XII. - NOTIONS 6ËNËRALBS SUR L'ACTION PUBLIQUE

77. La répression, etTaction publique qui en est la conséquence. — 7S. Du ministère public. Divers système» d'accusation. Les deux types en présence. — 79. Gombi^ naisons du système de J'accusation populaire et de celui deraccusation publique. — 80. Législations autrichienne. et allemande. —81. Système anglais. — 82. Les actions populaires. Article 12S de la loi du 15 mars 1849.

77. La répression n'étant exercée par TÉtat qu'après un Jugement, on appelle action publique Isl mise en œuvre du droit et du devoir de TÉtatde poursuivre en justice l'inculpé d'un délit pour l'en convaincre et l'en punira Cette action a

§ Xll. * Il faut remarquer que tout ce qui n^est pas adéquat à la réparation du préjudice est une peine véritable; que cette peine profité à l'Ëtat, jomme une amende, ou à la partie lésée, comme une amende spéciale qu*on »rononcerait à son profit, ou au dénonciateur, dans le cas où la dénonciaion est récompensée. Telle est la peine lato sensu. Mais il y a les peines nivées et les peines publiques. Nous ne nous occupons que des secondes. Sur ]es premières, consultez : Hugueney, L'idée de peine privée en droit ontemporain (Thèse doct., Paris, 1904). Dans ce travail, l'auteur constate,

162 PROCÉDURE PÊNALK. — DES ACTIONS PUBLIQUE «T CfVTtB,

trois caractères essentiels :. a) Elle est la conséquence nécessaire et irrévocable du délit, en ce sens que tout individu qui commet une infraction doit être poursuivi et punj. b) Elle n'est, à aucun point de vue, subordonnée au caractère dommageable du fait et à Faction civile qui est la suite de ce caractère V c) Enfin, c'est une action sociale, exercée dans l'intérêt et au nom de la collectivité tout entière. Ces trois caractères résultent d'un seul et même principe : à savoir que l'État, en vertu du devoir qui lui incombe de pourvoir à la défense sociale, est obligé, dès qu'un délit est commis, d'en poursuivre l'auteur pour obtenir contre lui la prononciation d'une peine.

78. Cette idée est réalisée, dans notre droit, par Tinsiitution du ministère public, dont l'origine n'est ni romaine ni germanique, mais purement française. Le ministère public a pour fonction principale de rechercher et de poursuivre les auteurs de délits, c'est-à-dire de jouer le rôle ^'accusateur dans le procès pénal'.

Historiquement, Taccusation s'est exercée suivant quatre

d'une part, que Tapplication de peiaes privées, telles que astreintes, déchéances, est, dans nos sociétés, un retour aux coutumes, des peuples primitifs; d'autre part, que ces peines privées sont de plus en plus en usage. L'idée même de substituer, au profit de la partie lésée par un délit, une amende À la réparation, jouit, à l'heure actuelle, d'une certaine faveur. Deux législations sont, à cet égard, à noter. Le Code pénal allemand de 1870 a conservé, pour certains délits, le système de la composition {Busse), Voy. §§ 188iet23i. Inspirées du même esprit, des lois plus récentes ont étendu l'amende, en faveur de la partie lésée, à des délits en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle (Ann. de légisL étr,, 1871, p. 134 et 438). L'amende en faveur de la partie lésée a été également organisée par le Code pénal italien de 1889 (art. 38). Voy.' sur tous ces points : Demogue, De la réparation civile des délits (Paris, 4898, p. 46a à 473).

'-* La loi pénale n'attend pas pour punir que le dommage ait été causé. Klle punit des actes au caractère compromettant, et elle est, ii <;e point d vue, préventive.

3 Sur l'histoire du ministère public, suprà, pp. 48, 78, 79. Voy. Glassot Histoire du droit et des institutions de la France, t. 6, p. 338 ; Félii Auberf 1)y ministère public de saint Louis à François I**" (Rev, hist., 4894, p. 48 et siiiv.).

