LIVRE PREMIER

i§ XI. ~ DE L'INTERDÉPENDANCE DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

69. Des actions publique et civile. Leurs rapports. Qualire conceptions!. — 70. Confusion entre les deux ' actions. — 71. Séparation. — 72. Interdépendance. —

. 73. Indépendance. -- 74. Solidarité. — 75. Kéformes. — 76. Étude parallèle des deux actions.

69. L'élude de^ actions doit précéder Tétude de Vorjfanisation judiciaire et de la procédure proprement dite, car lei pouvoir judiciaire n'agit, en principe, qu'après avoir été nais en mouvement par une action et la procédure trace précisément la marche à suivre pour exercer cette action et la faire aboutir.

L'infraction donne naissance, et au droit de la société de punir lé délinquant, et au droit de la personne lésée d'obtenir la réparation du dommage que lui a causé le fait illicite. On appelle action pénale ou publique \ le recours à Tàutorité judiciaire exercé, au nom et dans l'intérêt de la société, pour arriver à la constatation du fait punissable, à la démonstration de la culpabilité de l'auteur et à l'application des peines établies par la loi. De toute infraction naît une action publique, qui est exercée, au nom de la société à laquelle elle appar-

§-Xl. * Pénale, pour la distinguer de l'action civile; publique, pour marquer son caractère le plus saillant qui est d'être exercée dans Tintérêt de tous, de ne pas être une action privée. La dénomination technique, dans le )it français, est celle ôH action publique* Mais, sous le bénéfice de cette servation, nous emploierons tantôt Tune, tantôt Tautre de ces deux déminations, suivant, en cela, l'exemple de Hâ.us, dans ses Principes gênéux au droit pén^l belge (U II, livr. IV), alors que l'expression technique, DS la loi belge du 17 avril i878, est également la dénomination d'action iblique et d'action civile.

tient, par un corps de fonctionnaires, remplissant, suivant une expression consacrée et caractéristique, un ministère public. Mais lorsque, indépendamment du mal social qui en résulte, le fait délictueux a causé un dommage à une personne physique ou morale, celle-ci a le droit de poursuivre en justice la réparation de ce dommage : on appelle action privée ou civile^'ce recours à Fatitorité judiciaire, qui est exercé par la partie lésée et qui a pour objet de procurer la réparation du préjudice éprouvé ^

L'analyse des deux rapports de droit qui résultent du délit et la distinction des deux actions qui y correspondent constituent des notions aussi simples que précises. Mais lorsqu'on examine les liens qui, à diverses époques et en divers pays^ ont été établis entre Faction publique et Faction civile, on se trouve en présence de divers régimes, dont les principaux sont: 1® celui de la cow/w^tow des deux actions; 2'' celui de leur séparation absolue; 3® celui de ]eur interdépendance ; 4** celui de leur solidarité^.

70. Les législations primitives se caractérisent par la confusion entre les deux rapports de droit que nous distinguons aujourd'hui comme résultant du délit, et auxquels correspondent les deux action^ publique et privée; elles synthétisent la responsabilité pénale et la responsabilité civile. On voit d'abord, dans la période présociale, Tindividu qui s'occupe à la fois de s'indemniser, de se venger et de se défendre. La

2 L'article !•' du Code de procédure pénale italien s'exprime très nettement sur la notion des deux actions :. « Tout délit donne lieu à une action, pénale. Il peut aussi donner lieu à une action civile pour la réparation du. dommage ».

