous ces points : Tardif, La procédure ile et criminelle f aux xiii' et xiv* siècles, où procédure de transition (1885, 3»), p. 145.

^» Coutumier d'Artois, éd. Tardif, art. XLV, 4, p. 104. • Voy. Tardif, op* cit.^ p. 147.

mettre de bon gré, Injustice enquerra d'office, s'il lui plait ** ».

La procédure inquisitoire s'infiltra donc, peu à peu, dans les usages des juridictions laïques, pap l'effet des mœurs bien plus que par celui des lois. Jusqu'à la fin du xv^ siècle^ l'agent principal des transformations profondes qui s'accobplissent dans cette voie, c'est la jurisprudence. A vrai dire, les légistes bien plus que les lois sont les facteurs énergiques de ce mouvement. Cette façon de procéder qqe devaient préconiser les clercs, qui commencèrent à figurer dans les cours taiesquànd celles-ci devinrent permanentes et eurent des juges proprement dits au lieu de jurés, fut adoptée d'abord par les juges royaux et seigneuriaux. Le pouvoir royal n'intervint qu'une fois l'évolution accomplie, pour fixer, dans le cadre de ses ordonnances, un système pratiqué depuis longtemps et arrivé à son plein développement.

On suit ce travail de codification dans trois ordonnances successives, qui constituent les sources législatives de notre ancienne procédure pénale : l'ordonnance de Blois, de Louis Xll, du mois de mars 1498; celle de Villers-Cotterets, préparée par le chancelier Poyet, et rendue, en août 1535, sous François 1", sur le fait de la justice et abréviation des procès; enfin, l'ordonnance de Louis XIV, du mois d'août 1670, codification complète et dernière de la procédure inquisitoire, et qu'on désigne, par ce motif, sous le nom de VOrdonnance criminelle. Les deux premières ne s'occupent delà procédure criminelle qu'incidemment; la troisième est exclusivement consacrée à en tracer les règles.

Celte consécration législative dé la procédure inquisitoire fut acceptée sans résistance par la nation. Mais elle né passa pas sans de vives protestations de la part des juristes, notamment de Dumoulin et de Pierre Ayrault. Dans son principal ouvrage, VOrdre, formalité et instruction judiciaire^ Ayrault, en montrant, jusqu'à Tévidence, les dangers et les vices du système inquisitoire, revendique, comme les bases mêmes de

'" Coulumier d'Artois, art. XLVI, 1, p. 104. Voy. la préface de. Beugnot (p. cxin) aux coutumes de Beauvaisis, de Beaumanoir.

PROCÉDURB CRIMINELLE DANS L^ANCIBNNE FRANCE. l\3 ?.

toute procédure criminelle, Toralité des débais, la publicité,, la liberté de la défense.

44. Exposons, dans ses grandes lignes, la suite entière d*uD procès sous ce régime. La procédure se divise en trois phases : 1** Tinformation; 2* te récolement et la confrontation; S"" le jugement.

I. Désormais, sauf le cas de flagrant délit, où on saisit le coupable qu'on interroge sur-le-champ, toute procédure criminelle commence par une information. Celle-ci est entreprise, soit sur la plainte de la partie lésée, soit sur la plainte du procureur du roi, qui, averti par une dénonciation ou autrement, requiert le juge; soit par un acte d'initiative du juge^ qui peut toujours se saisir d'office. « Tout juge est procureur général », disait-on dans l'ancien droit.

L'information a pour but de recueillir les preuves et les premiers éléments du procès. Les témoins, cités par la partie civile ou la partie publique, sont entendus un à un et secrètement". Mais l'information est d'abord l'œuvre des officiers de justice subalterne, tels que sergents, capables, au dire d'Imbert", de la faire « grasse ou maigre, selon le désir de la partie, non pas selon que les témoins véritablement dient ». On s'aperçoit bientôt qu'il y a quelque danget à confier une mission si grave à des hommes dont la moralité est, à bon droit, suspecte, et, pour contrôler leurs rapports, le récolement des témoins, fait par le juge même, devient obligatoire. Puis, l'ordonnance de 1670 abolit entièrement l'usage de faire inform'er « par un sergent et un notaire ». Dorénavant, la déposition sera écrite par un greffier, en présence du juge". Dans le but de découvrir des témoins, lors-

•• Ord. de 1670, t. 6, art. 11 : « Les témoins seront ouïs secrètement et lép) pément. — Défendons aux greffiers de communiquer les informations et ittti s pièces SQçrètes du procès ». Le principe du secret était tellement enti . dans les mœurs et semblait tellement naturel, qu'en 1670, ces disponti( "«s ne soulevèrent plus aucune observation.

w nbert, III, ch. 13, n»" 13 et 14.

" ^rd. de 1670, tit. VI, art. 9.

54 PROCBDURB PÉNALE. — INTRODUCTION.

que le fait est d'une certaine gravité, on a recours aux monttoires. Ce sont des ordres du juge d'église, affichés aux portes des églises, et lus au prône, enjoignant à tous les fidèles de déclarer au curé ce qu'ils savent concernant tel crime, lequel est spécifié dans le libelfé du monitoire, maïs sans mention de la personne qui peut être l'objet de soupçons. Le curé transmettait ensuite, sous son sceau, les renseignements ainsi obtenus aux juges enquêteurs".

L'usage de ce moyen d'instruction, tout à fait spécial, était habituellement réservé pour les crimes de lèse-majesté, de sacrilège et d'hérésie ; il avait été introduit par l'église, et porte bien Tempreinte de sa manière de procéder pour la recherche du coupable.

Si l'information contient des charges, il y a lieu à décret contre l'accusé. L'ordonnance de 1670 admet trois sortes de décrets : celui d'assigné pour être ouï, celui d'ajournement personnel, et celui de prise de corps. Le choix entre ces différents décrets se détermine d'après la qualité des crimes, des preuves et aussi des « personnes »; on ne peut décerner un décret de prise de corps contre un domicilié^ « si ce n'est pour peine afflictive ou infamante ». Ce décret constituait l'accusé en état de détention préventive. L'accusé, cité ou prisonnier, doit être interrogé par le juge. Gomme dans la plupart des cas, sans Taveu de l'accusé, on ne pouvait pas prononcer les peines les plus graves, l'art d'interroger était une qualité précieuse chez le juge instructeur". On sait que l'ordonnance de 1670 imposait à l'accusé interrogé l'obligation de prêter serment, l'assimilant ainsi, en sa propre cause, à un témoin, également tenu de jurer tant à la première audition c^u'au récolement ".

«•Ord. dei670, tit. VIL

*• Les observations-, dont Jousse a fait précéder le titre XlV de rOro nance, constituent une sorte de manuel du magistrat instructeur. G*ef a <( question intellectuelle » dont Jousse fait la théorie.

80 On sait la discussion qui intervint sur ce point, dans la préparatioi e l'ordonnance, entre le pre'sident de Lamoignon et Pussort. Voy. Esmein. ». cit,^ p. 229. Le président de Lamoignon combattit vainement une telle

PROCÉDURE CRIMINELLE DANS l'ANCIBNNB FRANCE. 5S

II. Sur le vu de& pièces de cette première iDStructioD, a lieu, par le magistrat instructeur même, le règlement de la procédure. Deux voies s'ouvreat, et nous trouvons deux formes de procédure, qui bifurquent: Vordinairé et V extraordinaire . C'est là une distinction capitale, dont l'importance, depuis le xui' siècle, a été toujours grandissante. La procédure ordinaire, c'est la procédure civile, sans la>torturo comme moyen de preuve, avec la publicité de Taudience, et la libre défense de l'accusé ^*; Xd^procédure extraordinaire y c'est celle où la question est ordonnée, avec le secret de la procédure, l'absence de conseil, c'est, en un mot, \d^ procédure criminelle inquisitoriale.

Le règlement à l'extraordinaire résults^it d'un jugement portant quelles témoins, entendus dans l'information, seraient « ouïs de nouveau, récolés en leurs dépositions, et^ si besoin est, confrontés à Taccusé" ». Le récolement est une nouvelle audition des témoins^ qui comparaissent devant le juge assisté du greffier, prêtent serment, entendent la lecture de leur précédente déclaration et y font les additions et réclamations qu'ils jugent nécessaires. Le témoin, après le récolement, ne peut plus se rétracter sous peine de faux témoignage''. La confrontation est la misB en présence des accusés, des témoins et des coaccusés. Elle est appelée parfois accariation ou accarement (du grec xapv), front, visage). L'accarialion se dit plus spécialement de la confrontation d'un accusé avec son coaccusé, et la confrontation, de la mise en présence des accusés et des témoins.

Lorsque les informations, interrogatoires, récolements et confrontations étaient terminés, le procès était instruit et sor-

positioD, qui plaçait le coupable entre le parjure et un aveu dont il devenait victime.

»* Dana le cas de règlement à Tordinaire, l'information était transformée nquéte et le procès était suivi devant les juges civils, d'après les formes Tiaires de l'ordonnance de 1667, Tinformation étant maintenue comme lète.

Ord. de 1670, tit. XV, art. 1.

)rd.de 1670, tit. XV, art. H.