MOTIONS QÉNiRALBS SUR L^CTION PUBLIQUE. 163

formes* : 1® D'abord, la victime du délit ou ses héritiers on| poursuivi, daiis leur propre intérêt, pour obtenir une réparation leur profitant : c'est le système de Y accusation privée. 2® Puis, tout citoyen a pu se porter accusateur dans l'intérêt public, et demander, mais au nom delà collectivité, la puni* tion de l'auteur du délit : c'est le système de Vaccmation populaire^ qui consiste dans la représentation de l'État par les citoyens. 3^ Plus tard, le juge s'est saisi lui-même de la connaissance des crimes les plus graves et les a poursuivis dans l'intérêt général : c'çst la poursuite cToffice. 4** Enfin, un corps de fonctionnaires a été institué par l'État, pour rechercher les infractions, en poursuivre les auteurs devant les tribunaux et requérir leur condamnation : c'est le système de Y accusation publique,^

79. Le premier de ces procédés de. poursuite, Vaccmation privée, est celui des peuples barbares; il méconnaît le caractère social de la répression. Les peuples civilisés l'ont abandonné. Quant au système de Ibl poursuite d'office, il réunit et confond deu:!L fonctions qui, doivent être et rester distinctes dans l'intérêt de l'impartialité judiciaire, la fonction de juger et celle d'accuser. Aussi n'est-il plus en vigueur. Restent Vaccusation populaire et Vaccusation publique. Chacun de ces systèmes à ses inconvénients et ses avantages. L'accusation populaire peut sommeiller par peur, corruption ou indifférence'; elle peut devenir un moyen de chantage entre les mains de gens sans aveu ^ Personne ne conteste, à ce double point de vue, les avantages de l'institution d'un accusateur

* Ce sont, du reste, des formes typiques. Mais elles se présentent rarement pures : 'les systèmes pratiques les ont presque toujours combinées. Voy. Raoul de la Grasserie, Des principes sociologiques de la criminologie (in.8% Paris, 1901), p. 183.

* Thouret, disait, dans la séance de TAssemblée constituante du 4 août 17W) : « Quand tout le monde est chargé de veiller, il arrive un moment où a personne ne veille y».

* Notre Ayrault caractérisait les vices du système, quand il disait que sa suppression ferait « cesser cette haine effrénée de s*entre-manger les uns « les autres »•

publie. L'accusation populaire, daos un pays où tout le monde est occupé, deviendrait un métier; mieux vaut certainement en faire une fonction. Mais, soumis au pouvoir exécutif, cet accusateur public peut être soupçonné de subordonner l'action publique à des considérations politiques; magistrat, comme le juge, son caractère même est de nature à détruire régalité nécessaire entre l'accusation et la défense.

Les deux conceptions absolues de Taçcusation populaire et de l'accusation publique ne présentent plus guère^ aujourd'hui, qu'un intérêt historique. Les systèmes en vigueur reposent sur la combinaison du rôle de l'État et de celui des particuliers. Deux types d'accusation se partagent, à Theure actuelle, le monde civilisé. Dans le premier, la poursuite des infractions est exercée^ en principe, par 1^ membres du ministère public, délégués par l'État ; les particuliers n'interviennent qu'exceptionnellement et seulement quand leurs intérêts sont en jeu. C'est le système français : il sert de type à celui qui est organisé par la plupart des législations en vigueur. Dans le second, le rôle des particuliers est, au contraire, prépondérant, et l'État n'intervient que dans des cas rares et, pour ainsi dire, par voie subsidiaire. C'est le système anglais.

Par son origine, le ministère public est une institution bien française^ qui a toujours rendu les plus grands services à Tordre public. « Nous avons, aujourd'hui, dit Montesquieu, « une loi admirable : c'est celle qui veut que le priûce, établi « pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque « tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes, de (1 telle sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi « nous : la partie publique veille pour les citoyens, elle agit « et ils sont tranquilles* ». En raison même de l'utilité de cette

■^ Il ne faut pas, en effet, en chercher l'origine, même Ipiiitaine, dans TinsLîtution des procuratores ccMaris, chargés de veiller sur le patrimoine des empereurs, et que les rois francs ont conservé dans leurs domaines. Voy. Pardessus, Essai historique sur V organisation judiciaire, p. 489 et suiv. ; Ortolan et Ledeau,o/>., cit., t. 1, p. 19 et suiv.