8 Sur la question générale : Nourrisson, De la pariictpation des particu^ liers à la poursuite des crimes et desdélits (Paris, 4894),mémoire récompensé par TAcadémie des sciences morales et politiques; Roux, Le ministère public et la partie lésée (Th. doct., Paris, 4893); H. Robert, Du droit des partie culiers dans l'exercice de V action publique (lih, doct., Paris, 1895); Gréau» Étude sur la responsabilité civile en matière pénale (Th. doct., Lille, 1878) ; Raoul de la Grasserie, Des principes sociologiques de la criminologie (Paris,. 190!).

collectivité n'intervient pas. Puis, lorsque le recours à la justice remplace le recours à la force, c'est toujours la victime qui se fait rendre justice. Cette confusion de l'action publique et de l'action civile a deux conséquences principales. Le procès met toujours en présence, d'un côté la victime, et de l'autre le coupable, et sa marche est la même que la marche de tout autre procès. Au civil comme au pénal, c'est un particulier qui se plaint d'un tort personnel et en demande la réparation. Dans cette conception des législations primitives, l'intérêt public et l'intérêt privé doivent être satisfaits par la même action. Le droit de vengeance, qui est reconnu à la victime, sert de contrepoids à cette conception barbare du délit. L'évolution juridique amène, peu à peu, la substitution de la vengeaoïce publique à la yengeance privée et la distinction corrélative de l'action pénale qui en est l'expression, et de l'action en indemnité qui reste réservée à la victime.

71. Déjà, dans notre ancien droit, ta séparation des deux rapports est théoriquement réalisée. C'est par allusion au temps passé, et non pour caractériser la situation à la fin du XVI' siècle, que Pierre AyrauUa pu dire : « La partie civile, «que nous appelons, c'est le vray demandeur et ficcusateur*)). Jean Içnbert est davantage dans la vérité, en ai^sigpant simplement, à l'accusation de la partie lésée, l'objet d'une demande en réparation pécuniaire. Et lé nom de a partie civile » qui est donné à la victime montre bien que celle-ci n'a droit qu'à une indemnité. Jonsse, le principal commentateur de l'ordonnance de 1670, rappelle que, dans chaque crime, il faut distinguer deux intérêts différents, celui de la société et celui de la victime; puis il conclut en ces termes : « Ainsi, dans « notre usage, deux sortes de personnes concourent à la pu- « nition d'un crime : l® la partie civile qui demande la répa- « ration de l'offense qui lui a été faite et des dommages-inlé-

♦ L'Ordre^ formalité, cité, liv. Il, art. IV, n« 25, p. 212. Ayrault insiste trop sur ce point. On sent qu'il expose un état de fait et de droit en voie de disparition.

152 PROCÉDURE PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIODB ET CITILB.

a rets; 2' la partie publique qui poursuit la puDiliOQ du « crime et la coadam nation à la peine qu'il mérite* »,

Cependant, just^u'à la fin du xviii° siècle, l'ancienne distioctio'n romaine entre les délits publics et les délits privéi vient obscurcir la nolion sociale de l'iafractioa. Les déliU publics. Trappes de peines afâictives, doivent nécessairemenl être l'objet d'une poursuite criminelle, exercée par la partie civile, et, en cas d'inaction de celle-ci, par le ministère public*. Les délits privés, moins sévèrement punis, ne peuvent être poursuivie que sur l'initiative de la partie lésée '. Si celte-ci garde le silence, si elle transige, si ajant formé son action, elle s'en désiste, l'affaire est terminée, le ministère publit n'ayant pas qualité pour agir d'office.

Malgré cette coafusion des rôles, l'ordonnance de 1670 distinguait réellement l'action civile de l'action publique. En effet, soit que le ministère public pr}t l'initiative des poursuites, soit qu'il se joignit à la partie privée, lui seul pouvait conclure à l'application de la peine. Sans doute, dans le second cas, la partie civile figurait dans les actes de la procédure; mais elle provoquait l'accusation plutôt qu'elle ne la dirigeait elle ne représentait pas l'inlérèt public et n'avait d'autrt rôle que celui de demander une réparation pécuniaire. Oi peut affirmer que l'histoire de noire ancien droit, à cet égard se résume dans l'affaiblissement continuel des droits de If victime et dans le développement et l'affranchissement gra' duel de ceux du mioistère public.