56 PROCÉDURE PENALE, r— INTRODUCTION.

tait des mains du juge d'instruction pour passer au k mains d'un rapporteur qui était chargé d'en exposer les résultats au siège assemblé. Mais, auparavant, le « sac », contenant les pièces de la procédure, était confié au procureur du roi pour qu'il prit ses conclusions définitives. Ces conchisibns pouvaient tendre à l'application de la peine^ comme elles pouvaient tendre aussi à l'application de la torture ou à la preuve des faits j ustificatifs.

Le rapport qui précédait le jugement avait une extrême importance.

Aussi le rapporteur devait-il opiner le premier. Personne, autre que les juges, n'assistait à la « visite du procès » et au rapport : on excluait.méme les « gens du roi ». Avant de passer au jugement, on faisait comparaître l'accusé pour subir un dernier interrogatoire : c'était la première fois qu'il ^e trouvait en présence de ses juges. Lorsque les conclusions du ministère public tendaient à une peine afflictive, le dernier interrogatoire devait avoir lieu sur la sellette; dans les autres cas, il avait lieu « derrière le barreau ou parquet de. la ^ chambre... »

L'instruction du procès n'était pas toujours terminée à ce moment-là. Si au lieu de preuves certaines et péremptoires, il ne se dégageait contre l'accusé que des indices graves, si l'on n'avait pu « rien gagner sur lui », suivant l'expression de l'ordonnance de 1539, on recourait, pour obtenir un aveu, objet constant, à cette époque, des préoccupations de la justice, à la torture, cette forme d'interrogation qui paraissait si naturelle, qu'on^la désignait simplement, dans le langage usuel, sous le nom de question judiciaire.

Si l'usage de la torture était général, les procédés employés pour l'administrer variaient de pays à pays. Chaque contrée, presque chaque tribunal avait le sien : par exemple, le Parlement de Paris procédait autrement que le Parlement de Bretagne et celui de Toulouse; mais il y avait des genres de tortures plus habituels que d'autres '\ Dans

3* Les manières les plus usitées de donner la torture étaient la qtiestiott à Veau, aux brodequins, au feu, à Vhuile bouUlantef à Vestrapade.

PROCÉDURE CRIMINELLE DANS l' ANCIENNE FRANCE. S7

le ressort dû Parlemeat de Paris, on employait, coDCurremmeot, la questioa à Teau, consistant à verser, dans le gosier du patient, par, un cornet ou entonnoir, un certain nombre de pots d'eau, et la question aux brodequins, qui se don- 'nait en plaçant le patient sur un siège de bois, les bras attachés à deux grosses boucles de fer scellées au mur et lui serrant fortement les jambes, dans des espèces de boites dont on rétrécissait graduellement la capacité en y faisant entrer des coins à coups de maillet. Les progrès de l'humanité en cette matière consistèrent à ne pas pousser jusqu'au bout l'épreuve. Près du malheureux, fut placé un médecin (|ui lui tAtait le pouls, l'examinait et arrêtait ^exécution quan<] l'homme de l'art était convaincu que la torture pouvait compromettre la vie.

Nos tribunaux distinguèrent, dans la pratique, deu& genres de questions, la question ordinaire et la question extraordinaire : mais la législation ne précisa guère les cas où les juges devaient s'arrêter à la question ordioaire, les cas où ils pouvaient passer à l'emploi de l'extraordinaire, laquelle consistait, moins dans un mode de tourments nouveaux, que dans la réitération de celui auquel on avait eu déjà recours. L'ordonnance de l'670; codifiant la pratique déjà en vigueur, voulait que le prévenu fut interrogé trois fois, avant, pendant et après la -torture. Le dernier interrogatoire s'appelait tWerrogatoire sur le matelas^ du nom du matelas sur'lequel on étendait le patient après l'épreuve qui lui avait été infligée. A côté de la question ordinaire^ou extraordinaire, àiie préparatoire^ \\ en existait une autre, dite préalable ou définitive,^ qu'on ne prononçait que contre les condamnés à mort pour obtenir des aveux ou le nom de leurs complices^'.

IH. Le* jugement avait lieu sur \e^ pièces de l'information,

sans que le tribunal, pour apprécier la culpabilité, pût enten-

Ire lés témoins, et les confronter soit entre eux, soit avec

*> Certaiiiés personnes, telles que les enfants, les malades, les infirmes et les vielHards, n'étaient pas condamnés à la question, mais étaient simplement }préunté9 à la question pour les épouvanter par la crainte des tourments.

raccusé. Réduit ainsi à la lecture d'uo doésier, pHvé de ces impressions d'audience qui détermineut la conviction, le juge, dans notre ancien droit, mesurait la force probante de telle ou telle preuve d*après des règles formulées à Tavance et non d'après ?on rapport avec les faits dû procès". Avec ce système, d\i des preuves légales y le résultat du procès pénal dépendait de la question de savoir si la preuve tarifée d'avance était ou non rapportée. L'accusation une fois établie suivant le procédé légal, il n'était plus permis à l'inculpé de combattre la preuve faite par 4e simples dénégations. 11 devait, à son touir, apporter la preuve de faits positifs, de nature à détruire les faits établis ou à supprimer leur criminalité. C'était là ce qu'on appelait des faits justificatifs.

La décision aboutissait à uqe condamnation, une absolution^ ou un plus ample informé. Pour la condamnation, le partage des voiiL profitait à l'accusé. Il y avait deux, sortes de sentences d'absolution : la mise hors cour et le cofigé ou décharge de f accusation, La différence essentielle, c'est que, dans le premier cas, la formule employée faisait obstacle à toute action «n dommages-intérêts de l'accusé contre la partie civile, tandis que le congé, attestant la complète innocence de Taccusé, était ordinairement accompagné d'une condamnation contre la partie civile. Entre une condamnation et une absolution immédiate, se plaçait une solution intermédiaire : c'était le plus ample informé. Cet interlocutoire, rendu dans le cas où il n*y avait pas de preuve suffisante pour la condamnation de l'accusé, et où la nature du crime ou de la peine ne permettait pas de recourir à la question préparatoire, était susceptible de se transformer en absolution s'il ne survenait pas de nouvelles charges pendant le délai fixé par la juge. Dans les crimes énornies, le plus ample informé pouvait même être indéfini et rendre la poursuite imprescriptible. ,

'« « Nec enim a judice exigitur ut suam sententiam de crimine dicet, ^erum ut sententiam legislatoris applicet », suivant les expressions de Krisius (Corn. Carol. V, 2, p. 26).

PROCEDURE CRIMINELLE DANS l'aNCIBNNE FRANCE. 59

L^ordoDQaace n'eiigeait point que les sentences fussent motivées. Cependant, les juges inférieurs << devaient exprimer « la cause de la condamnation ou celle de Tabsolution. Aussi « toutes les fois que cela se rencontre (qu'ils ne Teipriment « pas), le Parlement ou autre Cour infirme la sentence ou le « jugement et prononce néanmoins la même chose que la sén- « lence; mais, à Tégard des Parlements et Cours, ils ne sont « point astreinlsà cette formalité, on met seulement dans Tar- « rét que Taccusé est condamné pour les cas résultant du pro-

« ces :»• '

Ainsi, la procédure criminelle, depuis son premier acte jusqu'à Tarrêt du Parlement, était secrète et confiée à des Diagistrats de profession. Pas de public, pas d'avocat, pas de juges tirés des rangs du peuple. Les seules garanties étaient le système des preuves, organisé par la coutume, pour que les Juges ne se sentissent pas au-dessus de la loi, et le droit d'appel, ouvert avec la plus grande libéralité.

L'ordonnance de 1670 avait substitué deux degrés de juridiction aux trois admis auparavant. L'appel du jugement portant des peines affliclives et infamantes dut toujours être porté au Parlement, tandis que, dans les autres cas, les condamnés avaient l'option entre cette haute cour et le bailliage ou le présidial. Ces principes modérèrent, il faut l'indiquer en passant, l'application de la torture, car i'appei fut obligatoire et forcé pour la question, et lors même que le condamné avait acquitîscé à la sentence qui le condamnait à la torture, le principe des deux degrés de juridiction n'en subsistait pas moins. Telle était la doctrine que, aii xvii* siècle, fit prévaloir, <lans l'intérêt de l'accusé, l'avocat général Talon, lien résulta qu'en fait, la torture ne put être désormais ordonnée et appliquée sur une simple sentence du premier juge. Le ministère public, à défaut de l'accusé, appelait toujours de cette sebîence« Ce fut donc toujours, avec l'assentiment du Parlement

[ue la question fut employée, ce qui restreignit notablement Tusage de cet odieux procédé d'instruction.

>^ Rousseau de Lacombe, Mat, erim,, p, 457.

