NOTIONS GÉNÉRALES SUR L* ACTION PUBLIQUE

de l'actioQ pénale et de Taction civile. La faculté de porter la detnaDde en dommages-intérêts devanf les tribujiaux de répression n'est pas ouverte à la partie lésée '^ Sa participalion à l'exercice de l'accusation se manifeste de trois manières, a) Le droit de plainte lui est ouvert, et la plainte est nécessaire, dans certains cas, pour que le ministère public puisse agir. La loi allemande considère, en effet, certaines infractions [antragsdelikte) comme revêtant un caractère personnel parce qu'elles lèsent surtout les intérêts privés ou parce qu'elles portent atteinte à l'honneur où à la considération des familles''. Pour ces délits, le plaignant « qui est en même temps partie lésée » peut se pourvoir devant le supérieur hiérarchique, de l'agent du ministère public qui refusie de donner suite à la plainte. En cas de rejet de ce pourvoi, il peut alors en appeler au tribunal régional supérieur ou au tribunal de l'Empire qui a le droit d'ordonner la mise en accusation de l'inculpé. Dans ce cas, le ministère public est tenu d'intenter l'action, mais non de la soutenir : la partie lésée qui aura provoqué cette mesui'e peut alors intervenir. i) A côté du droit de recours, la partie lésée possède, dans les délits d'injures et de lésion corporelle, le droit d'accusation ' privée [privatklage)^ « sans qu'il soit nécessaire pour elle d'invoquer préalablement lé concours du ministère public » (§ 414). c) Enfin l'accusation, par voie d'intervention {nebenklage) est accordée à la partie lésée dans trois hypothèses. Elle appartient d'abord à toute personne ayant le droit d^accusation privée. Cette personne peut, « en tout état de la procé- (< dure, joindre son action à l'accusation publique en qualité <\ d'accusateur par intervention. Cette intervention pourra «. même se produire après le jugement en vue d'user d'une 4k voie de recours » (§ 417). Le droit d'intervention appartient,

'^ G. de proc. ali., § 433. C'est une règle qui existait déjà dans plusieurs Itats germaniques. Gfr. Daguia, Code de procédure pénale allemand^ . 233, note I.

'^ Ces infractions spéciales sont énumérées dans le Code pénal allemand [il 31 mai 4870. Une loi du 26 février 1876 en a diminué le nombre (Afin. égUl.étr.,i^n,p. 13b).

eo second lieu, au plaignant, qui, sur le refus du ministère public de poursuivre, a. obtenu du tribunal une décision ordonnant la mise en accusation, pourvu que l'acte punissable ait été dirigé « contre sa vie, sa -santé, son état civil ou ses biens*» (§ 435). Enfin, la partie lésée peut encore se joindre à la partie publique, en qualité d'accusateur par intervention, quand la loi lui permet de réclamer une composition [Busse) ". En résumé, ce qui parait caractériser la législation allemande, au point de vue de Taccusation, c'est le rôle trop exclusif donné au ministère public, rôle qui répond bien aux tendances centralisatrices de l'Allemagne moderne.

81. L'Angleterre est le seul pays de l'Europe où les particuliers ont un rôle prépondérant dans la poursuite. Mais ce système, qui est le trait distinctif de la procédure pénale anglaise, ne repose pas sur la confusion de l'intérêt social et de l'intérêt privé dans la répression. Non seulement, en effet, la législation anglaise repousse Tidée qui ne voit, dans Tinfraction, que le tort causé aux particuliers, mais elle n'admet pas l'existence de délits privés, c'est-à-dire de faits qui, bien que délictueux, ne peuvent être poursuivis que par la partie lésée.. La poursuite a lieu, dans l'intérêt public, par tout citoyen ou

^' G. proc. ail., § 443. La composition est une réparation pécuniaire ou plutôt une sorte d'amende, à laquelle peut être condamné, par les tribunaux criminels, Tindividu coupable de certaines iilfiractions,

D'aprèsle Gode pénal allemand (§ 188), dans les cas de diffamation et de calomnie, « lorsque Tinjure aura porté préjudice à la fortune, à la position, « ou à Tavenir Aq l'inculpé, le tribunal pourra, en outre de la peine privée, a prononcer, au profit de ce dernier, sur sa demande, une amende qui n'ex» u cédera pas 2.000 tbalers. Dans ce cas, Toffensé ne pourra plus obtenîr « d*autreë dommages-intérêts ». Le § 231 permet également,.en cas de lésions corporelles, d'attribuer à la partie lésée une composition (Bu$9e). de 2.000 thaler^ au maximum. Et le paiement de cette composition eicolut aussi le droit de demander d'autres dommages-intérêts. Même système pour les délits de contrefaçon [Ann. de législ.étr., 1871, p. 131, 138, 20S; 1864, p. 140; 1876, p. 100, 112, 130). Ce système diffère, à deux points de vue surtout, du système de la réparation civile. Le juge allemand peut bien allouer une /omme d'argent qui n*est pas en rapport avec le dommage causé. Mais la victime ne peut cumuler la composition) et les dommages-intérêts.

NOTIONS GÉNÉRALES SUR l' ACTION PUBLIQUE. 169

toute association créée pour cet objet. C'est la « popular actionn. De tout temps, du reste, deux officiers de la couronne, Vattomey gênerai elle solicitor gênerai,, qui est sod substitut^ ont pu exercer les poursuites dans des cas elceplionnels ou. lorsque les intérêts de la couronne sont directement en jetr'*. Bien que les incouvénienls résultant de Tabsence d*un ministère public aient été atténués parle caractère tout particulier, en Angleterre, de la magistrature, du barreau, de la police**, par la création d'associations pour exercer des poursuites, ces inconvénients ont été vivement resseotis'et signalés, notamment dans le rapport publié en 1874 par la commission parlementaire d'organisation judiciaire qui étudia la question de rétablissement d'un j9w6/ic prosecutor. La loi 8u 3 janvier 4879, devenue exécutoire le l" janvier 1880, a institué un directeur des poursuites criminelles qui doit, sous la surveillance de Vattomey gênerai, intenter et poursuivre les procédures criminelles et donner, aux officiers de police et à toutes personnes, officiers ou non, engagées dans un procès criminel, son avis et ^on assistance. Mais la loi maintient expressément le droit de tout particulier d'intenter où de conduiren'importe quelle poursuite criminelle. Le principe de Taccusation populaire n'a donc pas été entamé par la réforme timide de 1879.

En 1883, use commission royale a été chargée de faire une enqnète sur k fonctionnement de l'office du directeur des* poursuites criminelles. Son rapport a été le préliminaire de la loi du 14 août 1884, provoquée par cette commission. On s'était demandé s'il était opportun d'étendre à l'Angleterre les

'* M. PrÎDS, chargé par son gouvernement d'aller étudier le fonctionnement de la procédure pénale à. Londres en 1879, constate, dans son rapport, qu'il y a sur le continent un vice saillant : la coalition inconsciente et, pour ainsi dire, inévitable, du parquet, du juge d'instruction, de la police et de la magistrature assise contre Taccusé ; qu*en Angleterre, il en est tout autrement, les divers éléments, qui concourent à Tapplication de la loi pénale, se contrôlant les uns les autres.

<* Lé public anglais vient en aide à la justice, le public français lui est hostile.

470 PROCEDORBi PÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

systèmes écossais et irlandais, d'après lesquels des procureurs fiscaux ou des solicitors de la couronne, résidant dans chaque région, lont rapport de chaque délit grave, aussitôt après sa découverte, respectivemeat au Lord advocate, en Ecosse, et à Vattorney gênerai, en Irlande. La commission n'a pas mé- <îonnu Vutiiilé de ce réseau d'agents de surveillance et de poursuites ; mais, reculant devant certaines difficultés d'ordre budgétaire, elle s'est bornée à proposer la modification et le développement du système créé en 1879. Aujourd'hui, tout solicitor assistant du Trésor peut suppléer 1(^ solicitor gênerai dans lès fonctions de directeur des poursuites publiques. L'officier en chef de tout district de police doit fourilir, de temps à autre, au solicitor gênerai, des renseignements sur les crimes justiciables des assises qui auront été commis dans ^n ressort. Mais la loi de 1884, qui supprime certains rouages, ne donne pas de pouvoirs nouveaux à ce ministère public embryonnaire *^

82. Les actions populaires ont été l'une des institutions les plus originales du droit romain. Pour les caractériser d'un mot, on peut dire, avec Geib^^ qu'elles furent relatives à des « actes défendus qui apparaissent en quelque sorte comme le chaînon de jonction entre les infractions proprement dites, renvoyées aux quœtiones perpétuée, et les simples délits j^rivés ». Les Romains n'ont jamais eu l'idée de créer un mipislère public. La protection de l'intérêt général n'étant pas assurée par l'activité de magistrats, ils la confièrent à tous les citoyens de bonne volonté qui devenaient ainsi les représentants .de l'État. De nos jours, l'intérêt public a, dans presque tous les pays, son représentant légal, te ministère public; aussi le système des actions populaires n'a été conservé qu'en. Angleterre, pour la poursuite des infractions. En France, les très rares exemples de fonctions judiciaires, appartenant à tous les citoyens, se rattachent au droit électoral et n'ont qu'ui

<* Voy. Nourrisson, De la participation des particuliers à la poursuit des crimes et des délits (Paris, t894), p. 159 et suiv. " Lehrhuch des deutschen Strafrechts, t. i , p. 69.