La distinction s'obscurcit dans la loi des 16 et 29 septembn 1791 : les parties privées gagnent tout ce que perd le ministèri public, et l'action des particuliers apparaît comme une sorti d'accusation subsidiaire. C'est qu'en effet, on cherche, dan une imitation exotique, celle des coutumes anglaises, um

' JouEse, op. cit., l. 1, p. 561 et S62.

• Ord. de 1670, lit. Ill, art. 8 : ■■ S'il n'y a point de partie civile, le pronÈa seront poursuivis à la diligence, el sous le nom de nos procureun ou des procureurs des justices seigneuriales ».

' Ord. de 1670, tit. XXV, art. 19. Comp. Jousse, op. cit., t 1, p. B, 56S 572,, 676, t. 3, p. Set 63.

INTBRDÉPBNDANCB DBS ACTIONS PUBUQUB ET CIYILB. 153

organisation nouvelle du procès pénal. Cependant, on repousse l'accusation populaire et on n'admet pas non plus pleinement Taecusation privée. La partie lésée peut mettre en mouvement le procès pénal; mais, Taccusation admise, c'est Taccusaleur public, fonctionnaire élu, qui la «soutient devant le jury de jugement. Le Code de brumaire ne modifie pas sensiblement ce système. Mais il supprime la distinction, encore existante, des délits publias et des délits privés et sépare, plus nettement encore que ne le faisait Tordonnance de 1670, Taction publique et r£!ction civile. « L'action publique, — d'à- i)

« près l'article 5, — a pour objet de punir les atteintes portées « à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. « Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires établis « à cet effet ». El l'article 6 définit l'action civile, celle qui « a « pour objet la réparation du dommage que le délita causé. c< Elle appartient à ceux qui ont souffert du dommage ».

Sans doute, les droits des particuliers, dans la poursuite, paraissent être les mêmes que précédemment. La dénonciation civique de la loi de 179i subsiste, dans le Code de brumaire, avec toute son efficacité (art. 87 à 93). Sans doute, les dénonciateurs et les plaignants participent toujours à la rédaction de l'acte d'accusation (art. 226 et 227). Mais on sait désormais que la partie privée n'agit plus qu'à fin de dommages-intérêts, et si l'accès des tribqnaux répressifs lui est ouvert, c'est 6n vue de poursuivre la réparatioi^ du préjudice dont elle a été victime et non en vue d'obtenir la punition du coupable. Le principe que l'action à fins pénales n'appartient qu'au peuple et aux fonctionnaires qu'il a choisis, est définitivement entré dans le droit moderne : il suppose la reconstitution du ministère public comme agent exclusif de la poursuite. Ce sera Tœui^re de la loi du 7 pluviôse de l'an IX, qui replace le ministère public entre les mains du gouvernement et lui rend

anciennes attributioas.

ésormais, l'idée fondamentale, dont s'inspire le Code d'in- ] action criminelle de 1808, qui renoue la chaîne historique, I celle de la séparation et de r indépendance des detix aci is, civile etpé7ial€y corrélatives à la séparation des deux per-

soDnificalioQs qui les exercent, ]a partie privée et le ministère public^ et des deux intérêts auxquels elles correspondent, Tintérét social etrîotérèt privé. La consécratiou de cette idée est affirmée dès les premiers articles du Code d'instruction criininelle; elle est répétée par Tarticle 10 du Gode pénal, d'àpi^ès lequel : « La condamnation aux peines établies par la loi « est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et « dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ».