45. Ce redoutable appareil de formalités et de moyens employés pour convaincre le coupable, assurait-il davantage la défense de Tordre et la sécurité publique que les mesures plus discrètes et plus humaines qui y ont été substituées? Le malfaiteur, averti qu*une fois arrêté et traduit devant les tribunaux, il ne rencontrerait aucune indulgence, aucune possibilité de se soustraire aux redoutables éventualités qui le menaçaient, était-il plus retenu qu'il ne Test de nos jours? Le grand nombre de condamnations prononcées par nos anciennes cours de justice, les documents plus ou moins officiels qui nous restent sur l'état social de Tancienne France, permettent d'en douter. Évidemment, on ne peut dresser. qu'une statistique très incomplète de la criminalité dans l'ancienne société : néanmoins, on peut affirmer que certains crimes, précisément les plus graves, étaient plus nombreux alors, quMIâ ne le sont aujourd'hui; et nous voyons, auxxvi* et xviiVsiècles, en dépit des sévérités outrées de la législation criminelle, les larrons pulluler sur les routes, les brigands remplir les forêts, les gens de finances commettre d'insolentes concussions, et les hommes de guerre, des violences et des rapines ". Il semble donc que la société fut, sousl'aucien régime, plus exposée aux entreprises criminelles qu'elle ne Test de nos jours, malgré l'excès de la défense sociale. Sous un régime plus modéré, nous nous sentons, aujourd'hui, mieux protégés et moins inquiets. Il est vrai que ce sentiment de sécurité tient autant à la disparition de l'arbitraire qu'à la meilleure organisation de la police; néanmoins, il faut constater, pour en tirer parti, cette déi*oule de l'ancienne législation criminelle.

46. La procédure criminelle inquisitoriale ne fut pas une institution particulière A la France : elle forma, au contraire, le droit commun de l'Europe continentale. En Italie, en Espagne, en Allemagne, dans les Pays-Bas, les mêmes causes substituèrent, à la procédure accusatoire et publique, l'instruc-.

3* Voy. Corré et Aubry, Documents de criminologie rétrospecti'de {Arch» d'anthrop. crim,^ t. 9, p. 181, 322, 684; X, p. 72, 310).

PROCÉDURE OR'ÏMINELLB DANS l' ANCIENNE FRANCE. 61

lion écrite et secrète. Deux choses caractérisèrent cependant la procédure française et la distinguèrent de celle des nations voisines. Ce fut rinslitution du ministère public qui, en France seulennieat, constitua un des rouages essentiels de l'organisme judiciaire. Ce fut aussi la précision et la rigueur avec laquelle la jurisprudence française sut formuler les règles de la procédure. L'esprit français s'appliqua à les coordonner, à les organiser, à en faire un corps de droit, à en présenter la formule définitive dans la grande ordonnance criminelle de 1670.

47. L'Angleterre seule conserva, dans sa procédure, les garanties qu'avaient possédées les autres nations de l'Europe, à un moment de leur histoire : le système accusatoire, la publicité, Toralité dés débats. De plus, elle sut donnçr, à Tinstitution du jury, la forme même que devaient adopter plus tardl'Ënrope et l'Amérique. L'Angleterre eut bien à lutter; pour défendre sa procédure traditionnelle, contre les mêmes influences que le cohtinent européen avait subies : celles du droit romain et du droit canonique, mises en œuvre par la royauté et pour la royauté. Mais l'Angleterre dut la persistance du système accusatoire, tant à l'attachement aux vieux usages et à l'opiniâtreté qui caractérisent son peuple, qu'aux sentiments individualistes et libéraux qui l'honorent.

Le droit anglais avait conservé le principe accusatoire, il se présentait sous deux formes.

Le premier était la reproduction de l'ancienne accusation féodale, ïappeal, appel. C'est l'accusation qu'un particulier portait contre un autre dans un intérêt privé. Elle n'était ouverte qu'à la victime même, dans les crimes de larcin, rapt, incendie, mutilation, et elle avait lieu directement devant la cour de justice, sans l'intervention du jury d'accusation. Le duel judiciaire était ouvert à l'accusateur comme moyen de justification. Mais celui-ci pouvait aussi en appeler au jugeaient du pays, c'est-à-dire au jury.

La seconde forme d'accusation, celle qui devait servir de modèle aux législateurs de l'Assemblée constituante de 1789,

était ouverte à tous etdeyait nécessairement passer par le double jury d'accusation et de jugement.

L'accusateur débutait par uoerequête, demandantau magistrat, qui était devenu le principal officier de police judiciaire, au juge de paix « Justice of peace », un ordre d'arrestation ou un mandat de citation contre celui qu'il voulait accuser. Le magistrat examinait les faits allégués, et délivrait, s'il y avait lieu, lé warrant ou ordre d'arrestation, en vertu duquel l'accusé pétait transféré et détenu dans la prison du comté. ^L'affaire était alors soumise au grand jury pour statuer sur la mise en accusation. Le jury d'accusation compvenàH y ingt" trois tenanciers choisis par le shérif Al se réunissait sous la présidence du chef {forman) et enfendait le plaignant (persecutor) et les témoins à charge, sans appeler les témoins à décharge et les accusés. Pour que la mise en accusation fût prononcée, l'avis conforme de douze jurés était nécessaire. La décision, écrite par le forman au bas de Vindictement (acte d'accusation dressé par le plaignant), était ainsi formulée : truc'bill [\vh\h\\\) si l'accusé était mis en accusation, no-bill (pas de bill) si l'accusé n'était pas renvoyé devant le jury de jugement.

L'accusé comparaissait, à la barre, devant le juge qui présidait rassise; le greffier lisait l'indictemenl, annonçait qu'il avait été trouvé fondé par le grand jury et demandait à l'accusé s'il voulait plaider guilty ou not guilty (coupable ou noa coupable). Si l'accusé plaidait coupable, c'est-à-dire s'il avouait sa culpabilité, il était jugé, sans assistance du jury, par le juge qui lui appliquait la peine. S'il plaidait coupable^ l'affaire s'engageait devant le jury. On tirait alors le nom des jurés sur une liste de 48 à 72 noms, dressée par le shôrif; l'accusé et le plaignant avaient le droit d'exercer un certain nombre de récusations, les unes motivées, les autres péremptoires. Les douze jurés non récusés prêtaient alors serment. L'avocat du plaignant leur exposait l'afiFairë, produisait et interrogeait les témoins. L'avocat de l'accusé les interrogeait à son tour, produisait et interrogeait les témoins à décharge et présentait la défense de l'accusé. Après la clôture des débats,

PROCéDURE CRIMINELLE DE LA REVOLUTION. 63

le juge, président du jury, faisait son résumé. Puis les jurés étaient renvoyés dans la channbre de leurs délibérations. lU devaient rendre leur verdict à Tunanimité, et étaien't gardés^ dans leur chambre, sans feu, sans lumière, sans manger ni boire, jusqu'à ce qu'ils se fussent mis d'accord.

En. dehors de cette organisation, la législation anglaise assurait à Faccusé une double garantie pour protéger sa liberté et présenter sa défense. D'après le célèbre bill à'habéas corpus, rendu la trentième année du règne de Charles II, tout prisonnier doit obtenir, six heures après le commencement de sa détention, une copie de son warrant d'emprisonoemcnt. Et, s'il n'est pas légalement détenu, il doit être immédiatement relâché. Il peut, de plus, demander à être jngé à la session qui suit son emprisonnement, et, s'il n'est jugé à la seconde, il est mis en liberté. Quant à la plénitude et à la liberté de la défense, l'accusé a toute garantie, non setilement par la publicité et la contradiction qui sont partout organisées, mais encore par l'obligation imposée au président d'avertir l'accusé qu'il n'est pas tenu d'avouer et de lui foire connaître les conséquences graves que peut avoir son a^eu.

Tontes ces institutions ont persisté, ainsi que nous le verrons» dans la procédure anglaise, qui représente encore de nos jours le type conservé de l'ancien système accusatoire.

§ YH. - L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA PROCÉDURE DANS LB8 LOIS DE LA RÉVOLUTION JUSQU'AU GODE DE 180S.

49. L'état d'esprit à la veille de la RéToIotioû. Réformes opérées. -^ 49. La légisktiOQ crimineîle de l'Assemblée natioDale coDstituante. — 50. En matière de crimes, la procédure parcourait trois phases. iDstruction au canton. Au district, Bl^a|^8trat directeur du jury et jury d accusation. Jugement. — 51. Qualités et vfejiN dê.c«tte procédure. — 52. Procédure en matière de délits, soit de police eQfrteti<miiel|e, scàt de police municipale. — 53. Applicatioa du systèmç de procédure de rAssemblée constituante. Code des délits et des peines du 3 brumaire m IV. . — 54. Les lois de Tan IX. Reconstitution de la procédure d'instruction et io ministère public. — 55. Les tribunaux criminels spéciaux.

