Le Code d'insêruction criminelle^^ se compose de deux

*• 11 est assez difficile, à travers Jes documents de Tépoque, d'apercevoir le véritable motif de cette interruption. Napoléon, depuis quelque temps, avait cessé d'assister aux séances du Conseil d'État. On lui a imputé cependant le retard que subit le projet. Il était, dit-on, un adversaire du jury que ses conseillers d'État s'obstinaient à défendre. Voyez, note précédente. En réalité, la difficulté de savoir quelle serait l'organisation judiciaire adop- ««'ft, jointe à d'autres préoccupations, suffit pour expliquer ce retard.

** Le. mécanisme législatif du Consulat et de l'Empire est assez bi-

•re. Il a été finement analysé par Ortolan, Éléments de droit pénal, t. 1,

** Tel est, en effel, le titro officiel de ce Code. L'ordonnance criminelle 1670 était un Code d'instruction criminelle, puis(|ue, dans la procédure

livres, précédés de a Dispositions préliminaires "»y relatives à Texercice des actions publique et civile. Le premier livre est intitulé : De la police judiciaire, et des officiers de police qui l'exercent ; il traite de la procédure préalable à la poursuite et qui consiste à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions. Le second livre, intitulé « De la justice », s'occupe de la procédure de jugement et des questions qui se rattachent à Pexéculion. Ce Code contient 643 articles.

Comme toutes les autres œuvres législatives du commencement du XIX' siècle, ce Code est une œuvre de transaction ou plutôt de superposition entre les dispositions contraires des deux législations antérieures: Tordonnance de 1670, c'est-àdire le Code de Louis XiV, les lois de 1791, c'est-à-dire le Code de la révolution. Il organise, en effet, un type mixte de procédure qui reproduit, dans la première phase du procès pénal, l'instruction préalable, écrite, secrète, sans contradiction, de l'ordonnance de 1670, et qui, dans la seconde, maintient la procédure publique, orale, contradictoire des lois de 1791, et conserve le jury de jugement, en supprimant le jury d'accusation.

lia été de mode, en France, de se montrer sévère pour le Code d'instruction criminelle de 1808 et de dire que, venu l'avant-dernier de nos Codes, il en est le moins parfait. Il marque cependant une date dans l'histoire de la législation criminelle. Le savant rapporteur des projets de modification de la procédure pénale en Belgique, Thonissen, s'est montré plus juste que ne le sont d'ordinaire les criminalistes français : « Ce Code n'était pas, comme on l'a dit tant de fois, une « œuvre incohérente de despotisme et de réaction. Succédant

qu'elle formulait, rinstruclion était tout le procès. Mais le Code de 1808 eût éié plus exactement intitulé « Gode de procédure pénale » :de procédure et non àHmtruction, puisque l'instruction n'est qu'une partie de la procédure ; pénale et non criminelle, puisque la procédure qui est codifiée n*est pas seulement celle des crimes, mais encore celle des délits et des contraventions. Ce double motif a fait adopter, à l'étranger, le titre de Code de procédure pénale (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, etc.), de préférence au titre français, Code d'instruction criminelle.

CODE d'instruction CRIMINELLE. 91

« au Code du 3 brumaire an IV, dont les six cents articles, « préparés en huit jours, avaient été yotés en deux séances, il « réalisait un grand et incontestable progrès. Il n*était pas^ « dans toutes ses parties, [^expression la pi us élevée de la science « de répoque, mais il simplifiait et améliorait notablement « la législation existante. Il n'en faut pas d'autres preuves « que Taccueil qu'il a reçu dans une grande partie de rKu- « rope. Il a longtemps survécu à la chute de Napoléon 1*'^ « dans tous les pays que la Képnbliqae et TEmpire avaient « annexés à la France. Il a servi de type à la plupart des « Codes modernes. Le Code de 1808 était, en réalité, une « œuvre de progrès, un bienfait pour la France, mais, tout « en offrant incontestablement ce caractère, il était loin d at-' « teindre à la perfection. L'empereur Napoléon qui ne parce tageait pas les illusi(»ns des rapporteurs de son Conseil « d'État avait été le premier à s'en apercevoir. Il s'était em- « pressé d'attacher son nom au Code civil : mais il avait refusé « d'accorder la même faveur au Code de procédure pénale. « Il était trop éclairé pour ne pas comprendre que le temps « et l'exécution ne manqueraient pas de signaler bien des « imperfections et bien des lacunes. 11 ne promulgua ses Co- « des criminels que sous la réserve d'un perfectionnement « graduel, dont il avait par avance posé le principe dans son « admirable décret du 5 nivôse an X ^'. L'expérience, disait-il, « indiquera les modiGcalions nécessaires : elle fera le reste ^*)).