Cette conception réspite évidemment de la nature juridique des deux actions; et il est peu de principes dont le législateur ait poursuivi rappiication avec plus de logique, et dont il ait déduit avec plus de sûreté «t affirmé avec plus d'énergie les conséquences. 1* En effet, bien qu'elles résultent du même fait matériel, ^infraction, elles ont cependant une cause juru digue A\Sèv%xiie. L'action publique naît du délit, envisagé comme apportant un trouble à l'ordre social. L'action civile naît du délit, considéré, dans les rapports privés, comme un fait dommageable. 2'' Aussi ces deux actions n'ontpaslemémê objet. L'une tend à Tapplication d'une peine; 1 autre, à la réparation du préjudice causé. 3^ Elles appartiennent à des personnes différentes : Faction publique, à la société, qui, ne pouvant l'intenter elje-même, en délègue simplement l'exercice, non pas à tous les membres du^corps social, mais à des fonctionnaires spéciaux; l'action civile appartient à la par* sonne lésée, au point de vue de sa propriété comme de son exercice. 4^ L'action publique peut être exercée seulement contre les auteurs ou complices de Vinfraction. L'action civile peut être exercée, en outre, contre leurs héritiers et contre les personnes que la loi déclare civilement responsables. S^ Lès deux actions, dififérentes dans leur cause, leur objet, leur exercice, le sont aussi pnr leur mode d'extinction. L'intérêt social peut êtreisatisfait le où Tintérét privé ne Fest pas, et, à l'inverse, l'intérêt privé peut être satisfait^ là où Mntérêt social ne Test pas. L'amnistie, le décès, laissent subsister l'action civile et éteignent l'action publique. Le préjudice privé eût-il disparu, fût-il compensé et au delà par l'indemnité offerte, le trouble social subsiste toujours.

72. Néanmoins, lorigine commune de ces deux actions^ exerce une influence traditionnelle sur leurs relations. A trois points de vue particulièrement, Taction publique et Taction civile sont unies par des liens intimes qui constituent une sorte à* interdépendance,

I. L'action privée n'est pas de la compétence exclusive des tribunaux d'ordre civil: elle peut être intentée, en même temps et devantles mêmes juges que Faction publique (art. 3), C'est là vraiment une règle fondamentale du droit français, une règle qui le caractérise. Par suite de l'accès qui est ainsi donné à la partie lésée devant les tribunaux de répression, pour faire juger son procès civil, le rôle des particuliers, dans le procès pénal, a grandi et s'est transformé. SaAs l'avoir voulu et sans Tavoir prévu, on a ouvert, à la victime du délit, un droit d'accusation et d'initiative, non plus subsidiaire, mais parallèle à celui du ministère public. Non seulement, en effet, la loi reconnaît, à la partie lésée, le droit A' intervenir, dans le procès engagé par le ministère public, poui» se joindre à sort action et se faire l'auxiliaire de l'accusateur; mais elle n'a pu lui refuser, en cas d'inaction du ministère public, le droit de saisir les tribunaux répressifs et de porter, devant eux, tout à la fois, le procès pénal et le procès civil, inséparables, dans ce cas, l'un de l'autre ; par conséquent, elle n'a pu lui refuser le droitd'agir. Sans doute, que la partie civile intervienne dans l'instance engagée ou qu'elle intente la poursuite à sa requête, elle se borne théoriquement à demander une réparation . pécuniaire, la délégation de l'action publique ne lui est pas accordée: mais, en fait, la partie lésée est entendue dans Vaccusation, et, malgré l'abstention, l'inertie ou la mauvaise volonté du ministère public, elle peut et doit obtenir, dans rintérêt social comme dans son propre intérêt, la condamnation pénale du coupable. Deux restrictions viennent, du reste, limiter le rôle des particuliers dans le procès, pénal et leur rnarquer qu'ils n'y figurent que pour ce qui regarde leurs intérêts privés. En effet, si la partie lésée peut introduire le procès, elle ne peut pas le diriger et le mener jusqu'au bout. L'exercice des voies de recours ne lui est ouvert que dans

la mesure même de ^es intérêts civils (G. iost. cr;, art. 202, § 2). Puis la condition qui lut permet d'intervenir ou d*agir à côté ou à la place du ministère public^ le passepoM qui lui donne accès à Taudience des tribunaux de répression, c'est toujours un intérêt personne L Par là> se trouve écartée toute accusation populaire/exevcéepsiV un citoyen quelconque, dans un intérêt social^ ou par une association, dans un intérêt général. Â toute personhe,~à toute collectivité qui n'est pas personnellement et directement intéressée à la répression des délits, la loi française n'ouvre qu'une faculté, celle de provoquer, par voie de, dénonciation, Tinitiative du ministère public. Mais là s'arrête le rôle des particuliers ou des associations qui ne sont pas victimes mêmes du délit, et le droit de saisir un tribunal, pour le mettre à même d'exercer son droit et son devoir de juger^ leur^est absolument refusé.