48. Au XVII* siècle, Tesprit public ne parait pas hostile à i législation criminelle du temps. La procédure inquisitoire,

64 PROOÉDURB PÉNALE. — INTRODUCTION.

son isecret, rabseocede contradictioa, la torture, ce sont là, pour les meilleurs esprits, des rigueurs nécessaires. Il semble que la défense sociale ne puisse être assurée que par ces iniquités. La crainte des criminels, Thorreur d'exécrables forfaits dominent, chez le peuple, tout sentiment de pitié : ce qu'on appelait une bonne justice, c'était une justice séyère. Au XYUi* siècle, le point de vue change ; par cette tendance, si remarquée, qui attribuait, en tout, les torts à la société et qui la présumait coupable, alors que Tiodividu était présumé innocent, on vit TopiDion publique se retourner contre lajustice du temps. La révolution, en transformant la législation, ne fera qu'accomplir des réformes depuis longtemps réclamées par la conscience publique ^ C'est au mouvement philosophique, qui signale la seconde.moitié du xviii'' siècle, qu'est dû, en grande partie, ce résultat. Les philosophes, les publicistes avaient pris pour thème la comparaison. entre notre législation et celle de l'Angleterre. Voltaire disait : « En France, le Code criminel paraît dirigé pour la perte des citoyens ; en Angleterre, pour leur sauvegarde ». Montesquieu, traçant le tableau* des institutions anglaises, faisait Téloge de l'institution du jury qu'il recommandait à l'adoption des législateurs. A l'étranger, un mouvement analogue se produisait. Les magistrats eux-mêmes protestaient contre la législation du xvui^ siècle. Les académies^ suivant l'opinion, mettaient au concours le plan de réformes à introduire dans le droit criminel. Il ne faut donc pas s'étonner que les réformes, dans cette direction, aient précédé la révolution. C'est ainsi que la torture fut abolie en France, sous Loui^ XVI, par la déclaration du 4 août 1780, qui supprima la question préparatoire ^

A la veille de la révolution, le gouvernement royal reconnaissait qu'une réforme générale de la procédure criminelle

§ VII. * Voy. sur ce poiat : Esmein, op. cit,,.p. 386 et suiv.; Détourbet La procédure criminelle au xvii» siècle (Paris, 1881), p. 161' et suiv. Albert Desjardins, Les Cahiers des États généraux en 4789 et la législatioi criminelle (Paris, 1883), p. xi et suiv.

2 Muyart de Vouglans, Les Lois criminelles (Paris, 1780), p. 59.

était oécessaire ; il en traçait les grandes lignes dans le préambule de redit du !•' mai 1788. En attendant, cet acte abrogeait plusieurs abus auxquels il avait paru urgent de remédier. !• L'usage de la sellette était aboli (art. 1"). 2' Il était défendu de rendre des sentences non motivées. « Ne pourront « nos juges, même nos cours, prononcer en matière crimi- « nulle pour les -cas résultant du procès : voulons que tout «arrêt ou jugement énonce ou qualifie expressément les «crimes et les délits dont Taccusé aura été convaincu... « Exceptons les arrêts purement confirmatifs de sentence des « premiers juges, dans lesquels lesdit crimes etdélits seroieni « expressément énoncés; à la charge par les cours de faire « transcrire, dans le vu de leurs arrêts, lesdites sentences des « premiers juges, le tout à peine de nullité » (art. 3). 3° L'abolition de la question préparatoire était confirmée, la question préalable était supprimée (art. 8). On la remplaçait par un interrogatoire suprême fait par le juge-commissaire, le jour même de Texécution, avec récolement et confrontation s*il était besoin. Le condamné, dans cet interrogatoire, comme dans les autres, devait prêter serment. 4* Une condamnation à mort ne pouvait être prononcée qu'à une majorité de trois voix (art. 4). 5* Il était dit également, dans le'même article, qu « aucune sentence, portant peine de mort naturelle, ne « pourra être exécutée qu'un mois après qu'elle aura été pro- « noncée..., sauf les jugements rendus pour des cas de sédi- « lion ou émotion populaire, seront lesdits jugements exécu- « tés le jour qu'ils auront été prononcés aux condamnés ». Ce délai, que l'ordonnance de, 1670 ne donnait pas, avaitpour objet de permettre au condamné de solliciter la clémence royale. 11 disparut dans la législation intermédiaire, par suite, tout à la fois, de l'abolition du droit de grâce et de relTel suspensif attribué au pourvoi en cassation. Plus tard, bien que droit de grâce eût été rétabli, le Code d'instruction crimielle, copiant, dans son article 375, le Codede brumaire an IV, donna l'exécution des arrêts de mort aussitôt qu'ils seraient îvenus définitifs*. Mais la coutume a repris, de nos jours,

*C'étaitégalementla disposition de rordonnance del670flil.XXV,art.2i"), G. P. P. — I. 5

la dispositioD de Tédit de 1788, puisqu'aucune condamnalioa à mort n'est exécutée qu^après avoir été autorisée par le chef de rEtat qui est ainsi mis en demeure d*exercer son droit de grâce. 6^ Enfin, on accordait aux accusés absous une réparation d'honneur* « Nos cours et juges ordonnent, disait Parti- « cle 7, que tout jugement ou arrêt d'absolution rendu en « dernier ressort, ou dont il n'y aura appel, sera imprimé et « affiché aux frais delà partie civile, s'il y en a, sinon aux frais <( de notre domaine ».

Getédit qgi souleva, dans le Parlement, la plus vive opposition et qui est le dernier acte d'exercice, par la royauté, de son pouvoir législatif indépendant, ne fut pas appliqué^.- Mais il prouve que les réformes sont mûres. Ce sera à la nation à les réaliser. Sur aucune des questions qui agitèrent l'opinion publique à celte époque, on ne rencontre pareille unanimité. Dans les cahiers des États généraux, nous retrouvons, indiquées et réclamées, les réformes mêmes que l'Assemblée constituante va accomplir*. P Tout d'abord, c'est la publicité des procédures qui est demandée. 2° Puis, l'assistance facultative d'un conseil à l'accusé. Sur ce point, les cahiers des trois ordres sont unanimes. Certains cahiers demandent même que le défenseur soit donné gratuitement. D'autres veulent que le conseil assiste l'accusé dès le début de la procédure; d'autres, seulement après l'interrogatoire. 3* Le serment imposé à ^'accusé doit être. aboli. 4° On demande la restriction despouvoirsdujuge instructeur, soitau moyen de l'adjonction d'autres magistrats,soit parla substitution, devant lajuridiction de jugement, de la preuve orale à la preuve écrite. 5° D'autres réformes sont réclamées qui avaient été déjà opérées par l'édit de 1788, telles que l'obligation de motiver toutes les sentences, la suppression de la torture et l'abolition de la sellette.

* Sur cet édit, Esmem, op. cit., p. 400 et suiv.

* Comp. A. Desjardins, Les Cahiers des États généraux en 1789, et la législation criminelle (Paris, 1883). Sur les vœux émis en ce qui concerne la réforme de l'organisation judiciaire : chap. IX à. XII, p. 189 à 253. Surla réforme de la procédure ou, comme on disait alors, de l'instruction criminelle : chap. XIII à XIX, p. 253 à 439.

Ce qui est unanimemen:t condamaé, c'est Teosemble des tDstitutioDs arbitraires qui jetaient un si grand trouble dans radihinistration de la justice. On veut voir disparaître les juridictions d'exception, supprimer cette justice retenue et cet exercice du pouvoir absolu qui se manifestaient, avant tout jugement, par les lettres d'abolition et, sans Jugement, par* les lettres de cachet*.

Enfin, le tiers-état de 58 bailliages demande qu'on distingue les juges du fait et les juges du droit\ « En matière cri- « minelle, le jugement du fait sera toujours séparé du jugece ment du droit. L'institution des jurés pour le jugement du -« fait paraissant plus favorable à la sûreté personnelle et à la a liberté publique, les États généraux chercheront par quels a naoyeqs on pourrait adapter cette institution à notre légiste lation ». Ainsi, pour l'organisation de la justice criminelle, conrime pour celle des libertés publiques, c'est à l'Angleterre que l'esprit public va demander ses modèles'.

49. L'Assemblée constituante, en remontant aux origines nationales, se trouvait en présence de deux s^ystèmes opposés d'organisation judiciaire et de procédure pénale* L'un, qui avait régi la France depuis les invasions germaniques jusque vers le xv* siècle, donnait à la victime du délit ou à ses parents le droit de se porter accusateurs, organisait le jugement parjurés, la preuve orale, la publicité des audiences, admettait le droit de défense à toutes les phases de la procédure. L'autre, qui, depuis trois siècles seulement, avait pris la place •du premier, successivement organisé par les ordonnances de 1498, de (539 et de 1670, donnait à des fonctionnaires spéciaux le droit d'accuser, ne réservant aux parties que le droit •de dénoncer, établissait une procédure par enquête, une in-

« A. Desjardins, ojp. cit., p. 229, 394, 402.

' A. Desjardins, op, ciL, p. 240 et 245.

• On voit, dans les cafiiers, invoquer deux exemples, pour justiûer rétablissement de la justice par jurés, celui de la France elle-même dans les temps plus anciens, et celui de l'Angleterre dans tous les temps. Comp. Desjardins, op. cit, p. 212.

struction écrite et secrète, des preuves légales, supprimait ou restreignait le droit de défense, et donoaitaux juges le caractère de fonctionnaires publics, investis de la mission perma* nente et exclusive déjuger.

