LES TRIBUNAUX DE RÉPRESSION

94. CoQception générale da rôle des administrations publiques qui exercent une acUoD fiscale devant ies tribunaux de répression. Cette participation au droit de poursuite n'appisulient qu*& un certain nombre d'administrations. — - 95. Admi- Distration des contributions indirectes. Abtion fiscale. Action publique ordinaire. Transaction. — 96. Des octrois. — 97. De Tadministration des douanes. — 98. De Tadministration des eaux et forêts. Délits forestiers. Délits de pêche fluviale. -^ 99. Adminisfjrition des postes, des télégraphes et dBs téléphones.- — 100. Des parties lésées par un délit fiscal. De leur droit devant les tribunaux de répres^'on.

94. Certaines administrations publiques sont investies, soit d'une manière exclusive, soit en concpurs avec le ministère public ordinaire, de la poursuite des infractions qui lèsent les intérêts qu'elles sont chargées de sauvegarder.

^es administrations constituent ainsi dés ministères publics

ciaux.

^ Voy^ Maogin, op. cit., t. 1, n* 118; Faustin Hélie, Instr. crinu, 1 >98.

Leur droit sur Tactioa publique est même plus éteadu que celui du ministère public ordinaire, car elles peuvent disposer de celte action, et, par suite, y renoncer, se désister, transiger. De sorte qu'il importe d'examiner, à propos de chacune de ces administrations : i** dans quelle mesure et quelles conditions celle-ci exerce Taction publique; 2** si son droit de poursuivre est exclusif ou parallèle de celui du ministère public; S"" dans quelle mesure et à quelles conditions cette administration peut disposer de Faction publique.

L'idée essentielle qui domine la matière, c'est qu'il s'agit, la plupart du temps, par l'exercice de Faction publique, d'obtenir la condamnation du contrevenant à des peines pécuniaires, amendes ou confiscations, qui représentent, vis-à-vis de l'administration poursuivante, une sorte de com^. position fixée à forfait par la loi.

Le rôle de Tadministration fiscale est aussi complexe que 4e caractère même de l'amende ou de la confiscation fiscale. On doit le rapprocher, à la fois, de celui de la partie lésée et de celui du ministère public. C'est une sorte d'action publique fiscale qu'exerce l'administration intéressée. Mais cette participation au droit de poursuite n'appartient qu'à un certain nombre d'administrations, celles des contributions indirectes et octrois, des douanes, des eaux et forêts, des ponts et chaussées, des postes. Toute autre administration serait sans qualité pour poursuivre la répression d'un délit dont la condamnation lui profiterait. L'article 1*' du Code d'instruction criminelle est un principe général, a.uquel il ne peut être dérogé que par des dispositions expresses \

§ XV. * C'est ainsi que, bien que le produit des amendes et confiscations, légalement prononcées pour contraventions aux lois et règlements maritimes, soit affecté à la caisse des invalides de la marine, cet établissemeot n'a aucun droit d'exercer l'action publique pour la répression de ccb contraventions, et, par exemple, de se pourvoir en cassation pour fausse application et insuffisance de la peine prononcée : Gass., 13 févr. 1852 (I). 82. 5. 376). — Sur Tensemble de la question : Marcel Roger, Le droit pénal fiicalf l^^tude de. législation financière fiscale (Th. doct., Montpellier, 1904); Salva, le^ délits fiscaux (Th. doct., Paris, 1895).

95. L'administration des contributions indirectes, qui forme aujourd'hui une admmistratioQ autonome, est dirigée, sous Tautorité du ministre des finances, par un directeur général.

I. Le tribunal de police correctionnelle, seul compétent pour connqiltre des infractions aux lois sur les contributions indirectes, est saisi à la requête, tantôt de Tadministration, représentée par le directeur général, poursuites et diligences du directeur du département, tantôt du procureur de la République, l*" L'initiative des poursuites, en matière de contra- Tentions passibles de peines pécuniaires, appartient à Tadministration (D. 1^'germ. an XIII, art. 19 et 23; L. 5 vent* an XII, art. 90) ^ L'action du ministère public serait irreœ-

^ Sans doute, aucun texte ne donne formellement à, l'administration des contributions indirectes Texerôice de Faction publique, mais son droit résulte assez directement de l'article 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII, de l'article 10 de Tordbn'nance du 3 janvier 1821, et enfin de différentes dispositions du décret du 1^' germinal an XIII. Les premiers textes permettent à radministration de transiger sur les contraventions fiscales : on en a conclu, à bon droit, que, pouvant arrêter l'action publique, l'administration pouvait l'exercer elle-même :, car le droit d'empêcher l'application •de la peine entraîne logiquement celui de l'exiger. Le décret du 1*' germinal an XIII confirme cette induction en 4pnnant aux commis de l'administration le droit de verbaliser (art. 23) et d'assigner le prévenu (art. 28), et en qualifiant, à diverses reprises, l'administration de partie poursuivante (art. 31, 34, 36). Enfin, la loi du 21 juin 1873 (art. 15) ne laisse aucun doute sur le droit de l'administration de poursuivre les contraventions aux lois sur les contributions indirecf es. La jurisprudence dé la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a jamais varié sur cette question. Elle ne reconnaît pas au ministère public le droit dé poursuite, qui appartient à la régie par délégation légale, à l'exclusion du procureur de la République, sauf le cas où la contravention est passible de Temprisonnement, et quelqu.es autres cas exceptionnels (par exemple, en matière de garantie :L. il brumaire an VI, art. 102). Faustin Hélie ne considère pas cette doctrine comme appuyée sur des textes précis et formels {op* cit., 1. 1, n*^ 503). Mais l'art. 15 de la loi du 21 juin 1873 et le rapport de la commission sur cette loi (S. Lois annotées, 1873, p. 421) font disparaître tout motif de douter. Comp. Cass., 11 déc; 1875 (S. 76. 1. 93); 10 juin 1882 (S. 84. 1. 246); 14 nov. 1883 (S. 85. 1. 449); 12 déc. 1885 (S; 87. 1. 86) ; 25 nov. 1892 (S. 93. 1. 591) ; 4 nov. i898 (S. 1900. 1. 256) et la note. Conf. Mangin, op. cit,, t. 1, no 41 ; Paul Bryou, Joum. des Parq,, 1889, p. 51.