II. L'indépendance des deux actions, exercées chacune séparément devant les tribunaux qui doivent en connaître, ne reste pas absolue. Le procès pénal domine et absorbe le procès civiL : en ce sens d'abord que le tribunal civil doit surseoir à statuer sur Taction privée, jusqu'à ce que le procès pénal ait été jugé; en ce se^s également que la chose jugée au criminel s'impose au civil et doit être respectée. Ces deux règles, dont 1 une, la première, est la conséquence de l'autre, la dernière, résultent de ce que la répression et la réparation sont étroitement liées, te délit ne pouvant être constaté et apprécié, au point de vue de la peine méritée, sans l'être

. également au point de vue du préjudice occasionné, de telle sorte que nql ne sera mieux à même de statuer sur la réparation que le tribunal qui statuera sur la peine (G. instr. cr«, art. 3). Il y a là, copnme nous le verrons, l'ébauche d'un système qui solidariserait lesf deux intérêts engagés dans la répression.

III. Enfin., le même temps est donné à la partie publique et à la partie privée pour faire valoir leur action, c'est-à-din que l'action civile est soumise à la même prescription que laction publique*.

3. Voy. ,sur le rapport des actions publique et civile, la dissertation de

Ce système d'interdépendance des deux actions est très compliqué dans son fonctionnement et il donne lieu à de nombreuses difficultés tant de législation que de jurisprudence. C'est cependant le plus répandu, mais ave&des différences de détail dans son organisation. Le trait commun que Ton retrouve dans toutes les législations qui l'admettent, c'est que la partie lésée a le choix entre la juridiction civile et la juridiction répressive pour y porter son action civile; le reste varie de législation à législation.

"73. Â ce système s'oppose d'abord celui de l'indépendance absolue. Les deux actions restent sans influence réci-

proque Tune sur l'autre et sont intentées devant des juridictions différentes. C'est le procédé en vigueur, soit dans les législations d'origine anglo-saxonne, soit dans les législations d'origiùe germanique.

Dans les Pays-Bas, l'action civile est séparée de l'action publique et ce n'est que par exception que la partie civile, en limitant sa demande à (50 florins, peut intervenir dans l'instance pénale. En Allemagne, on ne peut joindre raction civile à l'action pénale que dans des cas déterminés, par exemple en cas de lésions corporelles, ou lorsqu'on peutréclamer la busse\ cette sorte de composition pécuniaire analogue à la peine privée. Mais c'est dans le droit anglo-américain que.se trouve la formule la plus complète de la séparation. L'action civile ne peut être intentée que devant les tribunaux civils : son exercice peut précéder, accompagner ou suivre le procès pénal. Mais l'initiative du procès pénal appartient à tout' citoyen [cuivis e populo),

74, Le régime français de l'interdépendance, qui tient le milieu entre celui de la confusion absolue et celui de la séparation absolue des deux actions, a été critiqué parles partisans les opinions extrêmes. Pour les étalîstes, cette conception du

')evil]eneuve sous Cass., 18 juin 1841 (S. 41. 1. 883). Celte dissertation a té écrite à propos d'un des incidents de la célèbre affaire de M*"' Lafarge.

