La responsabilité pénale étant seule mise en jeu par

§ XVI. * Les instructions ouvertes contre X.... n*ont donc rien d'anormal. Elles n'aboutissent pas toujours à dégager \Hnconnu, mais, dans tous les cas, elles tentent de le faire.

2 Lorsqu'il s'agit d'un acte de contrainte individuelle, tel que la délivrance d'un mandat, le magistrat instructeur est bien obligé de désigner ua individu dont il peut ignorer le nom^ mais q\'il décrit d'une façon suffisamment précise, par son signalement, pour que le porteur du mandat puisse l'appliquer à l'individu désigné (C. instr. cr., art. 91 à 112).

' Voy. une espèce intéressante dans Cass., 15 févr. 1849 (D. 49. 1. 135)^

CONTRE QUI l'action PUBLIQUE PEUT ETRE INTENTÉE, 22Î

Taction publique, il faut que Tiaculpé soit auteur, coauteur omi complice de rinfraction incriminée.

En dehors de ce cercle bien délimité, l'action publique est irrecevable. De cette règle, je conclus : i® Que Taction publique ne peut être dirigée, tout au moins au point de vue de Ja peine, contre les personnes civilement responsables ; 2* qu'elle ne peut l'être contre les personnes morales; 3* qu'elle ne peut l'être contre les héritiers des auteurs ou des complices du délit.

I. L'action publique n'est pas recevable, au point de vue de la peine, contre les personnes qui, bien que n'ayant participé au délit ni comme auteurs, ni comme complices, sont cependant civilement responsables du dommage que le délit a causé*. Sans doute, ie ministère public peut actionner ces personnes, en même temps que les auteurs et les complices du délit, devant les tribunaux dé répression, pour demander leur condamnation aux frais de la poursuite^ en tant que civilement responsables de ces frais*. Mais ce n'est pas précisé-

* Cass., 16 nov. 1841 (D. A., v° înstr, crim., n. 82). Cet arrêt contient des motifs intéressants sur la distinction entre l'action publique pour l'application des peines, et l'action privée en réparation. — Comp. Cass., 6 déc. 1861 (D. 62. 5. 79); «24 avr. 1891 (D. 93. 1. 49); 21 juin 1895 (D. 95. i. 438); 13 juiU. 1898 (D. 96. 1. 50).

^ Le droit du ministère public de requérir la condamnation des personnes civilement responsables aux frais et, par suite, de les assigner, en même temps et devant les mômes juges que les prévenus et accusés, pour obtenir cette condamnation, paraît consacré par l'article 194 du Code d'instruction criminelle : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et Içs personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile,. les condamnera aux frais, même envers la partie publique ». Add£, article 456 du décret-loi du 18 juin 1811. Sans doute, ces textes sont étrangers aux droits du ministère public : mais ils posent un principe d'où résultent ces droits. Les frais occasionnés par la poursuite du délit sont une conséquence le ce délit, et la partie publique trouve, dans les frais ainsi exposés, un intéôt qui justifie son action : elle peut donc, en exerçant l'action publique, agir xîcessoirement, et dans la mesure de cet intérêt, contre la personne civileiient responsable. C'est sur ce terrain que la Cour de cassation a placé très lettement sa juhsprudence : Cass., 13 déc. 1856 (D. 57. 1. 78) : « Attendu ' qu'un délit ne cause pas seulement un dommage à la personne qui en est

.224 PROCÉDURE PBNÂLE. •— DBS ACTIONS PUBLIQUE ET OITiLB.

ment une exception aux principes généraux que régissent, soit l'action publique, soit la responsabilité civile, puisque, d'une part, l'obligation de payer les frais de justice constitue la réparation, vis-à-vis de l'État, d'un préjudice spécial causé par le délit, dont sont tenues les personnes civilement responsables, et que^ d'autre part, le ministère public, à titre.de représentant de l'État, a bien qualité pour demander et obtenir contre elles cette condamnation pécuniaire. Si donc le ministère public n'exerce pas l'action civile vis-à-vis des personnes civilement responsables, en poursuivant leur condamnatioD aux frais, il leur demande cependant, par Vaction publique, de réparer le préjudice causé à l'État par la nécessité même où se trouve placé son représentant d'engager le procès pénal contre l'auteur de l'infraction *.