200 PR0CÉIH;RB PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE •

Table', sauf le droit général qui lui appartienide requérir une iDforma,tion, sur la plainte de la régie, même quand les faits paraissent seulement susceptibles de condamnations pécuniaire8\ 2*^ Mais il n'en est pas de même lorsque Tinfraction est punie d'emprisonnement' : pour ce cas, il n'existe aucun texte enlevant au ministère public la délégation générale qui lui est donnée à l'effet de poursuivre les délits qui se commettent dans son arrondissement. Ilfaut en conclure, — et cette solution est confirmée par l'article 4 S de la loi du 21 juin 1873 — que, dans ce cas, les procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République pour qu^il puisse saisir les tribunaux compétents. 3° Si Taction qui lui incombe e)9t mise en mouvement, le procureur de la République sai* sit ladministration du jour où Taffaire doit être appelée, et celle-ci assigne ou intervient^ pour prendre des conclusions sur l'application deâ peines pécuniaires. L'administration a, dans les poursuites intentées simultanément à sa requête et à la requête du ministère public pour le même fait, le rôle de partie civile, et il y a lieu, dès lors, d'appliquer la règle de

• L; 5 vent, an XII, art. 90 ; D. !«' Kerm. an XIII; L, 24 avr. 1806, tit. VII^ art. 57.

♦ Cass., 10 juin 1882 (S. 84. 1. 246).

^ Il en est ainsi : 1^ en cas de fraude dissimulée sous vêtements ou à l'aide d'engins disposés pour Je transport ou Tintroduction deB ispiritueux à l'entrée des villes ou dans un certain rayon. (L. 11 juin 1873, art 15) ; 2« en cas de distillation ou de revivification, à Paris ou dans lés villes soumises au régime prohibitif (L. 28 juin 1816, art. 46; L. 21 juin t873, nrt. 15); 3® en matière de contravention aux lois relatives à la surveillance du titre des objets d'or ou d'argent et à la perception des droits de garantie (L. <9 brum. an VI, art. 102); 4° en matière de contravention à la loi des l4-i5 août 1889, « ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente de ce produit » (Cass., 10 mai 1891, D. 92. 1. 193); 5^ en matière de contravention à la loi du 8 mars 1875 sur la dynamite, qui est une Im de police et de sécurité publique. Comp. Cass., 12 janv. 1893 (S. 96. 1. 6

^ Il ne faut pas hésiter à reconnaître à l'administration le droit d'opt comme toute autre partie civile, entre ces deux modes de saisine du tril pal correctionnel (C. instr. cr., art. 63). Voy. CasS., 16juill. 1891 et 6 n 4892 (S. 92. 1. 540; D. 92. 1. 312).

Tarticle 3 du Code dHostructioa criminelle d'après laquelle les tribunaux de répression oe sout compétents pour statuer sur Tactjon civile qu'accessoirement à Taction publique ^ Par conséquent, d'uoe part, il doit être statué, par un seul et même jugement, sur les deux actions (G. instr. cr., art 161 et 189)*, et, d'autre part, faute d'être iotervenue: dans les poursuites exercées par lé ministère public, la régie n'est plus récevable, après le jugement auquel ont dotiné lieu ces poursuites, à réclamer, par action principale, la coodàmnatioa à des peines pécuniaires*. 4^ ^i le ministère publie ne croit pas devoir poursuivre^ (car le principe de rindépendancè de son action s'applique en toute matière), l'administration peut saisir directement le tribunal correctionnel; mais elle n'a d'action et n'obtient de condamctation que relativement aux amendes et confiscations. Son rôle est alors plus difficile à préciser. Elle est, à la fois, ministère public et partie civile.

Ainsi, parmi lès infractions aux lois sur les cootributioos s

indirectes, les unes sont purement ^5ca/e5^ les autres ont un caractère complexe^ en ce sens qu'elles intéressent^ non seuler l

ment le Trésor, mais encore l'ordre public dont le ministère public a spécialement la garde. Si, dans le premier cas, l'administrsCtiQn a seule Texercice de l'action fiscale^ dans le second, les deux intérêts sont parallèlement représentés. Toutefois, à la base de cette double poursuite^ il n'y a qu'un fait unique. D'où il suit : 1® que le ministère public, en intentant l'action, soumet au tribunal le fait tout entier, ce qui implique, pour le tribunal, le droit de prononcer la pçine d'emprisonnement et lapeine d'amende **; 2* que l'administration a bien le droit d'i^tervenir, mais sans pouvoir, après que le

1 C'est là un principe certain et dont la jurisprudence a eu l'occasion fréquente de faire Tapplication. Voy. Cass., 19 nov. 1891 (S. 92. 1. 540 ; D. 92. V312).

• Sic^ Cass., 17 févr. 1888 (S. 90. 1. 138); Paris, 19 déc. 1888 (S. 89. 2. 93).

• Cass., 17 mars 1837 {S. 37. 1. 901).

"Cass., 17 mars 1337, précité; 17 avr. 1888 [BulL erim,^ n» 71); 9 novi 1891 (D. 93. 1. 193).

délinquant a été jugé pour le fait même qui lui est reproché, demander au tribunal, postérieurement au jugement qui a statué sur Faction publique, l'application de la peine fiscale^*. Ce serait violer, en effet, la règle : tion bis in idem, que de permettre, soit au ministère public de ne poursuivre le délit que sous un de ses aspects et dans Tintérèt de Tordre public, soit d'autoriser l'administration , qui n'est pas intervenue et a laissé juger le délinquant hors sa présence, de recommencer le procès pour obtenir contre lui une nouvelle condamnation. En d'autres termes, l'administration des contributions indirectes joue,' dans la poursuite, tantôt le rôle de ministère public, tantôt le rôle départie civile: de ministère public,* quand l'infraction est purement fiscale et n'est punie que de peines pécuniaires ; de partie civile, quand l'infraction est mixte et que l'action, à raison du fait qui y donne ouverture, est conférée au ministère public.

Dans les deux cas, du reste, nous croyons que des tiers lésés par le délit pourraient se porter partie civile, à la condition de démontrer que la fraude fiscale leur cause un préjudice direct et personnel. C'est ainsi que nous admettons l'intervention de syndicats agricoles ou de propriétaires, dans une poursuite pour fausse déclaration faite à la régie sur la nature et la qualité du vin qui est expédié^'. C'est une question sur laquelle nous revenons plus loin.

II. Les droits d'action du ministère public et de l'administration sont donc exclusifs l'un de l'autre, c'est-à-dire que le ministère public ne peut exercer Taclion publique que dans les cas où l'administration n'a pas qualité pour le faire, et que

^^ Mêmes arrêts cités dans la note précédente.