Dans ses réformes, l'Assemblée constituante n'essaya pas de conserver Tancienne procédure, en la débarrassant de ses vices et de ses duretés : elle sacrifia les institutions françaises h Isi procédure anglaise, dont elle s'est manifestement inspirée ; elle ne sut pas donner à l'intérêt social de la répression des garanties suffisantes, surtout dans l'organisation de la poursuite et de l'instruction préparatoire. C'est le principal reproche qu'on peut lui faire. Une chose frappe tout d'abord dans son œuvre : c'est la séparation complète de la justice criminelle et de la justice civile; chacune d'elles a son organisa^ tion distincte, son personnel différent. L'Assemblée constituante voulut aus^i réagir contre l'organisation judiciaire ancienne, qui n'avait, à aucune époque, connu cette séparation, et qui concentrait, en dernier lieu, dans les parlements, l'administration des deux justices. Elle réalisa ainsi intuitivement une réforme profonde que la législation postérieure devait abandonner et à laquelle il faudra bien cependant revenir, le jour où l'on comprendra que le procès pénal ne peut pas être jugé comme le procès civil, et que les qualités d'un bon magistrat civil ne sont pas précisément celles d'un bon magistrat criminel.

L'Assemblée nationale constituante vota, sur le droit criminel, quatre lois d'une importance capitale : V la loi des 8-9 octobre 1789 qui opère, dans la procédure criminelle, la réforme immédiate des abus les plus graves, mais n'établit qu'un état dç choses provisoire'; 2* la loi des 16-29 septembre 1791 qui, sous le titre de Décret concerna/nt la police de

• Celle loi est très intéressante. Elle maintient, en effet, les règles générales de l'ordonnance de 1670. « L'ordonnance de 4670 et les édils et rè- « glements concernant la matière criminelle continueront d'être observés « t'Q touttce qui n'est pas contraire au présent décret, jusqu'à ce qu'il en 0 ail été autrement ordonné (art. 28) ». Mais deux principes nouveaux interviennent : la publicité de la procédure et Tassislance d'un conseil. Pour

sûreté^ la justice criminelle et rétqblissemeiit des jurés ^ adapte la procédure, eo ce qui coocerne les délits les plus gçaves, à rinstitution nouvelle du jury; 3** la loi des 25 septembre- 6 octobre 1791 qui, sous le titre trop général de Code pénal, établit uQ système d'incrimination et de pénalité en ce qui concerne les délits de Tordre le plus grave; 4° la loi des 19 et 22 juillet 1791 qui, sous le nom de Décret relatif à t (organisation dune police municipale et dune police correctionnelle^ règle la pénalité, en même temps que la juridiction et la procédure, quant aux délits d'un ordre inférieur.

Dans cette œuvre législative, on voit s'établir une division tripartite entre les polices municipale, correctionnelle ou de sûreté, auxquelles correspondent trois ordres d'infractions, les délits de police municipale, ceux de police correctionnelle, les délits de sûreté. Superposé sur la division des infractions, l'organisme judiciaire répressif comprend trois ordres de tribunaux : des tribunaux de police municipale et des tribunaux de police correctionnelle, destinés à remplacer les basses et moyennes justices et les prévôtés; des tribunaux criminels, destinés à remplacer les hautes justices, les bailliages, les sénéchaussées, les présidiaux et les parlements.

50. En matière criminelle, la procédure parcourait trois phases successives : 1° une instruction sommaire avait lieu au canton devant l'officier de police; 2° elle se continuait, au district, devant le jury d'accusation; 3^ enfin, les débats définitifs et le jugement étaient suivis, au chef-lieu du département, devant le tribunal criminel.

• I. C'était le juge de paix, cette création de l'Assemblée constituante, qui, dans ce système, concentrait, en ses mains, les fonctions de la police judiciaire. Ce magistrat appelait

li r.emière partie du procès criminel, l'information, le décret de 1789 se

D lirait plus libéral que ne le seront les lois postérieures. Mais il n*établis-

8 pms le jury. Lors de la rédaction du Code d'instruction criminelle, cer-

ti s esprits pro()08aient de revenir purement et simplement à cette première

r 'me, accomplie, mais à titre provisoire, par l'Assemblée constituante. Voy.

s ous ces points : Esmein, op, cit,, p. 410 à 416.

70 FROOéDURE PÉNALE. — INTRODUCTION.

devant lui les inculpés de ^rime qu de délit par mandai d'amener^ titre analogue au warrant du justice of peace^ et exécutoire, au besoin, par la force publique. C'était le magistrat qui procédait au& premiers actes de l'information, interrogatoire de l'inculpé, audition des témoins, constatation» judiciaires. S'il pensait qu'il y eût lieu à poursuite criminelle, il faisait arrêter l'inculpé en vertu i^ un mandat (Tarréi.

Le juge de paix agissait d'office, en cas de flagrant délits ou encore lorsqu'il avait connaissance d'une mort dont la cause était inconnue ou suspecte : dans les autres cas^ il agissait sons l'impulsion des particuliers. Ceux-ci procédaient par la voi<; d'une plainte ou d'une dénonciation civique. La terminologie et les effets, de ces deux modes d'impulsion dés particuliers étaient nettement arrêtés. La plainte émanait de la partie lésée : c'était une (c dénonciation de tort personnel ». Elle avait pour effet de saisir le juge de paix qui devait procéder aux actes de sa fonction. Cet officier était obligé de recevoir la déposition des témoins produits par le plaignant, et de dresser, s'il y avait lieu, des procès-verbaux sur sa réquisition. Si le juge de paix refusait de poursuivre, la partie lésée avait le droit de soumettre directement sa plainte au jury d'accusation. La dénonciation émanait d'une personne non intéressée : elle était un devoir civique pour tous les citoyens. Signée et affirmée par le dénonciateur, elle avait le même effet que la plainte. Si le dénonciateur refusait de signer et d'affirmer sa dénonciation, le juge de paix n'avait aucune obligation, mais la fa<:ulté de poursuivre d'office s'il y ^vait lieu.

Les officiers de gendarmerie exerçaient les fonctions d% police judiciaire en concours avec les jugels de paix, sauf dans les villes où il y avait plusieurs juges de paix.

Les grandes lignes du système ainsi exposées, il faut reconnaître que, dans cette phase, quelques critiques pouvaier être adressées à la nouvelle procédure : l"" elle confiait à d ^ officiers, qui n'étaient ni assez nombreux, ni assez haut plac< dans la hiérarchie judiciaire, les fonctions si importantes si graves de l'instruction préalable ; 2^ elle confondait, dans h '

PROCioURE CRIMINELLE DE LA^ RÉVOLUTION. 71

mêmes mains, le droit de poursuivre et le droit dMnstruire : le ministère public n'apparaissait pas dans cetlu phaâe de la procédure et le magistrat instructeur se mettait en enifuèle soit d'office, soit sur l'impulsion des particuliers; S"" enfin, saqs ressusciter le système de Taccusation populaire, ce système reconnaissait aux particuliers un droit qu'il refusait au ministère public, celui de mettre en mouvehient l'organisme judiciaire.

II. Du canton, la procédure était portée au district : là de* yait siéger le jury d'accusation; là était la maison d'arrêt; là était, en permanence, un magistrat appelé directeur du jury ^ pris, à tour de rôle, tous les six mois, parmi les juges du tribunal du district. C'était ce magistrat qui recevait le dos-» sierde l'afl^aire des mains du juge de paix et qui continuait rinstructiôn. Un des actes les plus importants de cette procédure consistait dans l'interrogatoire du prévenu. L'instruction du 21 octobre 1791, sur l'exécution du décret fixant la procédure par jurés, portait : « Comme la formalité de l'audi- « tion du prévenu dans les vingt-quatre heures est de rigueur, « et comme il est intéressant de connaître si elle a été rem- « plie, le directeur du jury doit en dresser procès-verbal, qîii « contiendra les déclarations et réponses du prévenu, 'sans « qu'il soit besoin d'observer les anciennes formules des in- « terrogatoires, ni de prendre le serment du prévenu qu'il va « dire la vérité : le simple bon sens suffit pour convaincre de « l'inutilité et de l'immoralité d'un tel serment, qui place le « prévenu entre le parjure et la peine. 11 répugne également « à la raison de faire au prévenu cette question insignifiante,, «s'il entend prendre droit par les charges... Le directeur du 41 jury ne doit se permettre aucune question captieuse, iL « doit entendre la déclaration libre du prévenu ».

Si ce magistral pensait qu*il n'y avait pas lieu à accusation, il soumettait l'afiTaire, dans les vingt-quatre heures, au tribunal du district qui prononçait, .sur cette question, après avoir entendu le commissaire du roi. S'il pensait qu'il y avait lieu à accusation, ou si, contrairement à son avis, le tribunal l'avait ainsi décidé, il rédigeait Vacle d'accusation qui devait

72 PROCÉDURE PÉNALB. — INTRODUCTION.

être présenté au jury. C'était ['indictemenl de la procédure anglaise sur laquelle avait été calquée, en effet, la marche du procès. En alleodant, le magistrat continuait l'instructioD; et ia déposition des témoins, s'il était nécessaire d'en appeler, se faisait secrètement, elle était recueillie par le greTlier du trtl)unal, « non dans la forme qui s'observait sous l'ancien « régime judiciaire pour les informations, mais comme sim- (c pies déclarations destinées seulement à servir de renseigne- " ments'° ».