Du reste, l'action publique peut être dirigée contre les per-

« victime; qu'il occasionne également un préjudice au Trésor public, quand <i celuirci se trouve contraint de faire Tavance des frais de la poursuite di- « rigée contre le prévenu ; qu'en ce cas, la condamnation aux dépens pro- « noncée tant contre le prévenu déclaré coupable que contre la partie civile lement responsable aux termes dé l'article 194 du Code d'instruction « criminelle, en devient la juste réparation, et ne peut être subordonnée à « l'intervention d'une partie civile en cause, ni à une condamnation envers i( elle à des dommages-intérêts ».

6 En sens contraire cependant -.Maurice Le ven, De l'exercice de Vaction civile par le ministère public {Rev. trimestrielle de droit civil, t. 1, 1902, p. 528 à 544). « Arrivé au terme de cette étude, écrit l'auteur, bous pou- « vons conclure que rien ne semble justifier les poursuites dirigées par le « ministère public contre les personnes civilement responsables. Elles con- « stituentmême une violation des articles 1 et 3 du Code d'instruction crîa minelle, une atteinte aux droits de la partie lésée, à la faculté qu'elle a <i d'exercer l'action civile, d'y renoncer, de transiger avec elle ». Cette dissertation ne nous a pas convaincu. 11 ne s'agit pas, en effet, de la réparation, vis-à-vis de la victime du délit, d'une partie du dommage qui lui a été causé. Cette réparation est exclusivement réservée à la partie civi^*», sur les droits et les intérêts de laquelle le ministère public n'a pas à usi per. 11 s'agit d'un dommage causé à l'État, dont le ministère public e , dans la circonstance, le seul représentant, par l'exercice même de Vact i publique. La réparation de ce dommage spécial est un accessoire .d< i poursuite, il peut être demandé en même temps et devant les mêmes juj s et par la même action.

CONTRE QUI l'action PUBLIQUE PJgUT ÊTRE INTENTEE. 225

soDnes civilement responsables, lorsque la responsabililé civile expose ceux qui en sont tenus à des peines pécuniaires. Ce résultat se produit dans des circonstances assez nombreuses. D'abord, des textes formels édictent Tamendo, sous des conditions déterminées, contre certaines personnes civilement responsables \ En second lieu, les tribunaux donnent à ces dispositions une interprétation très large et, pour les faits qu'elles visent, étendent la responsabilité civile à Tamende, lors même que manque quelqu'une des conditions prévues par la loi'. Enfin, là jurisprudence admet que les individus civilement responsables sont parfois tenus de peines à raison d'infractions qu'aucune loi expresse n'excepte du droit commun, « Les règlements relatifs à l'exercice d'une profession, *i disent, depuis longtemps, les arrêts, obligent tous ceux qui « exercent cette profession ; ils soni donc passibles des peines « pour toute infraction à ces règlements, soit que l'infraction « résulte de leur fait, soit qu'elle ait été commise par leurs « ouvriers ou préposés* ».

Dans les industries réglementées, le patron est donc exposé à payer l'amende pour les actes des gens qu'il emploie. Bien plus, les dernières décisions dç la jurisprudence semblent ne plus limiter à ces industries la règle spéciale qu'elles établissent; leurs formules se rapprochent de celle du Gode pénal italien (art. 60)" et embrassent toutes les hypothèses, ou il

^ Loi 6-22 août 1791, tit. XIII, .art. 20; décret du 4 germ. an II, tit. III, art. 8, sur les douanes; décret du i*' germ. an XIII, art. 35, sur les contributions indirectes; arrêté consulafre du 27 prair. an IX, sur les infractions postaies; C. forest., art. 45 et 46, concernant les délits forestiers spécifiés. • Cass., 11 oct. 1834 (S. 34, 1. 708); 30 nov. 1869 (S. 70. 1. Ho). Voy. mon Traité théor. et prat., 2« éd., t, 2, p. 578, n^ 233; Pahon, Traité des infr.^ du cont. et des tarifs des douanes^ n®" 276, p. 157.