^' Loi du 6 avr. 1897, art. 4. La question ne paraissait pas encore s'être posée en jurisprudence avant l'affaire dite des « acquits fictifs )) qui a été solutionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur- Saône du 26 janvier 1905 [Monit. judic. de Lyon^ n^ du 3 f^vr. 1905). Avec le développement des syndicats agricoles et viticoles, il arrivera que les syndicats demanderont à intervenir dans les poursuites intentées par la régie ou par le ministère public. La recevabilité de. leur intervention dépendra du point de savoir si le délit leur cause un préjudice.

l'administration ne peut, de son côté, l'exercer que lorsque le ministère public est sans qualité pour agir. Chacune des deux actions reste donc soumise aux règles qui lui sont propres; ces deux actions, lorsqu'elles existent parallèlement, bien que résultant du même fait, sont indépendantes Tune de Tautre, comme le sont Taction publique et Taction civile. De cette conception résultent les conséquences suivantes : 1** Quant aux frais : le ministère public qui succombe ne peut être condamné aux dépens; Tadministration, au contraire, est assimir lée à une partie civile, quant aux procès suivis, soit à sa requête, soit même d'office ou dans son intérêt (D. 15 juin 1811, art. 157 et 158)^'; 2*" Quanta la preuve : pour Tadministration, le procès-verbal est la base et la condition de la poursuite; tandis que le ministère public peut faire, en principe, la preuve partons les moyens propres à convaincre le juge**; 3** Quant au délai et aux formes de l'assignation : le ministère public poursuit dans les délais ordinaires de la prescription qui est de trois ans; au contraire, l'assignation à fin de condamnation doit être donnée par Tadministration dans les trois mois au plus tard de la date de son procès- verbal, à peine de

^* Art: 158 : « Sont assimilés aux parties civiles : i^ Toute Régie ou Administration publique^ relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit môme d'office et dans son intérêt... »

** La preuve des contraventions en matière de contributions indirectes se faisait par des procès-verbaux, régulièrement dressés par ses agents, sans préjudice du droit de la régie d'user supplémentairement des preuves réunies par le procureur de la République : Gass., 12 juill. 1878 (S. 7^. 1. 187). Mfiiis la matière des procès-verbaux de régie, au point de vue de leur force probante, a été sensiblement modifiée, par une loi du 9 décembre 1903, que nous étudions plus loin. Voy. Magnol, De la force probante des procès-verbaux^ foum. des Parq.^ 1904, art. 157, p. 85 à 123. Cette modification, quant ha régime de la preuve, entraîne des conséquences, quant au régime de l*action, Eii matière de contributions indirectes, le procès-verbal était, avant 1903, la base nécessaire de la poursuite,* le titre de Taction. Il D'en est plus de même depuis la loi du 9 décembre 1903. Cette solution a été indiquée au Sénat, comme une conséquence de la réforme, par M. Monis, Tun de ses promoteurs, dans la séance du 27 décembre 1902 (Journ. o/f. du S8 déc. Sénat, Débats parl.^ session extraord., p. 1707 et 1708). Nous revenons sur ce point, à propos des procès-verbaux.

déchéance; et lorsque les prévenus sont en état d'arrestation, elle doit Têtre dans le délai d'un mois (L. 15 juin 1835, art. unique); 4* Quant aux délais et aux formes de V appel .'le ministère public se conforme au droit commun, mais il ne peut appeler que s'il a Texercice de Taçtion publique; l'appel de la régie ou contre la régie est soumis aux règles de Farticle 32 du décret du l"*' germinal an XIII, qui veut, en matière de contributions indirectes, que Tàppel soit interjeté par un acte notifié dans les huit jours de la signification du jugement et contenant assignation au 4élai de trois jours frrtncs; '5* Quant à P application de la loi du 15 février 1899^ sur le secret des actes signifiés par les huissiers^ laquelle modifie l'article 68 du Gode de procédure et prescrit, dans le cas de remise d'uû exploit à toute autre personne qu'à la partie^ ou au procureur de la République, de le délivrer sous enveloppe fermée 'avec cachet de Thuissier sur la fermeture du pli : cette loi ne vise que les huissiers et édicté ainsi une formalité qui ne peut être imposée aux autres personnes ayant qualité pour notifier des actes. Notamment^ cette formalité ne peut être imposée aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'article 28 de la loi du l*"" germinal an XIII et par l'article unique de la loi du it juin 1835^*.

III. L'administration des contributions indirectes est assimilée, en ce qui concerne la poursuite des contraventions fiscales passibles de peines pécuniaires, à une partie civile^*. Elle doit donc avoir, comme toute partie civile, la disposition de son action. D'où il suit : 1' Que l'administration peut renoncer à Faction qui lui appartient, soit avant à^ l'avoir intentée, soit aprè* l'avoir intenté^; 2* Qu'en conséquence, elle peut se dé-

«» Cass. (Ch. réun.), 17 juillet 1902 {Joum. des Parq.^ 1904; 2* i>art., p. 109).

" C'est, en effet, le principe dont il faut s'inspirer en cette matière. L jurisprudence en a conclu que Ids amendes et confiscations prononcées pou contraventions aux lois sur les contributions indirectes n*ont pas un véri table caractère pénal; qu^eiles sont plutôt une réparation civile, une sorte d composition évaluée à forfait par la loi.

sister dans les conditions de Tarticle 66 du Code d'instruction criminelle*^; 3° Qu'enfin, elle est autorisée à transiger sur les aniendes et confiscations résultant des contraventions constatées par ses employés. Ce droit résulte, pour la régie, de Tar^ ticle 23 du décret du 5 germinal an XII, dont les dispositions ont été renouvelées, avec quelques modifications, par les ordonnances des 2 janvier 1817 (art. 9) et 3 janvier 1821 (art. 10).

Pour qu'une transaction arrête l'action publique, il faut qu'elle soit régulière^* et qu'elle ait reçu l'approbation de l'autorité compétente*^ Quant à ses effets, il faut distinguer suivant qu'elle intervient apr^i? ou avant condamnation.

Avant condamnation, les transactions régulières «éteignent « toute action pour raison de contravention ou de fraude, ar- « rêtent toutes poursuites sur les peines de confiscation et <c d'amende. La Cour suprême est allée plus loin : elle a décidé « que la transaction éteignait même l'action publique, dans « le cas où le prévenu aurait encouru, outre l'amende et la <c confiscation, la peine de l'emprisonnement^® »• Il existait,

" Le désistement n'a paslbesoin d'être accepté en tant qu'il porte sur l'action.

** Les transactions, en cette matière comme en toute autre matière, doivent être rédigées par écrit (C. civ., art. 2044). Le contrevenant doit, pour transiger, réunir les conditions de capacité exigées par l'article 2045.

*9 En matière de boissons, de caites à jouer, de voitures publiques, de sels, de tabacs et de navigation, les transactions sont définitives : 1° avec l'approbation du directeur du département, lorsque les condamnations à la confiscation et à Tarîtende ne s'élèvent pas à plus de 500 f/ancs; 2* avec l'approbation du directeur général, statuant en conseil d'administration, lorsque lesdites condamnations s'élèvent de 500 à 3.000 francs; 3° avec l'approbation du ministre des finances, lorsqu'il y a dissentiment entre le directeur général et le conseil d'administration, et, dans tous les autres cas, lorsque le montant des condamnations excède 3.000 francs (Arr. 5 germ. an XIÏ, art. 2?; Ord. 3 janv. 1821, art. 6; Ord. 4 déc. 1823, art. 6). — ~ 'une manière générale, les transaction s sur procès-verbaux, passées par les jents de l'administrait ion, n'ont, jusqu'à leur approbation par l'autorité >mpétente, qu'une valeur provisoire : Chambéry, 7 mars 1879 (Mém, des mt, ind.f t. 20, p. 419).