Ces règles élaïent modifiées, quand il y avait, au procès, un plaigaant ou un dénonciateur en cause. Celui-ci devenant associé à la poursuite, l'acte d'accusation devait être rédigé d'accord, ou, en cas de désaccord, chacun dressait le sien, etiejury choisissait. Mais tous les actes d'accusation devaient élre soumis au commissaire du roi qui ;* mettait son visa : 11 la loi autorise » ; ou son veto : « la loi défend <>. Dans ce dernier cas, c'était le tribunal de district qui tranchait la difficulté ft[ déparfagoail. L'examen du commissaire du roi et, par conséquent, du tribunal portaitseulemenf sur le point de savoir si le délit entraînait une peine afQiclive ou infamante, en le supposant prouvé.

Le jury d'accusation était composé de huit jurés. Tous les ois mois, le procureur syndic de chaque district dressait une ite de trente citoyi'ns, pris parmi tous les citoyens du disict aptes à remplir les fonctions de jurés. Le directoire du strict examinait cette liste et l'arrèlait, s'il l'approuvait, uitaine avant le jour de l'assemblée, le directeur du jury isait mettre, dans une urne, les noms des trente citoyens iBcrits sur la liste, cl, au milieu de l'auditoire, en présence i public et du commissaire du roi, il faisait tirer les noms is huit citoyens. Le jury d'accusation se réunissait à huisos, sous la présidence du directeur du jury, qui remettait s pièces de la procédure, à l'exception des déclarations :ri tes des témoins. Ceux-ci devaient être entendus oralement nsi que la partie plaignante ou dénonciatrice, si elle était

'• Iiislruclion sur les jurés du 21 octobre 1701.

présente. Puis, les jurés laissés seuls par le directeur du jury délibéraienl sous la présidence du plus ancien d'âge. Leur décision, prise à la majorité, était inscrite au bas de Tacte d'accusation sous cette forme : « Oui, il y a lieu », ou « Non, il n'y a pas lieu ». Suivant que le jury admettait ou n'admettait pas l'accusation, le directeur du jury rendait contre l'accusé une ordonnance de prise de corps, ou le mettait en liberté, s'il avait été arrêté.

III. En cas d'accusation, l'affaire était portée au tribunal criminel, établi danschaque département, et composé de deux éléments distincts : trois juges et un président, qui devaient statuer sur la peine; douze jurés, qui devaient prononcer sur le fait. Le ministère public était représenté, auprès du tribunal criminel, par un accusateur public et un commissaire du roi. Le premier était un fonctionnaire électif, chargé « de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ». Son rôle consistait à diriger l'instruction à charge et à porter la parole pour soutenir l'accusation.. Le commissaire du roi avait pour fonction de veiller à l'exécution de la loi et d'en requérir l'application. C'était lui qui, en cas de verdict affîrmatif, formulait les réquisitions légales.

Avant l'audience, deux espèces de formalités devaient être remplies.

Le président du tribunal criminel interrogeait l'accusé, dans les vingt-qualre heures de son arrivée à la maison de justice, en présence de l'accusateur public. 11 pouvait, d'ailleurs, d'une manière générale, continuer l'instruction.

Puis, avait lieu la formation du jury de jugement. Tout citoyen, qui avait la qualité d'électeur, était tenu de se faire inscrire, au district, sur un registre spécial. Ces inscriptions, envoyées aju procureur généra,! syndic du . département, formaient une liste générale, sur laquelle ce magistrat choi-^ "" .ait deux cents noms, lesquels, après approbation du direc-

pe de déparlement, formaient les listes de session. Le mier jour de chaque mois, le président du tribunal crimi- , qui remplissait une fonction permanente, faisait former

lableau des jurés de jugement pour la session qui devait

s'ouvrir le quinze. Un droit de récusations successives et hors présence était accordé, dans des conditions de complication bizarres, à l'accusateur et à l'accusé. Lé jour de la formation du tableau, le président du tribunal criminel présente à Taccusateurla liste des deux cents jurés qui lui a été remise par le procureur syndic. L'accusateur public peut en récuser, vingt sans donner de motifs. S'il le fait, on met les cent quatre-vingts noms restants dans l'urne et on en lire au sort douze. Cette liste de douze est alors présentée à raccirsé qui peut, à son tour, opérer des récusations. Ao fur et à mesure, -les jarés récusés sont remplacés par le sort : lorsque Paccusé aura exercé vingt récusations sans motifs, celles qu'il voudra exercer ensuite devront être fondées sur des causes dont le tribunal criminel jugera la validité.

Le jury constitué, Taccusé comparaît devant le tribunal, criminel. Là se déroule une procédure, écrite dans les titre» VI, VII et VIII de la deuxième partie de la loi de 1791, dont les, grandes lignes se retrouvent encore aujourd'hui. Trois traits la caractérisent : 1*^ D'abord le principe de VoralitéAa débat, principe relevé avec le plus grand soin et à plusieurs reprises: « L'examen des témoins sera toujours fait de vive « voix et sans que leurs dcposîtions soient écrites *^ ». Les jurés ne recevaient, comme pièces, que Pacte d'accusation et les procès-verbaux, s'il y en avait**. 2* Pais, "le régime des preuves de conviction^ substitué à celai des preuves légales. Cette réforme profonde résultaitde la formule même du serment qui értait imposé aux jurés : c Vous jurez... de tous « décider d'après les charges et les moyens de défense, et H suivant votre conscience et votre intime conviction, avec u l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme « libre ». Ailleurs, il était dit : <c L'accusé pourra faire enc( tendre des témoins pour attester qu'il est homme d'hon-

" !!• pertié, tit. VII, art. 5.

^* Instrufction sur les jurés : <r Ils doivent examiner les pièces du procès parmi lesquelles il ne faut pas comprendre les déclarations écrites des té moins, mais seulement l'acte d'accusation, lés procès-verbaux et autre ■ pièces semblabljBSi ».

PROCÉDURE CRIMINEIiLE DR LA RÉVOLUTION. 7I(

« Deur et de probité et d'une conduite irréprochable; lesc< jurés auront tel égard que de raison à ce témoignage ». 3^ La procédure ét^it essentiellement publique : tous les actes de Tinstruction devaient avoir lieu à l'audience, tôutes^ portes ouvertes, sous le contrôle du peuple. 4"^ Enfin, on organisait Ibl côniraiiclion la plus complète et la plus sérieuse entre l'accusation et la défense.

Le président du tribunal criminel qui dirigeait les débats^ devait les résumer après leur clôture. Dans, l'instruct^ion sur les jurés, on donnait, à cet égard, les plus sages conseils : « Le président du, tribunal fait un résumé de Taffaire et la xc réduit à ses points les plus simples. Il fait remarquer aui « jurés les principales preuves produites pour ou contre Tacce cusé. Ce résumé est destiné à éclairer le jury, à fixer son « attention, à guider son jugement, mais il ne doit pas gêner « sa liberté. Lesjurés doivent au juge respect et déférence..., i< mais ils ne lui doiventpoint le sacriQce de leur opinion dont « ils ne sont comptables qu'à leur propre conscience ».

Après avoir résumé les débals, le président posait par écrit aux jurés des questions auxquelles il devait être répondu par uD oui ou par un non pur et simple. En Angleterre, le juge ne donne jamais que des instructions orales, et c'est au jury à composer son verdict. Le système des questions écrites, ainsi inauguré en France par l'Assemblée constituante, est pl«s cenforme aux aptitudes des jurés qui ne sont pas habitués, comme les magistrats de profession, à formuler leqr opinion^ Mais avec un outil aussi délicat à manier, deux écueils sont à craiqdre: la confusion du fait et du droit et la complexité dès éléments du fait réunis en une même interrogation. Montesquieu avait déjà donné le conseil de ne présenter aux jurés i{^u'un fait, un seul fait à la fois. Pour se conformer à cette idée, la loi imposait trois séries de questions sur chaque chef d'accusation : 1* Le fait est-il constant? 2^ L'accusé en est-il Fauteur? 3* A-t-il agi avec intention coupable? Cette dernière question, la plus délicate à poser et à résoudre, puisqu'il s'agissait d'une analyse psychologique de l'état d'âme du criminel, devait particulièrement appeler l'attention du prési-

dent, a: Ce sera au juge qui conduit la procédure et qui préce side et dirige le débat, de recueillir attentivement les diffé- « rentes questions relatives àrintention.auxquelle*s la nature « du fait et des charges peut donner ouverture, pour lesin- « diquer au jury et fixer sur^cet objet sa délibération. Après « avoir pris l'avis du'tribunal su r la manière de poser les ques- « tioQS, il les posera en présence du public, de Taccusé, de ses « conseils et des jurés, auxquels il les remettra par écrit, et « arrangées dans Tordre dans lequel ils devront en délibérer*^ ». Une majorité de dix voix était nécessaire pour la condamnation, et trois voix suffisaient, soit pour décider que le fait n'était pas constant, soit pour décider, en faveur de l'accusé, les questions relatives à l'intention. On écartait ainsi la règle traditionnelle en Angleterre, d'après laquelle la décision d'un jury doit être prise à l'unanimité. L'esprit théâtral de l'époque se manifestait dans la façon dont les jurés émettaient leur opinion. Le vote était reçu par un membre du tribunal, commis par le président et par le commissaire du roi, en chambre du conseil. Là, chaque juré, successivement et en commençant par le chef, « et les uns en l'absence des autres », devait faire sa déclaration « en.mettant la main sur son cœur », puis déposait, comme moyen de contrôle, dans une boîte blanche ou noire, une boule de couleur semblable, pour chaque déclaration. Le recensement des boules était fait en présence des jurés. Si la déclaration était négative, ou si les jurés avaient déclaré le fait commis involontairement, ou sans intention, ou pour la légitime défense de soi-même ou d'autrui, le président ordonnait la mise en liberté immédiate de l'accusé. Le décret du 16 septembre 1791 consacrait, en même temps, le principe de l'autorité de la chose jugée, en déclarant que l'accusé, ainsi acquitté, ne peut plus être repris ni accusé pour le même fait. Si la déclaration du jury était affirmative et l'accusé convaincu du crime, le président faisait comparaître l'accusé en présence du public et lui donnait connaissance de la déclaration du jury. Le commissaire du