DB l'organisation DU MINISTÈRB PUBLIC. 171

analogie lointaine avec les actions populaires romaines. Amsi^ Tarticle 123 de la loi du 15 mars 1849 permet, à tout citoyen inscrit dans une circonscription, de porter plainte pour les délits commis à Toccasion d'une élection ; mais bien qu'il ne s*agisse là que de Tâcte préliminaire de la poursuite, et non d'un Yéritable droit d'action, la jurisprudence a conclu, du caractère de « plainte »i donné à cette initiative civique, au droite de lout citoyen inscrit, de mettre en mouvement l'action publique. En un mot, les électeurs du collège qui a procédé à l'élection, à Toccasion de laquelle des crimes ou délits auraientété commis^ sontinyestis, à raison de leur seule qualité. cTélecteurSy et sans avoir à justifier d'un préjudice personnel, du droit de poursuivre, comme parties cimles, ces crimes et délits^*. Mais le ministère public, dans ce cas même, reste Tagent de la poursuite, comme il Test toujours quand il y a partie civile en cause. Ce n'est do^c qu'en qualité de partie civile que l'électeur figure au procès, et non en qualité de ministère public'*, et il n'y a pas là un véritable cas dWa/^ation populaire*^ f car si l'intérêt général est le seul mobile de l'action de l'électeur, cet intérêt général a toujours pour représentant un fonctionnaire, le ministère public.

§ illl. - DE L'OROANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC.

S8. Organisation identique da ministère public en matière pénale et en matière civile. — 84. Les membres du ministère public, agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, sont amoribles et révocables. — 85. Unité et subordination hiérarchiques. — 86. Aucune juridiction pénale n'est complète. sans ministère public. — 87. Correspondance entre l'organisation des tribunaux de répression et ror^nisà-;

*^ Voy. Cass.^ 16 mars 1878 (D. 78. 1. 147), cassant un arrôt contraire delà Cour de Montpellier du 21 not. 1877 (S. 77. 2. 326); Montpellier, iO noy. 1894 (S. 96. 2. 2Q1) et les notes de M. Viliey sous ce dernier arrôt et Tarrét de la Cour de cassation .

*^ Une tentativQ de résui^ection des actions populaires a eu lieu, en Italie, ^ propos de l'administration et de la surveillance des établissements de enfaisance» Loi du 17 juillet 1890 {Ann, de UgisL étr.^ j890, p. 385). D*un Ure côté, la loi espagnole du 26 février 1890 décide que l'action pénale, ÛBsant des délits électoraux, est publique, c'est-À-dire qu'elle peut être ise en mouvement par tout électeur aussi bien que par le ministère public. ^ Gomme le dît, cependant, Laborde, op. et/., p. 448.

tion da ministère public. Tribunaux de simple police. Parquet des tribunaux de première instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation. — 88. Indivisibilité^ du ministère public. -^ 89. Remplacement.

83. L'organisation du ministère public est identique^ quelles que soient ses fonctions. 11 n'y a pas un ministère public autrement constitué en matière pénale qu'en matière civile. C'est une des conséquences les moins contestées et les moins contestables de l'unité de la justice civile et de la justice pénale.

Les règles suivantes résument les principes qui régissent Finstitution, au point de vue de la poursuite des inculpés de crimes, de délits et de contraventions.

84. « Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux » (D. 16-24 août 1790^ tit. VIII, art. 1). On les appelait, autrefois, à raison de ce caractère^ les c< gens du roi ' ». Sur leur mode de nomination,, deux systèmes ont été pratiqués. D'après le premier, les membres du ministère public sont désignés à l'élection. Mais c'est un système qui présente un double inconvénient. Il fait échapper les membres du ministère public à l'action du pouvoir qui n'a plus de représentants dociles auprès des tribunaux. Il les^ faitdépendre in corps électoraj, auxintérêts etaux passionsduquel ces agents peuvent être tentés de subordonner l'exercice de l'action publique. Aussi le procédé qui consiste à leur donner le carartère de fonctionnaires, institués directement par le chef du pouvoir exécutif, est presque partout suivi et approuvé. C'est le système actuellement en vigueur en France. On est appelé à remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les cours d'appel et la Cour de cassation, par un décret du président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux et la pré» sentation des chefs de la cour où la vacance se produit (L. 2*^

§ XIII. * Gentes nostrœ (Ord. du 25 mars 1302, chap. 2i,0rd. des rois rf. France, t. 1, p. 361). Les officiers du ministère public ont seuls gardé c( titre de gens du roi qu'ont porte' primitivement tous les officiers royaux.

DE l'organisation DU MINISTÈRE PUBLIC. 173

févr. 1875, art, 3)^. Ce mode de ootnioalioa est tellement cooforme à la nature des fonctions du ministère public qde, à répoque même où les tribunaux se recrutaient par Télection, le chef de TÉtat avait conservé la nonofination des commissaires du gouvernement et de leurs substituts '. L'officier du. ministère public nommé doit se faire recevoir et installer\ La réception consiste dans la prestation de serment*, etTinstallation,. dans la cérémonie par laquelle un magistrat est admis alléger pour la première fois daqs la compagnie où il est nommé. Ces règles sont communes aux juges des cours et tribunaux et aux membres du ministère public '. La principale différence qui sépare la magistrature debout de la magistrature assise^ consiste en ce que la première est amovible et révocable. C'est la conséquence du caractère même de Tinstitution : agents du pouvoir exécutif, chargée de veiller à l'exécution des lois et de requérir au nom du gouvernement, les membres du ministère public ne pourraient être inamovibles sans cesser de dépendre du chef de TÉtat *.

^ Pout* les colonies, les nominations se font sig* la proposition du garde des sceaux et du ministre des colonies et le contre-seing de ce dernier (Ord. 28 juin. 1841, art. i).

^ D. 16-24 août 1790, tit. Vlïl, art. 1; D. 27 nov.-l« déc. 1790, art. 23; Const. 5 fruct. aiTlII, art. 216 et 261.

* Pour les détails sur ces deux formalités : Garsonnet, op. aY., 1. 1, §182, p. 302,

* Aujourd'hui que le serment politique est aboli (D. 5 sept. 1870), les ojficiers du ministère public ne prêtent qu*un serment professionnel.

* Quant aux conditions d*aptitude pour être appelé aux fonctions du ministère public, voy. Garsonnet, op. cit., § 77, t. I, p. 296.

^ On appelle le corps du ministère public la magistrature debout y par opposition à la magistrature assisct parce que ses membres se lèvent pour adresser des réquisitions aux membres des cours et tribunaux qui jugent assis sur leurs sièges.

" Les magistrats du ministère public devraient-ils être inamovibles ? Voy. 81 ' la question : Mangin, op. ciï., t. 1, no 121 et la note. M. Larnaude, reg tlant à la Société des prisons (Rev. pénit,, 1896), à propos de la discus- 8 n sur la poursuite des crimes et délits par les associations, Tinamovibilité d ministère public qui faisait en grande partie sa force dans notre ancienne U ^slation, disait : u Je ne crois pas qu'il soit bien de faire dépendre en fait

174 PROCÉDURE PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILBé

85. On a doDoé pour base, à rorgani^ation du oiiDistère public, un principe qui en fait la force, celui de Vunité et de la subordination hiérarchiques^.

Les procureurs généraux^ les avocats généraux, les substituts du procureur général, les procureurs de la République^ leurs substituts, les commissaires de police, les maires et adjoints, tous fonctionnaires du ministère public, sont unis entre eux par un lien hiérarchique^ qui aboutit au garde des sceaux, ministre de la justice, et qui permet à^ celui-ci, à titre de représentant direct du pouvoir exécutif, de communiquer à Têxercice de l'action publique en France la puissance de l'unité (D. 30 mars 1808, art. 80 et 81; L. 20 avr. 1810, art. 60 ; C. instr. cr., art. 274).

Cette subordination, en ce qui concerne les membres du ministère public, a, pour sauction dernière, la révocation qiii peut les frapper sans motifs et, à plus forte raison, les atteindre à juste ti|re s'ils manquent gravement aux devoirs de leur charge. C'est Ja^^onséquence de leur amovibilité. Mais, de plus, cette subordination se manifeste par un pouvoir disciplinaire qui n'appartient pas aux cours et tribunaux près desquels les membres du ministère public exercent leurs fonctions, mais à leurs supérieurs hiérarchiques. Il convient, à ce point de vue, de distinguer entre le procureur de la fiéptiblique, d'une part, le procureur général et le garde des sceaux,

u de tels ou tels électeurs, de tels ou tels hommes politiques, quels qu^ils soient, « à quelque opinion qu'ils appartiennent, Taction de la jùâtice. Or, c*est à tt quoi Ton s'expose en rattachant d'une manière trop étroite (et peul-étre « ne peut-on pas faire autrement) le ministère public à Torgane politique, par « excellence, le Gouvernement ». L'influencé de plus en plus grande de considérations d'ordre politique, sur l'administration de la justice, est, en effet, un vice tel qu'on a pu rechercher, dans l'inamovibilité du ministère public, un appui pour son indépendance. Mais- ne nous illusionnons pas : l'indépendance tient au caractère plus qu'aux institutions. L'idée de confier à des associations l'exercice de l'action publique en concours avec le ministère p blic est née de cet état de choses. Voy. Paul Nourrisson, L association ce tre le crime (Paris, 1901), p. 7 à 22.