59. Quelles sont les institutions qui forment l'armature même du Code d'instruction criminelle de 1808?

I. La première est celle de la division de pouvoir entre le ministère public et le juge d* instruction dans la procédure préalable. Cette distinction de la poursuite et de l'instruction

*' C'était, en effet, une idée bien juste et qui aurait pu être féconde, que celle qui avait porté Je premier consul à décider, par ce décret, que^ chaque année, le Tribunal de cassation lui enverrait une députation de douze de ses membres, chargée de lui faire connaître les vices de la législation signalés par l'expérience de l'année.

'^ Thonissen, Rapporta la Chambre des représentants de Ueigiquc,

92 PROCÉDURE PÉNALE. — INTRODCCTION.

fut présentée, dans les travaux préparatoires, comme un garantie de la liberté individuelle. Mais la nécessité, pou le procureur de la République, de requérir te juge était d nature à entraîner des lenteurs dangereuses. On admit I séparation des pouvoirs, avec' ce tempérament qu'en cas d flagrant délit, le ministère public serait autorisé à faire le actes d'instruction urgents. Le flagrant délit reprit ainsi dans le Code d'instruction criminelle, la place important qu'il a d'ordinaire dans les droits primitils: et on s'atlachf pour restaurer le flagrant délit, d'une part, h en élargir I notion, et, d'autre part, à bien montrer, parla rédaction mém du Code, qu'on voyait presque, dans le flagrant délit, l'bjpc thèse normale de l'instruction. C'est, en effet, dans la sectio qui traite : >< Du mode de procéderdes procureurs dans l'exei cice de leurs fonctions », que se trouvent insérées les dispc sitions concernant la confection des procès-verbaux. Les plaie tes et lesdénonciations furent soigneusement distinguées :c'e! au juge que doit s'adresser te p}aignanl (art. 63), au procu renr que doit s'adresser le dénonciateur (art. 31). Mais l« plaintes peuvent aussi être adressées au procureur qui le transmet alors, avec ses réquisitions, au juge d'instructio (art. 64).

11. La séparation de l'finqiiéle préalable, conduite par l police, d'avec l'instruction proprement dite, confiée à l justice, n'apparait pas nettement dans les textes. En réa lité même, le Code d'inslruclion criminelle manque de pr^ face. La phase policière du procès pénal se passe en dehoi de lui; le Code s'est contenté d'indiquer quels officiel en étaient chargés. Il n'a pas réglementé les actes de l' " er quête officieuse »,

III.' \Jinstfiiction préparatoire, nécessaire quand il s'ag d'un crime, facultative quand il s'agit d'un délit, c'est la pn cédure de l'ordonnance de 1670 jusqu'au règlement k l'ei traordinairu. D'abord, l'audition des témoins a lieu secrètï ment; le prévenu ne peut y assister. Les articles 71 à 8f qui en règlent la forme, reproduisent presque textuellementl titre VI de l'ordonnance. Pour les perquisitions et les saisie

CODE d'instruction CRIMINELLE. 93

on recueille, dans le Code du 3 brumaire (art. 125 à 131), quelques garanties qui doivent accompagner ces opérations. Elles ont lieu en présence du préveou, s'il a été arrêté (art. 39 et 89), et celui-ci peut fournir des explications; il reconnaît les objets saisis et paraphe les scellés. Les expertises, si importantes en matière criminelle, ne sont pas réglementées. Le prévenu n'est pas appelé à les contredire. La seule garantie de cette procédure, c'est le serment imposé aux experts (art. 46). Les quatre mandats, créés successivement par les lois de 1791, de l'an IV et de l'an IX, sont tous conservés avec leur ancien caractère. En principe, la procédure s'ouvre par un mandat de coercition, le mandat d'amener; ce n'est qu'au cas où le prévenu est domicilié et où il s'agit d'un simple délit, que le juge peut se contenter de lancer un mandat de comparution (art. 91). Le mandat d'arrêt est celui qui doit établir la détention préventive. Quant au mandat de dépôt, il est maintenu, mais avec un caractère provisoire. Le cas ordinaire d'application de ce mandat est déterminé par l'article 100. Le Code ne s'occupe de l'interrogatoire de l'inculpé que pour fixer le délai dans lequel le premier interrogatoire doit avoir lieu (art. 93). Aucune forme spéciale n'est prescrite; aucune garantie n'est donnée. Notamment, le juge n'a pas à faire connaître à l'inculpé soit l'objet de l'inculpation, soit les renseignements déjà recueillis.