*' Instruction sur les jurés, 11^ part., lit. VII, art. 20 et 21.

roi prend alors ses concIusioQs : Taccuséou ses conseils ont ensuite la parole pourTapplicMion de la peine. Ils ne peuvent plus plaider que le fait est huXj mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application. Le président recueille alors les voix, en comitiençant par le juge le plus jeune. Les magistrats émettent leur avis publiquement et à haute voix. Le jugement iTormé, le président le prononce et donne lecture du texte de loi sur lequel il s'appuie. Ce jugement peut porter une peine criminelle si le fait est reconnu crime; si le fait ne constitue qu'un délit, une peine correctionnelle. Enfin, si le fait n'est pas punissable, Taccusé est absous. En cas de condamnation,, le président retrace, en prononçant le jugement, la manière généreuse et iiïipartiaie avec laquelle l'accusé a étéjugé :il pourra l'exhorter à la fermeté et à la résignation, lui rappellera les voies de droit qu'il peut encore employer pour sa défense.

La décision des jurés était sans appel. C'est là un caractère qui paraît essentiel à toute juridiction populaire. « La déci- « sioo des jurés ne pourra jamais être soumise à l'appel. Si, « néanmoins, le tribunal est unanimement convaincu que « les jurés se sont trompés, il ordonnera que trois jurés seront « adjoints aux douze premiers pour donner une déclaration « aux quatre cinquièmes des voix ». Un pourvoi en cassation, au délai géné^^al de trois jours, était seulement possible, soit de là part du condamné*, soit de la part du commissaire du roi. En cas d'absolution, le commissaire du roi n'avait même que vingt-quatre heures pour agir.

Bl. Telle était cette procédure, dont les principes généraux devaient si profondément s'imprimer dans la législation française. Ses qualités et ses vices nous apparaissent aujour- 'b ui avec un relief saisisssant.

1. La législation nouvelle sépare l'instruction criminelle, *éparatoire au procès, de ^instruction définitive qui précède jugement. La première, dans le système inquisitoire, contuait toute la procédure; mais elle était bien réduite dans

78 PROCÉDURB PÉNÀLB. — INTRODUCTION.

le système nouveau : instructiou sommaire par Tofficier de police, auditioQ facultalive de témoins par le directeur du jury, iolerrogatoire nécessaire de Faccusé par le président du tribunal criminel; c'était à ces actes fragmentés et qui se faisaient successivement devant tant d'autorités différentes que «e ralmenait toute la procédure préliminaire au procès. Aussi Taffaire se^ présentait-elle devant le jury sans être suffisamment instruite. Le dossier ne pouvait, même pas être consulté, car les dépositions écrites n'étaient remises ni au jury d'accusation, ni au jury dé jugement. On tenait, en effet, par-dessus tout, au caractère d'oralité. On peut dire, que par une de ces réactions aveugles qui dépassent toute masure, on avait, eu réalité, supprimé l'instruction préalable. IL L'institution du ministère public, à raison de ses origines et des services qu'elle avait rendus à la royauté, parut suspecte à l'Assemblée constituante. Un moment il fut question de l'abolir; puis, frappés surtout des avantages qu'elle présente, soit au point de vue de l'administration de la justice, soit au point de vue de la sûreté de la répression, les législateurs d'alors conservèrent, auprès d^s tribunaux, des officiers du ministère public appelés commissaires du roi et nommés par le roi. Mais, par une double contradiction qu'expliquent seules leurs préventions, d'une part, ils les rendirent inamovibles et, par conséquent, indépendants du pouvoir dont ils étaient les organes, et, d'autre part, ils leur attribuèrent exclusivement le droit d'être entendus sur l'accusation en matière criminelle et de requérir dditis Tintérêt de la loi. L'initiative des poursuites criminelles fut réservée aux fonctionnaires de la police judiciaire, c'est-àdire aux juges de paix et, à leur défaut, aux officiers de gendarmerie, et, la charge de soutenir l'accusation fut donnée à un officier spécial, élu par le peuple, l'accusateur public. Dans ce système, le ministère public n'intervenait en personne que quand l'accusation était, non seulement engagée, mais portée devant le tribunal criminel; le commissaire du roi et l'accusateur public n'apparaissaient, on l'a dit exacten|ent, que « comme desavocats que l'on choisit quand le pro-

ces est engagé ». Ces officiers d avaient pas mis ea mouvemeût l'action publique; ils ne TaYaieut pas instruite; ils ignoraient tout de l'affaire, et le rapporteur du projet de loi Duport, se félicitant de cette organisation, disait : « Cet offi- « cier, qui sera l'accusateur public ne doit être aucun deceux x< qui ont déjà agi...^ un tel homme serait plus considéré, a plus redoutable que la loi..., il aura la surveillance de tous « les officiers de police ; mais jamais il ne pourra les sup- «.pléer dans ré&ercice de leurs fonctions ».

IIL Cette réduction du pouvoir du ministère public avait eu pour conséquence l'exagération même du rôle des plaignants et des dénonciateurs civiques. Ce n'était plus dans leur intérêt privé, mais dans Tintétêt public que ces derniers agissaient. Leur action se manifestait en saisissant le juge de paix et en provoquant une instruction ; plus tard, ils pouvaient, de leur propre autorité, saisir le jury d'accusation; dans tous les cas, ils. participaient à la rédaction de l'acte d'accusation : en un mot, leur rôle grandissait de tout ce dont diminuait celui du ministère public. C'était le système anglais, transplanté dans un pays dont les mœurs, les habitudes, les traditions étaient réfractaires à toute instruction privée et qui avait vécu, depuis trois siècles, sous le régime de l'accusation publique. lY. L'absence d'une partie publique dans la période d'instruction préparatoire, le droit du juge de paix de se saisir d'office en cas de flagrant délit ou de mort suspecte, d'agir même sur une dénonciation non affirmée, confondaient, en sa personne, deux qualités qu'il eut été nécessaire de séparer : celle d'accuser et celle d'instruire. Peut-être ce régime eût^il été compatible avec une forte organisation du ministère public et à la condition, par les officiers l'exerçant, de se pourvoir, devant le tribunal du district, des autorisations nécessaires pour pratiquer une arrestation ou une saisie? Mais laconcenration, entre les mains du juge de paix, de toutes les foncions était une déplorable contrefaçon du système anglais.

\. Quant à l'organisation du jury, elle péchait par quatre joints fondamentaux : le mode de recrutement des jurés, [ui confondait le droit électoral et le pouvoir judiciaire ;

le mode de questions, qui^ par suite de la décomposition de chaque chef d'accusation, entraînait des complications, des confusions, des erreurs inévitables; la majorité de dix voix exigée pour la condamnation, qui faisait la part tro forte à l'accusé; le système des peines fixes, qui mettait o -stade à l'appréciation de la culpabilité individuelle et devait amener les jurés à transiger avec leur conscience en acquittant pour ne pas trop sévèrement condamner.

VI. Sans doute, on avait voulu, par crainte d'une justice trop individuelle, réduire le rôle du jury et du tribunal criminel à faire l'application, aux faits de la cause, d'une formule légale, mais ce rôle machinal, si contraire à l'exercice de la justice pénale, né put être supporté par les jurés qui, sous prétexte de rechercher l'intention, ce qu'ils avaient le droit de faire, se demandèrent quelle serait la conséquence de leur verdict, ce qui leur était interdit.

Mais ils prirent ainsi peu à peu conscience de leur mission, et substituèrent, à cette justice impersonnelle et abstraite qu'avait organisée la révolution, une justice où le cœur devait avoir plus de part encore que la raison.

52. Correspondant aux deux autres catégoriesd'infractions, il existait deux ordres de tribunaux de police :

Les tribunaux de police municipale, organisés par le décret du 19 juillet 1791, étaient composés : 1** de trois officiers municipaux ; 2^ du procureur de la commune ou de son substitut. Ils jugeaient en premier ressort tous les délits de police municipale et les délits ruraux dont la peine était purement pécuniaire ou n'excédait pas trois jours de prison (Code rural, 28 sept. 1791).

