XVII. - DE QUELS FAITS NAIT L'ACTION CIVILE

105. L'actioD civile naît d'un délit pénal dommageable. — 108. De ractioo en dommages-intérêts fondée sur un délit civil et de l'action en dommages-intérêts fondée sur un délit pénal. Comparaison. — 107. Du caractère dommageable que doit avoir le délit pénal.

105. L'action civile ne peut naître que si le fait, dans le* quel elle puise son origine, réunit deux caractères : si ce fait est une in fraction et si cette infraction est dommageable,

106* Sans doute, un fait qui n'est pas prévu par la loi pénale, mais qui, cependant, est injuste et dommageable (un délit ou quasi-délit civil)^ peut engendrer une action en dommages-intérêts (C. civ., art. 1382). Mais Vaction en dommages-intérêts^ naissant d'un délit civil, qui ne contient pas un délit pénal , diffère, à plusieurs points de vue, de Vaction civile, naissant d*un délit pénal, qui contient, en même temps, un délit civil : 4* la première ne peut être portée que devant les tribunaui civils ; 1^ seconde peut aussi, au choix de la victime, être portée devant les tribunaux de répression (G. instr. cr., art. 3); 2^ l'action en dommages-intérêts se prescrit par trente ans (G. civ., art. 2262); laction civile est soumise à la même prescription que Faction publique (C. instr. cr., art. 2, 637, 638, 640); 3® l'action en dommages-intérêts tend à faire reconnaître et liquider une créance civile ordinaire, dépour* ue de garanties spéciales; Taction civile aboutit à une çonamnation garantie par la solidarité légale et la contrainte >ar corps (C. p., art. 55 ; L. 22 juill. 1867, art. 1").

Ce qui motive ces différences entre ces deux actions, qui dndent cependant au même but, la réparation du préjudice^

qui oût la même cause, le dommage résultant (Fun fait illicite^ et dont le caractère indemnitaire est identique, c'est qu'il y a quelque chose de plus dans le délit pénal qu'une lésion de Fintérét privé, il y a une lésion dé l'intérêt social, et l'action civile, à laquelle donne naissance le délit pénale qui contient un délit civil, ne peut être complètement isolée de l'action publique. En effets dans une action en dommagesintérêts ordinaire, l'intérêt social n'est pas directement en cause, et lorsque la partie lésée agit en réparation, le débat è'engage simplement entre un créancier et un débiteur; tançlis que, dans le défendeur à l'action civile^ il y a, non seulement un débiteur, mais un coupable.

La législation qui régit l'action civile, est, à certains points de vue, plus favorable à la victime que celle qui ré^it l'action «Q dommages-intérêts ordinaire. On donne à la partie lésée Taccës des tribunaux de répression et la possibilité de vaincre indirectement la mauvaise volonté du débiteur qui, bien souvent, réparera le dommage qu'il a causé, en vue d'éviter le procès pénal doilt il est menacé. \bn garantit plus éuergiquement l'exécution de la condamnation, en faisant de la liberté •du condamné le gage de sa dette. Mais^ au point de vue de la prescription, la loi impose à l'intérêt privé certains sacrifices inspirés par la fausse notion de l'intérêt général. La victime d'un délit pénal se trouve, en effet, souvent désarmée pour réclamer la juste indemnité qui lui est due, alors que la victime d'un délit civil est encore en mesure de le faire.

107. L'article 1" du Code d'instruction criminelle accorde l'action civile aux personnes « qui ont souffert du dommage causé par Tin frac lion ». Or, si toute infraction produit un trouble social, et fait naître une action publique, ce serait une erreur de croire que toute infraction cause nécessairement uû dommage proprement .dit\ En effet, la loi pénale incrimine certains, actes qui compromettent l'existence ou l^exer-

gXVII. * Sur cette distinction entre l'action pénale et ruction civile, voy. mon Précis de droit criminel (8* éd.), n' 43.

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cice de certains droits, sans y porter une aiteiote actuelle, et sans qu'il en soit résulté, pour une personne physique ou morale, un dommage quelconque. C'est ainsi qu'elle punit la simple tentative de crimes et celle de certains délits*, et que, dans un but de police, elle frappe, de peines plus ou moins graves, de nombreux faits, qui, par eux-mêmes et par eux seuls, n^ont aucune conséquence immédiatement dommageable, tels que le port d'armes prohibées (C. p., art. 314), le vagabondage (C. p., art. 277), etc.