2** Rapport de M. Léon Renaud sur la loi du 21 juin 1873^

206 PROCBDURB PÉNALE. — DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVH.B.

toutefois, deux exceptions à la possibilité pour le délinquant d'éviter, par une transaction intervenue avant condamnation, Tamende, la confiscation et même Temprisonnement. En matière de garantie d'or et d'argent, la régie n'avait pas, aux termes du décret du 28 floréal an XIII, la faculté de transiger. Mais Tarticle 11 de la loi budgétaire du 22 avril 1905 a rétabli le droit commun pour les contraventions et délits de garantie. Dans les cas des articles 12 et 14 de la loi du 21 juin 1873 (fraude dissimulée sous les vêtements, ou au moyen d'engins, fabrication, distillation ou revivification de spiritueux), la régie ne peut pas éteindre l'action publique. L'affaire suit son cours sur les poursuites du procureur de la Réj^ublique, et le droit de transaction de la régie ne s'exerce qu'après le jugement rendu et la condamnation pronoucée".

Lorsqu'un jugement définitif a été rendu, l'administration a bien le droit de faire remise, en totalité ou en partie, des condamnations pécuniaires^ à l'amende et à la confiscation, mais le chef de l'État a seul le droit, par voie de grâce, de réduire l'emprisonnement ou d'en faire remise au condamné.

96. Les octrois sont, en quelque sorte, l'une des branches des contributions indirectes, ils font l'objet du titre II de la loi du 28 avril 1816, et sont soumis à des règles identi-

** Il y a là une distinction judicieuse qui mériterait d'être généralisée. Voy. Laborde, op. ciU, n® 763. Le droit de transaction de l'Administration des contributions indirectes a été critiqué, du reste, à un triple point de vue : !• Il paraît incompatible avec l'npnlication des circonstances atténuantes aux amendes et confiscations en matière de contributions indirectes (L. 29 mars 1897, art. 19J, application étendue aux contraventions en matière d'octrois (L. 25 févr. 1901, art. 34); 2° 11 a pour effet de subordonner le droit d'option, devant les tribunaux de répression, des parties lésées par un délit fiscal, au bon vouloir de l'administration de contributions indirectes ; 3* Enfin, l'exercice du droit de transiger peut être vicié par des considérations étrangères aux intérêts fiscaux et devenir un moyen de pression électorale entre les mains de l'administration.

ques en ce qui concerne le droit de poursuite et le droit de transaction.

1. Lorsque les procès-verbaux dressés constatent unique* ment une contravention aux rèfçlements de Foctroi, la poursuite est exercée exclusivement àla requête du maire, poursuites et diligences du préposé en chef, dans le cas où Toctroi est en régie simple; au nom du fermier et régisseur, quand l'octroi est affermé. Le ministère public doit rester étranger à la poursuite. Plus encore qu'en matière de contributions indireqtes, l'amende et la confiscation, que le maire réclame, ont le caractère de réparations ^civiles. En effet, les condamnations pécuniaires, prononcées au profit de l'administration des contributions indirectes, sont versées dans la caisse du Trésol*, comme les autres condamnations correctionnelles, tandis que celles obtenues par le maire, pour contraventions aux règlements d'octtoi, ne sont pas attribuées à TÉtat : elles ont donc le caractère principal d'une réparation accordée à un intérêt privé, à une partie civile qui a éprouvé un préjudice, d'une sorte de composition établie à forfait.

L'article 15 de la loi du 21 juin 1873 tranche la question da droit de transaction en matière d'octroi^ comme en matière de contributions indirectes. Il prévoit' le cas de l'article 12, qui dispose expressément en faveur de l'octroi^ et de l'article 46 de la loi du 28 avril 1816 qui est applicable également en matière d'octroi. Or, il parle, en termes absolus, du droit de transaction, qui appartient au maire, comme à la régie, et il ne prescrit l'envoi des procès-verbaux, au ministère public, que quand il y a lieu à poursuite de délits passibles de l'emprisonnement.

Lorsque la contravention est commune aux contributions indirectes et à l'octroi, la poursuite appartient exclusivement à l'administration des contributions indirectes, à laquelle les procès-verbaux doivent être remis^ qui doit diriger les poursuites au nom de l'une et dé l'autre administration, à l'effet d'obtenir jugement, conformément aux [ois particulières à chacune d'elles, et qui seule peut trandger sur l'une etsur l'autre contravention (Dec. min. fin. du

10 févr. 1807). C'est ce qui résulte implicitement des dispositions des articles 164 du décret du 17 mai 1805 et 83 de l'ordonnance du 9 décembre 1814.

IL Le ministère public n*a pas d'action à l'égard ^es contraventions d*octroi qui ne sont pas punissables d'emprisoonemeni. L'action du maire, dans ce cas, est donc exclusive de Taotion du procureur de la République ^'^

III. Les transactions sont dans les attributions du maire, et lui seul est autorisé, sauf Tapprobation du préfet, à ne pas intenter de poursuites, ou à faire une. remise partielle ou totale des condamnations prononcées (0. 9 déc. 1814, art. 83).

Les fermiers et régisseurs préparent les transactions : mais, bien qu'elles les intéressent personnellement, ces transactions ne sont définitives qu'après la ratification du maire qui conserve entière la faculté d'en modifier les clauses, d'en diminuer ou d'en aggraver les conditions.

97. L'administration des douanes participe, en principe, à l'exercice de Taction publique et au droit de transiger, dans des conditions analogues à celles de l'administration des contributions indirectes. Mais certaines difTérences séparent ces deux administrations.

L Les lois sur les douanes distinguent deux catégories d'infractions : celles qui sont punies d'une peine corporelle et d'une peine pécuniaire, et dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correctionnels; celles qui sont punies d'une simple peine pécuniaire, et dont la connaissance est attribuée aux juges de paix. La constatation des délits, comme celle des contraventions de douane, se fait au moyen d'un procès-verbal*'. La poursuite, en ce qui concerne l'application des pei*

22 Jurisprudence constante : Cass., 12 août 1853 (S. 53. 1. 788); 18 janvier 1861 (S. 61. 1. 471); 10 juin 1882 (S. 84. 1. 246).

