XVI. - CONTRE QUI L'ACTION PUBLIQUE PEUT ÊTRE INTENTÉE

ICI. L'action publique ne peut être dirigée que contre un individu. Trois corollaires résultent de ciette règle. — 102. L'action publique peut-elle être dirigée contre inconnu? Distinction. Instruction. Jugement. — 103. L'action publique ne peut être dirigée que contre les auteurs et les complices de l'infraction., Conséquences. Des personnes civilement responsables quant aux frais. Des personnes morales. Des héritiers d.es auteurs et des complices. — 104. L'action publique est dirigée contre le prévenu sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause son représentant.

101. L'action publique est dirigée contre un individu^ pé^ nalement responsable de Finfraction. Cette action n'est pas, en effet, une action objective, destinée à faire disparaître un état de choses ou à modifier une situation, c'est une 'action subjective, dirigée contre un iiidividii qui doit être condamné à une peine, parce qu'il est auteur, coauteur ou complice d'une infraction.

Lel pérsoîinalité ou plutôt V iiidividualité des peines a ainsi pour conséquence, dans la procédure, Xb. personnalisation ou ^hxibi l'individualisation de Faction publique. Cette conception a trois corollaires pratiques : 1° L'action publique ne peut être exercée que contre un individu certain et déterminé; 2^* L'action publique ne peut être exercée que contre un individu qui est auteur ou complice d'une infraction ; 3* L'action publique est exclusivement dirigée contre l'inculpé, et si celui-ci est un incapable, il n'est pas besoin d'appeler en cause son représentant ou son conseil.

102. Au point de vue de l'exercice de l'action publique, il y a lieu de faire une distinction essentielle entre les deux phases du procès pénal.

a) L'action publique peut être dirigée contre inconnu lors- ]u'elle tend à la découverte de la vérité par le moyen d'une

•3 La question que j'examine ici ne paraît pas avoir préoccupé la doctrine. ^e ne connais aucun auteur qui l'ait examinée. La jurisprudence ne paraît as non plus avoir eu de nombreuses occasions de la résoudre.

instruction. Le réquisitoire d fin d! informer ow-initoductif y qui est le premier acte de la procédure préalable, énonce lé fait matériel, le lieu et la date approx.imative où ila été commis; il qualifie le délit, vise rarticle de loi qui parait s'y appliquer et désigne l'individu soupçonné, mais seulement s'il est connue L'instruction a pour objet de déterminer si un procès doit être fait et à qui il doit être fait. Aussi la saisine du magistrat instructeur a lieu irt rem et contre tous ceux qui pourraient avoir commis le fait à l'occasion duquel l'instruction est ouverte*.

h) Mais quand elle tend à établir la culpabilité, l'action publique doit être dirigée contre Un individu certain et déterminé. Le nom de cet individu peut être inconnu, son état civil ignoré : qu'importe? on le poursuivra et on le condamnera si l'identité entre Tinculpé et l'individu qui a commis le fait peut être établie'. En un mot, la saisine devant les juridictions de jugement a toujours lieu inpersonam. La citation ou l'ordonnance de renvoi désigne toujours l'inculpé. Ce n'est pas un délit qui est recherché et poursuivi, c'est un délinquant. ,

Du reste, la capacité juridique du défendeur à l'action publique est absolument ^ans influence sur la procédure, ainsi que nous le constatons plus loin. Ce qui est essentiel, c'est que la poursuite vise l'individu que le ministère public prétend faire condamner à une peine, parce que cet individu est coupable du fait qui lui est reproche.