La loi du \S phi\iose an IX, [)our mettre un ter

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au brigaadage qui avait trouvé, dans la révolution, un tner- Teilleux terrain de culture, Tint instituer des tribunaux spéciaux**. En dessaisissant le jury de certains procès pour lesquels il s'était montré trop faible, on déclara vouloir sau* ver rinstitution, et, à vrai dire, on la sauva. Déjà, des mesures exceptionnelles avaient été prises contre le brigandage, par la loi du 30 prairial an III, celle du i''' vendémiaire an IV, par la loi du 29 nivôse an VI. Mais la justice des commissions militaires avait donné lieu à des critiques méritées. Le gouvernement voulut régulariser ces mesures. Il demanda rétablissement de tribunaux criminels spéciaux. Ces juridictions étaient composées du président et des deux juges du tribunal criminel, de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges. Ces cinq dernières personnes étaient nommées par le premier consul. Le projet souleva une opposition des plus vives. On sentait bien que les tribunaux spéciaux, présentés comme transitoires, devaient devenir permanents et que Tesprit de réaction maintiendrait longtemps Texception à côté de la règle. Ce que Ton proposait de ressusciter, c'était Tune des plus odieuses institutions de Tancien régime, celle des tribunaux prévôtaux organisés par Tordonnance de 1670. Le système devait passer dans le Code d'instruction criminelle; les tribunaux spéciaux seront ensuite, en 1815, remplacés parles «cours prévôtales )),dontrorganisation, transitoire, mI est vrai, ne sera définitivement exclue de nos institutions que par l'article S4 de la Charte de 1830.

§ VIII. - LE CODE DiNSTRUGTIOlf CRIMINELLE.

M. Les Codes da Consulat et de TEinpire. Le Code d'instruction criminelle et le Code pénaL — 57. La préparation de ces deux Codes. — 58. Le Code d'instruction criminelle de 1808. — 59. Institutions qui forment Tannature même de ce Code. — 00. Les réformes. — 61. Le projet de loi sur la réforme du Code d'in- -'- nion criminelle déposé le 17 novembre 1879. La loi du 8 décembre 1897.

\. C'est au gouvernement consulaire, institué par la loi

oy. l'étude intéressanle et détaillée de cette institution dans Esmein, o ., p. 470 k .480.

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du 19 bnimaire an Vlll, ou plutôt à Napoléon Bonaparte, son chef, qu'est due cette reconstruction des assises sociales dont Texpression la plus caractéristique fut la codification des lois civiles et pénales françaises. Les tendances centralisatrices et unificatrices, qui sont le fond de Thisloire de France, facilitèrent cet énorme travail. Des cinq Codes, dont le Consulat et TEmpire ont doté la France, si les Codes de législation civile furent les premiers, par leur date comme par leur importance, les Codes de législation criminelle furent les derniers ^ Et cependant, il s^agissait moins de créer une législation déjà codifiée, que d^adapter celte législation à un état politique et social nouveau. Le Çodepénal n'avait pas été remanié depuis 1791, et son application prati^ que avait révélé de nombreuses imperfections. La procédure criminelle, deux fois codifiée, et par les lois de 1791 et par le Code du 3 brumaire an IV, avait été profondément remaniée par les lois de Tan IX. Il fallait donc dégager, parmi les institutions qui jonchaient.le sol, celles qui devaient être relevées, et, parmi les institutions qui restaient debout, celles qui devaient être détruites, Tel était le double programme dont s'inspira le gouvernement.

07. Un arrêté consulaire du 7 germinal an IX (28 mars 1801) nommait une commission chargée de présenter un projet de Code crimineL Cette commission, composée de Vieillard, Target, Oudard, Treilhard et Blondel, rédigea, sous le dom de Code crwiinel, correctionnel et de police^ un projet unique, en 1169 articles, et divisé en deux parties : Tune comprenant les lois de fond, l'autre, les lois de formel Cette seconde partie était subdivisée en deux livres, consacrés, l'un à h police, et l'autre à là justice^»

§ VIII. * Voy. Seruzier, Précis hiatorkjuc sur les Codes français, in-8

2 Locré, t. i, p. 201; Séruzier, op. c<7., n® 102, p. 82.

3 Ce projet supprimait les cours criminelles sédentaires et les remplaça par un préteur dont la mission consistait à se rendre au chef-lieu judiciai du département pour tenir les assises. Voy. Projet de Code criminel, ai

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Le Tribunal de cassation, les tribunaux criminels et les tribunaut d'appel furent consultés sur le travail de la commission, et leurs observations, renvoyées à la section de législation du Conseil d'État, composée de MM. Bigot-Préameneu, président, Berlier, Galli, Real, Siméon, Treilhard. Les corps judiciaires se montrèrent, en général, défavorables à la législation de TAssemblée constituante ^ On luf imputait le manque de sécurité qui avait caractérisé longtemps ta situation sociale de la France*, et, par un regret des temps disparus, on demandait le retour à Tancienne procédure, au moins dans la phase préparatoire*. La défense sociale ne pouvait être sauvegardée, semblait-il, que par le système inquisitorial.

Le Conseil d'État amorça la discussion du projet le 2 prairial an XU (22 mai 1804). Cette discussion s'engagea sur une série de questions fondamentales que l'Empereur avait prescrit de poser^ et dura jusqu'au 29 frimaire an XIU (20

les observations des rédacteurs, ceiles du Tribunal de cassation et le compte rendu par le Grand-Juge, Paris, an XII. Mais la commission avail conservé l'institution du jury el lï^ protédure du jugement orale, publique, contradictoire. Oudart, dans les observations qui précédaient la seconde partie du projet, s'exprimait, ainsi : « La loi du 16 septembre 1791 qui ainti troduii parmi nous l'instruction parjurés, serait l'une fies plus belles pro- V ductions du xviii* siècle, si la législation n'avait pas été entraînée en sens tt contraire, tantôt par la force révolutionnaire, tantôt par la force des ancience nés habitudes. L'instruction parjurés, remise à la partie des citoyens la plus « utile et là plus éclairée, ne peut jamais être ni oppressive ni anarchique »>.