* Comp. : Bt'uneau, De la hiérarchie du ministère public (Revue hisi riqucy 1860, i. 6, p. 171).

DÉ l'organisation DU MINISTÈRE PUBLIC. J7!(

d'aulre part. Le procureur de la République i^'a pas été investi d'un pouyoir disciplioaire. [1 a*a, sur ses substituts et sar les officiers du ministère public près les tribunaux d» police, qu'un droit tle surveillance et de dîfeclion (C. instrr CF., art. 289; L. 20 avr. Î811Ï, art. 6 et 47; D. 18 août 1810, art. 16 et 19). Mais le procureur général a, sur tous les officiers de son ressort, un véritable pouvoir disciplinaire qui lui donne le droit de les rappeler à leurs devoirs (L. 20 avCt 1810, airt. 60), et le garde des sceaux, qui exerce sur tous les officiers du ministère public la plus haute autorité discipli* naire, peut les mander devant lui ou leur faire adresser, par les procureurs généraux, les injonctions qu'il juge nécessaires (S.-C. 16 therm. an X, art. 81 ; L. 20 avr. 1810, art. 60).

La possibilité d'une révocation exclut-elle la possibilité d'une poursuite disciplinaire des membres du ministère public devant le Conseil supérieur de la magistrature, institué par la loi du 30 août 1883 (art. 13 et 14) ? L'amovibilité ne serait pas une raison suffisante pour les soustraire à cett& haute juridiction ; mais la discipline de ces officiers a été orga« nisée, d'une manière spéciale, par voie hiérarchique. C'est qu'en effet, le principe de l'indépendance du ministère public, à l'égard des tribunaux, ne permet pas de le soumettre, même par mesure disciplinaire, à la surveillance de la Cour de cassation *•.

86. Aucune juridiction pénale n'est complète sans ministère public et ne peut valablement tenir audience hors sa présence.

a) Le fonctionnement de tout tribunal de répression implique essentiellement, en effet, l'existence d'un ministère public qui est le rouage indispensable de la poursuite. II b*en est pas de même dans tous les tribunaux rendant la justice civile. '' n'existe pas, en effet, de ministère public près les tribunaux commerce, ni près les tribunaux de paix ou les conseils

^* Dans ce sens. : Esmein, sous Gass., Ch. réun. (Cons. sup. de la magisture), 27 avril 1898 (S. 99. 1. 385, § 4).

!7ft PROCÉDURE PENALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

de prud'hommes. G'esl ainsi que le juge de paix, siégeant comme juge de police, est assisté d'uo ministère public, tandis qu'il est privé du concours de tout officier du miaistèi'é public quaod il siège comme juge civil. *

b) Le àninistère public devant assister à tous les actes de la procédure pénale et aucune procédure pénale n'étant valable sans son intervention *\ il faut qu'il soit constaté, par les actes de la procédure, notes sommaires, jugement, procès-verbal, etc., et ce & peine de nullité; que le ministère public a assisté à toutes audiences de la cause et donné ses conclusions avant tout jugement ou a été mis en demeure de les donner'^. C'est une règle qui se rattache à la composition régulière de la juridiction et qui est, à ce titre, d'ordre public (G. instr. cr., art. 190 et 210).

87. La loi a dû établir et a, en effet, établi une exacte correspondance entre Torganisation du ministère public et celle des tribunaux de répression^ autour desquels le ministère public doit évoluer.

Mais, à cet égard, il importe de séparer, pour en faire deux études distinctes, les juridictions de police des autres juridictions pénales.

L Près le tribunal de police, qui est tenu par le juge de paix, en qualité de juge de police, il existe, bien entendu, un ministère public dont la présence, à toutes les audiences de la cause, doit;, être régulièrement constatée, à peine de nullité du jugement''.

^' Le ministère public doit être entendu ou mis en demeure de présenter ses conclusions, non seulement sur le fond, mais sur tous les incidents qui donnent lieu à un jugement, f' . Cass., 30 sept. 1843 (S. 43. 1. 928). Mais, quant aux conclusions que doit présenter le ministère public, il suffit qu*il exprime une opinion el c'est une opinion que de s*en rapporter à Ja prudence du tribunal. Cass., 6 mai 1808 (D. A. v° Imtr. crim., n* 887); Merlin, Rép., v° Minist. public^ § 7, n* i'«.

** Jurisprudence constante. Voy. le^ lombreux arrêts èités dans le Répert, gén. alph. du droit français^ v^ Ji rjement et arrêt (mat. crim.), n®* 98 à 117, et Surtout n* 105.

*« Voy. Cass., 23 oct. 1897 (S. 98. i .

DB l'organisation DU MINISTERE PUBLIC. 177

L'organisation du .minislèpe public près le tribtuial de police se trouve aujourd'hui fixée par Tarlicle 144 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 janvier 4873**. Ce texte distingue implicitement deux classes d'officiers remplissant ces fonctions : 1® Ceux que la loi en investit directement, sans désignation du procureur général. Ce sont : le commissaire de poKce du lieu où siège le tribunal, et, en cas d'empêchement ou, 4 défaut, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux dudit lieu, dans l'ordre du tableau; 2** Ceux que le pi'ocureur général peut désigner, qui tiennent directement leur délégation du chef suprême du ressort. Ce sont : Tun des commissaires de police du chef-lieu, s'il y en a plusieurs, et, à défaut de commissaire de police au chef-lieu, soit un commissaire de police résidant ailleurs qu'au chef-lieu^ soit un suppléant du juge de paix, soit le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit un des maires ou adjoints d'une autre commune du canlon, lequel est désigné, à cet effet, parle procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement, remplacé parlergaire, par l'adjoint ou par un conseijler municipal du chef* lieu de canton.

En supposant, par conséquent, la désignation faite par le procureur général, le ministère public près le tribunal de police est exercé : 1* Par le commissaire de police, et, s'il n'y en a qu'un, c'est cet officier de police qui est investi, par la loi même et la loi seule, du ministère public, sans que le procureur général ait à lui déléguer ces fonctions, sans qu'il puisse même les lui enlever; 2* Par l'une des. personnes désignée par le procureur général, parmi celles qui exercent, dans le canton^ les fonctions administratives que la loi indique. Dans ces limites, mais seulement dans ces limites*'^ le

** Le commentaire de cette loi se trouve dans un certain nombre de circulaires ministérielles (Cire, just., 6 févr. 4873, 13 avr. 1874, 3 févr. 1879). 7oy. L. Munsch, Répertoire général des circulaires et instructions du miiistère de la justice (1790-1899), 2. vol. in-8«, 1900. Comp. Cambuzat, Dm ninUtère public près les tribunaux de police [Rev. crit.y 1879, p. 279).

*• Voy. notamment : Cass., 4 août 1877 (D. 78. 1. 393), et les conclusions (e M. l'avocat général Lacointa. Il est bien entendu, que le procureur général

1,78 PROCÉDURE PENALE, r— DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

choix du procureur général s'exerce librement, sans qu'il soit astreint à suivre Tordre de préférence indiqué par le texte. Bien que la délégation n'ait lieu, d'après les termes de l'article 444, que pour un an, en fait, elle n'est pas renouvelée chaque aniïée; l'officier (Relégué continue l'exercice de ses fonctions tant qu'il conserve le| qualité à laquelle «lies sont attachées, ou jusqu'à démission ou révocation ; 3** En cas d'empêchement temporaire deJ'officLer désigné par la loi ou par le procureur général, c'est le maire, l'adjoint, ou, à leur défaut, un conseiller municipal du chef-lieu, lequel est pris dans Tordre du tableau, ou désigné par le conseil dans les termes de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884**^, qui le remplace dans les fonctions de ministère public près le tribunal de police ^\ Cette organisation, établie ou plutôt modifiée par la loi du 27 janvier 1873, a eu un double but : d'une part, soit par rintervention du procureur général auquel on a donné un droit de délégation qu'il n'avait pas, soit par l'adjonction des conseillers municipaux du chef-lieu comme remplaçant l'officier abs.erit ou empêché, on A'^eut assurer, en toute éventualité, le service du Iribuiiâl de police qui ne peut fonctionner sans son ministère public; d'autre part, on veut permettre au

ne pouvant déléjiuor les l'oncliuns de iranisK'rc puMic qu'à l'un des agents ayant la cjualilé officielle délerminee par l'article 14'*, la cessation des fonctions à raison desquelles l.i dcMégation a été faite met nécessairement fin à la déléfjatïon..