« Esprit des. lois, liv. VI, chap. VIII. Ayrault {op. cit., liv. 2, 4« part., n« 27) avait déjà dit cent cinquante ans auparavant : « Le procureur du roy

NOTIONS GÉNÉRALES SUR l'aCTION PUBLIQUE. 465

institution, sod imporiaace devait apparaître aux législateurs des pays étrangers, surtout à ceux qui se sont inspirés de nos> Godes. Le ministère p.ublic existe, aujourd'hui, avec des diffé- i

renccs inévitables de détails et d'organisation, dans la plu- '

part des États de l'Europe et de l'Amérique. C'est surtout au point de vue du râle réservé aux particuliers dans la poursuite que les législations contemporaines se montrent plus ou moini» libérales.

80. C'est ainsi que, malgré l'admission du système de la poursuite par le ministère public, les législations autrichienne et allemande s'écartent nettement du système français.

Le principe qui domine le Code autrichien de 1873, c'est que « la poursuite en justice d'un acte punissable n'a lieu que sur la réquisition d'un accusateur » (§ 2). Mais le ministère public n'a pas le monopole de l'exercice de l'action publique, L'accusateuf peut être, soit le ministère public^ soit la partie lésée, à) Le ministère public est mattre de son action. Deux conséquences corrélatives en résultent. Il peut renoncer à son action en tout état de cause, et, s'il se désiste, il dessaisit le tribunal et détermine obligatoirement l'acquittement de Taccusé. Il ne suffit donc pas, comme en France, que l'action publique soit mise en mouvement pour que le juge puisse statuer; il faut encore qu'elle ne soit pas abandonnée (§§ 109, 227, 2S9). Le ministère public peut éga* lement se passer, pour saisir la juridiction de jugement, d'une décision préalable des juridictions d'instruction : dans ce cas, il rédige l'acte d'accusation et saisit, par le dépôt de cet acte, le tribunal qui doit en. connaître (§ 207). b)A côté du minis^ tère public, la partie lésée peut agir, soit comme accusateur privé (Privatanklager)ySoii comme accusateur privé subsidiaire (Subsidiaranklager), soit comme partie civile, joignant son

« a bien le droit de la vindicte publique : et c'a été sagement et humaine- 4i ment fait, de Tavoir planté et subrogé au lieu de ceux, lesquels en estât a populaire se mesloient d'accuser autruy sans interest particulier qu'ils <c eussent ».

action privée à la poursuite du ministère public {Privatbe^ theiligter)é L'accusation privée consiste dans le droit reconnu \ aux particuliers de porter directement^ Faction publique devant le tribunal de répression (§ 46). Ce droit appartient à la partie lésée, seulement pour les délits qui ne peuvent être poursuivis que sur sa plainte. Dans ce Cas, la partie lésée procède, « pour les besoins de son accusation, de la même manière que le ministère public » (§46). Elle est maîtresse de Tacçusation, et, si elle y renonce, Taccusé doit être acquitté. La piartie lésée a le droit d'exercer l'accusation privée subsidiaire, dans le cas où le ministère public refuse de poursuivre ou abandonne la poursuite commencée (§ 48). Elle conclut alors à l'application de la peine, à la place du ministère public, Telle est l'accusation privée subsidiaire qui constitue l'une des innovations caractéristiques du Gode de 1873. Enfin, la victime du délit peut se porter partie civile, en joignant son action à la poursuite du ministère public. « Toute personne « lésée par un crime ou par un délit qui doit être poursuivi « d'office peut, jusqu'au commencement des débats, joindre « son action civile à la procédure et devenir ainsi partie civile » (§ 47).

Le C!ode de procédure allemand de 1877 consacre le principe d'après lequel les tribunaux ne peuvent se saisir d'office ^ L'accusation est confiée au ministère public ^°. Mais, d'une part, les officiers qui le représentent n'ont que l'exercice de l'action publique et n'en sont plus les niattres dès qu'ils l'ont intentée. D'autre part, un grand nombre d'infractions ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la partie lésée. Ce qui caractérise surtout la législation allemande, au point de vue du rôle des particuliers^ c'est la séparation

• C. proc. ail., § 151 : « L'ouverture d'une inslructioa judiciaire est subordonnée à rintroduction d'une accusation (Klage) ».

*•» Le ministère public se compose du parquet du tribunal de TEmpire, qui comprend un pi'ocureur supérieur et plusieurs procureurs de l'EmpirBy des procureurs d'Etat près des tribunaux rr'gionaux supérieurs et des tribunaux régionaux, et des procureurs de bailliage près des tribunaux de bailliage.