» V. Cass.,'4 janv. 1842 (S. 42. 1. 885). Comp. Cass., 28 janv. 1859(S. 59. 1. 364); 26 août 1859 (S. 59. 1. 973); 30 déc. 1892 et 12 mai 1893 (S. 94. 1. 501) et la note de M. Villey; 19 avr. 1894 (S. 94. 1. 301); 31 juill. 1893 (S. )4. 1. 202); Paris, 23 nov. 1894 (S. 96. 2. 9).

" « Dans les contraventions commises par celui qui est soumis à l'auloité, à la direction ou à la surveillance d'autrui, la peine, indépendamment le ce qui concerne le prévenu, est appliquée également à là personne, soit G. P. P. — T. 15

226 PROCÉDURB PÉNâLB. -— DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

résulte, soit du texte, soit de l'esprit de la loi, qu'une personne doit exercer une action directe sur le fait d'autrui. Cela suffit pour que cette personne subisse des condamuations pénales, quand, n'ayant pas exercé la surveillance qui lui incombait, elle a l^aissé des infractions se com mettre ^^ Ce n'est pas ici le lieu de discuter ces extensions successives données par la jurisprudence à la responsabilité cii^ile et la transformation qui est en voie de s'accomplir du civil au pénal. Il convient seulement de remarquer que, pour les faits d'ordre fiscal, l'amende est considérée comme une réparation et l'action, donnée à l'administration pour la faire prononcer, comme une action plutôt civile, tandis que, pour les faits d'ordre non fiscal, l'amende ne cesse pas d'être une peine proprement dite et l'action qui a pour but de la faire appliquer est bien l'action publique ordinaire. Dans le premier groupe d'hypothèses, l'administration fiscale ou le ministère public qui la représente, demande la prononciation, par lès tribunaux de répression, d'une sorte de composition, dont le bénéfice est attribué à l'administration elle-même. Dans le second, le ministère public poursuit l'application de peines de négligence et met en jèu la responsabilité personnelle d'un chef d'industrie, d'un propriétaire, etc., qui a manqué à une obligation légale, imposée sous la sanction d'une peine.

II. Le défendeur à l'action publique est toujours un individu, une personne physique, en chair et en os : ce ne peut être une personne morale. Il est de règle, dans notre jurispru-

investie de Tautorité, soit charp:ée de la direction ou de la surveillance, s'il s'agit de contraventions à des dispositions que cette personne était tenue de faire observer et si la contravention pouvait être empêchée par sa diligence ». Comp. C. pén. allemand, § 361.

1» V. Gass., 30 déc. 1»92 et 12 mai 1893, précités; .19 avr. 1894 (D. 96. !• 51) : « Attendu, lit-on dans ce dernier arrêt, que si, en principe, nul n'est m passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pé- <( nale peut cependant naître du fait d'autrui, dans les cas exceptionnels où « certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe « sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné ». V. aussi Limoges, 6 juin 1872 (S. 72. 2., 184). Comp. Chauveau et Hélie, t. 1, n» 130, p. 228 et mon Traité théor. et prat., 2« éd., t. 6, n°« 2278 à 2284.

CONTRE QQI l'aCTION PUBLIQUE PEOT ÊTRE INTENTÉE. 227

deoce pratique, que les universitates pèrsonarum ou bonorum ne sont pas pénaleineot responsables. La raison en est que les peines sont personnelles, proportionbées à la culpabilité de chaque agent du fait délictueux, et ne peuvent atteindre que cet agent personnellement. D'où il suit que le ministère public engagerait mal Tàction publique en citant une fondation ou une corporation devant les tribunaux répressifs pour lui faire appliquer une peine. Une personne morale est bien, aux yeux de la loi, un être susceptible d'accomplir des actes juridiques, donc de figurer comme défendeur dans une instance. Mais, on Ta dit avec raison, « cetle fiction légale cesse précisément là où la réalité commence », c'est-à-dire devant une juridiction pénale qui demande compte au prévenu de ses actes personnels.. Un être moral, simple fiction de la loi, ne peut pas agir par lui-même. Son existence ne se manifeste que par l'intermédiaire d'autrui. Gomment punir un être fictif qui n'existe et n'a de volonté que par son représentant? Comment infliger une peine à un autre que celui qui a commis l'infraction *'? Mais si les personnes morales ne peuvent être poursuivies pénalement, elles peuvent être déclarées civilement responsables, même par les tribunaux de