• 2* Mais il existait une grande différence, au point de vue de la preuve entre les dé/lis et les contraventions. Tandis que ces dernières ne pou valent ôtri prouvées que par le procès- verbal, la preuve des délits de douane, au contraire, pouvait se faire suivant les règles du droit commun -.c'est ce que dé cidait l'article 1 du décret du 8 mars 1811 pour la contrebande des marcban

AOTlbN DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. 209

Des pécuniaires, a lieu à Ja requête de PadministratioD ; elle a lieu à la requête exclusive du ministère public, si elle tend à la prononciation d'une peine corporelle. La distinction ici, •comme en matière de contributions indirectes, est basée sur^ la nature spéciale que la jurisprudence reconnaît à l'amende et à la confiscation : ce sont moins des peines que des réparations au profit de TÉtat.

L'administration, en poursuivant le délinquant, demande, par l'action publique, une composition fixée à forfait et non susceptible d'être modifiée par Tapplication des circonstances, atténuantes". Ce caractère de la poursuite amène lajurisprudence à autoriser l'administration des douanes à traduire un contrevenant devant le juge de paix, pour demander, dans les limites de la compétence de ce magistrat, d'appliquer les peines pécuniaires des contraventions pour un délit de la compétence du tribunal correctionnel^*.

dises prohibées. On avait soutenu que ce décret était abrogé : mais, môme «n admettant cette abrogation, les principes généraux seraient suffisants pour le décider ainsi quand le ministère public est partie dans l'instance (C. instr. cr., art. 25 et i89;. Sic, Cass., 26 févr. 1887 (D. 88. 1. 42). Or, si Taction publique peut être mise en mouvement sans procès-verbal, l'action civile de la douane le peut également. Comp. Pabon, op. cit , li^ 942. La question est devenue, du reste; sans, intérêt depuis Tarticle 57 de la loi de finances du 25 mars i897, aux termes duquel : « Les délits et contraventions « prévus par les lois sur les douanes et sur les sels peuvent être prouvés « par toutes les voies de droit ». Cette disposition, sur la p'trtô*^ de laquelle -on peut émettre des doutes en ce qui concerne la recevabilité de l'action de la douane, a, dans tous les cas, permis à l'administration de prouver une infraction douanière, comme toute autre infraction, au inoins dans tous les cas où l'action de la douane est recevable.

2*L. 6-22 août 1791, tit. XII, art. 1"; L. 15-16 août 1793, art. 3 et 4; L. 4 flor. an II, tit. VI, art. 14 et 18; L. 4 fruct. an IIÎ, art. 5 et 6 : L. 9 flor. an Vil, tit. IV, art. 6.

" Voici comment la Cour de cassation formule cette solution dans un arrêt du 23 août 1836 (S. 36. 1. 641) : « Si, dans des cas particuliers, l'adminisu tration des douanes peut traduire les contrevenants devant une autre ju- « ridiction et requérir contre eux des condamnations plus sévères, les juges « de paix, lorsque l'administration n'use pas de cette faculté, n'en sont pas « moins compétents pour connaître de la contravention et appliquer les peiv< nés dans les limites de leur compétence ». On en a conclu que le minis-

II. Le droit de poursuivre les (contraventions devant le juge de paix appartient à la douane seule et non au ministère public'^ Mais il n*en est pas de même pour les délits de douane de la compétence du tribunal correctionnel. On s*est demandé, en effet, si le droit de poursuite de cette administration, en ce qui concerne l'application des peines pécuniaires,. était exclusif du droit du ministère public. La loi ne piaraît pas avoir retiré au procureur de la République la faculté d'exercer l'action publique,, dans tous les cas, contre les contrevenants en matière de douapes (L. 28 avr. 1816, art. 52 et 66; L. 21 avr. 1818, art. 37), et il semble, à lire ces textes, qur lui prescrivent de faire â! office toutes les poursuites contre les délinquants, que le ministère public ait un droit, exclusif d'action pour saisir le tribunal correctionnel en ce qui concerne les peines corporelles, et un droit parallèle d'action en» ce qui concerne les peines pécuniaires. Cette manière de comprendre les rôles respectifs du ministère public et de Padmi— nistration des douanes ne nous paraît pas exacte. D'une part,, les peines pécuniaires ont, en matière de douanes, le même caractère qu'en matière de contributions indirectes^ ce sont de véritables compositions. D'autre part, le droit qui appartient àl!adminislration, c'est celui de poursuivre, par action publique, le règlement de cette composition. De ce double caractère des peines et de la poursuite, il faut conclure : l^^Que l'administration des douanes, lorsqu'elle agit en concours avec le ministère public, joue le rôle d'une partie civile. Elle seule peut obtenir condamnation à l'amende et à la confiscation. D'où il suit que, si l'appel interjeté par le minis-

tère public pouvait poursuivre devant le tribunal correctionnel l'applicationde la peine d'emprisonnement édictée par les lois de douane» si, après la constatation d'une infraction tombant sous le coup de cette peine, l'administration s'est bornée à poursuivre, devant le juge de paix, la condamnation du prévenu à des peines pécuniaires : Trib. civ. de Sedan, 15 janv. 1896 et Trib. corr. de Pontarlier, 29 mai 1896 (Bict, du contentieux des douanes^ n°» 95.329 et 90.334). Ces solutions nous paraissent contraires et aux règles de la compétence et au principe non bis in idem, ^* Loi du 4 germ. an II, tit. VI, art. 12.

tèrç public seul ne peut permeltre Tapplication d amendes que ]e premier juge a omis de prononcer, lorsque d'ailleurs l'administration des douanes n*a pas usé du droit d'appel dans les délais légaux ", Tappel interjeté par Tadministration des douanes seule, quand le ministère public ne s'est pas pourvu, ne permet pas à la cour de prononcer la peine de Temprisonnement qui demeure exclusivement dans te domaine de Taction publique"; 2"* Que le min|stère public ne peut, en poursuivant à sa requête, et sans la présence de Fadministration des douanes^ partie intervenante, requérir Tapplication des peines pécuniaires, Cette seconde conséquence est précisément contestée et il semble résulter de quelques arrêts anciens**, queTexercice de Taclion publique, concédé à Tadministration des douanes, est, en quelque sorte, partiel et que son droit se trouve confondu dans le droit plus étendu et plus complet du ministère public. M^is ces arrêts, rendus à une époque où le caractère des peines pécuniaires douanières était encore incertain^ ne sauraient être invoqués qu'avec réserve; 3* Qu'en ce qui concerne les infractions de la compétence du tribunal correctionnel et passibles seulement de peines pécuniaires (telles que Tin fraction prévue par l'art. 15 de la loi du 7 juin 1820), l'administration des douanes a seule qualité, à l'exclusion du ministère public, pour saisir le tribunal correctionnel ^^.

" Nancy, 27 févr. 1878 (D. 79. 2. 46).