158 PKOCÉDURB PÉNALK. — DBS ACTIONS PUBLIQUE EU CIVILE.

rôle des parliculiers ferait eoeore une trop large place h Tactioa iadividuelle : on consentirait donc yolonliers à sacrifier les droits de la partie civile au profit de Te^itension des pouvoirs du ministère public et, en conséquence, on proposepait dVnlever, à la victime du délit, la double faculté, soit de provoquer une information, en saisi-ssant le juge d*instruction, soit de mettre en mouvement Taclion publique, devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, en procédant par voie de citation directe. Pour d'autres, au contraire, il faudrait d'abord associer plus intimement la partie civile à la répression. La séparation, dans ce domaine, du droit civil et du droit pénal, aurait été exagérée, soit par la substitution, pour tous les délits, du système des peines sociales à celui des peines privées, soit par Teilension progressive des pouvoirs du ministère public. On conclurait ainsi volontiers à une solidarisation absolue de Taclion civile et de Tactioa pénale, en exigeant qu*elles soient toujours portées devant le juge pénal qui serait exclusivement compétent pour solutionner, en même temps, la question d'indemnité et la question de peine, et en donnant à la victime un droit d'accusalioa parallèle ou subsidiaire '.

75. Nous retrouverons, au cours de cet ouvrage, ces conceptions si diverses et si opposées. Il importe, cependant, de remarquer combien « le droit pénal moderne a rejeté, dans « l'ombre, la partie lésée et la notion de la réparation du dom- » mage, pour laisser apparaître au premier plan le ministère « public, exerçant la justice au nom de tous; au rétablisse- (( ment pratique du trouble causé, c'est-à-dire à l'obligation <( d'indemniser la victime, a succédé, comme but essentiel, le M rétablissement théorique de l'ordre, c'est-à-dire l'exécution « d'une condamnation à la prison ^° ». Un tel système est

• Voy. pour les développements de ce système : Raoul de laGrasserie, Des principes sociologiques de la criminologie^ p. 221 à 227.

*o Prins, Note sur la théorie de la réparation dans le système répressif (Bull, de CAcad. royale de Belgique, 3" série, t. 21 , ri« 6, p. 829 à 846). Également : Bull, de l^ Union internationale de droit pénal, 1889, p. 52,

INTBRDÉPEiNDANCB DE& ACTI0T4S PUBLIQUE BT CIVILE. 189

excessif : la réparation civile, lorsqu'elle est biea organisée* constitue Tun des moyens les plus énergiques de lutter contre la criminalité. Mais si l'institution du ministère public et l'exagération de ses fonctions ont été la première cause ou la première occasion d'une altération profonde de la situation de la victime du délit, si le droit social a condamné la vengeance privée et la faculté de réclamer la peine qui en était le dérivé, si on a fait de l'ancien accusateur une « partie civile », encore faudrait-il assurer et garantir, par dés institutions appropriées, la réparation à laquelle a droit la victime. G*eétsous cet aspect surtout qu'on doit envisager le problème et non sous celui d*une extension des droits de la partie lésée devant les tribunaux de répression ou d'une reconstitution du système des peines privées.

76. Le régime de l'interdépendance des deux actions, publique et civile, et la nécessité d'étudier leurs rapports réciproques, nous oblige à faire une étude, parallèle, qui suivra chacune de ces actions depuis sa naissance jusqu'à son extinction. Nous diviserons donc ce livre en trois litres : 1° des actions publique et civile ; 2*" de l'exercice de ces deux actions; 3* de leur extinction.

rapport de (îarofalo, 1890, p. 59, rapport de Alimena, 1891, p. 121, rapport de Prins; Ferri, La sociologie criminelle ^ p. 503 à 511. Voy. Rev. péniL, 1895, p. 1001 ; Ortolan, op. cit., t. 2, n~ 1476 et 1674, avait déjà insisté, sur « l'importance qu'il y a, pour la sécurité et pour le bien être social, non u seulement à ce que la société inflige une peine publique au coupable, « mais encore à ce qu'elle contraigne ce coupable à réparer le préjudice « qu'il a causé par son délit ».

TITRE PREMIER