*^ La personnalité des peines a deux conséquences, à ce pouit «Je vue : 1«> quant à la procédure de Vaction publique : cette action ne peut être dirigée contre une fondation ou corporation, elle doit l'être individuellement et distinctement contre chacun des individus qui la représentent, dans la mesure où Us ont participé au délit ; 2^ quant à la pénalité : une peine d'amende et de confiscation ne peut être prononcée contre une société, une corporation, mais individuellement contre chacun des coupables. Cfr. C'ass., 10 mars 4877 et 8 mars 1883 (D. 84. i. 429); Paris, 16 déc. 1885 (S. 86. 2. 40); Orléans, 8 nov, 1887 (D. 87. 2. 97) et ma note. Mais la jurisprudence, dans les arrêts où elle affirme ces deux règles, a soin de réserver les hypothèses où il en est autrement décidé par la loi. Il existe, en effet, quelques cas de responsabilité pénale collective consacrés par des textes formels [V. par exemple : C. for., art. 23 et 34, établissant, pour les cas qu'il prévoit, la responsabilité pénale des communes. Voy. également L. 17 juill. J874, airt. 5). On consultera, sdr ce sujet, l'excellente thèse de doctorat de M. Bourier, De la responsabilité pénale et civile des personnes morales en droit français, 1887.

répression *', à raisoQ des délits commis par leurs agents. Le droil commun leur est, à ce point de vue, applicable. C*est ainsi que les compagnies de chemins de fer sont, tous les jours, citées» devant les tribunaux correctionnels, comme civilement responsables des délits commis par leurs agents dans les fonctions auxquelles ceux-ci ont été préposés**. L'article 406, de la loi municipale du 5 avril 1884, rend les communes civilement responsables de certains délits commis sur leur territoire. Nul doute que les communes ne'puissent être citées, à ce titre, avec les auteurs de ces délits, devant les tribunaux de répression, mais comme civilement responsables.

J'ai présenté, jusqu'ici, comme une fiction, l'existence des personnes morales. Mais on sait que le concept de la personnalité morale a été repris, examiné et retourné, dans ces dernières années, soit en France, soit à Télranger. • Deux théories ont été opposées à la théorie traditionnelle.

D'après la première, les personnes morales seraient non plus des fictions, mais des êtres réels, indépendants des individus qui les composent, et agissant comme des individus, quoique par des procédés différents : elles pourraient donc faire le mal, délinquer, être punies*'. D'après la seconde, loia d'avoir une existence distincte des individus <|ui la composent, la personne morale ne serait qu'une construction artificielle, imaginée par les juristes pour abriter la propriété collective et l'opposer à la propriété individuelle. « C'est « une idée incompréhensible, écrit M. Planiol*®, qu'il puisse « y avoir sur la terre des titulaires de droits, autres que les « hommes ». Le temps serait donc venu de dissiper ce fan-

*3 Alger, 29 mars 1879 (D. 81. 2. 63).

** Je n'ai pas à examiner ici s'il existe ou non une contradiction entie la situation faite aux personnes morales au point de' vue de la responsaiiilite pénale et celle qui leur est faite au point de vue de la responsabilité civile. Voy. Mestre, Les personnes morales et le problèinc de leur responsr bilité (Th. doct., Paris, 1899), p. 238 à 24i.

** Voy. A. Mestre, op, cit., passim. Cump. Séon, Étfide sur la responsi hilUê pénale et eiiile des syndicats professionnels (Th. doct., Dijon, 1900;.

^® Traité de droit civil (3* éd.), t. 1, p. 983, note 3. Voy. également un note «k* Planiol, sous Lyon, 2 mars 1893 (D. 9 't. 2. 30o).