IV. L'instruction est nécessairement réglée par une juridiction d'vistruction, la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation. La procédure devant ces juridictions est secrète comme Tinformation. Le juge d'instruction fait partie de la chambre du conseil. En matière criminelle, il sufflt d'une seule voix, celle du juge d'instruction, pour que les pièces soient transmises au procureur général. Dans la chambre'des mises en accusation, le procureur général a accès; mais l'inculpé n'est ni présent ni représenté.

V. Quand on arrive à la procédure de jugement^ la scène liange. Ce n'est pas dans l'obscurité des cabinets d'instruction, 'est au ^rand jour de l'audience que les débats vont se érouler oralement et contradictoirement. Cette procédure

est entièrement empruntée, quant à ses principes et à sa réglementation, au& lois de la révolution. Quel que soit le tribunal chargé der juger, la procédure est publique, oiale, contradictoire. C'est le Code de brumaire qui fournit au législateur de 1808 ses principales dispositions. Mais le Code d'instruction criminelle de 1808 simplifie le système des questions posées au jury, et d'un excès tombe dans l'autre, en substituant au régime de l'analyse celui de la synthèse.

VI. Ce n'est là que la procédure de droit commun : il existait une procédure d'exception en matière criminelle. Il était institué des Cours spéciales (art. 583 à 599), héritières des tribunaux spéciaux organisés par les lois du 18 pluviôse an IX et du 22 floréal an X. Ces cours comprenaient cinq des magistrats qui siégeaient à la cour d'assises et trois militaires ayant au moins le grade de capitaine. Elles connaissaient de tous les crimes commis par les vagabonds ou gens sans aveu ou par des condamnés à des peines afflictives ou infamantes^ ainsi que des crimes de rébellion à la force armée, de contrebande armée, de fausse monnaie et d'assassinat préparé par des attroupements armés (art. 553, 554). Toute l'instruction préparatoire était suivie dans les mêmes formes que pour les aflaires soumises au jury : c'était la chambre d'accusation, qui ordoanail, s'il y avait lieu, le renvoi devant la cour spéciale. Cet arrêt était d'office soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 568 et 570). Devant la cour spéciale, le débat était oral, public, contradictoire. Le jugement était rendu à la majorité des voix, le partage profitant à l'accusé (art. 582); il était en dernier ressort, mais pouvait être l'objet d'un pourvoi en cassation (art. 597).

60. Près d'un siècle d'application ont révélé les faiblesses du Code d'instruction criminelle. Beaucoup ont été amendées, sous l'influence des changements politiques avec lesquels la législation criminelle est en constante corrélation. Durant cette longue période, et en un temps plus favorable qu'aucun autre au libre examen des institutions et des lois, Topinion scientifique n'est restée ni statioonaire ni indifi*é-

CODE d'instruction CRIMINELLE. 95

reote. Commencée à la chute même du premier empire, révolution vers une justice toujours plus éclairée et plus humaine, s'est accentuée de jour en jour, et^ sur notre vieux Code, rajeuni par des adjonctions ou des retranchements successifs, s'efface de plus en plus Tempreinte initiale qu'avait si fortement marquée l'empereur Napoléon.

Au point de vue de leur forme, les lois modiHcatives du Code d'instruction criminelle sont de deux sortes : 1"^ Les unes ont été incorporées dans son texte. Ainsi une revision d'ensemble du Code pénal et du Code d'instruclion criminelle a été faite parla loi du 28 avril 1832: et, à celle époque, une nouvelle édition en a été officiellement donnée. La loi du 14 juin 1863 a modifié les articles 91, 94, 113 à 126, 206 et 613. 2" Les autres lois sont restées en dehors de l'œuvre de codificalion. Telle est, pour partie, celle du 27 juin 1866.

Des deux livres qui composent le Code d'instruction criminelle, si le second, qui concerne la procédure de jugement, est resté plus stable, le premier, qui concerne la procédure d'instruction^ a subi des modificalions plus profondes.