'«Cass., 3 juin 1892 (S. 92. 1. 471; D. 93. 1. :il2); 9 déc. 1893 (S. 94. 1. 108).

. '"^ Avant la loi de 1873, les conseillers municipaux n'as^aient, en aucun cas, qualité. pour remplir les fonctions du ministère public près le tribunal de police. Voy. Mangin, Act, pubL, t. 1, n« 101 ; Cass., 10 sept, 183;> (S. 3."). 1. 919). Aujourd'hui, les conseillers municipaux sont investis du droit de fonctionner dans ce rolq, mais à la condition absolue d'ol)server l'ordre déterminé par la loi. Ainsi est nul le jugement du tribunal de police, en cas d'empècliement des officiers, appelés, soit de plein droit, soit par la désignation du procureur général, lorsque les fonctions du ministère publie ont été remplies par un membre du conseil municipal délégué piir le maire, bien qu'il ne fût pas le premier dans l'ordre du tableau, et sans que le jugement ait constaté Tempèchernent de ceux(|ui le précédaient * Cass., 18 janv. IS77 (3. 77. 1. 392); 3 juin 1892, précité.

DE l'organisation DU MINISTÈRE PUBl^KÎ. ' 179

procureur général d'çcarlerdes fonctions de ministère public, s'il en est besoin, les maire et adjoints du chef-lieu qui ont cessé d*êlre nommés par le pouvoir central**.

Quelle que soit, du reste, Torigine de leur désignatioc^ les agents qui exercent Taction publique devant le tribunal de police ont reçu cette mission delaloi même et ne sont, comme officiers du ministère public près ce tribunal, les délégués de personne, pas même du procureur général. Les actes de procédure sont faits en leur nom : eux seuls ont qualité pour poursuivre et requérir*'; et si leurs supérieurs hiérarchiques (procureur générai et procureur de la République) ont, sur ces officiers, un pouvoir de direction et de surveillance, ces mêmes supérieurs ne pourraient se substituer à eux pour exercer l'action publique devant le tribunal de police.

IL Près les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la Cour de cassation, il existe un parquet, expression qui désigne, par voie dérivée, la réunion des magistrats qui exercent le ministère public près d'une même juridiction. Autrefois, les sièges des membres du ministère public étaient pla* ces sur la planche même de la salh' d'audience, au pied de restrade,oii siégeaient les juges. Doù Toriginede l'expression « parquet " ».

Chacun des groupes qui composent le parquet forme une

** Est également nul le jugement rendu en présence du second suppléant de la justice de paix, qjni n'avait pas qualité pour remplacer le premier suppléant désigné jpar le procureur général : Cass., 10 févr. 1888 (S. 88. 1. 343) ; 2 mars 1894 (S. 94. 1 . 254).

*• La poursuite à la requête d'un agent n'ayant pas qualité pour remplir les fonctions du ministère public serait incontestablement nulle et le tribunal devrait le déclarer -d'office. — Comp. Cass., 9 mai 1891 (D. 91. 1. 393); 10 mars 1892 (D. 93. 1. 267); 3 juin 1892 (D. 93. 1. 512).

*® Voy. Perrière, Dict,, v^ Parquet, Dans une lettre à Gaillard, du 23 janv. 1769, Voltaire écrit : « Les parquets de province se sont mis depuis quelque temps à écrire beaucoup mieux que le parquet de Paris i>. Conf. Littré, Dict^ V* Parquet. Oti donne indifféremment le nom de parquet, soit a l'ensemble des magistrats du ministère public attachés à une juridiction, soit à la place que ces magistrats occupent dans une audience, soit enfin au local qui leur est réservé dans chaque palais de justice.

unité morale qui s'incarne en son chef. C'est à ce dernier seul qu*est délégué, par la loi, l'exercice de l'action publique. Les autres membres du groupe, quel que soit leur litre, ne sont que se§ substituts ^^ C'est là une règle générale,. sans exception.

A. Le parquet de la cour d'appel se compose du procureur général de la République près la cour d'appel, des avocats généraux et des substituts du procureur général (L. 20 avr. 1810, art. 6). Il y a autant d'avocats généraux que de chambres, moins une : l'un des avocats généraux est, en efïet^ attaché tout à la fois à la chambre des mises en accusation et à une autre chambre, sauf à Paris, où il y a sept avocats généraux et neuf chambres (D. 6 juill. 1810, art. 46; D. 28 mars 1863, art. 2; L. 30 août 1883, art. 2 et tableau A). Quant au nombre des substituts, il dépend de l'importance dé la cour (D. 6 juill. 1810, art. 47; 0. T' août 1821, art. 1; D. 12 déc. 1860, art. 1 ; L. 30 août 1883, art. 2 et tableau A).

Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement confiées au procureur général. Il est le chef du ministère public dans tout le ressort de la cour, et les pouvoirs, confiés à cette magistrature, o^e sont exercés que par lui, ou sur son ordre et en son nom : VU a, sur ses subordonnés, une action disciplinaire; 2** Il a, dans le ressort, la direction de l'action publique; ^^ W. e^i personnellement chargé de l'exercice- de cette action auprès de la cour d'appel, et auprès des cours d'assises de son ressort; 4® Enfin, il porte la parole aux assemblées générales et aux audiences solennelles, de la cour, et la porte aussi aux audiences des chambres de la cour ou des cours d'assises de son ressort quand il le juge utile (L. 20 avr. 1810, art. 45).

Le procureur général exerce ses fonctions, par rapport à l'action publique, de deux manières : 1** Par voie de commande-ment à ses subordonnés : il donne aux procureurs de la République tous les ordres qu'il juge convenables, relativement à la poursuite; 2** Par voie d'action directe : soit en faisant des actes qui rentrent dans sa compétence exclusive (par exemple

2* Sur ce point : Mangin, op. cit,^ L 1, n®' 92 à 94.

DE l'organisation DU MINISTERE PUBLIC. 181

€0 saisissant les cours d*assises de son ressoul), soit en faisant des actes qui rentreraient dans la compétence de ses subordonnés et que ceux-ci ont omis de faire (par exemple, en interjetant appel des jugements rendus par le tribunal correctionnel).

Les fonctions des avocats généraux consistent à suppléer, par rang d'ancienneté, le procureur général empêché, à diriger, sous son autorité et sa surveillance, les différents services administratifs du parquet, et surtout à porter la parole aux audiences des chambres auxquelles il sont attachés suivant un roulement annuel. On dit, en effet, que chaque avocat général a sa chambre, en ce sens que, pendant toute Tannée, il en fait le service (D> 30 mars 1808, art. 82; D. 6 juin. 1810, art. 42, 44 et 50). Mais les avocats généraux ne sont, malgré leur titré, que les substituts les plus élevés du procureur général : la loi du 20 avril 1810 le dit expressément (art. 6). D'où il suit : r Que les rapports des avocats généraux et du procureur général ne sont plus aujourd'hui ce qu'ils étaient autrefois : on admettait généralement^^, dans notre ancien droit, que le procureur général avait la plume, c'est-à-dire la direction du parquet^ la surveillance et la discipline de ses subordonnés, rexercice des poursuites criminelles^ mais que les avocats généraux portaient seuls la parole aux audiences. En ce sens et grâce à ces attributions distinctes, le procureur général et les avocats généraux étaient presque des égaux. Cette égalité et cette indépendance des fonctions, dataient de l'origine du ministère public, les procureurs du roi ayant été institués pour veiller à l'exacte distribution de la justice, les avocats du roi, pour parler en son nom dans les procès. Il n'en est plus de même aujourd'hui : les avocats gêné-

•• C'était, du moins^ la règle aux parlements de Paris et de Bretagne; mais elle n'était- pas suivie partout. Au parlement de Bordeaux, par exemple, le procureur général avait à la fois la parole et la plume. Dans les parlements où la division des fonctions existait, les avocats généraux n'avaient aucune part à Texercice des poursuites criminelles ; en effet, la procédure était secrète et se faisait tout entière hors de l'audience. Voy. Faustin Hélie, cp, cit. 9 1. 1, n^ 325 et suiv.

182 PRÔcéDURE PÉNàLB. — DES ACTIONS PUBLIQUE BT CIVILK.

raox n'ont pas de pouToir propre, ils n'exereent leurs fonctions que sous la direction du procureur général qui peut toujours porter la parole, quand il le juge convenable, aux audiences où siège d'ordinaire un avocat général; 2"" Le procureur général peut également changer la destination des avocats généraux en vue d'une affaire déterminée **. Par exemple, il arrive quelq^iefois que le procureur général délègue Un de ses avocats généraux pour porter la parole dans une affaire d'assises qui se juge ailleurs qu'au cheMieu du ressort.

Les substituts du procureur général sont placés immédiatement au-dessous des avocats généraux dans l'ordre hiérarchique, mais sans rapport de subordination des uns aux autres. 11 résulte, en effet, des textes qui les instituent, qu'ils sont plus spécialement chargés, sous la surveillance immédiate du procureur général, du service intérieur du parquet, do l'examen et du rapport des mises en accusation, et de la rédaction des actes d'accusation (L. 20 avr* 1810, art. ^; D. &juill. 1810, art. 48 et SI).