CONTRE QUI l'action PUBLIQUK PEUT ÊTRE INTENTER. 229

lôme de la personnalité civile pour ne retenir que la réalité qu'il recouvre : à savoir une masse de biens dont les éléments se rattachent aux individus composant la collectivité.

Je ne sj^is s'il est exact de voir, dans la personnalité morale, une simple construction juridique recouvrant la réalité, c'est-à-dire, au point de vue des biens, une masse collective sans indivision, et, aq point de vue dés individus, un groupennent de volontés coordonnées dans un but commun. 11 n'en est pas moins vrai que l'être moral est le support technique nécessaire des individus composant la collectivité et la raison même de leur indétermination. Nous savons bien, en effet, que.w les personnes sont des hommes envisagés sous le rapport du droit*' » ; mais nous savons aussi que les hommes peuvent être envisagés, soit comme individus, soit comme groupes d'individus. Ils agisçént individuellement ou collectivement et commettent des délits en abusant de l'une ou de l'autre de ces deux formes d'activité. Or, c'est en nous plaçant sous ce dernier angle que nous allons examiner deux questions essentielles, qui mettent en jeu, tout à la fois, les principes du droit pénal et ceux de la procédure.

a) La force des choses ne permet pas que les personnes morales soient atteintes par les pénalités afflictives corporelles, telles que l'emprisonnement". Mais rien ne s'opposerait, en fait, à ce qu'elles soient frappées, dans leur patrimoine, par des peines pécuniaires, amendes, confiscations. Il est çepen.dant do règle, dans notre droit, que l'action publique ne peut être intentéecontre une réunion d'individus formant une personne

*' Demante et Colmet de Santerre, Coxir^ analytique de Code cii77(3eëd., 4895), t. i,ii» J3, p. 63.

*• Voy. sur ce point, les observations de Rousseaud de la Combe, Matièrefi criminelles^ p. 320, à propos du commentaire de Tarticle 4 du titre XXI, -^^ '^Ordonnance de 1670, sur la manière de faire le procès aux communautés villes, bourgs et villages, corps et compagnies^ « Les con damnation s tw )urront être que de réparation civile, dommages et intérêts envers la parî, d'amende envers nous, privation de leurs privilèges, et de quelque itre punition qui marque publiquement la peine qu'elles auront encou- 3 par leur crime ».

civile, telle qu'une société de commerce, une commune, etc. **. L'application en a été faite, particulièrement, en cas de délit de contrefaçon commis par une société de commerce, et il a étésouventdécidé qu'on ne pouvait poursuivre pénalemeni la société, mais que l'action devait. être engagée^ à peine de nullité de la citation, contre les individus, administrateurs, directeurs, qui avaient personnellement contrefait, acheté, introduit ou exposé des objets contrefaits^^.

Mais il existe un certain nombre d'exceptions à 1q règle suivant laquelle les personnes morales ne peuvent être poursuivies pénalement.

Ainsi, en matière forestière, l'amende doit être prononcée contre une commune, lorsqu'il s'agit d*infractions à des dispositions qui sont imposées à celle-ci entant qu'iètre collectif, propriétaire ou usager de forêts (C. for., art.82, 132, t99).La loi édicté, en certains cas, une responsabilité pénale; ^contre certaines personnes morales, les compagnies de chemins de fer, relativement aux amendes de grande voirie (L. 45 juill. 1816, art. 12, iS et 21). Sous l'empire de la loi du 10 vendémiaire an IV, restée en vigueur jusqu'à la loi municipale du 5 avril 1884, les communes encouraient une responsabilité pénale en cas de délits commis par des attroupements oa rassemblements. Elles n'encourent plus qu'une responsabilité

civile légale (art. 106).

b) Le ministère public ne devrait il pas être armé d'une actioù spéciale pour requérir la nullité ou la dissolution de toutes les agrégations d'hommes, de toutes les associations, sortant des bornes de leur action légale, et menaçant, par cela mênie, l'ordre public? Cette action paraît être la contre-partie nécessaire de la liberté d'association. Aussi a-t-elle été organisée par la loi même du 1" juillet 1901, qui accorde aux associations déclarées la capacité, juridique, qui permet aux

*• Sur les développements de cette jurisprudence que« n6u8 avons déjà fa: •connaftredans la note 12 : Mestre, op, cit., p. 23 i à 233.