Au point de vue de la procédure de jugement, on doit noter : la suppression de la faculté de créer des cours prévotales, édictée par les articles 553 et 54 de la Charte de 1830, suppression qui rendit sans objet le litre sixième du livre 11 (art. 553 à 599), intitulé : Des cours spéciales; les modilicalions apportées, soit à la position des questions au jury, soit à la majorité requise pour former sa décision, par la loi du 4 mars 1831, sur les cours d'assises, qui a abrogé les articles 254 à 256, aÎDsi que l'article 351, et par celle du 9 septembre 1835 qui a modifié les articles 341, 3i6, 347 et 352; les changements fréquents apportés à la composition du jury, contrecoups des courants politiques el des révolutions, si bien que chaque régime a eu sa loi du jury; le droit donné au jury, par la loi du 28 avril 1832, de déclarer des rirconslanct»s alténuantes m toute matière criminelle; la suppression du résumé du )résident d'assises par la loi du 19 juin 1881, à raison des lombreux abus auxquels cette institution, cependant contemporaine de l'introduction du jury en Francr». avait donné

96 PROCÉDURE PJÈNALE. — INTRODUCTION.

lieu; l'extension du pourvoi en révision par des lois successives dont la dernière porte la date du 5 juin i89S; 4es modifications aux règles de l'appel et du pourvoi en cassation par les lois des dO juin 1853, 13 juin 1856, etc.

L'instruction préalable était la partie la plus archaïque du Code d'instruction criminelle. Dans ses règles, survivait la législation de Louis XIV, Tordonnance de 1670. Ce fut donc à cette phase de la procédure que s'attaqua surtout Tesprii de réforme. Trois lois, se rattachant à la même inspiration, émanées du même régime politique, la loi du 17 juillet 1856, la loi du 14 juillet 1865, celle du 20 mai 1863, ont modifié : la première, l'organisation des juridictions d^instruction ; la seconde, les règles de la détention préventive ; la troisième, Tinstruction et le jugement eu cas de flagraot délit. Ces lois ont eu pour objet de diminuer, par un ensemble d'institutions appropriées, le nombre et la durée des détentions préventives. Elles ont été complétées, mais bien plus tard, par la loi du 15 novembre 1892 qui impute la détention préventive sur la peine. Mais toutes ces réformes ne portent que sur des points spéciaux de l'instruction préalable. La revision du premier livre du Code d'instruction criminelle qui traite de la police judiciaire et de l'instruction a été depuis longtemps entreprise dans des conditions intéressantes à rappeler.

61. Le dépôt par le gouvernement du premier projet sur la matière remonte au 17 novembre 1879''.

Ce projet, très hardi dans ses innovations, instituait l'information contradictoire, en permettant au ministère public^ à l'inculpé, à la partie civile, d'assister à tous les actes de la procédure préalable. Il fut examiné par une commission qui choisit pour rapporteur, le procureur général à la Cour de cassation, Dauphin*®; puis discuté par le Sénat*', et voté,

" Sénat, session extraordinaire de 1879, Doc. parL^ n° 7. '• Rapport, Sénat, session de i882, Doc. pari., n® 63. *' La discussion suivit la filière ordinaire. La première délibération oc cupa les quinze séances des 6, 8, 9, i3, 15, 16, 20, 22, 23, 25, 27 mai, i^

CODE d'Instruction criminelle. 97

dans son ensemble, le 5 août 1S82, mais avec des modifications-qui en alléraieDt profondément le caractère et Tespril.

Plus de contradiction dans le cabinet du juge : la procédure restait inquisitoriale et secrète.

Toutefois, l'inculpé avait le droit de réclamer toutes les mesurés dHnstructiôti utiles à sa défensd et celui de se pour- Toir devant la chaitibre du conseil rétablie^ au cas dû le magistrat instructeur refuserait dé les ordonner; éè afin que cette faculté pût s'exercer en pleine connaissance de cause, on prescrivait la communication du dossier au défenseur avant chaque interrogatoire de Tinculpé.

La commission de la Chambre des députés, à laquelle le projet fut soumiSj exprima l'avis, par l'organe de son rapporteur M. Gobiet*^ que le système, institué par lé Sénat, m ne t( dotihaii pas lés niêmes garanties à la défense et prêtait à « dés critiques au moins aussi sérieuses que celles qui « avaient été dirigées contre le projet du gouvernement ».

telle nroposa de revenir au système du projet et de subslituerj à rinformation secrète et sans contradiction, une înformatioU suivie et contrôlée, depuis le premier jusqu'au dernier actei par lé conseil de l'inculpé. Ce système triompha devant la Ghambréj et le vote, en première lecture^ eut lieu le 8 no- Yémbi^e lfi84, sans qu'on ait pu passer à une secondé lecture par suite de l'éilliration des pouvoirs de la Ghatubre;

Depuis lérs, et Jusqu'à l'àônée 189i^ lé gouvébheUiëht, à éhaéUBë ^es légisiàtUl'6s rjUi se sont sUcéédées, ëti 11368, éii 188@) et éfl 1694) à pfésenté^ à là Chambre^ le projet Voté pàt le Sénat. Troll fôii àusil, en 1887, en 1891 el en 1893, I M. Bovter^Lapiêfre, au nom de la Commission, a déposé des rapports dont la discussion n^a jamais été abordée^*. Le système proposé était, sauf quelques différences de détail, cou-

I Jet 13 Juin 1S82. La seconde délibération a eu lieu aux quatre séances

^4 et 27 juillet, 3 et 5 août 1882.

i i^apport de M. Qoblet» Chambre des députés, session extraordinaire

^ • 883, Doc, parl.f n» «377.

