XVIII. - DE L^OBJET DE L'ACTION CIVILE

108. L action- civile étant Vaction en réparation da dommage caasé par une infraction se distingue des autres, actiona civiles qui dérivent de l'infraction. — 109. Dés trois chefs d'indemnité compris dans l'action civile : restitutions, dommages-intérêts et frais. — 110. Des restitutions. — 111. Des dommages-intérêts. Modes de réparations. — 112. Comparaison entre ces deux premiers chefs de Paotion civile. — 113. Des frais de justice. Renvoi.

108. L'article i"*' du Gode d'instruction crinfiinelle définit l'action civile : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, par une contravention ». Elle est donc différente des autres actions privées qui se rattachent à l'infraction, ou qui en dérivent, bfiais qui n'ont cependant pas pour objet direct et immédiat la réparation du préjudice^ telles que l'action en séparation de corps ou en divorce pour cause d'adultère (G. civ., art. 306); l'action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (G. civ., art. 727); l'action en désaveu, fondée sur l'adultère, intentée par le mari en cas de recel de l'enfant (G. civ., art. 313). Ges actions ne participent, aux règles spéciales de l'action civile, ni au point de vue de la compétence des tribunaux criminels^ ni au point de vue de Idi prescription.

109. La réparation du dommage, soit matériel, soit mora^ causé par une infraction, se résout en une indemnité, ordinairement pécuniaire, dont les trois chefs possibles : les restitutions^ \^% dommages-intérêts et les fraisy sont nettement disliogués par les articles 10, Si et 52 du Gode pénal.