Quels caractères doit avoir le préjudice causé par l'infraction? A quelles conditions l'action civile, basée sur ce préjudice, est-elle recevable et fondée?

I. L'infraction peut être la cause de différentes sortes de préjudice. Si elle atteint le- patrimoine, le dommage qui eh résulte est pécuniaire ou économique. Si elle atteint la vie, la santé, la liberté, il est matériel ou physique. Si elle atteint rhonnenr, la considération, la réputation, il est moral ou intellectuel. Dans le premier cas seulement, une réparation en argent, adéquate au dommage éprouvé, peut être obtenue par la victime et accordée par le coupable.

Dans les deux autres cas, toute réparation, rigoureusement proportionnée au préjudice, est certainement impossible. Faut-il donc, pour que l'action civile puisse être exercée, que le délit soit Susceptible d'une réparation en argent, équipollente au dommage éprouvé? Évidemment non.

Si la lésion se répercute indirectement sur le patrimoine, comme serait Tatteinte au crédit d'un commerçant causée par une diffamation, l'incapacité de travail d'un ouvrier blessé dans une rixe, le préjudice se résout en un dommage pécuniaire, et l'action civile est certainement recevable. Mais on a prétendu que le dommage moral proprement dit ne pouvait

2 La question de savoir si celui qui a été ]*objet d'une tentative de crime ou de délit restée sapa effet, est recevable Jl exercer l'action civile, est une question de fait et non de droit. La tentative a pu produire un effet nuisible, un trouble quelconque de santé. Il y a là un préjudice qui se rattache par un lien direct à la tentative et qui en dérive. Voy. D. A., Supplément, v« Procédure criminelle, n*» 462.

servir de base h une action civile. Celte thèse est, depuis longtemps, abandonnée en France comme en Belgique. Nous n'avons, en effet, dans notre droit, rien d'analogue à une institution qui existe, sous divers litres, dans certains pays étrangers. Elle consiste en ce que les délits qui offensent l'honneur de la personne ou de la famille, alors même qu'il, ne leur a été causé aucun préjudice, peuvent motiver une condamnation sjf)éciale, distincte, à titre de coinpensâtion* , Ç est là une protection particulière, expresse, dont on retrouve la trace dans le droit romain*, le droit germanique, dans les statuts du moyen âge, sorte d'amende privée, de complément de peine, qui s'ajoute au dédommagement matériel. Or, en Tabsence de cette institution, il serait peu équitable de priver la personne offensée de la réparation ordinaire qui ne peut lui être fournie que sous forme de dommages-intérêts. Et la loi française n'ayant exigé, nulle part, la nécessité d'un dommage pécuniaire ou matériel pour donner ouverture à l'action civile, on en a conclu, à bon droit, qu'un dommage moral pouvait lui servir également de base. En effet, l'article i382 du Code civil et Tarticle 1'' du Code d'instruction criminelle, parlent, d'une manière générale, de « dommage », sans distinguer entre ces différentes espèces de dommages et, notamment, sans exclure le dommage moral*. Sans doute, la

' Comp. C. p. ital., art. 37 et 38 et C. de proc. pén. ital., art. 760; C. allemand, §§ 186-188. La pratique an glo -américaine est constante. Voy. Travaglia, 12 nuovo Codice penale^parte générale, dei reati et délie pêne (Rome, 1889), t. 1, p. 154 et suiv. ; L. Lucchini, Elementi di procedtira pénale (Florence, 1895), p. 125; Bertola, Délia pena pecuniaria {RivUta pénale, t. 37, p. 438; t. 42, p. 5); Dochow, Die Busse im Strafrecht und Process, lena, 1875.

^ C'est ainsi qu'en droit romain, la lésion corporelle n'était pas su8cepti-> ble d'une réparation en argent {cum libcriim corpus œstimationem non recipiat), mais donnait lieu à une action pénale privée.