»» Ca8s.,3 mars 1893 (D. 94. 1. 53). Voy. également Cass., G janv. 1905. (S. 1905. 1. 159) : « Attendu que si la loi admet l'administrai ion dés douanes à participer jusqu'à un certain point à l'exercice de l'action publique, c'est uniquement pour lui donner le moyen d'obtenir les condamnations qui doivent, dans l'intérêt public, réparer Ib dommage que la fraude a pu exercer ; que tel est l'objet des confiscations et amendes qu'il lui est permis de requérir, mais que la peine d'emprisonnement, peine toute personnelle, reste exclusivement dans lé domaine du ministère public ..w.LaCouren conclut qu'une cour d'appel ne peut pas, sur le seul appel de l'administration des douanes,

prononcerune peine d'emprisonnement, alors que les premiers juges n'avaient prononcé que la confiscation. C'est, du reste, lajurisprudence constante depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 prairial an XI {BnlL crim.^ n*» 162).

2« Cass., 21 nov. 1828 (S. et P. chr.).

«« Cass., 6 mars 1840 (S. 40. 1. 879).

2i2 PROCÉDURE PÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

Les conditions de la poursuite du ministère public et de l'administration des douanes contre les simples conducteurs ou agents directs d'une introduction de marchandises en contrebande sont, du reste, subordonnées à la capture dans k rayon frontière ou à une poursuite à vue et non interrompue hor? dudît rayon (Loi du 28 avr. 1816, art. 38, 39, 41, 42, 51). L'article 57 de la loi du 29 mars 1897 qui permet à l'administration de prouver par toutes les voies de droit les contraventions et délits de douanes, n'a, en rien, modifié la législation des douanes en ce qui concerne le droit d'action de l'administration et les coqditiohs auxquelles elle est subordonnée^*.

IlL L'administration des douanes a reçu, de la loi du 22 août 1791^*, le droit de transiger sur les peines prononcées à sa requête. Ce tempérament à la rigueur du système répressif fut bientôt reconnu insuffisant, en ce qu'il n'englobait pas les peines corporelles prononcées à la requête du ministère public. Aussi, l'arrêté du 14 fructidor en X (art. 1), vint-il autoriser l'administration à transiger sur les procès de douanes, soit avant, soit après le jugement. C'est dans cette disposition que l'administration puise son droit de transaction qui a été réglementé par le décret du 8 août 1890'\

a) La transaction, antérieure au jugement, éteint l'action publique dérivant du délit ou de la contravention : elle est, par suite, opposable, soit au n^inistère public qui poursuivrait un délit de douanes et demanderait l'application des peines corporelles, soit à la douane qui intenterait l'action publique pour faire prononcer une condamnation à l'amende et à la

^* C'est, du moins, ce que décide la Chambre criminelle : Cass., 11 avr. 1902 {Pand., 1902. 1 . 225, et la note de M. F. Thibault) ; 20 févr. 1903 {Pand., 1003. 1. 433 et la note 'de M. P. Thibault); i\ mars 1904 [Pand., 1904. 1. 420). Il faut avouer, dans tous les cas, que la formule employée par l'article 57 a trahi la pensée du législateur qui avait proposé celte loi en vue c supprimer ces conditions. Voy. Répert, alph. du droit français^ v» Douane n"* 1007 à 1610.

. 32 Tit. XIÏ, art. 4.

'^'^ On en trouvera le texte dans Pabon, op. cit. y p. 91.

confiscatioQ. Les lois de douanes n'ayant pas réglementé les transactions de cette espèce, il faut en conciqre qu'elles sont soumises aux règles de fond ou de forme énumérées dans les articles 2044 et suiv, du Code civil.

b) L'administration a le droit de transiger avec le condamné, même après les jugements définitifs : les textes x;i tés ne distinguent pas, à ce point de vue, suivant que la transaction intervient avant ou après la condamnation.

Mais l'effet d'une transaction, après condamnation définitive à Temprisonnement et à l'amende, ne porte que sur ce^lte dernière peine. Le chef de l'État aurait seul, en vertu du droit de grâce, le pouvoir d'accorder la remise de Temprisonnemenl.

98. L'administration des eauK et forêts a, dans le domaine des contraventions et délits forestiers, un droit de poursuite et de transaction à' la fois plus étendu et niieux défini que celui des administrations des contributions indirectes et dçs douanes.

L Le droit de Tadministration des eaux et forêts est plus étendu. D'une part, l'article 159 du Code forestier charge cette administration, « tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation'^ de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts »; et ce droit s'exerce, quelle qiie soit la peine applicable, que ce soit l'emprisonnement ou l'amende. D'autre part, l'action de l'administration des forêts nVst pas limitée à la faculté de saisir le tribunal et de mettre ainsi en mouvement le procès pénal : elle s'exerce jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit intervenu. L'article 183 du Code forestier donne, en effet, aux agents de radnainistration des forêts, le droit d'interjeter, en son nom, appel des jugements^ et de se pourvoir contre les arrêts et ju-

L»e sens du mot « réparation » doit être interprété par le texte même, il es rnonyme ici de répression. Voy. Meaume, Commentaire du Code fore - (3 vol, in-So, f844-46), t. 2, n» 1116.

gemeots ea dernier ressort. L'action publique est ainsi exercée dans sa plénitude par Tadministration des forêts, mais en ce qui concerne seulement les infractions forestières, à l'exclusion des délits de droit commun ou prévus par la loi pénale ordinaire '^ Les citations sont adressées « à la requête de Tadministration des forêts, poursuites et diligences de l'ageqt forestier local » (généralement Tinspecteur des forêts).

IL Le droit de poursuite de l'administration des forêts est également mieux défini : il s'exerce, aux termes de Tarticle 1 59 du Gode forestier, « sans préjudice du droit qui appartient au ministère public ». Et on a conclu de ce texte qu'il existe, au point de vue des délits forestiers, une concurrence d'attributions entre le ministère public et les agents forestiers. Ce droit parallèle conduit : l"" à donner qualité au ministère public pour exercer les actions forestières d'une manière aussi complète que l'administration elle-même. Le ministère public peut donc conclure, non seulement à Fapplication des peines corporelles, mais encoreà celle des peines pécuniaires; il peut même, car on est allé jusque-là, demander des réparations civiles, telles que restitutions et dommages-intérêts"; 2° à permettre aux magistrats du ministère public de représenter à Taudience les agents de Tadministration, même quand le procès a été engagé à la requête de celle-ci'^ ; 3"" à faire profiter l'administration de l'a-ppel interjeté par le ministère pu-, blic»

IlL II importe, néanmoins, de déterminer le rôle précis que joue l'administration dans la poursuite en réparation des délits forestiers.