Les trois rapports de M. Bovier-Lapierre ont été déposés, le 20 janvier le 15 janvier 1891 et le 5 décembre 1895.

98 PROCBDUKE PÉNALE. — INTRODUCTION.

forme à celui qui avait été accueilli par la Ghànibre en 1884. Cependant, cette réforme com^piéle de l'instruction préparatoire, que la commission formulait en 236 articles, ne paraissait pas pouvoir aboutir à un vote prochain. Dans cette crainte, M. Gonstans, et soixante-trois de ses collègues, saisirent le Sénat, à la date du 10 avril 189S, d'une proposition de loi en six articles, dont le caractère essentiel était dé permettre à l'inculpé de se faire assister d'un défenseur dès le premier acte de l'information et de ne répondre qu'en sa présence aux interrogatoires. La première innovation fut admise, sans difficulté, parla commission du Sénat nommée pour étudier la proposition. La seconde lui parut si grave qu'elle se borna à la réserver. Elle détacha donc du projet général de réforme du Code d'instruction criminelle les dispositions sur lesquelles l'accord entre lé Sénat et la Chambre paraissait possible. Son rapporteur, M. Thésard, soumettait au Sénat, sur ces bases, un projet, en cinquante articles, qui vint en discussion le 12 décembre 1895 ^^ Mais, à cette séance, M. Constaos fit observer que l'assistance de l'avocat aux interrogatoires, qui était la pensée principale de sa proposition, n'avait pas été examinée, et il demanda le renvoi à la commission pour qu'elle en reprît l'étude. Cet incident amena la démission de la commission et |a nomination d'une commission nouvelle qui ndmit la présence aux interrogatoires du conseil de l'inculpé ^^ Mais, avant de soumettre au Sénat le projet ainsi modifié, le garde des sceaux saisit les corps judiciaires de son examen. Les opinions sur les mérites de l'innovation furent très divisées; la Cour de cassation, notamment, se montra peu favorable à la présence du défenseur dans le cabinet d'instruction ". Malgré son avis, le Sénat et la Chambre adoptèrent une loi, contenant 14 articles, qui a fait défi-

'^^ Rapport de M. Thézard, Sénat, session extraordinaire de i895, Doi pari, n** 22.

'^' Rapport supplémentaire de M. Jean Dupuy, Sénaf, session de I89( , Doc, parl.y n« 90. .

'-^^ Observations présentées par la Cour de cassation sur le projet. Raj • port de M. le conseiller Falcimaigne {Gaz, des Trib,, n° du 30déo. 1896).

Ditivemènt entï*er le principe de la contradiction dans TinslructioQ préalable. C'est la loi du 8 décembre 4897.

Cette ioi assure à l*inculpé des garanties sérieuses, en déci- <laQt qu'un défenseur pourra assister à tous ses interrogatoires, en permettant à ce défenseur de prendre connaissance du dossier et de communiquer avec son client, même s'il est au secret. Sans doute, cette lot n'a pas directement et expressément organisé la procédure contradictoire dans Vinstruction préalable. Mais la contradiction est la conséquence même de lorganisation nouvelle. Le défenseur qu'on introduit dans le cabinet d'instruction saura se donner un rôle utile en signalant au magistrat les témoins à entendre, les. mesures à ordonner. Sans doute, le juge n'est pas légalement obligé de suivre les indications qui lui sont ainsi proposées parle défenseur; mais il y sera moralement contraint pour qu'aucun reproche ne puisse plus tard lui être fait. EnGn, le défenseur, lorsque Tinstruction sera terminée, pourra, utilement bien qu'officieusement, intervenir, pour soutenir, soit qu'il n'y a •pas charge suffisante, soit que le fait n'est pas puni par la loi, soit qu'il ne m^érite pas la qualification proposée.

Oq peut donc affirmer que, depuis 1897, et grâce à la loi Constans, le Code d'instruction criminelle français a retrouvé sa place à la tête des Codes les plus lîbérauTL. Ce progrès très récent est tellement entré dans les mœurs que si des propositions nouvelles étaient soumises au Parlement, ce ne serait certes pas pour revenir en arrière, mais bien plutôt pour développer le régime de la contradiction dans Tinstruc^ tioD préalable, et peut-être même pour y introduire un peu plus dé lumière