^ Cette jurisprudence a introduit ainsi, dans notre pratique, ^ous une forme détournée et embryonnaire, l'institution de la réparation pécunis^ire de l'offense, analogue à celle de la Busse germanique. C*est une, sorte de complément de la répression pour les délits qui portent atteinte à l'honneur et à Ja considération, dans lesquels, par conséquent, le côté individuel et personnel du délit est dominant et réclame une sanction spéciale. Mais Taction qui

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réparation d'uQ dommage, inappréciable en argent, se résolvant en une indemnité pécuniaire, est forcément arbitraire; mais de ce que le juge ne peut accorder une réparation exacte du préjudice causé, il àe s'ensuit pas qu'il ne puisse en ac* corder aucune. La difficulté d'évaluer le préjudice ne saurait être une fin de non recevoir contre Taction. De celle règle résultent les conséquences que voici : 1° Toute infraction préjudiciable, de quelque nature que soit ce préjudice, autorise celui qui en est victime à demander des dommages-intérêts; 2° Le juge, dans Tindemnité qu'il accorde, doit tenir compte de ces deux éléments, le préjudice pécuniaire et le préjudice moraP; 3* Il faut, par suite, qu'il réponde, dans sa décision, à ces deux chefs de réclamations, s'ils sont distincts dans la demande de la partie lésée.

Mais la notion du dommage moral ne doit pas être étendue ail delà de ses limites naturelles. Nous verrons, en effet, que, pour justifier Tinlervention ou Taclion d'une partie civile, il ne suffirait pas à celle-ci de démontrer qu'elle a été blessée dans ses affections, ses goûts^ ses habitudes. Il faut un dommage sérieux, qui puisse être mesuré et pesé, qui soit équivalent à \xïi intérêt^ puisque Tintéretestla mesure des actions. Sans doute, dans la réparation du dommage matériel ou moral, il peut être tenu un certain compte du préjudice éprouvé par le plaignant dans ses affections\ Mais l'action civile /ne saurait être exclusivement basée sur un intérêt de ce genre.

est ainsi donnée n*est pas l'action publique, c'est l'action civile, toute différente de Paccusalion privée allemande (Privatklage).

• Sur tous ces points, il y a unanimité en doctrine et en jurisprudence. Voy. notamment Hoffman, Questions préjudicielles^ t. i, n© 33; Trébutien, t. 2, n» i29; Laborde, n'» 773. Comp. Cass., 7 juill. 1847 (D. 47. 4. 8); 18 mars 1853. (D. 53. 5. 167); Orléans, 22 juin 1887 (D. 88. 2. 29); Cass., 7 juin 1893 {S. 95. 1. 493). Sur la question : Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité des obligations y t. 3, n<» 2871.

^ Sur la question : Derville, De Vintérêt moral dans les obligations (Th. oct., Paris, 1901), p. 67 à 80; D. A. Supplément^ v** Procédure criminelle, " 154 et 155. A Rome, Papinien disait : Placiiit prudentioribus affectus ationem in bonq fidci judiciis habendam (L. 54,. Dig., 17, 1). Mais dans î droit moderne, les auteurs et la jurisprudence ont toujours exigé que

II. Si la recevabilité de Taction civile ne dépend pas de la nature du dommage, elle peut dépendre d'autres circonstances générales. Il faut, en effet : i^ que le dommage soit le résultat de l'infraction; 2"^ qu'il soit personnel à celui qui s'en plaint; 3® qu'il soit actuel.

a) Le dommage doit être causé par un crime ou un délit. La lésion, à ^occasion de ces mêmes faits, ne serait pas suffisante. Celte condition résulte des termes mêmes de l'article 1^^ du Gode d'instruction criminelle; elle est juridique, puisque J'idée de responsabilité est fondée sur l'idée de causalité et que, dans la chaîne qui soude les causes et les effets les uns aux autres, il faut s'arrêter, sous peine d'exagération et d'inquisition, aux anneaux les plus proches. En un mot, la responsabilité civile, comme la responsabilité pénale, doit être directe : il faut établir qu'il /y a un rapport de cause à effet entre le délit et le préjudice (C. ci v., art. H51), car il est impossible decondamner quelqu'un àdes dommages-intérêts lantqu'il n'est pas prouvé qne c'est lui qui 8^^ par sa faute ^ causé le dommage. Par conséquent : V Si le dommage a sa raison d'être dans une circonstance étrangère au délit, alors même que, sans le délit, cette circonstance ne se serait pas produite, on ne saurait en rendre le délinquant responsable ; 2* Le dommage qui peut être imputé au délinquant à ce tilre, c'est celui qui est la conséquence même de l'infraction! Ces deux propositions doivent être réprises et appliquées.