D'après l'article 171 du Code forestier qui reproduit, à cet

** La jurisprudence donne le caractère de délita forestiers à ceux, qui ^ont commis dans une îotèi soumise au régime forestier, qui sont prévus et punis par la loi forestière, et qui portent une atteinte directe et immédiate au soi forestier. Voy. Cass,^ 4 janv. 1855 (S. 55. 1. 223; D. 55. 1 . 15) Cass. (Ch. réun.), 12 mars 1874 (S. 74. 1. 453; D. 75. 1. 480).

3c Cass., 8 mai 1835 (S. 35. 1. 739).

" Cass., 28 oct. 1892 (S. 93. 1. 168 ; D. 93* 1. 584).

3,8 Cass., 20 mars 1837 (S. 38. 1. 922).

égard, Tarticle 179 du Code d'iastruction criminelle, les tribuoaux corpectionnels sont compétents pour connaître de tous leâ délits forestiers, quelle que soit la peine prononcée^'.

L'administration peut exercer Taclion qui lui appartient dans deux ordres de circonstances. Tantôt, elle poursuit un délit qui ne comporte d'au ti:e réparation que la condamnation pénale. Tantôt^ le délit peut donner lieu à des restitutions et •des dommages-intérêts.

Dans le premier cas, Tadministration remplit la fonction de ministère public : elle ne peut être coodamnée, si elle succombe, soit aux frais de défense, soit àdes dommages-intérêts récursoires au profit du prévenu acquitté. Mais, comme toute administration, celle des forêts est assimilée à une partie civile relativement aux procès suivis à sa requête ou dans son intérêt (Décret du 18 juill. 1811, art. 137 et 1S8). Et on sait que la partie civile, même gagnante, est personnellement condamnée aux frais, sauf son recours contre le prévenu et les personnes civilement responsables.

Dans le second cas, l'administration agit dans un intérêt civil : elle réclame la réparation du dommage que lui a causé le délit. Son caractère d'administration publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit condamnée, si elle succombe, soit aux frais de défense, soit à des dommages-intérêts récur-

soires**',

IV. D'après la loi du 18 juin 1859, qui modifie l'article 1S9 du Gode forestier, « l'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement' définitif, sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier; après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires ». L'effet de la transaction est donc différent, sui-

3^ Par suite, Tadministration, môme pour lés dommages-intérêts et restitutions, n'a pas l'option de l'article 3 du Code d'instruction criminelle.

♦° Toutes ces questions sont délicates. Elles ont été examinées par les spécialistes qui ne se sont pas mis d'accord. La Cour de cassation, ellemême, est dans Tincertitude. Voy. notamment Cass., 4 juill. 1861 (S. 61. 1. 915;D. 61. 1..355).

vant que la transaction intervient, avant'le jugement, auquel cas elle éteint l'action publique, et après la condamnation définitive, auquel cas, elle ne porte que sur les peines pécuniaires**,.

Avant la loi de 1859, la seule Taculté réservée à Tadministration était celle de se désister (C. for., art. 183). Actuellement, le/désistement n^ constitue qu'une variété de la transaction**.

V. Un décret du 29 avril 1862 a rattaché la pêche fluviale au ministère de Tagriculture. L'administration forestière n'a donc plus, relativement à la poursuite des délits de pèche, le» pouvoirs qu'elle possédait antérieurement. Aujourd'hui, c'est au nom de l'administration des ponts et chaussées que sont poursuivis les délits de pèche par les soins du ministère public.

. 88* Les infractions postales, télégraphiques et téléphoniques se divisent en deux catégories : les unes constituent des crimes et délits ordinaires, poursuivis, à la requête du minis- . tère public, comme tous les crimes et délits : ce sera/ par exemple, une violation du secret de la correspondance (G. p., art. 378), une contrefaçon ou altération de timbres postes ou autres valeurs (C. p., art. 142), etc.; les autres constituent des contraventions aux lois qui protègent le monopole de l'administration : ce sera, par exemple, un abus ^e franchise, une insertion de valeurs prohibées dans les objets dé correspondance, etc. *V

Les amendes, conséquences de ces dernières infractions^ sont considérées, au regard de l'administration, comme des

^' La faculté de transiger s'applique aux délits de chasse dans les forôts^ soumises au régime forestier, comme aux délits forejBtiers proprement dits : Cass., 22 déc. 1868 (D. 69. 1. 209), et sur renvoi, Caen, 7 avr. 1869 (D. 69. 2. 216).

^^ Les autorités qui ont qualité pour statuer en matière de transaction ont été déterminées successivement par le décret du 21 déc. 1859, puis par celui du 2Ji déc. 1879.

*' Voy. Gabriel Hayes, Traité des infractions postales^ in-8', 1899 ^Th doct., Nancy).

réparations pécuniaires *^. Deux conséquences résultent du caractère de la peine : 1** Bien que la répression ait lieu dans^ son intérêt et que Tamende lui soit attribuée, Tadminislration n'a pas qualité pour exercer l'action publique, mais seulement pour dresser le procès-verbal qui constate le délit et l'adresser au procureur de la République. Celui-ci a seul l'exercice de l'action publique** : il agit en une double qualité, il représente Tintérêt social et l'intérêt fiscal. L'article 5 de Tarrêté du 27 prairial an IX, dont la disposition a été répétée dans les mêmes termes par des textes postérieurs *% dispose, en effet, que « les procès-verbaux seront de suite « transrais au commissaire du gouvernement près le trice bunal civil et correctionnel de l'arrondissement, par les « préposés des postes, pour poursuivre contre les contreve- « nants la condamnation à l'amende ». La loi reconnatt donc au ministère public le droit de poursuivre la répression des contraventions postales soit seul, soit concurremment avec l'administration, soit en son nom et sur sa réquisition *\ Si l'administration est au procès, elle y est et ne peut y être que comme partie civile, avec les avantages et les inconvénients de cette situation. Mais qu'on le remarque bieit, l'administration est légalement représentée par le ministère public, qui a le. droit, en son absence, de conclure au prononcé de l'amende, et, si l'administration est intervenue, de faire appel d'un jugement qu'elle accepte*'. Par suite même du caractère de la poursuite exercée par le mi^ nistère public qui est, au procès, en une double qualité^

*♦ Ce point n*a jamais fait difficulté.

♦• Juriôprudence constante. Voy. Orléans, 17 nov. 189i (S. 95. 2.45; D. 92. 2. 461); Montpellier, 27 mars 1890 (S. 90. 2. 116; D. 91. 1. 141); Besançon, iO févr. 1893 (D. 95. 2. 54).

♦« Par exemple, article 4 de la loi du 12 avril 1892. ♦' Cass., 15 janv. 1865 {S. 66. 1. 36). — Cependant, par exception, lorsqu'il ,it de contraventions aux lois sur le transport par la poste de valeurs déées, la poursuite est directement faite par Tadministration des postes 4 juin 1859, art. 9).

Cass., 19 juin 1896 (S. 98. 1. 109; D. 97. 1. 174). Comp. Angers, 13 août j (D. 66. 2. 156).