Les avocats généraux et les substituts se remplacent réciproquement en cas d'empêchements des uns ou des autres (D. 6 juin. 1810, art. S2). Du reste, le procureur général, qui répartit le service entre ses subordonnés, jieut changer, s'il le juge à propos, la destination qu^l a donnée à chacun de ses agents. 11 est, en résumé, le grand chef dans le ressort.

B. Le parquet d'un tribunal d'arrondissement se compose du procureur de la RipubKque et de ses ^t^ftiir^u/s, souvent appelés, en style d'audience, les avocats de la République

' (L. 20avr. 1810, art. 6 et43). Le nombre de cesderniers varia suivant l'importance du tribunal; il y en a un, dans les tri^

* bunaux d'une chambre; deux, dans ceux de deux chambres; quatre, dans ceux de trois chambres; vingt-huit, à Paris (D. 10 août 1810, art. 16; L. 21 juill. 187S,art. 3; L. 30 août 1883, art. 5). Quelques tribunaux n'en ont même pas depuis^ la réforme judiciaire de 1883. Aussi, l'article 6 de la loi du

fs Personne n'a mieux exposé cette situation que Mangin, op^ cit,^ t. 1^ n* 93.

DE l'organisation DU MINISTERE PUBLIC. 183

30 août 1883 confère au procureur général le droit de déléguer temporairement un substitut ou un juge suppléant pour remplir, auprès d'un antre tribunal que celui de sa résidence, les fonctions du ministère public.

Le procureur de la République a un double caractère. Il est le subordonné du procureur général pour Texercice de Faction publique. Mais si, en cette qualité, il est tenu d'exécuter les ordres de son chef et de suivre la direction qu'il lui donne, c'esl de la loi même qu'il tient la délégation directe de l'action publique pour la poursuite des crimes et délits commis dans son arrondissement (C. instr. cr., art. 22); il l'dxerce donc en son propre nom, il en est personnellement investi. C'esldouc exclusivement à sa requête que sont saisis le juge d'instruction et le tribunal correctionnel**. Mais, à la cour d'assises, le procureur de la République n'est que le délégué du procureur général.

Les substituts du procureur de la République sont chargés, sous la direction immédiate de ce magistrat, de porter la parole aux audiences civiles et correctionnelles du tribunal d'arrondissement, et aux audiences de la cour d'assises qui se tient dans les lieux où ne siège pas la cour d'appel, et d'assister le procureur de la République dans le service intérieur du parquet.

Leurs attributions soni donc analogues à celles des avocats généraux et des substituts du procureur général (D. 30 mars 1808, art. 82; L. 20 avr. 1810, art. 43; D. 18 août 1810, art. 19à21j».

*^ On disait autrefois que les procureurs du roi près les sièges inférieurs étaient les substituts du procureur général près le parlement. Cette expression a été légalement .conservée par la loi du 20 avril 1810 d'après laquelle (art. 6) « le procureur général a des substituts pour les tribunaux de première instance ». L'article 43 ajoute que « les fonctions du ministère public « sont exercées dans chaque tribunal de première instanc'e pai un substitut « du procureur général qui a le titre de procureur de la République ». Mais celte expression n'est pas rigoureusement exacte, puisque l'action publique est directement déléguée au procureur de la République.

** On a soutenu que les substituts avaient un pouvoir propre et distinct de celui du procureur de la République pour exercer Faction publique en ce

184 PROOÉDÛRB PÉNALE. -^ PBS ACTIONS PUBLIQUE BT CIYILB.

G. Lé parquet de la Goiiir de cassation se compose du procureur gépéral de la République, des avocats généraux et du secrétaire général. Les avocats généraux sont au nombre de six, deux attachés à chaque chambre.

Le secrétaire général remplace les substituts qu*il n'a pas paru nécessaire d'instituer près la Cour de cassation, à i'aisoa du peu d'importance du service administratif.

Aucun texte spécial né prévoit le remplacement dé membres du parquet de la Cour de cassation qui se trouveraient empêchés, mais, par analogie de l'article 84 du Code de procédure civile, la Cour commettrait un conseiller à cet effet.

Le procureur général est le chef du parquet de la Cour de cassation : les avocats généraux ne sont que àes substituts (0. 15 janv. 1826, art. 48 et 46).

Il est chargé des mêmes fonctions administratives que les procureurs générsiux.près les cours d'appel : il porte, en outre, la parole aux assemblées générales de la Gourde cassation, aux audiences solennelles et à celles des chambres quand l'importance de l'affaire mérite son intèrveption personnelle, ce qu'il lui appartient exclusivement de juger. En effet, les avocats généraux, qui assistent le procureur général dans le service intérieur du parquet et qui portent la parole, en son nom, aux audiences de la chsunbre à laquelle ils sont attachés, peuventtoujours être l'objet d'un changement de destination ep vue d'une affaire déterniinéei (0. 15janv. 1826, art. 47 et 48). Le secrétaire général est exclusivement chargé de la correspondance et du service «administratif : il est nommé par le procureur général et révocable par lui (L. 17 vent, an VIII, art. 99);

qui concerne les «rimes et délits commis dans rarrondissement. On s'est appuyé sur Tarticle 9 du Code d'instruction criminelle, et sur l'article 43 de la loi du 20 avril 1810. Mais ces textes ne sont pas suffisamment explicites et ils sont, du reste, contredits par l'article 22 du Code d'instruction criminelle, qui accorde le pouvoir propre au procureur de la République, combine avec l'article 26, qui l'accorde, « en cas d'empêchement, au substitut le plus ancien ». Il ne faut donc pas hésiter à reconnaître aux substituts de première instance le caractère même des substituts d*appel. Les uns et les autres sont sans pouvoir propre.

Dfi l'organisation du MIMSTÈRE PUBLIC. 485

Ce. qu'il importe, avant tout, de remarquer, c'est que, en général, le rôle dp parquet de la Cour de cassation, au point de Yue de l'action publique, est tout différent de celui des autres parquets. Sauf dans des ca$ exceptionnels, le pourvoi «qui saisit la Cour de cassation n'est ni formé ni dirigé par le procureur général près cette Cour, mais par les parties qui attaquent la décision des juges du fait. Le ministère public près la Cour de cassation n'intervient que comme partie jointe et pour conclure à l'admission ou au rejet du pourvoi.

88. Près de chaque juridiction déterminée *^^ le ministère public constitue un groupe de magistrats, considéré comme indim$ible^\ En effet, devant quelque tribunal, et par quelque dfficier qu'il s*exerce, le ministère public représente toujours une. seule et même personne en instance : \si Société ou VÉtat**. Et, de tnéme que, dans une association en nom collectif, chaque associé, qui se sert de la signature sociale, engage la personne morale de la société, de même tout acte, fait, dans la mesure de ses pouvoirs ^ par un des magistrats du ministère public qui composent le parquet, est réputé fait par

^* Il ne faudrait pas conclure de rindivisibilitë du ministère public que les ofBciers qui l'ozercent se représentent à quelque juridiction qu'ils appartiennent. En effet^ tous les officiera du ministère public ne sont pas indistinctement compétents pour exercer Taction publique, puisque chacun, ne peut agir que dans retendue de son ressort. Ainsi, l'acte de poursuite du procureur de là République qui ne serait celui ni du lieu du délit, ni du domicile du prévenu, ni du lieu où celui-ci a été arrêté, n'interromprait pas la prescription de Taction publique, car Fofficier d'un parquet, incompétent pour poursuivre, ne représente pas les officiers des autres parquets qui «ont compétents.

*^ La maxime de l'indivisibilité du ministère public est reproduite de l'an- ■cienne jurisprudence. Il ne faut pap exagérer sa portée. Nous avons déjà vu, à la note précédente, qu'elle ne s'appliquait qu'aux membres d'un même

irquet (Voy. cependant Garsonnet, op, cit., § 71, p. 284). D'un autre

Nté, le parquet ne saurait être engagé que par l'acte valable d'un de ses

embres. Voy. Haus, op. cit., t. 2, ri» 1119."

*• Aussi, dans certains pays étrangers, par exemple, eh Allemagne, en

itriche, le fonctionnaire du ministère public est qualifié officiellement de

'ocureur d'État.

le parquet entier, car, à la pluralité des membres, correspond^ V indivisibilité de la fooction. Eu conséquence : 1* La personnalité des individus exerçant le ministère public disparait dans rinstitution, et il importe peu que la poursuite ait été introduite par Tun, continuée et soutenue par d'autres : les divers membres du ministère public peuvent donc se remplacer les uns les autres dans le cours du même procès, à la différence des magistrats appelés à juger ". 2* Tout membre d'un parquet est apte affaire tous les actes que pourrait faire le chef du parquet. Cette aptitude n'implique pas, d'ailleurs, de pouvoir propre, car les avocats généraux et les substituts ne sont que les délégués de leur chef etji'agissent qu'en vertu de son consentement exprès ou tacite. Ce consentement est supposé jusqu'à désaveu formel. 3** Les membres d'un parquet se substituant les uns les autres, il suffit qu'un seul soit libre pour qu'on ne soit pas obligé de pourvoir au remplacement du ministère public, soit par des juges suppléants (L. 10 déc. 1S30, art. 3), soit, à défaut de ces derniers, par un magistrat que la cour ou le tribunal désigne parmi ses membres.