La première est évidente. C'est ainsi que l'accusé acquitté ne serait jamais recevable à se porter partie civile sur les poursuites dirigées ultérieurement contre le vrai coupable : le dommage qu'il a éprouvé n'a pas, en effet, sa cause dans l'infraction, mais dans la fausse direction donnée aux poursuites'. Sans doute l'erreur de la justice a pu résulter des

l'intérêt lésé fût un intérêt sérieux. Voy. Chausse, L'intérêt d'affection (Rev. crit., i895, p. 436); Lacoste, sous Rouen, 24 févr. i894 (S. 97. 2. 25); Le Poittevin, sous Cass., 9 avr. i895 (S. 96. i. 83).

* La jurisprudence ne paraît pas conforme à cette solution. Voy. Cass., 19 juin. 1832 (S. 32. 1. 496); 7 juill. 1847 (S. 47. 1. 877 ; D. 47. 4. 8). Mais dans le même sens que nous : Faustin Hélie, op, cit., t. i, n** 552; Le

DB QUEL;3 faits NAIT l'aCTION CIVILE. 239 ,

manœuvres, des machinations (]|u coupable : mais, même dans ce cas, ce sont ces manœuvres et ces machinations, et non le délit, qui causent le préjudice et ouvrent une action en domniages-intéréts fondée sur le principe général de Tarlicle 1382 du Code civil. La question peut donc se poser dans deux ordres de circonstances, et je la résoudrai de la même manière. D*abord, lorsque le véritable coupable n*a rien fait pour égarer les juges : il est évident, dans ce cas, qu'aucune action n'appartient à la victime des poursuites injustes, car le vrai coupable n'avait ni le devoir moral ni le devoir social de se dénoncer lui-même pour épargner à Tinnocent les conséquences d'une erreur judiciaire. Puis, lorsque le véritable coupable est arrivé, par des machinations, à égarer tes soupçons de la justice sur un innocent : celui-ci a bien, dans ce cas, une action en dommages-intérêts, mais elle ne naît pas du délit et n'autorise pas la victime à se porter partie civile dans le procès fait plus tard au véritable coupable. Le préjudice direct, le seul qui autorise l'intervention dans le procès pénal, est celui qui résulte du vol, de l'assassinat, etc.

La seconde proposition n'est pas relative à la recevabilité de l'action pivile, mais à l'étendue et à l'évaluation des dommages-intérêts. Le déliaquant ne doit, en effet, que la réparation des dommages qui ont été une suite immédiate et directe de l'infraction (C. çiv., art. H5I)*. Par exemple, §i un individu, légèrement blessé dans une rixe, succombe, par suite de son imprudence ou de Timpéritie du chirurgien qui le soigne,' ce préjudice spécial, conséquence médiate du délit, ne peut être mis au compte du délinquant pour lui en faire subir toute la responsabilité*.

Cette application d'une règle incontestable démontre que lorsqu'un fait a eu des conséquences dommageables, l'auteur n'en répond pas indistinctement : sa responsabilité, au point ^e vue pénal comrrnî au point de vue civil, est subordonnée

îllyer, 1. 1, n»- 278; Demogue, De la réparation civile des délits, p. 41 et L Voy pour d'çmtres exemples : D. A., Supplément, yo Procédure crimi^ fUe, n"53 à 56.