• Observations des tribunaux d'appel sur le projet- du Code crimivel, 4 vol. in-4% an XIII.

• Il faut convenir qu'à Taurore du xix* siècle, l'heure n'était pas aux longues méditations sur la valeur respective des juridictions et des procédures. L*audace des malfaiteurs était telle qu'il fallut organiser, pour faire la chasse aux brigands, des colonnes mobiles et déférer les malfaiteurs à des conseils de guerre. Ce fut, comme nous l'avons dit, l'œuvre des lois qui s'échelonnèrent de l'an III à Tan IX. La répression avait été quelque »^u irrégulière et singulièrement expéditive. C'était p)our la régulari-er que

loi du 18 pluviôse an IX organisa des tribunaux criminels spéciaux.

• Voy. des extraits dans Molinier, Traité théor, et prat. du droit pénal, i, p. 187 et 188. Addey Locré, 1. 1, p. 200. Comp. Esmein, op. cit., p. 48*>

' Ces questions, au nombre de quatorze, avaient Irait,, les huit premières,

déc. 1804). Si elle fut interrompue à cette époque, c'est qu'on ne parvint pas à s'entendre sur les principes de Torganisation judiciaire et sur le maintien ou l'abolition du jury. Il s'agissait de savoir si, pour fortifier Tadministration de la justice, il ne conviendrait pas de supprimer les tribunaux criminels pour en confier les attributions aux tribunaux civils et aux cours impériales dans la mesure de leur juridiction. Ce projet d'unifier la justice pénale et la justice* civile et de la concentrer dans quelques grands corps judiciaires, qui était un retour marqué vers le passé, avait été émis par l'Empereur*. Il trouva des opposants obstinés. Ceux-ci craignaient que la conception proposée ne fat inconciliable- avec la conservation du jury à laquelle ils tenaient beaucoup*. On finit, semble-t-il, par reconnaître que les deux institutions, celle d'une organisation unique de la justice civile et pénale, celle

à la procédure criminelle : I. L'institution du jury sera-t-elle conservée? II. V aura-t-il un jury dVccusation et un jury de jugement? III. Comment .seront nommés les jurés? dans quelles classes seront-ils nommés? qui les nommera? IV. Comment s'exercera la récusation? V. L'instruction seral-elle orale, ou partie orale et partie écrite? VI. Présentera-t-on plusieurs ijuestions au jury du jugement? n'en présentera-t-on qu'une : iV... est-il coupable'! VII, La déclaration du jury sera-t-elle rendue à l'unanimité ou à un certain nombre de voix? VIII. Y aura-t-il des magistrats qui pourront tenir des assises dans un ou plusieurs tribunaux criminels du département?

* tocré, t. i, p. 219 et suiv.

• L'Empereur ne se montra pas d'abord un adversaire irréductible du jury. Il l'admettait, s'il était possible de bien le composer, et à la condition «Torganiser des tribunaux d'exception pouf les crimes commis par des individus non domiciliés ou réunis en bande. Plus tard, l'Empereur paraît avoir combattu le jury, et M. Cruppi, dans un discours sur « Napoléon et le jury », prononcé à Taudience solennelle de rentrée de la Cour de cassalion, le 16 octobre 1896, attribue, à cette lutte contre l'opinion libéralé^les retards que subit la discussion des Codes criminels. Il y a, dans cette thèse, une grande exagération. Voy. Esmein, op, cit., p. 50r> à 526, sur la question du jury devant le Conseil d'État et l'attitude do Napoléon. Celui-ci . montra nettement- hostile, il est vrai, au jury d'accusation et c'est sur t •'xposé très bien fait des inconvénients de cette institution que le jury d'acci sution fut supprimé (Locré, t. XXIV, p. 622). Mais en ce qui concer le jury de jugement, les opinions de Napoléon n'ont jamais été irréductibli

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dujury en malîère criminelle, n'étaientpas inconciliables. Mais la discussion fut, tout à coup, interrompue et resta inachevée *•. On ne la reprit que quatre ans après, le 8 janvier 1808. La section de législation était alors composée de Treilhard^ président, Albissoii, Berlier, Faure et Real. On lui adjoignit Muraire, premier président, et Merlin, procureur général près le Tribunal de cassation. Mais le projet primitif fut modifié dans sa forme : au lieu d*un Gode unique. Ton en projeta deux, Tun relatif aux lois de forme^ l'autre consacré aux lois de fond. Chacun de ces projets fut discuté séparément. On sait que le Tribunat avait été supprimé par un sénatus-consulte du 19 août 1807 '*. Ce fut donc une commission prise dans le Corps législatif qui reçut la communication des deux projets. Le premier, mis en délibération, fut leCode d'instruction criminelle. La discussion occupa trente-sept séances, du 30 janvier au 30 octobre 1808. Ce Code reçut ensuite la sanction législative : le dernier titre en fut décrété le 16 décembre. Mais il ne pouvait être mis en vigueur sans le Code pénal; puis, tous deux étant décrétés, Tunification de la justice pénale et de la justice civile, qui en était la base, exigeait une organisation judiciaire nouvelle qui fut faite par la loi du 20 avril 1810, Aussi un décret du 7 décembre 1809 nefixa-t-il la mise en vigueur de ces deux Codes qu'au l" janvier J811.