89. En effet, la loi a dû prévoir le cas où les membres ordinaires du parquet ne suffiraient pas à l'expédition des affaires administratives ou au service des audiences. Il v a lieu alors de remplacer le ministère public absent bu empêché, Mais ce

»» Gomp. : Cass., 10 mai 1875 (S. 75. 1. 292); 29ianv. 1879 (D. 79. 1. 7&); 16 janv. 1894 (S. 95. 1. 97, D. 94. 1. 247) et les renvois. Voy. Massabrau, o/>. cit., 1. 1, p. 3; GarsonDet, op, cit,^ § 173 ; Périer, Revue critique, 1865, t. 27, p. 507. De cette idée que la personnalité des membres du ministère public, disparait, absorbée par l'institution, résultent : 1** Cette forme de langage « nous concluons, nous requérons )>, dont se sert, soit qu*il parle, soit qu*il écrive, chaque agent du ministère public ; 2^ Cette règle observée soit par les substituts du procureur général soit par les substituts du procureur de l^ République de signer chacun de leurs actes w pour'.e procureur général ou pour le procureur de la République » ; 3" Cet usage q û s'observait aux audiences solennelles et qui paraît, depuis quelques année 5, tomber en désuétude : lorsqu'un membre du parquet se lève pour donn jr des conclusions, tous ceux qui prennent rang après lui sont debout comr le pour attester qu'il parle en leur nom.

DB l'oROANTR^TXON 'DU MINISTÈRE PUBLIC. 487

i-emplaeemeot ne s>i>ère pas de la mêrae manière devant le tribunal et devant la cour, a) Si le procureur de la RépubH(}ne a besoin de collaborateurs, il peut demander qu'un ou plu-^ sieurs juges suppléants soient attachés d'uue manière permà»^ nente à son parquet (L. 40 déc. 1830, art. 3); e^est à lui qu'il appartient de lesdésigner*^ Depuis la loi du 30 août i883 qui a supprimé un certain nombre de postes de substituts, le pro-cureur général a m^éme le droit de déléguer temporairement, pour eii remplir les fonctions, dn juge suppléant ou un substitut d'un autre tribunal du ressort (art* 6). t) Les parquets dés cours d'appel sont assez nombreux pour qu'on n'ait pas eu à prévoir cette éventualité et à organiser un corps de magistrats remplissant, d'une manière permanente ou temporaire, mais subsidiaire, les fonctions du ministère public. Là il ne peut être question que de remplacer, à l'audience ou ailleurs, un membre du parquet momentanément empêché. Ce cas est prévu par l'article 84 du Gode de procédure civile". S'il se produit dans une cour d'appel, le ministère public est exercé par un conseiller désigné par la eour.SMl se produit dans un tribunal de première instance, le ministère public est exercé par un juge titulaire, désigné par le tribunal (C. instr. cr., art. 26; D. 18 août 1810, art. 20)'^ Dans tous les cas, on appelle,

•• Cass., 31 juilL 4837 (D. A., yo Ministère public^ n» 27). Les juges suppléants sont aptes, du reste, ea vertu de leur qualité propre, à remplir le& fonctions du ministère public. Ils n'ont donc pas besoin d'être délégués à ces fonctions par le tribunal. Ici ne s'appliqu» pbs Tarticle 26 du Cod& d'instruction criminelle. Goinp. Ca^s., 16 juin 1883 (S. 86. 1. 143).

'* Ce texte abroge l'article 26 de la loi du 27 ventôse an VIIL II a été lui* même temporairement modifié par les articles 51 et 52 dudécret du 6 juillet iSlO, 21 et 22 du décret du 18 août 1810, qui créaieat les conseillers-audi-' teurs et les juges-auditeurs et les appelaient, le cas échéant, à remplacer les membres du ministère public^ Mais la loi du 10 décembre 1830^ ayant supprimé ces deux classes de magistrats, l'article 84 du Code de jprocédure civile, a repris vigueur. La jurisprudence décide, avec raison, que, bien qu'il ne soit question, dans ce texte, que des juges, et que les membres de cour d'appel, portent le titre de conseillers, la disposition est applicable aussi bien aux cours d'appel qu'aux tribunaux de première instance (Cass., 30 déc» 1850, D. 51, 1. 85; 25 nov. 1861, D. 62. 1. 131).

'* La loi du 27 ventôse an VIII voulait que ce choix se portât sur le juge

faute de conseiller, de juge titulaire ou suppléant disponible, un avocat, et, à son défaut, un avoué, en suivant, pour l*un comme pour Tautre, Tordre du tableau (L. 22 vent, an XII, art. 30) 'V c) Une distinction s'impose au point de vue de la régularité du jugement dans tous ces cas. Si le siège du ministère public est tenu par un conseiller, un juge titulaire ou un suppléant, il n*est pas nécessaire que le jugement relate rempêchen>ent, à peine de nullité; il s'agit, en effet, d'un magistrat emprunté à la juridiction même, et la mission qui lui est confiée fait présumer Tempèchement qui Ty a fait appeler'V. Mais quand un avocat ou un avoué remplit accidentellement les fonctions de ministère public, il faut alors, à peine de nullité, qu0 le jugement indique deux choses : l'empêchement même du procureur de la République, de ses substituts et des membres titulaires ou suppléants de la cour ou du tribunal; l'ordre suivi parmi les avocats et les avoués".

§ XIV. - DES ATTRIBUTIONS OU MINISTÈRE PUBLIC AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE.

90. La dispositioo, Texercice et la mise en mouvement de Taction publique. Droits du ministère public, des particuliers- et des tribunaux. — 91. Fonctions, en ce qui concerne Texercioe^de Taction publique des divers membres du ministère public. — 92. Le ministère public ne peut être récuàé en matière répressive. — . 93. De la responsabilité du ministère public et des conditions dans lesquelles elle peut existeir et s'exercer.

90. il importe, pour se rendre compte des droits que le ministère public, les particuliers et les tribunaux ont, en

le dernier nommé (art. 26) : mais Tarticle 84 ne reproduit pas cette prescription, et, par suite, n'impose pas de lobserver sous peine de nullité (Cass., 13 mai 1878, D. 79. 1. 68). L'article 26 du Gode d'instruction criminelle, décidant que le juge sera conmiis par le président, a été également modifié par larticle 20 du décret du 18 août 1810.

'* Ce texte est ainsi conçu : « A compter du i«' vendémiaire an XII, les avocats, selon Tordre du tableau, et, après eux, les^tvoués, selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer s jugés, les commissaires du gouvernement et leurs substituts ». Voy. sui e point : Garsonnet, op. cit,f 2« éd., § 180.

3* Cass., 28 nov. 1876 (D. 77. 1.-62); 31 juilL 1894 (D. 95. 1. 142).

35 Cass.; 6 juin. 1871 (D. 71. 1. 304); 27 déc. 1893 (S* 94. 1. 128). Coi i. Oarsonnet, op, cit^ § 180, 1. 1, p. 299.

LE MINISTÈRE PUBLIC ET l'eXERCICE DE L*ACTION PUBLIQUE. 18ft

France, sar Tactiofl publique, de distinguer trois choses : la disposition^ V exercice ei V impulsion Aq celte action.

I. Au premier point de vue, l'action publique n'appartient pas, comme le dit l'article 1" du Code d*instruction criminelle, « auK fonctionnaires à qui elle est confiée par la loi ». La Société seuleayant ledroit de punir, c'est à la Société seulequ'appartient Faction qui a pour objet la punition du coupable. La Société en délègue seulement Vexerciceh des fonclionnaires ou à certaines administrations publiques, qui la représentent à ce point de vue, et notamment, en règle générale, à un corps judiciaire, institué dans ce but, et désigné collectivement sous le nom de ministère public ^ . De ce principe découlent diverses conséquences; elles se ramènent toutes à celle idée, que les fonctionnaires du ministère public n'ont pas la faculté àe disposer de Taction publique, soit avant de l'avoir intentée, soit après l'avoir mise en mouvement. Seule, Wa Société peut renoncer à l'action publique : elle exerce ce droit en accordant une amnistie, ou en édictant, dans les lois de prescrip* tion, qu'après un certain temps, un délit ne pourra plus être poursuivi.