^ Aubry et Rau, Cours de droit civil français^ t. 4, §308, p. 106.

au concours de deux conditions. Il faut d'abord que l'actioa ou rinactioQ qu'on lui reproche ait été la cause déterminante du préjudice dont on prétend lui demander compte ^\ 11 faut ensuite que le dommage causé soit entré ou ait pu entrer dans les prévisions de Tagent et qu'une faute lui soit reprochable. Que si, en mettant les choses au pire, l'agent n'a pu le prévoir, le résultat de son action ou de son omission est un accident, un de ces cas fortuits dont nul ne saurait être responsable**.

b) Il faut que le dommage causé jsoit personnel à celui qui s'en plaint. Nous nous occuperons de cette condition de recevabilité de Taclion publique à propos des personnes qui peuvent l'intenter.

c) Il faut, enfin, que l'action civile*repose sur on intérêt actuel ou certain^*. C'est une règle qu'on trouvait formulée dans l'article 96 du Gode du 3 brumaire an IV en ces termes : « Pour être admis à rendre plainte, il faut avoir à la fois un « intérêt actuel et un droit formé de constater le délit lors- « qu'il existe et d'en poursuivre la réparation contre le délin- « quant ». Si Iç plaignant peut être une partie civile, c'est parce que le dommage causé par le délit lèse son intérêt né et actuel, que ce dommage est certain dans l'ordre naturel des choses, sans cela le demandeur n'aurait pas qualité pour exercer l'action civile et devrait se borner au rôle de dénonciateur. C*est par application de cette idée que, dans une poursuite dirigée^ contre un fabricant de savons pour tromperie sur la marchandise, vendue, les autres fabricants de la même localité rie sauraient être admis à se constituer

*® Voy. cependant, en sens contraire, pour la responsabilité pénale,. mais en vertu d'une présomption légale : C. p., art. 191 et 313. Dans ce dernier texte, la loi rend les chefs d'une réunion séditieuse responsables des crimes commis par leurs subordonnés.

** C'est ce que décidait, du reste, expressément le Qode péAal de 1791 ^^ propos de Thomicide (2* part., tit. 2, art. !•'). Voy. sur ce point .: Hat op. cit.f t. 1, n^ 297.

*2 Sourdat, op. cit,, t. 1, n'» 45, dit av c raison : « II faut que le préju « dice soit certain, et comment serait-il ertain s'il n'est pas actuel? C « deux conditions n'en font qu'une ; elles se complètent Tuoe par l'autre

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parties civiles, sous le prétexte que toute fabrication frauduleuse nuit aux fabricants de produits similaires, soit par le discrédit qu'elle jette sur ces produits, soit par la concurrence déloyale qu'elle facilite*'. De même, sur la poursuite dirigée contre un garçon laitier, pour avoir additionné d'eau le lait qui lui était confié, la société, dont ce garçon était Tagent, ne peut intervenir, en demandant réparation du préjudice résultant de ce que le prévenu a.vait exposé la société à perdre sa clientèle. « Attendu que le discrédit que le délit de falsifica- « tîon aurait pu jeter sur la compagnie représentée par le « garçon laitier ne constituait qu'un dommage indirect et « éventuel, lequel ne pouvait justifier son intervention ** ».

Un autre exemple fera encore mieux comprendre la portée de la règle. Le propriétaire d'un terrain, sur lequel un délit de chasse a été commis, ne serait pas recevable à poursuivre la réparation, non de ce délit, mais d'un délit d'outrage commis envers son garde, qui a constaté le délit de chasse'*. C'est que, en effet, le préjudice, subi par ce propriétaire, est indirect et se produit par l'effet d'une répercussion trop lointaine : il ne peut être déduit en justice et justifier, une constitution de partie civile. Même solution pour les compagnies de chemins de fer. qui prétendraient intervenir dans les poursuites pour outrages commis envers un de leurs employés à l'occasion d'un acte de contrôle *^

Il faut reconnaître, du reste, qu'il existe une large part d'arbitraire dans l'appréciation de cet élément ou plutôt de cette limite du dommage. Si le principe est universellement admis, les applications en sont souvent contestables. La jurisprudence paraît avoir une tendance de plus en plus marquée

à élargir le cercle d'action des particuliers lésés ^\

** Cass., 25 janv. 1878 (S. 78. i. 389). Voy. cependant en sens contraire : Orléans, 30 avr. 1851 (S. 52. 2. 88 ; D. 53. 2. 35). ** Cass., 20 nov. 1886 (B. crim.^ n» 392). « Cass., 25 nov. 1882 (S. 83. 1. 14t).

*6 Voy. notamment sur cette hypothèse : Rennes, 15 févr. 1899 Uourn. •s Parq., 99.1. 131).

" On trouve, par exemple, dans un arrêt de la Cour de Toulouse du 17 mai G. P. P. - I. 16