'• Ajoutez aux arrêts cités, note 42 : en matière de contrefaçon artistique Nancy, 11 déc. 1890 (D. 91.2. 375); en matière d'infraction à un arrêté d police : Cass., 8 mars 1883 (D. 84. 1. 429); 17 déc. 1891 (D. 92. 1. 365;,

CONTRB QUI l'action POBLIQDB PEUT ÊTRE INTENTÉE. 231

associations reconnues d'utilité publique de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, qui déclare enfin que les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalables (art. 1, 2, 5 et 6). Mais la loi prévoit deux sortes de délits d'association. Celui qui consiste à former une association nulle. (( Toute association fondée sur une cause ou en \ne <t d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, « où qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du « territoire national et à la forme républicaine du gouverne- « me«t est nulle et de nul effet ». La mise en œuvre de cette sanction, prononcée par Tarticle 3, est organisée par le § 1 de Tarticle 7, en ces termes : « En cas de nullité prévue par « Tarticle 3, la dissolution sera prononcée par le tribunal « civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence « du ministère public ». Le délit consiste, pour une association licite, à contrevenir aux dispositions réglementaires qui lui sont imposées par l'article 5. Le § 2 de Tarticle 3 déclare : « En cas d'infraction aux dispositions de Tarticle 5, la disso- « lution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé a ou du ministère public ». Le délit des individus est prévu par Tarticle 8 : il est poursuivi, conformément au droit com- <nun, devant le tribunal correctionnel. Mais le délit de fasso- €iation est frappé d^ùne peine siii ffeneris, la dissolution, qui est prononcée par le tribunal civil. Ainsi se trouve restaurée, par la loi même qui rétablit la liberté de l'association, cette répression corporative que l'article 292 du Code pénal organisait, du reste, comme l'accessoire de la répression i ndividuelle, contre les associations formées sans autorisation. Je remarque aussi que la loi du 1*' juillet 1901 est imprégnée de la conception traditionnelle de la personnalité morale : l'action qu'elle ouvre, au ministère public comme à tout intéressé, a précisément pour objet d'obtenir, du tribunal civil, la disparition du support qui soutient le patrimoine et le groupement des associés.

IIL L'action publique, à la différence de l'action civile, p'est pas donnée contre les héritiers; elle « s'éteint par la

mort du préveDu » (C. instr. cr.^ arL 2). II importe peu que, à répoque du décès de ce dernier, l'actiou publique n'ait pas eacore été intentée, ou que le nninistère public ait déjà commencé des poursuites, et que, dans ce dernier cas, le prévenu soit décédé avant le jugement ou après la condamnation : il suffit que la condamnation n'ait pas acquis Tautorité de la chose jugée, soit parce que le condamné Ta attaquée parla voie de Tappel ou du pourvoi en cassation, soit même parce qu'il est mort dans les délais de l'appel ou du pourvoi, pour que le décès anéantisse l'action publique non définitivement jugée, et, par suite, la procédure et le jugement -*- Nous reviendrons sur tous ces points à l'occasion de l'extinction de l'action publique.

104. Le ministère public n'a pas besoin, si le prévenu est un incapable^ femme mariée, mineur, interdit, prodigue^ d appeler en cause son représentant, son conseil. D'une part, l'action est individuelle, elle ne peut être dirigée que contre le coupable. D'autre part, l'action est inévitable, et la présence du représentant ou du conseil de l'incapable ne lui serait d'aucun secours".

s* Les Trais du procès engagé restent à la c{^;arge du ministère public, à moins qu'il y ait une partie civile en cause.

«2 Arg. dé l'article 216 du Code civil et 66 du Code pénal. Comp. Trib. de la Seine, iO déc. 1896 (S. 98. 2. 220); Cass., 27 avr. 1899 (S. 1900. 1. 535) et la note. Nous examinons plus loin la question en ce qui concerne la partie civile.