En pralique, les corollaires à tirer de ce principe se ramènent à trois, i** Le ministère public, à la différence des parties lésées (C. civ., art. 2046 ; C. inslr. cr., art. 4), n'a pas le droit

§ XIV. * La délégation des magistrats du ministère public porle, en effets sur Texercice de Faction. Le Code du 3 brumaire an IV, disait, dans l'article 34, plus exactement qire le Gode de i808 : « L'action publique appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spéciaux établis à cet effet ». Le Sellyer {Act, publ, et civ., t. 1, 70) est le seul auteur qui soutienne que la rédaction de l'article 1** du Code d'instruction crinainelle est intentionnelle. Il en tire cette conséquence que le ministère public est le maître absolu de l'action publique, et, par suite, que les parties lésées ne peuvent en saisir une juridiction pénale sans son assentiment. Cette proposition est certainement inexacte.. L'erreur de rédaction que nous signalons a éfé corrigée par les arlicles 1 et 3 de la loi da 17 mll878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale belge. Vo . sur la question, Faustin Hélie, op, cit., t. 2, n* 577 ; Ortolan, op. cit,, t. , no 1673. Cet auteur, comparant la rédaction du Code d'instruction cri inellé de 1808 avec celle du Code de l'an IV, dît : « Le langage de la loi changé, mais la vérité reste, avec ses conséquences juridiques ».

de transiger ni avant ni après les poursuites commencées et moins encore après la condamnation prononcée, c'est-à-dire qu'il n*a pas le droit de convertir avec le délinquant qu*il ne le poursuivra pas si celui-ci exécute certaines prestations, s'il indemnisesa victime, par exemple, s'il fait une aumône, etc. '. 2* Le ministère public ne peut, par un désistement^ arrêter les suites, soit de l'action qu'il a intentée, soit du recours ^qu'il a formé*. Sans doute, après avoir commencé les poursuites, il peut reconnaître, à la suite de l'instruction préparatoire ou des débats, que son action est sans fondement et requérir le renvoi d'instance du prévenu ou de l'accusé, car il a le droit et le devoir de ne s'inspirer, dans ses réquisitions, que de sa conscience et de l'intérêt de la vérité; mais, par ses'conclusions favorables au prévenu ou à l'accusé, il ne dessaisit pas et ne peut pas dessaisir les juges de l'action qu'il leur a soumise. L'effet propre d'un désistement valable serait d'amener ce résultat; tandis que les juges ont le droit et le devoir de statuer sur l'action publique dès qu'ils 'en sont saisis, et par cela même qu'ils en sont saisis^.

2 Voy, Fauslin Hélie, op. ciL, t. 2, n*» 576.

* Jurisprudence constante. Voy. par exemple : Cass., 29 déc. 1872 (D. 7ti 5. 141); 25.janv. 1-873 (D. 73. 1. 168); 4 avr. 1879 (D. 81. 1. 90). La Cour de cassation décide même que le ministère public ne peut, après s*être pourvu en cassation contre un jugement, se désister .de son pourvoi : Cass., 21 juin 1877 (S. 78. K 46).

* Laborde (op. cil., p. 437, note 1) critique notre manière de voir, a) La proposition déclarant nul le désistement du ministère public n'ajouterait rien d'abord à celle qui déclare nulle sa renonciation. — C'est inexact, car autre chose est la renonciation à un droit, autre chose le désistement de l'action basée sur ce droit. Un tuteur ne peut pas renoncer, transiger pour son pupille sans Taccomplissement de certaines formalités. Le désistement est l'abandon de Tinslance; la renonciation, l'abandon de l'action, b) Cette proposition, ajoute-t-on, donnerait une idée fausse du désistement en le pn''S«nitant comme éteignant l'action, tandis qu'il n'éteint que l'instance. — Mais l'impuissance où se trouve le ministère public d'éteindre l'instance tient pn'' ci séni(3nt à son impuissance de disposer de l'action. Les parties lésées pciivf'iil, on eil'ctjSe désister (C. insLr. cr.,art. 67), précisément parce qu'elles 5(jiil maîtresses de leur action, c) Enfin, on prétend que l'impossibililé pour lo mir)isière public de se désister serait un eiïet de'la participation des juri-

LE MINISTÈRE PUBLIC ET L'BXERCICE DE l'aCTION PUBLIQUE. 191

3® Eàfin, lemiaistère public n'a pas la faculté, par un acquiescement exprès ou tacite, de renoncer d'avance aux voies de recours qui lui sont ouvertes. En conséquence, il peut attaquer, par la voie âe Tappel ou du pourvoi en cassation, un jugement rendu cooformément à ses conclusious. La signification faite au condamné du jugement, avec sommation de Texécuter, n'eniève pas au ministère public le droit de se pourvoir, tant que les délais ne sont pas expirés. Enfin, le procureur général a le droit d'interjeter appel d'un jugement correctionnel, bien que le procureur de lu République ait laissé passer le délai qui lui est donné pour appeler, ou ait consenti à Texécution (C. instr. cr., art. 205)*.

Cette conception rigoureuse est celle de la « légalité », opposée à celle de l' « opportunité » de l'action publique^. Elle se résume dans les deux propositions suivantes : i** C'est une obligation pour le ministère public d'exercer Taction péoale, toutes les fois du moins que, dans sa conscience, il estime être en présence d'un délit; 2** Une fois Pactioninise en mouvement, il est impossible au ministère public d'entraver la marche du procès par un retrait de l'accusation. •

IL L'exercice de l'action publique comprend tous les actes qui sont' nécessaires pour obtenir la prononciation (Tune peine contre fauteur d'une infraction. L'action publique n'est déléguée, dans sa plénitude, en règle générale, qu'au ministère public : celui-ci l'exerce : l°En saisissantles juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaître; 2* En dirigeant, devant ces juridictions, par ses réquisitions, les mesures d'instruction qu'il y a lieu de prendre; 3" En re-

dictions pénales à l'exercice de l'action publique. — Nous ne comprenons pas cette objection. Les tribunaux participent à l'exercice de l'action publique en la jugeant, comme le ministère public en Texerçant. Mais, en piincipe, celui qui exerce l'action peut, en se désistant, empêcher le tribunal de juger, et c'est précisément cette faculté qui n'appartient pas au ministère public.

« Cass., 20 oct. 1899 (S. 1901. 1. 432).

' Expressions allemandes, Hollzendorfî, Rechtslexikon, v* OpportxinitatR princip.

quérant, devant elles, l-application des peines édictées par la loi; i** Enfin, en formant un appel ou un pourvoi en cassation contre tout jugement ou arrêt qui lui pàratt devoir être ré formé ou annulé.

. III. L'action publique, comme toute antre action, est mise en mouvement par tout acte dont l'effet est d'en saisir légale* ment le juge. D'où il suit que le droit d'exercer l'action publique, implique le droit de la mettre en mouvement. Mais, à l'inverse, le droit de la mettre «n mouvement n'implique pas nécessairement le droit de l'exercer. Le ministère public a seul, en principe, l'exercice de l'action publique, c'est-à-dire le droit de commencer le procès et de le conduire jusqu'au jugement irrévocable : mais d'autres que lui ont le droit de mettre cette. action en mouvement, c'est-à-dire de commencer le procès, en saisissant le juge qui doit en connaître. Le principe et la mesure de la participation des particuliers et des tribunaux dans le procès pénal doivent être ainsi formulés : 1® D'un coté, les personnes lésées par l'infraction ont le droit de saisir les juridictions de répression de l'action publique, afin d^ mettre ces juridictions en mesure de statuer sur leur action civile qu'elles peuvent poursuivre-w en même temps et devant les mêmes ju^es que l'action publique » (art. 3)^; â** D'un autre côté, les juridictions pénales ont le droit, tantôt de se saisir elles-mêmes d'une infraction de leur compétepce, comme en cas de crinie ou de délit commis à leur audience {poursuite d'office), tantôt de saisir de la poursuite une autre juridiction, comme en cas d'ordonnance ou d'arrêt de renvoi {droit d'impulsion).

Mais, dans^ les cas mêmes où l'initiative du procès ne lui appartient pas, c'est le ministère public qui exerce l'action publique en accomplissant tous lesacteSy autres que la mise en mouvement, qui seront nécessaires pour la faire aboutir, c'està-dire pour faire juger le procès pénal. Toutes les fois donc que l'on sépare le droit de mettre l'action publique en mouvement

"^ Raoul delà Grasserie, De la participation de la personne lésée à l'action publique (Rev, crit., 1896, p. 629).

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du droit d'exercer cette action, le premier se borne à la faculté de commencer la poursuite en saisissant le juge, tandis que le second consiste dans le pouvoir de poursuivre Taçtion jusqu'à ce qu'elle soit épuisée par une décision passée eu force de chose jugée.

Le ministère public agit toujours par voie d'action en matière répressive; on dit, par suite, qu'il est partie priticipale dans le procès pénal, pour exprimer qu'il joue, dans ce procès, le rôle de demandeur. En matière civile, au contraire, le ministère public agit, presque toujours, par vot^ de réquisition^ c'est-à-dire qu'il intervient pour conclure dans un procès déjà pendant et qu'il n'a pas introduit; on dit alors qu'il est partie Jointe^, parce qu'il ne se mêle, à une instance dans laquelle il ne figure ni comme demandeur ni comme défendeur, quepour donner son avis sur la solution qu'elle comporte

91. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, la situation et le rôle de chacun des membres du ministère pu^ blic, doivent être précisés.

