CHAPITRE II

DB l'extinction DE L*ACTION OIVILB.

§ XXXVIII. - Division. — 221. Deux groupes d'hypothèses 46S

§ XXXIX. — Extinction do Taotion publique avec survie de Taotion civile. — 822. Trois séries de situations sont possibles. — 223. Chose jugée sur Faction publique. — 224. Du décès et de l'amnistie. — 225. De la survivance de l'action civile en cas de prescription de Tac-' tion publique. DifBcultés ^. . . . . . 46^

§ XL. — Extinction de Taction civile avec survie de Tactioa publique. — 226. Des trois séries d'hypothèses où ce résultat est possible \ 470