Les tribunaux de police correctionnelle étaient organisés, dans chaque chef-lieu de canton, par le décret du 16 septembre 1791. Us se composaient d'un président, nommé par 1 électeurs du département, pour six années, de trois jugt pris parmi les juges du district, pour trois mois, et design par le directoire du département d'un accusatenr pubL nommé à l'élection pour six ans, d'un commissaire du r

Dommé parle roi et à vie, d'un greffier nommé par les électeurs du déparlemeni et à vie et enfin do douze jurés de jugement.

La procédure devant ces tribunaux avait lieu tout en^tière à l'audience; il n'y avait pas d'instruction orficielle, préparatoire aux débats. A côté de l'initiative des citoyens, la loi des 19-22 juillet 179f autorisait, pour les débats de police municipale, Taction d'une sorte de partie publique, assez mal organisée. Aux termes de Tarticle 44 : « La poursuite de ces délits sera faite, soit par les citoyens lésés, soit par Je procureur de la coipmune ou ses substituts s'il y en a, soit par des hommes de loi nommés à cet effet parla municipalité». Quant aux délits de police correctionnelle, personne ne paraît avoir eu le droit de citation directe devant les tribunaux compétents.

Les poursuivants devaient faire leur dénonciation au juge de paix, et cet officier, s'il y avait lieu, renvoyait, devant le tribunal, le j)révenu qu'il avait cité devant lui par mandat d'amener (art. 45 et 57).

Il restait, du débat devant le tribunal correctionnel, un procès-verbal sommaire dressé par le greffier : c'est l'origine des notes d'audience. L'appel, en effet, était ouvert devant le tribunal du district (L. 16 août 1790, tit. XI, art. 2 et 6).

53. Il est difficile de juger, par l'application, le système de procédure de l'Assemblée constituante. Il dura peu de temps et fut remplacé bientôt par le Gode des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Et, pendant sa courte existence, d'une part, le régime des tribunaux et des procédures révolutionnaires vint créer, à côté du droit commun, un état odieux d'exception**; et, d'autre part, le jeu même de la

** Wallon, Histoire du tribunal ré volnt ion nairc de Varh [{^%\ , 5 v« I. -8°); Berriat-Saint-Prix, La justice révolutionnaire à Paris, Bordeaux, est, Lyon, Nantes, Orange, Strasbomy (1 vol. in -8*», 1861, et 2® (kl., /ol. in-8°, 1870); Campardon, Histoire du tribunal révolutionnaire (18»'0, vol. in-8o); Sarot, Tribunaux répressif'ti de (a Manche en matière poli lite(4 vol. in-8«, 1881-1880).

procédure ordinaire fut faussé par Tincroyable arbitraire qui régnait partout**. Malgré <îeia, les principes généraux, que l'Assemblée constituante avait adoptés, furent considérés comme définitifs et le Code du 3 brumaire an IV ne fit que les perfectionner et les systématiser. On sait que ce Code est plutôt Tœuvre d'un homme que d'une assemblée. La Convention avait chargé Cambacérès et Merlin de préparer un travail sur Tensemble de la législation. Merlin s'occupa surtout de la législation criminelle, et, au bout de dix-huit mois, il présenta, à la (^lonvcntion, le Code des déJits et des peines. L'Assemblée, qui allait se séparer, le .vola de confiance et sans discussion. Ainsi que le disait Merlin dans son rapport, ce travail « n'est pas aussi complet que son titre semble le promettre ». Il contient 646 articles distribués dans trois livres, intitulés : De la justice^ De la police^ Des peines. Il remplaça, pour la procédure criminelle, le Code du 16 septembre 1791., mais il maintint les dispositions du Code pénal du 23 du même mois, pour toutes les dispositions auxquelles il n'était pas dérogé d'une manière expresse.

On peut dire que l'œuvre de Merlin a consisté surtout à organiser scientifiquement les principales règles de la législation en vigueur. A l'application, le Code de brumaire se montra défectueux, comme toute loi qui sort du cabinet d'un juriste et n'est pas puisée dans les conditions mêmes de la vie juridique. Sur certains points, il précise; sur d'autres, il innove.

i<» Le Code de brumaire dislingue d'abord plus nettement que ne le faisait la loi de 1791 l'action à fins pénales qui n'appartient qu'au peuple et qui est exercée par les fonctionnaires qu'il délègue, et l'action à fins civiles qui appartient à la partie privée et a simplement pour but l'allocation de

'* Voy. comme exemple do ce qui pouvait se passer sous ce régime, la loi du 22 vendémiaire an iV qui défend à tous les oFficiers de police di traduire devant le dirocleur du jury aiicun citoyen pour un lait non previ et spécifié par les lois pénale? et déclare nuls tous actes d'accusation dres ses pour des lails semblahli's. Gomp. Taine, Les origines de la France contemporaine; La liccolution (l. 2 de Téd. in-8«), p, 184, 2")!, 255, 259.

dommages-intérêts (art, 5, 6, 8). Ce n'esl là qu'une modification de surface, car les droits des parliculiers dans la poursuite sont maintenus. La dénonciation civique subsiste (arl. 87 à93j. Les plaignants el les dénonciateurs participent toujours à la rédaction de Tacte d'accusation (art. 224 à 227).

2" Le Code de brumaire conserve les officiers de police judiciaire de la loi de 1791, les juges de paix et les officiers de gendarmerie; mais il ajoute, à cette liste, les commissaires de police, les gardes champêtres et forestiers. Ces officiers agissent toujours, « ou sur une dénonciation officielle, ou sur une dénonciation civique, ou d'après une plainte, ou d'office D. C'était le juge de paix qui faisait Tiostruction; et cette instruction s'imposait au directeur du jury (art. 242). Mais tandis que la loi de 1791 se montrait concise sur les actes de cette instruction, le Code de brumaire s'expliquait, avec détails, dans les articles 102 à 131, sur les diverses mesures qui s'y rapportaient, ]es procès-verbaux, Vandition des témoins, la saisie des pièces à conviction,

3"" Tandis que la législation antérieure ne connaissait, comme moyen de faire comparaître Tinculpé, que l'emploi des deux seuls mandats d'amener et d'arrêt, le Code de brumaire introduisit un nouveau mandat, qui avait le caractère d*une citation simple, le mandat de comparution,

4* Le directeur du jury restait le magistrat instructeur du second degré. Il continuait, pour la compléter, l'instruction commencée; il interrogeait le prévenu et faisait tenir note de ses réponses. Des témoins qui n'avaient pas été entendus par le juge de paix pouvaient l'être par le directeur du jury qui recevait leurs déclarations secrètement, en dehors du prévenu, et les faisait écrire par le greffier. C'était le directeur du jury qui statuait sur les demandes de mise en liberté provisoire. A cet égard, le Code de brumairt^ reproduisait les principales règles de la loi de 1791.

5** Ni la composition du jury d'accusation ni celle du jury do ugement n'étaient modifiées. La procédure du jugement était argement et minutieusement décrite. Elle restait publique >l contradictoire. Mais, tout en maintenant Toralilo des débats,

8i PROCÉDURE PÉNALE. — INTRODUCTION.

le Code de brumaire avait tempéré les excès du système. Le dossier de l'instruction devait être communiqué (c àraccusateur public et à l'accusé, à peine de nullité de toutes procédures ultérieures » (art. 319). Les docuii^ents, ainsi communiqués, pouvaient être mis aux débats dans une mesure restreinte qui était précisée par les articles 365, 366 et 382. En résumé, le Code des délits et des peines ne s'écarte guère du tjpe adopté en 1791. Mais il intègre de plus en plus dans la procédure, comme préliminaire des débats, une twstniction préalable, obligatoire, secrète et écrite, qui va devenir, par la place que lui donnera la législation française, une des institutions les plus caractéristiques de notre droit.

54. A Tusagc, la procédure de brumaire ne paraît pas avoir été un instrument bien efficace de défense sociale. Les temps troublés, pendant lesquels elle fonctionna, ne se prêtaient guère à l'essai d'un système scientifique. Aussi le travail (le reconstitution, que les Codes du Consulat et de TEmpire «levaient achever, commença, en Tan IX, par des lois import.mles qui sont la source immédiate et directe de notre procédure d'instruction. Celle du 7 pluviôse marque un retour très net vers le passé en relevant des institutions que la législation révolutionnaire avait laissé tomber : i*» C'est, d'abord, la création, à la base de la poursuite, d'un ministère public et d'un juge d'instruction, avec une distribution nelle des fonctions; 2° C'est l'introduction du mandat de dépôt, instrument d'incarcération provisoire, dont la durée limitée ne d(îvait pas dépasser vingt-quatre heures, et dont on remettait l'emploi au ministère public; o^'C'esl la procédure secrètequi reparaissait dans l'instruction, puisque les témoins devaient être entendus séparément et hors la présence du prévenu; i" Ijifin, les preuves écrites étaient substituées aux débats oraux devant le jurj d'accusation. De toutes les modifications (|n'inlroduisait la loi nouvelle, cv fut même la plus vivem «li>culé<*.