Tadmiaist ration, qui ne s'est pas portée partie civile en première instance, pourra le faire en appel ^*. 2"" L'administration est autorisée à transiger en tout état de cause, avant comme après le jugement, et cette transaction, qui éteint Taction publique avant condamnation, emporte remise de la peine après condamnation *®.

100. L'exercice de Taction fiscale soulève une question générale, celle de la recevabilité d'une partie civile devant les tribunaux correctionnels dans les procédures oii figure une administration financière.

S'il s'agit d'un délit mixte, c'est-à-dire puni, à la fois, de peines pécuniaires et de peines corporelles, celui qui s'en prétend victime a incontestablement le droit, soit douter- Tenir sur la poursuite de Tadministration intéressée, soit même de citer directement à sa requête devant le tribunal correctionnel. Le droit commun est applicable, puisque le ministère public est chargé de l'exercice de l'action publique, concurremment avec la régie, et que la présence de plusieurs parties civiles n'est nullement contradictoire ou inconciliable".

S'il s'agit d'un délit exclusivement fiscal, c'est-à-dire puni

*• Voy.r arrêt précité d'Orléans, 17 nov. J819. Comp.Caen, 19déc.l89i {S. 92. 2. 45; D. 92. 2. 457). Mais pourra-t-elle le faire alors que le ministère public n*a pas entendu, à défaut de conclusions prises par lui en première instance, mettre en mouvement Taction de cette adpiinistration? La question n'est pas tranchée par les arrêts que nous citons.

»o Ord. du 19 févr. 1843; L. 4 juin 1859, art. 9; L. «2 avr. 1892, art. 4.

"* Il existe notamment un certain nombre de délits fiscaux qui sont en même temps, des délits de droit commun. Ainsi la loi du 14 août 1889 qui interdit de vendre sous la dénomination de vin un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais, punit les contrevenants d'amende et d'emprisonneibent :. ce délit constitue donc, non seulement une contravention à la loi fiscale, mais un délit de droit commun. Il n'est donc pas douteux que les victimes de ce délit (marchands de vin, propriétaires de vignobles, consommateurs) pourront se porter parties civiles, soit par voie d'action, soit par voie d'intervention. Comp. Trib^corr. de Nîmes, 10 août 1904 [Gaz. des TrUf., n^'du 1*' sept. 1904). Les syndicats professionnels pourraient également le faire en vue de la défense des intérêts collectifs dont ils ont la charge.

de peines pécuniaires (confiscation ou amende), une distinction s'impose, suivant que ia partie lésée prétend se substituer h l'action de Tadministration fiscale, en citant directement le préTcnu à sa propre requête, ou suivant qu'elle ne prétend à d'autre rôle qu'à exercer une intervention dans la poursuite intentée par l'administration.

Dans le premier cas, on peut faire trois objections à la procédure suivie par la partie qui se prétend lésée. 1® La répression d'une contravention fiscale a été confiée exclusivement par la loi à l'administration intéressée : comment un citoyen, se prétendant lésé par une contravention fiscale, pourrait-il avoir la prétention de mettre en mouvement une action qui appartient à l'administration seule? On répondra, sans-doute, que, dans la procédure ordinaire, le ministère public a bien la délégation exclusive de l'exercice deJ'action publique, ce^ qui n'empêche pas la partie lésée de citer le prévenu h sa requête devant le tribunal correctionnel. Mais^ dans ce cas, la partie lésée met en mouvement l'action publique en même temps que l'action civile, puisque le sort de l'une est inséparable du sort de l'autre devant les tribunaux de répression : or, ce double résultat implique la possibilité, pour la partie lésée, de donner la première impulsion à Taction publique. Comment la partie lésée mettrait-elle l'action fiscale en mouvement, lorsque cette action est exclusivement réservée à l'ad* ministration intéressée et que le ministère public lui-même est sans qualité pour en saisir le juge? 2^ La seconde objection contre la recevabilité de la citation directe de la partie lésée est puisée dans les règles spéciales de la procédure fiscale. Les contrayentions fiscales doivent, en principe, être constatées par un procès-verbal régulier, dressé par les agents de l'administration intéressée, l'assignation doit être ordinairement donnée dans un certain délai à peine de déchéance, et il n'est pas admissible qu'un simple particulier, prétendant €xercer l'action de l'administration, soit dispensé des condition9 de poursuite qui sont indispensables à celle-ci'

" Cette objection est-elle décisive? D'une part, il n*est pas certain que le

3* Enfin, comment le tribunal pou rraif-il, en Tabsence dé Tadministration, et sur laseule action d'un particulier, prononcer des amendes et confiscations dont la régie financière va deve* nir exclusivement bénéficiaire?

Mais si nous repoussons, en pareil cas, le droit d'action*des particuliers, nous admettons leur droit d'intervention dans la poursuite intentée à la requête de Tadministration intéressée» Les infractions fiscales; punies d*amende et de confiscation, sont des délits. Or, aucun texte ne linfiile Tintervenlion d'une partie civile au cas seulement où l'action publique a pu-être intentée par le ministère public ordinaire. Il importe peil que Taction, tendant à Tapplication de la peine, soit engagée à la seule requête de l'administration, que la peine réclamée ait, à certains égards, un caractère privé, que l'administration ^it assimfilée à une partie civile au point de vue des frais : en effet, toutes ces particularités de Vaction publique fiscale dérivent, soit de textes formels, soit du caractère de composition pénale forfaitaire donnée à l'amende et à la confiscation. Mais les règles du droit commun, qui ne sont pas incompatibles avec ce caractère, et auxquelles il n'a pas été expressément dérogé par des textes formels, s'appliquent à l'action intentée par l'administration intéref;sée comme à l'action intentée par le ministère public ordinaire. Et celte solution s'impose d*autant plus que, parmi les délits fiscaux, il en est quelques-uns dont la répression intéresse les parti-^ culiers encore plus que l'adminislratron. Si l'exercice de l'action publique a été remis à. celle-ci, c'est parce que l'administration seule a. une organisation qui lui perniet de découvrir et de surveiller ces délits. Il en est ainsi notamment de ces nombreuses dispositions fiscales prises en vue de rendre plus

procès- verbal des agents de la régie soit le titre même de l'action. La loi du 30 décembre 1903 (art. 24) a ramené les procès- verbaux de régie au rôle que devraient avoir tous les procès- verbaux : ce sont des instruments de preuve. D'autre part, la partie civile, en se soumettant aux conditions de recevabilité de l'action de la régie, ne pourrait se voir opposer, de ce côté tout au moins, de raisons sérieuses d'écarter son action.

CONTRE QUI l'action PUBLIQUE PEUT ETRE INTENTÉE. 221

difficiles la fabrication et la circulalioQ des boissons frelatées"