I. Le commissaire de police, ou l'officier qui le remplace., a seul qualité pour exercer Taction publique devant lé tribunal de simple police. D'une part, le procureur de la République ne saurait poursuivre un contrevenant, et la citation faite en son nom serait sans efficacité pour permettre au tribunal de juger. D'autre part, le commissaire de police agit en son nom et en sa qualité, sans être, à ce point de vue, le substitut ou l'auxiliaire du procureur de la République.

• Cette expi'ession est, du reste, assez incorrecte. Elle porterait à faire croire <]ue le ministère public doit se joindre à Tun ou- à l'autre des plaideurs, à Tune ou à l'autre des. parties. En réalité, le ministère public n'est ni un plaideur, ni une partie : il conclut, en pleine liberté, dans le litige tel qu'il été constitué par les parties. Du reste, le ministère public est p^TÏoïs partie principale en matière civile, et il joue alors le rôle soit de demandeur soit de défendeur. La loi du 20 avriHSlO (art. 46) détermine ses pouvoirs dans deux iragrapbes, dont le premier est clair, mais le second, très énigmalique. D'aès la jurisprudence, cette dernière disposition donne au ministère public droit d'agir en matière civile, d'une manière générale et malgré l'absence *. tout texte spécial, toutes les fois que Tordre public est intéressé. Voy. la risprudence dans Dalloz, A., Supplément, v^ Ministère public, n* 56.

II. Celui-ci est Tagent de la poursuite dans son arrondissement. Il exerce cette fonction dans trois ordres de circonstances. D'abord, en requérant lejuge d'instruction d'ouvrir une information. Puis, en citant devant le tribunal correctionnel, soit directement et sans instruction préalable, soit^ après une instruction, en vertu d'une ordonnance ou d'un arrêt de renvoi. Dans ces divers cas, lui seul a qualité pour exercer l'action puj)lique : il le fait en vertu d'une délégation de la loi et sans qu'on puisse le qualifier de substitut du procureur général. Ce haut magistrat n'a pas qualité pour saisir le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, et faction exercée directement par le procureur général ne serait pas recevable. Enfin, le procureur de la République agit, comme substitut du procureur général et au nom de ce haut magistrat, devant la cour d'assises qui siège au chef-lieu de l'arrondissement où le procureur de la République exerce ses fonctions.

III. Le procureur général, bien qu'étant le chef de Faction publique dans le ressort, n'a qualité pour l'exercer que devant la cour d'appel ou les cours d'assises de son ressort.

lY, Enfin, le procureur général près la Cour de cassation n'a qualité pour former le pourvoi qui saisit la chambre criminelle que dans deux circonstances, s'il agit dans l'intérêt de la loi, ou s'il agit sur l'ordre du garde des sceaux.

92» Le ministère public ne peut être récusé quand il exerce l'action publique. Cette rçgle incontestable* résulte, non du Code d'instruction criminelle, qui ne s'explique pas sur ce point, mais du Code de procédure civile (art. 381), d'après lequel les causes de récusation admises pour les juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il est partie jointe, et ne le sont pas, à l'inverse, lorsqu'il est partie principale. En effet, partie jointe, le ministère public est appelé seulement à donner un am qui doit paraître désintéressé. Le tribunal peut

» Voy. Cass., 30 juin. ^847 (S. 47. 1. 863); 18 août 1860 (S. 6i. 1.400); 2 mai 1867 (S. 67. 1. 343); 1«' août 1872 (S. 72. 1. 312), avec les notes et renvois. Voy. aussi, Cass., 6 juill. 1889 (S. 89. 1. 399) ; 6 mars 1897 (S. 97. 1.536) et la note.

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être eaclin à le suivre. Partie principale, le ministère public est oD plaideur ordinaire. Or, le ministère public est toujours partie principale dans le procès pénal. Et l'un des plaideurs ne peut pas récuser son adversaire. Si la règle est certaine, elle n'en est pas moins critiquable. Admettre le droit de récusation du ministère public en matière pénale, ne serait pas, en effet, permettre au prévenu de récuser le procès. La récusation, ne saurait porter que sur Vindividu qui remplit les fonctions de ministère public : cet individu pouvant être remplacé par un autre menibre du parquet ou par un juge délégué. Dans ces limites, admettre la récusation ne serait pas permettre an prévenu de récuser le procès lui-même, mais de récuser un des organes du ministère public dont il peut suspecter, à bon droit, Timpartialité. Le droit de récusation du ministère public est une institution qu'il est regrettable de ne pas trouver organisée dans la procédure française.

93. Le ministèrepublic, s'il succombe dans la poursuite, ne peut être condamné ni aux dépens ni à des dommages-intérêts : a) Aux cf^joens, c'est-à-dire que le prévenu ou Taccusé relaxé ou acquitté et, par suite, renvoyé « sans dépens », né peut obtenir la condamnation du ministère public au remboursement de ses frais de défense**; V) A des dommages-intérêts^ c'est-à-dire que, quelle que soit la légèreté de la poursuitd, le ministère public ne peut être condamné, par le jugement même qui Ta rejetée, à une indemnité au proRt de Tinculpé "•

Cependant, les officiers du ministère public, qui commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions) et causent un dommage aux parties, sont tenus de le r 'parer. Mais cette responsabilité n'est pas absolue : elle dépend de la gravité des faits, et sa mise en cause est soumise à des formalités qui ont pour but de garantir Tindépendance des officiers du ministère public. Une distinction doit être faite entre deux situations, a} Si le fait commis par l'officier du ministère public

«® Voy. par exemple, Cass., 13 mars 1896 (S. 96. 1- 544). **.Voy. sur la question : Mangin, op. cit., i. 1, n* 118. Arg. âc l'article 358, § 4 du Code d'instruction criminelle.

dans Texerçice de ses fonctions, co asti tue uni crime oa ua délit, la partie lésée peut d*abord provoquer des pour-r suites par une plainte adressée au procureur général ou aq garde des sceaux. Lorsque des poursuites sont intentées^ par suite de là plainte, ou d'office, la personne lésée a le droit de se constituer partie civile, soit devant le magistrat chargé de rinstruction, soit devant la cour qui doit connaître de Taffaire (G. instr. cr., art. 383 à 486) ^\ 6) Si aucune poursuite n'est exercée ou si le fait dommageable ne coùstitue ni crime ni délit, la personne lésée ne peut obtenir de dona mages-intérêts que par la voie de la prise à partie. On appelle ainsi l'action en dommageS'intéréts qu'un particulier exerce contre un juge ou un officier du ministère public dans le but de le rendre responsable des fautes commises dans l'exercice de ses. foncr tions. Les cas, les conditions et les formes d^ la prise à partie sont déterminés par les articles 505 et soiv. du Gode de procédure civile ^\ Ges dispositions ne désignent que les juges, mais elles sont applicables, soit aux officiers du ministère public qui sont membres de la juridiction, soit aux officiers de police judiciaire, même les plus infimes ^\ Les officiers du ministère public peuvent être pris à partie : 1* En cas d'inobservation des formalité.s prescrites pour les mandats de com-^ parution, de dépôt, d'amener ou d'arrêt (G. instr. cr., art. 1 12) ; 2"* Ëq cas d'accusation devant la cour d ^assises d'une personne qui n^y a pas été légalement renvoyée (G. instr. cr., art. 271); S*" En cas de dénonciation, jugée calomnieuse, d'un individu qui a été, sur le fait de cette dénonciation, traduit en' cour d'assises et acquitté (G. instr. cr*, art. 358); 4^ En cas de dol, fraude ou concussion commis dans un acte quelconque

*3 II faut excepter le fait de dénonciation calomnieuse ; ce fait, bien que constituant un délit (G. pén., art. 373), ne donne lieu qu'à la prise à partie. C'est ce qui résulte de l'article 35â, § 4, du Code d'instruction criminelle, que nous citons dans le texte.

** Voyez sur cette action extraordinaire ; Garsonnet, op, cU,, §§ 52,à)S ** On ne peut demander de dommages-intérêts par la voie civile, aux ofi çiers de police judiciaire, à raison des çictes de leurs fonctions, sans reoouic h la procédure de prise à partie. Cônip. Nancy, 25 jaftv 1 1884 (D. 85^ 2, 69 Voy. du reste la note de M. Làbbésous Cass., 44 juin 1876 (S, 37. 1. 193

ACTION ÔBS ADMINISTRATIOfNS PUBLIQUES. 197

de l'exercice du ministère public (C. proc. civ.,art. 505, §11). Les trois premiers cas sont les seuls où la loi autorise formellement à prendre à partie le ministère public; mais il faut admettre, par analogie, que ces cas ne sont pas limitatifs et doivent être complétés parle principe général de Tarticle 505 du Gode de procédure. Du reste, les membres du n^inistère public ne doivent pas plus compte que les jugés des actes^ même dommageables, qu'ils ont commis de bonne foi, par excès de zèle". Ce principe d'irresponsabilité est écrit, en ce qui les concerne, dans Tarlicle 358 du Code d'instruction criminelle : « L'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts « Contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néan- « moins que les membres des autorités constituées puissent « être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de « donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la <( connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf « contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu ».